Question de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/12/2021
M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°24124 posée le 05/08/2021 sous le titre : " Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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