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Question de Mme Catherine Belrhiti (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des « chèques énergie » par des contribuables percevant en réalité des revenus sans rapport avec les objectifs de ce dispositif.
Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Il permet de régler les factures auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique ou d'autres combustibles de chauffage ainsi que certaines dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique du logement.
En 2021, les bénéficiaires du chèque énergie sont ceux dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 10 800 euros. Le critère de l'imposition n'est cependant pas représentatif des catégories sociales les plus défavorisées.
Il apparaît en effet qu'en raison d'erreurs dans le croisement des données, des travailleurs frontaliers, résidant en France mais occupant un emploi au Luxembourg ou en Belgique par exemple, sont éligibles et perçoivent ces chèques énergie alors qu'ils disposent de revenus importants bien supérieurs aux catégories sociales visées par ce dispositif.
En réalité, ces travailleurs ne faisant pas de déclaration de revenus en France mais dans le pays où ils travaillent, ils apparaissent auprès de l'administration fiscale comme ayant des ressources modestes, bien qu'ils ne soient objectivement pas en situation de percevoir de telles aides.
Elle lui demande quel surcoût ce phénomène peut représenter pour l'État et comment le dispositif du chèque énergie peut prendre en compte la situation de travailleurs frontaliers qui sont redevables de leurs impôts dans un autre pays.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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