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Question de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE) publiée le 27/09/2007
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la profonde incompréhension des élus locaux, des salariés et des associations militant en faveur de l'environnement devant l'annonce faite par la SNCF, en plein coeur de l'été, de réduire considérablement sa mission de fret dans le transport des marchandises, prenant ainsi le contrepied du "Grenelle de l'environnement".
Au moment où le Gouvernement et l'Union européenne multiplient les déclarations sur la nécessité de réduire la progression exponentielle du trafic de camions sur les routes, pour des raisons de sécurité et de préservation de l'atmosphère, la décision de mettre fin au système des « wagons isolés », c'est-à-dire de ne plus desservir, en Languedoc-Roussillon, les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne (courrier du 29 août 2007), suscite de vives réactions.
Les raisons de rentabilité invoquées, si elles doivent être prises en compte, ne peuvent, à elles seules, justifier ce choix.
La SNCF étant une entreprise publique, il importe que le Gouvernement fasse connaître son opinion auprès du Parlement. Il lui demande quelle suite il va donner à l'intervention de nombreux élus sur ce dossier, au moment où se prépare le « Grenelle de l'environnement » ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 07/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2007
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 50, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, ma question a pour objet de vous faire part de la profonde incompréhension des élus locaux, des salariés et des associations militant en faveur de l'environnement devant l'annonce qui fut faite par la SNCF, en plein coeur de l'été, de réduire considérablement sa mission de fret dans le transport des marchandises.
Au moment où vient de s'achever le Grenelle de l'environnement, où le Gouvernement et l'Union européenne multiplient les déclarations sur la nécessité de réduire la progression exponentielle du trafic de camions sur les routes pour des raisons de sécurité et de préservation de l'atmosphère, la décision de mettre fin au système des « wagons isolés », c'est-à-dire de ne plus desservir en Languedoc-Roussillon les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne, suscite de vives réactions.
La date couperet du 30 novembre 2007, qui a été fixée unilatéralement aux trois entreprises concernées dans l'Hérault et dans l'Aude, provoque une grande inquiétude, car elle met en péril leur survie économique. Les raisons de rentabilité invoquées, si elles doivent être prises en compte, ne peuvent, à elles seules, justifier ce choix, ou plutôt cette précipitation.
La SNCF étant une entreprise publique, il importe que le Gouvernement fasse connaître son opinion auprès du Parlement. Je lui demande quelle suite il va donner à l'intervention de nombreux élus sur ce dossier. Dans l'immédiat, madame la secrétaire d'État, je suggère que la SNCF, à la suite de votre démarche, accepte de proroger le délai de négociation, afin d'aboutir à une situation équitable et globale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la SNCF a prévu de ne plus référencer 262 gares au trafic de wagons isolés. Cette action prend place dans le cadre du programme visant à améliorer la performance de son activité, son efficacité économique et opérationnelle, et à accélérer sa modernisation sociale pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité.
L'un des objectifs de ce programme est une meilleure allocation des moyens pour permettre au transporteur ferroviaire Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où il est performant, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. En effet, le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF. Néanmoins, il génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé.
Toutefois, l'État a demandé à la SNCF que toutes les mesures soient prises pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif et qu'elles fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés.
En Languedoc-Roussillon, plusieurs réunions ont eu lieu entre Fret SNCF et les clients de la région, notamment avec les adhérents de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers, le 25 juillet 2007, et avec les adhérents des chambres de commerce et d'industrie de Béziers, de Narbonne et de Sète, le 21 septembre 2007. Des solutions de transport alternatives à la technique du « wagon isolé », par le regroupement de wagons sur une plate-forme située à proximité pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF à ses clients, notamment aux ateliers de maintenance de matériel ferroviaire.
D'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France, sur le modèle des short lines, qui fonctionne déjà dans les pays du nord de l'Europe et qui est couramment utilisé aux États-Unis.
Un premier opérateur ferroviaire de proximité de ce type doit prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat entre les chargeurs regroupés dans l'association « PROFFER Centre », la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations. D'ailleurs, cette démarche est également portée par les acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon et s'est concrétisée par la création, en septembre 2007, d'une association « PROFFER Languedoc-Roussillon » présidée par M. Gérard Colom.
Tant pour aider cette démarche en Languedoc-Roussillon que pour régler les derniers problèmes que pourraient avoir des clients de Fret SNCF à Béziers, le conseiller technique chargé des transports terrestres au cabinet de Jean-Louis Borloo et de Dominique Bussereau est à votre disposition pour agir en complément à l'égard des clients de la SNCF fret.
Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi et surtout pour conduire une politique pérenne en faveur du développement durable.
C'est pourquoi le Gouvernement agit pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire, notamment pour faire suite aux propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur le plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. Il examine actuellement toutes les mesures qui permettront de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre, avec pour objectif d'atteindre la cible fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si elle ne me satisfait pas sur un point essentiel.
Je comprends bien qu'il faille rationaliser la collecte du fret. Je fais simplement observer que, historiquement, cela va se faire au détriment des régions qui n'ont pas de tradition industrielle, comme le Languedoc-Roussillon. Je verse cette observation au débat, je n'en fais évidemment pas un préalable.
Je voudrais surtout insister sur les discussions qui ont eu lieu, vous les avez vous-même évoquées, madame la secrétaire d'État, à partir du mois de juillet.
J'ai sous les yeux une page du quotidien régional Midi Libre qui reproduit à la fois un exposé très précis des inquiétudes des trois entreprises concernées et une réponse très évasive de M. Philippe Bru, directeur régional de la SNCF.
Ces entreprises soulignent l'impact financier des propositions de la SNCF, alors qu'elles sont de petite taille. Elles indiquent que, dans l'immédiat en tout cas, le fait de se doter du nouveau matériel et de fonctionner selon les règles qui leur sont proposées ne leur permettrait pas de continuer à exister.
De plus, elles font état d'un problème d'assurance qui m'a beaucoup frappé. En cas d'accident, elles indiquent qu'aucune compagnie d'assurance ne veut, à ce jour, couvrir le risque que représenterait la circulation d'un wagonnet appartenant à une entreprise privée sur une voie appartenant à la SNCF.
En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer aux objectifs que le Gouvernement a fait connaître. Je comprends bien que la SNCF doive réduire son déficit de façon significative dans le domaine du fret. J'avais simplement demandé - et je pense que votre absence de réponse formelle est un accord tacite - que l'on surseoit à la date couperet du 30 novembre et que l'on négocie le temps nécessaire pour qu'une solution au cas par cas, équitable, durable et globale soit trouvée avec les entreprises concernées.
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