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Question de M. Louis Moinard (Vendée - UC) publiée le 17/10/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des bureaux de poste implantés dans les communes rurales. En effet, il constate que La Poste poursuit inexorablement la réduction des horaires d'ouverture de ses bureaux ou transforme la fonction de ceux-ci en simples bureaux de proximité sous prétexte d'une baisse de l'activité. Alors que cette décision devrait faire l'objet d'une concertation départementale, l'élu local est placé à chaque fois devant le fait accompli. Bien entendu, ne disposant d'aucun bilan de l'activité postale, il lui est bien difficile d'apporter la preuve que la décision de réduction n'est pas justifiée. Aussi, considérant que la mission de service public incombant à La Poste s'inscrit de plus en plus en opposition avec la recherche permanente de la rentabilité, il lui demande s'il entend, dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire, redéfinir les missions de La Poste qui relèvent d'un véritable service public et quelles mesures il souhaite prendre pour que la commission départementale soit effectivement l'organe de validation du service postal en milieu rural.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/12/2002
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat de plan de La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste de se concerter. Une commission de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Présidée par un élu et constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local. Dans ce cadre, La Poste s'est engagée, sauf accord des élus locaux concernés ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet. Cette commission contribue ainsi à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus ont donc avantage à recourir pleinement à cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations éventuelles dont font l'objet certains bureaux où le trafic est très faible, ces mesures sont prises après concertation avec les élus concernés, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale et ne menacent en rien l'avenir des points de contact considérés. En Vendée, tout aménagement de la présence postale est précédé d'une concertation entre les responsables locaux de La Poste et les élus concernés. Lors de la rencontre avec l'association des maires de Vendée le 8 novembre dernier, La Poste de ce département a présenté l'ensemble des dossiers concernant l'évolution du réseau. Enfin, la commission départementale de présence postale territoriale devrait se réunir prochainement. La Poste ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit en permanence s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui sera confirmée dans le contrat de plan en cours de discussion, et l'équilibre financier de ses activités.
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