Difficultés liées à l'absence de sources juridiques reconnaissant explicitement l'appartenance des arbalètes aux armes classées en catégorie D

Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2024

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de sources juridiques reconnaissant explicitement l'appartenance des arbalètes aux armes classées en catégorie D.

Premièrement, cette lacune crée une incertitude juridique pour les détenteurs et les vendeurs d'arbalètes, qui ne peuvent se référer à des textes clairs et spécifiques pour déterminer la réglementation applicable. Bien que les directives européennes, telles que celle du 24 mars 2021, et les articles du code de la sécurité intérieure (CSI) fournissent un cadre général pour le classement des armes, l'absence de mention explicite des arbalètes dans les textes récents complique la compréhension et l'application des lois et règlements.

Deuxièmement, cette ambiguïté peut entraîner des interprétations divergentes des forces de l'ordre et des autorités judiciaires. Par exemple, l'article R. 311-2 du CSI inclut les « armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres » en catégorie D, sans toutefois spécifier les arbalètes. En l'absence de décisions de justice ou de réponses gouvernementales clarifiant ce point, les interprétations peuvent varier. Cette situation est d'autant plus problématique que les anciennes catégories, notamment la catégorie 6 qui incluait explicitement les arbalètes, ont été supprimées, rendant obsolètes les références précédentes.

Enfin, la clarification réglementaire par un arrêté du ministre de l'intérieur ou un élément de doctrine opposable serait bénéfique pour résoudre cette incertitude. Sans une telle clarification, les arbalètes, bien qu'étant des armes blanches selon l'article R. 311-1 du CSI, continuent d'être classées de manière incertaine entre les catégories C et D en fonction de critères techniques comme l'énergie de propulsion. Toutefois, cette définition reste floue et sujette à interprétation. Une confirmation officielle permettrait non seulement de sécuriser juridiquement les utilisateurs, mais aussi d'assurer une application cohérente et uniforme de la réglementation en vigueur.

Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour clarifier cette catégorisation.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2024 - page 3015

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer