Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les maires sont habilités à édicter des arrêtés fixant une sorte de couvre-feu interdisant aux mineurs de sortir seuls le soir. Si oui, il souhaiterait connaître les conditions correspondantes de légalité.
- page 208
La question est caduque
Page mise à jour le