Question de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Paris - SER) publiée le 30/05/2024
Mme Marie-Pierre de La Gontrie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le refus de transmission de rapports de l'inspection générale de la justice au syndicat de la magistrature.
En presque deux ans, le syndicat de la magistrature s'est vu refuser une dizaine de fois par votre ministère la transmission des rapports de l'inspection générale de la justice. 85 rapports au total selon un article de Médiapart publié le 4 mai 2024. Des refus répétés, qui ont conduit le syndicat de la magistrature à saisir à plusieurs reprises la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont l'avis favorable de transmission n'a été suivi d'aucun effet concret.
Le syndicat de la magistrature s'est donc tourné vers la justice administrative, demandant au juge des référés de « suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux lui refuse systématiquement la communication de documents administratifs ».
Et si, par une ordonnance en date du vendredi 12 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du syndicat de la magistrature au motif que « la condition d'urgence », nécessaire à un référé, n'était pas satisfaite, il a néanmoins reconnu que « la communication des rapports de l'inspection générale de la justice [...] participe aux missions que le syndicat de la magistrature s'est donné ».
Ainsi, le refus de transmission de ces rapports par votre ministère au syndicat de la magistrature, qui ne sont ni « secrets », ni « confidentiels », interroge.
L'inspection générale de la justice est chargée de contrôler le fonctionnement des juridictions et de l'ensemble des services du ministère. Ses rapports rendent compte d'inspections effectuées au sein des tribunaux et des prisons, mais portent aussi sur des thématiques plus globales telles que la santé et la sécurité au travail. En d'autres termes, ces rapports contribuent à améliorer le fonctionnement des différents organes de la justice.
De même, et comme en atteste notamment l'article 3 de ses statuts, le syndicat de la magistrature a notamment pour objet de veiller à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission, d'étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et de défendre les intérêts collectifs du corps judiciaire. C'est donc au titre de ses missions que le syndicat de la magistrature, qui a rassemblé 33,3 % des suffrages aux dernières élections au conseil supérieur de la magistrature, souhaite consulter ces rapports.
Par conséquent, aux vues de l'avis de la CADA et de la décision du tribunal administratif de Paris, elle lui demande s'il va enfin transmettre sans délai les rapports de l'inspection générale de la justice au syndicat de la magistrature.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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