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Question de M. Ivan Renar (Nord - CRC) publiée le 15/03/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour usage de chèques non provisionnés, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement. Ces dispositions visent à mettre fin aux pratiques abusives des banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux excessifs au regard des coûts que ceux-ci engendrent. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident ainsi que ceux résultant du découvert. L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière de clients souvent fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion. Aussi les frais bancaires devraient-ils uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à, cinquante euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à trente euros. S'agissant des autres incidents de paiement, soit principalement le rejet de prélèvement ou de TIP, le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.
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La question est caduque
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