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Question de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le statut des orphelins et veuves de maquisards (conflit 1939-1945). Il pourrait sembler logique que l'appartenance à un maquis, la participation à des opérations contre l'occupant conduisent à un statut identique pour les maquisards et donc pour leurs ayants droit en cas de décès par mort violente. En fait, il n'en est rien ainsi l'orphelin d'une veuve d'un maquisard mort les armes à la main lors des combats (par exemple ECOT - 8 juillet 1944) ne percevra aucune indemnité contrairement à celui dont le père prenait son vélo devant chez lui pour remonter au maquis et qui, lui aussi, fut fauché par les balles. Cette non-reconnaissance au-delà de son aspect purement matériel est très mal vécue par les intéressés, qui l'assimilent à une discrimination dénuée d'objet ; leurs pères, n'ayant pas, loin s'en faut, démérité de la patrie.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 02/11/2006
L'indemnité prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne peut en effet bénéficier aux orphelins de maquisards morts au combat. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les veuves et orphelins des membres des Forces françaises de l'intérieur et des membres de la Résistance ont droit à pension et, éventuellement, à majorations et suppléments de majorations dans les conditions fixées par ce même code, ou par les articles 66 et 67 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article L. 172 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que les personnes considérées comme membres de la Résistance sont notamment celles qui, pour la période des hostilités qui s'est écoulée entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946, ont accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans les pays d'outre-mer, pour le compte soit d'un organisme d'action français ou allié, soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance. Dès lors, les orphelins de maquisards ayant trouvé la mort dans l'exercice de leur activité résistante ont pu bénéficier du droit à réparation inscrit dans le code précité. Tous les ayants cause remplissant les conditions légales pour bénéficier du droit ainsi défini, et qui en ont fait la demande, ont perçu ces pensions. Pour les orphelins de maquisards morts pour la France, cette indemnisation s'est concrétisée par le versement d'un supplément s'ajoutant à la pension de veuve, et ce jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant. Le ministre délégué aux anciens combattants ajoute que les orphelins de guerre, aujourd'hui majeurs, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
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