Question de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 23/03/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des agréments accordés aux entreprises spécialisées dans la production de bioéthanol à partir d'alcools viniques.
Ainsi, la société DEULEP, partenaire de la filière viticole depuis de nombreuses années, a reçu, en mai 2005, son agrément des Pouvoirs publics français qui ont fait de DEULEP la seule société française agréée pour la production de bioéthanol à partir d'alcools viniques.
Aujourd'hui, un nouvel avis de candidature a été effectué en décembre 2005 et la société s'est portée candidate pour environ un million d'hectolitres pour les périodes allant de 2006 à 2011 et de 2008 à 2014.
Au moment où la filière viticole subit une crise grave susceptible de conduire à des volumes de vins significatifs distillés pour ces entreprises, à l'heure où se profile une réforme de l'OCM vins, il serait incompréhensible que seules les entreprises produisant du bioéthanol à partir des cultures de betteraves et de céréales reçoivent l'agrément.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux distilleries de caves coopératives vinicoles françaises de produire des énergies renouvelables et accorder l'agrément aux entreprises équipées d'unités de déshydratation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/05/2006
A la suite de la décision prise par M. le Premier ministre les 1er et 13 septembre 2005 d'aller au-delà des directives européennes en fixant des objectifs ambitieux d'incorporation de biocarburants dans les carburants (5,75 % dès 2008, 7 % en 2010 et 10 % à l'horizon 2015), des avis d'appel à candidatures communautaires portant notamment sur 380 000 tonnes d'éthanol ont été publiés le 25 novembre 2005. En réponse, les candidats ont sollicité des agréments à hauteur de 1 580 000 tonnes. Pour sa part, la société Deulep a formulé une demande pour 27 000 tonnes/an à compter du 1er janvier 2006 pour son unité de Saint-Gilles du Gard et pour 50 000 tonnes/an à compter du 1er janvier 2008 dans le cadre de la construction d'une unité nouvelle à Fos-sur-Mer. Après examen des dossiers déposés par la société Deulep, ces demandes d'agrément n'ont pu être retenues. Il convient cependant de souligner, d'une part ,que la société Deulep a déjà bénéficié d'un agrément en mai 2005 pour 4 700 tonnes/an d'éthanol, et, d'autre part, que le projet AB Bioenergy à Lacq (64) qui dispose d'un agrément total de 100 000 tonnes/an prévoit l'utilisation d'alcool vinique en complément du maïs pour la production d'éthanol à destination de la carburation. De manière générale, les agréments accordés aux unités de production d'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) leur permettent de s'approvisionner en alcool éthylique d'origine agricole sans distinction de l'origine betteravière, céréalière ou vinique de ce produit.
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