Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 01/04/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la période de Covid-19 officiellement déclarée en France depuis le 17 mars 2020. Les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, des bars, des spectacles ont pu bénéficier du chômage à taux plein en faveur de leurs salariés déclarés. Les entreprises intermédiaires, type fournisseurs de prestations et de denrées périssables, en ont été écartées, avec seulement un chômage à taux réduit. Elle lui demande quels sont les critères qui ont été retenus alors que les conséquences sont strictement les mêmes en termes de salaires, d'achats, d'investissements et de taxes.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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