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Question de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC) publiée le 21/03/2002
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose aux communes rurales l'application de la circulaire de 1951 qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf à la commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les communes ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives à la construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine souplesse par rapport au règlement national d'urbanisme et à la loi sur le mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la connexion à un poteau d'incendie, compte tenu du diamètre des canalisations et de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de construire dans nos petites communes. Serait-il envisageable, dans les territoires à faible densité démographique, d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des sapeurs-pompiers disposant de camions-citernes à forte contenance et à haut débit, ils n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau contenues dans les bornes à incendie ?
- page 828
Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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