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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, à la suite d'un amendement qu'il a présenté au Sénat, un article 93 a été incorporé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afin de permettre la compensation pour les communes des pertes de redevances des mines. Cette disposition est applicable dès 2002. Dans ce but, le comité de finance locales devait examiner un projet de décret fixant les modalités de cette compensation. Il devait aussi fixer les crédits prévisionnels nécessaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces crédits ont été effectivement fixés et, si oui, quel est leur montant.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
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