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Question de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée le 12/01/2006
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite n° 12870 concernant les conditions d'octroi de l'aide médicale. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'Etat. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.
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La question est caduque
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