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Question de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI) publiée le 16/12/1993
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 44 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 qui complète la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 instaurant les exonérations à la création du premier emploi. Il en résulte qu'un traitement différent est appliqué aux artisans et aux agriculteurs d'une part, et aux entreprises, d'autre part, selon qu'elles sont implantées ou non dans des zones d'aménagement concerté (zone PACT). En vue d'un meilleur équilibre du territoire et au moment où il est si important de faciliter les créations d'emploi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'unifier ces procédures pour tous les employeurs ruraux d'un même département, et ce, afin que les agriculteurs bénéficient des mêmes facilités que les artisans ruraux (notamment pour les exonérations de charges de 2e et 3e emploi).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 a institué une exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié. Initialement réservée aux employeurs personnes physiques, cette exonération a été étendue aux CUMA et aux groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou d'artisans. Puis, afin d'encourager l'emploi en zone rurale, l'article 44 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 a étendu le bénéfice de cette mesure à l'embauche d'un deuxième et d'un troisième salarié par les employeurs inscrits au répertoire des métiers lorsque leur activité était localisée dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan et des zones de montagne des départements d'outre-mer. En pratique, cette extension bénéficiait en agriculture aux seuls artisans ruraux. Afin de favoriser la création d'emplois, l'article 4 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 a étendu le bénéfice de cette exonération jusqu'alors réservée aux artisans des zones rurales aux personnes non salariées, notamment aux exploitants agricoles, aux gérants minoritaires des SARL, aux coopératives d'utilisation du matériel agricole ainsi qu'aux groupements d'employeurs dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans.
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