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Question de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/06/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la mise en oeuvre du dispositif du remboursement des protections périodiques réutilisables, prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Face à l'aggravation du phénomène de précarité menstruelle, du fait notamment du contexte inflationniste, le Gouvernement a en effet décidé, dans le cadre de la dernière loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, de permettre la prise en charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
En seulement deux ans le nombre de femmes confrontées à la précarité menstruelle a en effet doublé. C'était ainsi en 2023, 4 millions de femmes menstruées qui étaient frappées par ce fléau avec, en première ligne, les plus jeunes d'entre elles et les mères célibataires.
Alors que l'on estime qu'environ 2,5 millions de personnes ont pu être amenées, au moins une fois, à renoncer à l'achat de protections périodiques du fait de difficultés financières, et que 1,2 million de femmes ont dû « renoncer à d'autres biens essentiels » pour pouvoir acheter des protections, la prise en charge de ces produits d'hygiène est très attendue.
Toutefois l'effectivité de cette mesure est subordonnée à la publication par arrêté ministériel de la liste des modèles de protections éligibles au remboursement. Par ailleurs, la définition d'un cahier des charges devant permettre de s'assurer que les produits retenus respectent un certain standard de qualité est également attendue.
Or, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique que devront respecter les futures culottes remboursées ne sont connus des industriels, ce qui fait craindre que l'effectivité de la mesure au 1er septembre 2024 ne soit remise en question.
En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour s'assurer que le dispositif sera bel et bien effectif à compter du 1er septembre 2024 et si, à cette fin, il entend convoquer rapidement les groupes de travail en charge de l'élaboration du cahier des charges technique pour les futures culottes menstruelles.
- page 2613
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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