Question de M. Henri Revol (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/11/1999
Question posée en séance publique le 25/11/1999
M. le président. La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je déplore, une fois
encore, l'absence de M. le Premier ministre, à qui ma question s'adressait. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Nous apprenons que la Commission européenne a lancé hier une procédure d'infraction contre la France, accusée de
ne pas avoir encore transposé en droit national la directive européenne sur la libéralisation du marché de l'électricité,
transposition qui aurait dû être effective le 19 février 1999.
M. Emmanuel Hamel. Disons le mot de Cambronne à Bruxelles ! Il y en a marre ! (Sourires.)
M. Henri Revol. Il importe donc de revenir aujourd'hui sur les conditions de l'échec de la commission mixte paritaire du
18 novembre dernier, qui devait, après de longs atermoiements, permettre cette transposition,...
M. Jean Arthuis. Ah oui !
M. Henri Revol. ... tant les causes de cet échec me paraissent doctrinaires et irresponsables.
M. Jean Arthuis. C'est le congrès du PC !
M. Henri Revol. Avant tout, les droits du Parlement, et en particulier du Sénat, ont été bafoués.
M. Michel Mercier. Tout à fait !
M. Henri Revol. Nous avons appris par voie de presse, la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, quel
serait le résultat de cette dernière.
M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles !
M. Henri Revol. Cela prouve bien que la décision était politique, qu'elle avait l'aval du Premier ministre et qu'elle ne
répondait qu'à un seul objectif : satisfaire une partie de la majorité plurielle, notamment le parti communiste
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.),...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Merci pour nous !
M. Henri Revol. ...qui doit prochainement tenir un congrès qu'il souhaite le plus serein possible.
M. Josselin de Rohan. Il faut sauver le soldat Hue ! (Sourires.)
M. Henri Revol. Que représentent, pour le Gouvernement, l'avenir économique de tout un secteur largement ouvert à
l'international et le risque de voir la France condamnée à Bruxelles maintenant que la procédure d'infraction est lancée ?
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Henri Revol. Rien, lorsqu'il s'agit de donner par dogmatisme des gages à un allié de la majorité plurielle !
Qu'aurait-on entendu si le Sénat s'était avisé de suggérer un contre-projet ? Vous l'auriez alors accusé de tous les
maux et de l'échec de ladite commission mixte paritaire.
Dans de telles conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, votre participation au Gouvernement ne vous paraît-elle pas
remise en cause ? (Rires sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Henri Revol. Pouvez-vous accepter d'abandonner votre conception, que nous avions cru raisonnable et réaliste, de
l'évolution de notre industrie de l'énergie uniquement parce qu'il faut « sauver le soldat Hue », comme le disait M. de
Rohan ? (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 25/11/1999
M. le président. Mon cher collègue, M. le Premier ministre, qui vient régulièrement au Sénat et à qui votre question
s'adressait, m'a fait savoir qu'il regrettait de ne pouvoir être parmi nous aujourd'hui. Il est en effet, comme M. le
Président de la République, retenu à Londres, où se tient une conférence internationale. (Applaudissements sur les
travées socialistes. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la volonté du Gouvernement est sans faille : il
veut transposer le plus vite possible la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité.
M. Jean Chérioux. Eh bien alors !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il veut le faire en renforçant les valeurs du service public - droit à l'électricité
pour tous, péréquation tarifaire - et l'ensemble des acquis de plus de cinquante ans après l'adoption de la loi de 1946.
La France souhaite aussi donner un cadre stable et définitif aux industriels et aux opérateurs électriques, qui en ont en
effet besoin de façon urgente. (M. Arthuis applaudit.)
M. Michel Mercier. C'est vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement apprécie le travail du Sénat. (Applaudissements sur les
travées du RPR et de l'Union centriste.) Le travail de la Haute Assemblée est important, à ses yeux, comme j'ai déjà eu
l'occasion de le manifester lors du débat sur la transposition, ici même, voilà quelques semaines. Toutefois, il ne lui
appartient pas de se prononcer sur les libres choix des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
En effet, c'est bien au Parlement de gérer les procédures parlementaires dont la Constitution lui confie la responsabilité.
Qui plus est, il est normal que le Gouvernement, sur ce texte comme sur les autres, exprime son accord avec les
options dégagées par la majorité plurielle, majorité de l'Assemblée nationale (Exclamations sur les travées du RPR), en
particulier sur l'existence d'une EDF entreprise intégrée, sur les droits et devoirs respectifs de l'Etat et de la
commission de régulation de l'électricité, sur l'encadrement de ce que l'on appelle le trading, sur le niveau de l'obligation
d'achat, par exemple.
Ne dramatisons pas, monsieur le sénateur : des mesures transitoires sont déjà en place pour les clients de plus de 100
gigawatts-heure, et plusieurs industriels ont d'ailleurs choisi de nouveaux fournisseurs qui ne sont pas l'opérateur
historique.
M. Josselin de Rohan. Alors, pourquoi nous fait-on des procès ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. En résumé, le Gouvernement va aller vite : ce texte sera donc
examiné dès le 18 janvier 2000 par l'Assemblée nationale et dans la foulée par le Sénat, afin que M. le Président de la
République, s'il le veut, puisse le promulguer avant le 15 février 2000.
Nous rattraperons ce retard, je vous en donne l'assurance ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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