Identification professionnelle des diagnostiqueurs de performance énergétique

Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 14/03/2024

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'une identification professionnelle des diagnostiqueurs, conformément aux conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), essentiel à la stratégie de rénovation, a vu sa fiabilité améliorée après une première génération perfectible. Toutefois, la confiance des usagers reste entachée par des certaines disparités observées entre les évaluations qui varient. Ces incohérences, ainsi que des fraudes qui peuvent en découler, dissuadent parfois les ménages d'entreprendre des rénovations nécessaires, ce qui est un frein évident à la rénovation énergétique des bâtiments.
La commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a préconisé une professionnalisation via une formation approfondie, ainsi que la délivrance de cartes professionnelles par les chambres de commerce pour assurer la certification et les assurances des diagnostiqueurs.
Il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens en reprenant ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 965

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires