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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée le 30/08/2018
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05644 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 4441
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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