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Question de M. Gérard César (Gironde - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'article 12 ter de la loi no 87 529 du 13 juillet 1987 pour les communes de moins de 500 habitants. Cet article instaure une cotisation à payer au centre national de la fonction publique et territoriale (CNFPT), par toutes les communes qui emploient, au moins, 1 salarié à temps complet. Une information a été faite auprès des communes de 500 habitants et plus, le CNFPT estimant que les plus petites communes n'avaient pas d'employés à temps complet. Or actuellement, certaines petites communes employant une personne à temps complet, se voient réclamer un arriéré de cotisations à compter de 1988 (date de la création du CNFPT). Il va sans dire que cet état de fait met gravement en péril les finances communales et compromet les chances de recrutement de nouveaux personnels. De ce fait la suppression de la rétroactivité des rappels de cotisations semble nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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