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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/02/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements s'appliquent aux centres de gestion qui réunissent des collectivités territoriales pour l'administration de leurs agents.
- page 976
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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