Situation des établissements privés de santé

Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée le 06/06/2024

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements privés de santé.
Les établissements privés de santé accueillent chaque année 9 millions de patients, et assurent 35 % de l'activité hospitalière. Une offre de soins dont on ne peut se passer et qui apparait complémentaire à celle du secteur public.
Or, il est désormais acté que le tarif des actes effectués dans ces établissements privés de santé n'augmentera cette année que de 0,3 %, bien en deçà de l'inflation. Les actes du secteur public seront quant à eux augmentés de 4,3 %.
Selon la fédération de l'hospitalisation privée, cette revalorisation apparait très insuffisante au regard des enjeux. La part des établissements privés de santé en déficit a augmenté de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, et devrait s'établir entre 50 % et 60 % en 2024.
De nombreux établissements alertent aujourd'hui sur la nécessité d'une véritable revalorisation des actes réalisés dans le secteur privé et sur le risque de fermeture de nombreux établissement.
Des fermetures qui, dans de nombreux territoires, fragiliseront une offre de soins déjà insuffisante, et augmenteront la fracture territoriale.
Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes du secteur privé et garantir l'égal accès des soins sur l'ensemble du territoire national.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2601

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention