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Question de M. Jean-François Pintat (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 21/02/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/1980
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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