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Question de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la discrimination dont sont victimes dans le domaine du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) les entreprises de transport de messagerie et de transport express utilisant des véhicules utilitaires légers. Ces dernières sont assujetties depuis 2000 aux mêmes réglementations du transport et aux mêmes règles sociales que les sociétés disposant de véhicules lourds (poids total avant charge de plus de 3,5 tonnes). Il conviendra de souligner que parallèlement les entreprises de taxis qui dépendent du ministère de l'intérieur et non pas de celui de l'équipement bénéficient d'une exonération totale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers soit 39 euros par hectolitre. Il demande si les entreprises de transport de messagerie et de transport express vont pouvoir bénéficier d'une disposition similaire. Ces entreprises jouent un rôle important dans des régions où le tissu des entreprises est dispersé.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/08/2004
Le droit communautaire ne prévoit pas d'étendre aux entreprises de transport de messagerie et de transport express l'exonération de la taxe intérieure de consommation dont bénéficient certaines catégories de professionnels de la route. Pour modifier cette situation, il faudrait saisir le Conseil de l'Union européenne afin que celui-ci autorise la France, à l'unanimité des Etats membres, après examen et avis favorable de la Commission européenne, à étendre le champ de ses exonérations. Initier une procédure aussi lourde n'est pas envisageable. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité de préserver les utilisateurs professionnels d'une hausse excessive de la fiscalité à l'heure où la reprise économique doit être confirmée. C'est pourquoi l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole est strictement proportionnée à la nécessité de rééquilibrer la fiscalité des carburants, les prix demeurant inférieurs à ceux constatés en mars 2003 (0,91 euro) et au début du mois de janvier 2003 (0,81 euro).
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