Décret modifiant le code des marchés publics

Question de M. Christian Bonnet (Morbihan - RI) publiée le 23/06/1994

M. Christian Bonnet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'un décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics a soulevé l'émotion des élus. Sans s'attarder autrement sur la prodigieuse complexité des procédures initiées par ce texte réglementaire, il lui indique qu'il équivaut, dans la plupart des cas, à signer l'arrêt de mort des entreprises moyennes, a fortiori petites, au bénéfice des grands groupes dont le siège social est le plus souvent situé dans la région parisienne. Il lui demande si le décret précité lui paraît conforme à la politique d'aménagement du territoire qu'il entend résolument mener.

Publiée dans le JO Sénat du 23/06/1994 - page 1531

Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/10/1994

Réponse. - Le décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics a un double objectif : établir une distinction entre les impôts et les cotisations qui doivent faire l'objet d'un certificat élaboré par les administrations fiscales et sociales et ceux pour lesquels une simple déclaration sur l'honneur du candidat au marché suffit ; réintroduire, dans la procédure de l'appel d'offres, le système de la double enveloppe qui permet à la collectivité de prendre en compte les garanties professionnelles et financières offertes par l'entreprise avant même de procéder à l'examen du contenu de son offre. Par conséquent, aucune des dispositions contenues dans le décret du 27 avril 1994 ne permet d'affirmer que les grandes entreprises sont plus particulièrement favorisées pour accéder à la commande publique. Le système de la double enveloppe a pour objet essentiel de permettre à la collectivité de procéder au choix de l'entreprise pouvant lui offrir les meilleures prestations aux prix les plus bas et d'assurer ainsi une bonne gestion des deniers publics. Le code des marchés publics a, d'autre part, été complété par une circulaire du 29 décembre 1993 adressée aux préfets, dans laquelle il est recommandé aux acheteurs publics de tenir compte de critères additionnels relatifs à l'emploi, à l'occasion des procédures d'attribution des marchés publics. Ainsi, cette circulaire, qui encourage l'action locale en faveur de l'emploi lors de l'attribution des marchés de travaux publics, permet-elle d'aller dans le sens d'une politique favorable au développement du territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2402