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Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) publiée le 18/04/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la portée de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre. Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, fixe le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, soit 3 euros toutes taxes comprises pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros toutes taxes comprises et plus que 0 euros toutes taxes comprises pour toute commande dont la valeur d'achat est supérieure ou égale à 35 euros toutes taxes comprises. Celui-ci s'impose au détaillant pour une expédition au domicile de l'acheteur de produits achetés en ligne. Elle souhaiterait savoir s'il a vocation à s'appliquer également aux grossistes à l'occasion des marchés de fournitures passés par les acheteurs publics pour enrichir les collections de leurs bibliothèques et médiathèques.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/07/2024
La mise en oeuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles, grossistes), lors de la passation de marchés publics de fournitures de livres. Le nouveau quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, introduit par la loi n° 2021 1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, prévoit le principe d'un tarif minimum de livraison pour l'achat de livres neufs, formulé comme suit : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Cependant, l'article 3 de la même loi prévoit des dispositions particulières pour ce qui est des marchés publics de livres. Cet article commence ainsi par les mots : « Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er( ) ». Cette dérogation de l'article 3 à l'ensemble du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 permet par conséquent de considérer que l'achat public n'est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison. Ainsi, le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics de livres est libre. Quel que soit le montant du marché, l'acheteur public ne peut ni imposer la gratuité des frais de livraison, ni demander une facturation obligatoire de ce service. Il convient en particulier de ne pas considérer une candidature comme irrégulière au motif que l'offre ne respecterait pas les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2023 prévues en dehors du cadre de la commande publique. Les fournisseurs de livres à destination des acheteurs publics, notamment pour enrichir les collections de leurs bibliothèques et médiathèques, conservent ainsi la possibilité soit de leur proposer un service de livraison gratuit quel que soit le montant du marché et les modalités de livraison (sous-traitées ou non), soit de leur facturer cette opération.
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