Question de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/06/2010
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines anomalies qui peuvent survenir en matière de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, lorsque les collectivités appartenant à des syndicats intercommunaux avaient fait le choix de fiscaliser la contribution à ces syndicats.
Pour le cas de ces communes, le taux de la collectivité territoriale servant de base pour le calcul de la compensation-relais pour 2010 devrait s'entendre comme étant le taux communal majoré du taux calculé au titre de la contribution aux syndicats intercommunaux.
Or, les dispositions législatives du calcul de la compensation-relais (articles 73 et 74 de la loi de finances du 30 décembre 2009) indiquent que, pour le calcul du produit de la taxe professionnelle, le taux retenu est le « taux de la taxe professionnelle de la collectivité ».
En conséquence, les services fiscaux négligent le fait qu'une partie du produit fiscal des communes était constituée de la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre, et ne retiennent que le taux voté par la commune, et non le taux global (intégrant la contribution fiscalisée des syndicats intercommunaux) pour le calcul de la compensation-relais pour 2010.
Ainsi, en l'état actuel du calcul de cette compensation, les communes concernées perdraient une part significative de leur produit fiscal correspondant à la part de la contribution aux syndicats intercommunaux.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour y remédier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 29/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2010
M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le calcul de la compensation-relais instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Au titre de cette année de transition, il est en effet prévu que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent de l'État une compensation pour la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que la compensation ainsi mise en place permette d'assurer à chaque collectivité des ressources au moins équivalentes au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l'année 2009.
Or, les collectivités territoriales ayant fait le choix, dans un louable souci de clarté, de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent se heurtent à un refus de l'administration pour obtenir la compensation correspondant à cette part de fiscalité.
Tirant argument de l'article 1640 B du code général des impôts, selon lequel le taux retenu pour le calcul est le « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public », l'administration ne tient pas compte du fait que la ressource fiscale produite dans chaque commune comprend également la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux ; elle ne retient, dès lors, que le taux voté par la commune, et non le taux global, qui seul pourtant traduit la réalité de l'effort fiscal consenti par la collectivité.
En effet, la contribution fiscalisée instaurée au bénéfice des syndicats en lieu et place de contributions versées à partir des budgets communaux est bien constitutive du produit fiscal des communes et devrait donc être prise en compte pour évaluer à son vrai niveau la contribution fiscale consentie par les communes pour financer leurs charges, que celles-ci soient assumées dans le cadre du budget communal ou par délégation à un EPCI.
Ainsi, en l'état actuel du calcul de cette compensation-relais, les communes concernées perdent une part significative de leur produit fiscal et sont lourdement pénalisées.
Telle n'était pas, me semble-t-il, la volonté du législateur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour que les mécanismes mis en place par la réforme de la taxe professionnelle permettent d'assurer à toutes les collectivités, y compris à celles ayant fait le choix de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux, le maintien du niveau de ressources prévu par la loi de finances de 2010.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, pour les communes qui appartiennent à des syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.
Tout d'abord, l'article 1640 B du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent au titre de l'année 2010 une compensation-relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation-relais comporte deux composantes.
La première est égale soit au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir des bases théoriques de la taxe professionnelle pour 2010 qui résulterait de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle pour 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle pour 2008 majoré de 1 %.
La seconde composante est égale au produit résultant des augmentations de taux de la cotisation foncière des entreprises décidées par la commune ou l'EPCI.
Ce mode de calcul, adopté à la suite de discussions nourries à l'Assemblée nationale et au Sénat, garantit que la compensation-relais ne pourra être en aucun cas inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009.
En revanche, les syndicats intercommunaux, c'est-à-dire les EPCI sans fiscalité propre, qui sont financés par des contributions fiscalisées ne perçoivent pas de compensation-relais.
En effet, ces syndicats votent un produit qui est réparti entre les communes membres. La part afférente à chaque commune est ensuite répartie entre les contribuables des différentes taxes levées au profit de la commune. Ces EPCI disposent donc d'une ressource garantie. Par conséquent, il n'y a pas lieu de majorer le montant de la compensation-relais des communes membres de tels syndicats, dès lors que ces derniers perçoivent les impositions mises en recouvrement à leur profit.
Cela étant, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'il y a passage d'une contribution fiscalisée du syndicat à une contribution budgétaire, lorsque le syndicat intercommunal est absorbé par un EPCI à fiscalité propre ou lorsque la commune reprend des compétences du syndicat, ce mode de calcul peut présenter un certain nombre de difficultés. Des cas, peu nombreux, m'ont été signalés ou l'ont été aux services de la direction générale des finances publiques. Ils ont fait l'objet d'un traitement individualisé dans le courant de l'année 2010 ou vont être très prochainement traités.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous nous sommes attachés à prendre en compte les situations spécifiques liées à l'organisation des intercommunalités dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, mais les solutions dont il a esquissé les contours me laissent néanmoins perplexe.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué qu'il ne s'agissait pas d'accorder une compensation aux syndicats sans fiscalité propre ; je suis parfaitement d'accord avec vous sur ce point.
Cependant, ce ne sont pas les syndicats, bénéficiaires de dotations des communes membres qui, elles, sont fiscalisées, qui seront pénalisés puisque, pour couvrir leurs charges, les collectivités seront bien obligées de leur apporter des contributions. J'ai à l'esprit le cas d'une commune, relativement importante, qui va se trouver pénalisée puisque la contribution fiscalisée qu'elle apportait au syndicat ne donnera lieu à aucune compensation. Je me permettrai de revenir ultérieurement de façon plus spécifique sur ce cas particulier.
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