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Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'agrivoltaïsme.
Le décret du 8 avril a permis de poser les bases de l'agrivoltaïsme en définissant quatre services essentiels rendus par cette pratique : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas climatiques, et l'amélioration du bien-être animal. Ce cadre réglementaire vise à promouvoir une synergie entre production agricole et production d'énergie solaire, tout en garantissant que l'activité agricole reste prépondérante. En effet, les critères d'évaluation incluent l'exigence que l'activité agricole soit principale, que la production agricole soit significative, et que le revenu agricole soit durable. Cependant, bien que ces critères soient établis, ils laissent encore plusieurs questions sans réponse.
Parmi les zones d'ombre identifiées, le statut juridique des baux impliquant agriculteurs et promoteurs solaires mérite une attention particulière. Le cadre légal actuel ne précise pas suffisamment les modalités du bail, notamment sa durée, les clauses de transfert en cas de cession ou de transfert du bail, ainsi que les modalités de calcul du montant du bail et des indemnités compensatrices. Cette incertitude peut freiner les investissements et créer des tensions entre propriétaires fonciers, promoteurs et agriculteurs, qui doivent tous concilier leurs intérêts respectifs. Il est essentiel que ces aspects soient clarifiés pour assurer une coopération harmonieuse et équitable entre toutes les parties prenantes.
Enfin, un autre enjeu majeur concerne l'encadrement du montant d'achat du foncier. Il est important que les prix pratiqués pour l'acquisition de terres destinées à l'agrivoltaïsme ne viennent pas concurrencer l'installation de jeunes agriculteurs, déjà confrontés à des difficultés d'accès au foncier. La régulation des prix et la mise en place d'un cadre juridique clair et juste sont donc nécessaires pour éviter des distorsions de marché qui pourraient compromettre le renouvellement des générations agricoles.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour clarifier ces zones d'ombre.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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