Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 dispose que les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 4 600 . Il lui demande comment doit procéder un créancier qui souhaite obtenir d'une commune ou d'un établissement public, le règlement d'une créance inférieure à 4 600 .
- page 2744
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le