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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 17/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'une ordonnance du 12 octobre 2005 a créé des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Or en juin 2006, le ministre de l'époque avait indiqué qu'avant le 31 décembre 2008, un rapport serait déposé auprès du Parlement pour faire le bilan de la mise en oeuvre des OPCI et le bilan général concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/08/2008
Le projet d'ordonnance relatif aux organismes de placement collectif immobilier prévoyait en effet que le Gouvernement ferait rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2008, sur l'application du nouveau dispositif. Le Conseil d'État a disjoint cette disposition pour des motifs juridiques et le Gouvernement s'est rangé à son avis. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 ne prévoit pas un tel rapport.
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