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Question de M. Serge Vinçon (Cher - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'inquiétude des professionnels du textile et de l'habillement qui connaissent une situation dramatique dûe au développement des importations en provenance de pays à main-d'oeuvre sous-payée et mal protégée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter la disparition de ce grand secteur industriel et favoriser la reprise d'activités qui comptent encore plus de 350 000 personnes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le secteur du textile-habillement, qui employait 340 000 personnes en 1992, a perdu plus de 100 000 emplois depuis 1985 et son solde commercial extérieur n'a cessé de se détériorer pour atteindre un déficit de 28 milliards de francs en 1992 (il s'est amélioré en 1993, du fait de la contraction des importations liée à la crise qu'a traversée notre pays). Les raisons de ces difficultés sont multiples : la consommation, stable depuis plusieurs années, a enregistré une baisse de 1,8 p. 100 en francs constants en 1992, qui a affecté tout particulièrement les marchés du vêtement masculin et du vêtement d'enfant, et il est probable que les résultats de 1993 ne seront guère plus favorables, compte tenu de la période de récession qu'a traversée notre pays. L'augmentation très sensible des importations en provenance des pays à bas salaires a entraîné un mouvement général de baisse des prix, qui met en difficulté les entreprises françaises qui tentent de résister à cette concurrence. Les forts gains de productivité (de l'ordre de 5 à 7 p. 100 par an) enregistrés dans le secteur ont eu également des conséquences négatives sur l'emploi, même s'ils traduisent un important effort d'investissement de la part des entreprises. Sur un plan général, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un ensemble d'actions, tant au niveau international que dans le domaine intérieur, pour soutenir le secteur du textile-habillement. Sur le plan international, dans les négociations du GATT, la France s'est battue pour que tous les pays en voie de développement (PVD) et les Etats-Unis ouvrent leurs marchés à nos produits et s'engagent à respecter de façon rigoureuse les disciplines du GATT (suppression du dumping et des subventions, respect de la propriété intellectuelle). La création de l'Organisation mondiale du commerce permettra de contrôler le respect de ces règles avec plus d'efficacité et de transparence ; la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux que demande la France serait un progrès supplémentaire. Sur le plan communautaire, la France a attiré à différentes reprises l'attention de la commission sur la nécessité de mieux contrôler l'origine des importations dans les principaux points d'entrée de l'Union européenne, d'activer la publication des statistiques douanières communautaires et d'accélérer les procédures anti-dumping et anti-subventions afin de les rendre véritablement dissuasives. Sur le premier point, la Commission a accepté l'envoi de missions d'enquête dans certains ports particulièrement importants. Sur le deuxième, le Conseil européen s'est prononcé en décembre et janvier derniers pour la réduction des délais dans les procédures anti-dumping et anti-subventions et pour une réforme des procédures de décision permettant l'adoption de mesures à la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Toujours sur le plan communautaire, la France s'emploie activement à faire adopter par le prochain conseil des ministres de l'industrie une résolution préconisant de la part des Etats membres et de la commission un soutien décidé à l'industrie textile et de l'habillement. Au plan national, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé différentes actions de nature à permettre aux industries de main-d'oeuvre de fonctionner de manière plus dynamique : la diminution des charges salariales a été engagée avec l'exonération des cotisations d'allocations familiales pour les salaires compris entre 1 et 1,2 fois le SMIC. Cette exonération sera progressivement étendue aux salaires supérieurs (jusqu'à 160 p. 100 du SMIC) au cours des prochaines années ; une loi sur la répression de la contrefaçon vient d'être adoptée par le Parlement (loi du 5 février 1994). Elle prévoit notamment un renforcement des sanctions pénales (amende allant jusqu'à 1 000 000 francs et/ou emprisonnement de deux ans au plus, fermeture de l'établissement) et un accroissement des pouvoirs des agents des douanes et des officiers de police judiciaire ; pour lutter contre le travail clandestin, l'obligation de la déclaration préalable à l'embauche a été généralisée à compter du 1er septembre 1993 ; elle doit faire disparaître la dissimulation ou la non-déclaration de salariés par les entreprises qui les emploient. Par ailleurs, la signature de conventions de partenariat avec les professions est encouragée (deux conventions de ce type ont été signées récemment avec les industriels de l'habillement à Paris et sur le plan national) ; la loi quinquennale sur l'emploi offre la possibilité aux entreprises, moyennant la signature d'un accord avec les organisations syndicales au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement, de moduler la durée hebdomadaire du travail en fonction de leur activité ; s'agissant de la passation des marchés publics, il apparaît peu satisfaisant que le seul critère pris en compte soit le prix, ce qui a pour conséquence de favoriser les produits fabriqués à l'étranger. Un réflexion est engagée avec d'autres ministères et des entreprises publiques sur ce sujet. Par ailleurs, recevant les représentants des professions du textile et de l'habillement le 8 février dernier, le ministre leur a annoncé un ensemble de mesures financières en faveur de ces industries ; celles-ci pourront recevoir des sommes importantes au titre du fonds de développement des PMI et de la procédure Atout ; en outre, les moyens mis à la disposition des centres techniques seront renforcés et un nouvel appel à propositions sera lancé dans le cadre de l'usine du futur. La France va bénéficier, par ailleurs, de fonds européens importants : dans le cadre du nouvel objectif 4, des crédits substantiels (700 millions de francs par an) vont être disponibles pour des actions de formation au profit des activités connaissant des mutations industrielles, et le textile-habillement sera l'un des bénéficiaires privilégiés. La France a obtenu, en outre, une nette augmentation de la superficie éligible aux objectifs 2 et 5 b. Ce classement en zones éligibles permet le cofinancement communautaire d'actions de développement très variées. De plus, le programme communautaire Retex sera poursuivi et pourra financer des actions dans les zones textiles nouvellement éligibles aux objectifs 2 ou 5 b. Enfin, des mesures visant à favoriser l'exportation sont en cours d'étude par un groupe de travail associant les professions et l'administration ; d'ores et déjà, il a été décidé de mettre à la disposition des entreprises du secteur 200 CSNE et d'affecter 30 CSNA dans les postes d'expansion économique, afin qu'ils y suivent tout particulièrement le secteur du textile-habillement. ; prochaines années ; une loi sur la répression de la contrefaçon vient d'être adoptée par le Parlement (loi du 5 février 1994). Elle prévoit notamment un renforcement des sanctions pénales (amende allant jusqu'à 1 000 000 francs et/ou emprisonnement de deux ans au plus, fermeture de l'établissement) et un accroissement des pouvoirs des agents des douanes et des officiers de police judiciaire ; pour lutter contre le travail clandestin, l'obligation de la déclaration préalable à l'embauche a été généralisée à compter du 1er septembre 1993 ; elle doit faire disparaître la dissimulation ou la non-déclaration de salariés par les entreprises qui les emploient. Par ailleurs, la signature de conventions de partenariat avec les professions est encouragée (deux conventions de ce type ont été signées récemment avec les industriels de l'habillement à Paris et sur le plan national) ; la loi quinquennale sur l'emploi offre la possibilité aux entreprises, moyennant la signature d'un accord avec les organisations syndicales au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement, de moduler la durée hebdomadaire du travail en fonction de leur activité ; s'agissant de la passation des marchés publics, il apparaît peu satisfaisant que le seul critère pris en compte soit le prix, ce qui a pour conséquence de favoriser les produits fabriqués à l'étranger. Un réflexion est engagée avec d'autres ministères et des entreprises publiques sur ce sujet. Par ailleurs, recevant les représentants des professions du textile et de l'habillement le 8 février dernier, le ministre leur a annoncé un ensemble de mesures financières en faveur de ces industries ; celles-ci pourront recevoir des sommes importantes au titre du fonds de développement des PMI et de la procédure Atout ; en outre, les moyens mis à la disposition des centres techniques seront renforcés et un nouvel appel à propositions sera lancé dans le cadre de l'usine du futur. La France va bénéficier, par ailleurs, de fonds européens importants : dans le cadre du nouvel objectif 4, des crédits substantiels (700 millions de francs par an) vont être disponibles pour des actions de formation au profit des activités connaissant des mutations industrielles, et le textile-habillement sera l'un des bénéficiaires privilégiés. La France a obtenu, en outre, une nette augmentation de la superficie éligible aux objectifs 2 et 5 b. Ce classement en zones éligibles permet le cofinancement communautaire d'actions de développement très variées. De plus, le programme communautaire Retex sera poursuivi et pourra financer des actions dans les zones textiles nouvellement éligibles aux objectifs 2 ou 5 b. Enfin, des mesures visant à favoriser l'exportation sont en cours d'étude par un groupe de travail associant les professions et l'administration ; d'ores et déjà, il a été décidé de mettre à la disposition des entreprises du secteur 200 CSNE et d'affecter 30 CSNA dans les postes d'expansion économique, afin qu'ils y suivent tout particulièrement le secteur du textile-habillement.
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