VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du lundi 22 novembre 2010
Article 14
(priorité)
M. le président. « Art. 14. - I. - L'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au I :
1° Au 1°, après les mots : « 25 % des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
2° Au 2°:
a) Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
b) Après le d , sont insérés des d bis et d ter ainsi rédigés :
« d bis ) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« d ter ) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »
c) Le second alinéa du e est supprimé ;
d) Après le e , il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » ;
« g) , h) et i) (Supprimés)
3° Au 3°:
a) (Supprimé)
b) Après le b , sont insérés des c , d et e ainsi rédigés :
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. » ;
A bis (nouveau) . - À la fin du premier alinéa du II bis , les références : « f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies » ;
B. - Le III est abrogé ;
C. - Au IV :
1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du décès » sont remplacés par les mots : « , du décès » et après les mots : « imposition commune », sont insérés les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ;
3° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa » ;
D. - Au VI :
1° A (nouveau) . - Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
1° Au 2 :
a) À la fin de la première phrase, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « Les versements » sont remplacés par le mot : « Ils » et, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : « , après imputation de l'ensemble des frais et commissions, » ;
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis . Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;
3° Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
E. - Au premier alinéa du VI bis :
1° À la première phrase, après la référence : « du 1 », est insérée la référence : « , du 2 bis » et après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
2° À la fin de la même phrase, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° À la troisième phrase, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : « , après imputation de l'ensemble des frais et commissions, » ;
E bis (nouveau) . - À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter , l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
F. - Après le VI ter , sont insérés des VI quater et VI quinquies ainsi rédigés :
« VI quater . - Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f , g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies -0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou 885-0 V bis du présent code. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvrent pas droit à ces réductions d'impôt.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article.
« VI quinquies . - Le bénéfice des I à II ter , VI, VI bis et VI ter est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :
« a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article ;
« b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;
« c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »
II. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au I :
1° Au 1 :
aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
a) Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
b) Après le b , sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :
« b bis ) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« b ter ) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »
c) Le f est ainsi rédigé :
« f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »
d) (nouveau) Les g et h sont abrogés ;
2° Au 3 :
aa) (nouveau) Après le mot : « de », la fin du a est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »
a) Le e est abrogé ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. » ;
B. - Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;
C. - Le 1 du III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code. » ;
2° Au c :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code. » ;
b) Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « pourcentage » est remplacé par le mot : « quota » ;
c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
d) À la première phrase du second alinéa, le mot : « ceux » est supprimé et après les mots : « commissions et », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;
D. - Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f , g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies -0 A, 199 terdecies -0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies . Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » ;
E. - Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :
« a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;
« b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;
« c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 du I et au 1 du III n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »
III. - L'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « VI à VI ter » sont remplacées par les références : « VI et VI bis » et les références : « , au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies- 0 A » sont remplacées par la référence : « ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code » et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou un fonds commun de placements à risques » sont supprimés et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
4° À l'avant-dernier alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies -0 A et à l'avant-dernier » et, après les mots : « prévue par le », est ajoutée la référence : « 1° du I de l'article 199 terdecies- 0 A ou le » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
5° Au dernier alinéa :
a) À la première phrase, le mot « proximité, » est remplacé par les mots : « proximité ou » ;
b) Les mots : « ou un fonds commun de placement à risques » sont supprimés ;
c) Après le mot : « établies », est insérée la référence : « au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies- 0 A et » ;
d) Après les mots : « prévue au », est insérée la référence : « 1 du VI de l'article 199 terdecies -0 A ou » ;
e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article 199 terdecies- 0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis , la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies- 0 A ou au I de l'article 885-0 V bis . Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
« Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 15 février l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies- 0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis , la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies- 0 A ou au I de l'article 885-0 V bis . Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. »
IV. - L'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis », le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis », les mots : « moins de deux mille » sont remplacés par les mots : « au moins deux et au plus deux mille » et, après les mots : « au sens du III », sont insérés les mots : « , qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports » ;
2° Après le I bis , il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
« I ter . - L'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I. »
V. - L'article L. 214-41-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) À la première phrase, les mots : « dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies » sont remplacés par les mots : « dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis » et le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis » ;
b) À la première phrase du a , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; »
d) Après le c , sont insérés des d , e et f ainsi rédigés :
« d) Respecter les conditions définies aux b , b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis et aux b , c et d du VI du même article du code général des impôts ;
« e) Compter au moins deux salariés ;
« f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. » ;
d bis ) (nouveau) Au cinquième alinéa, les références : « au a et au b » sont remplacées par les références : « aux a à f » ;
e) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après le 1 bis , sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :
« 1 ter . L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1.
« 1 quater . L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique. » ;
3° La deuxième phrase du 2 est supprimée ;
4° À la deuxième phrase du 5, les mots : «, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds » sont supprimés.
VI. - Après l'article L. 214-41-1 du même code, il est inséré un article L. 214-41-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-41-2. - Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 15 février de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
« L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget. »
VII. - A. - Les I, II, IV et V s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1 er janvier 2011.
Les investissements des fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 réalisés par ceux-ci à compter de la même date sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
Toutefois, les investissements du fonds inclus dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code et qui sont réalisés par le fonds à compter du 1 er janvier 2011 demeurent soumis à ces deux articles dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.
Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. - Le VI s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1 er janvier 2011.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article.
L'article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME.
Comme nous l'avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd'hui de 423 millions d'euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables - à moins qu'il ne s'agisse d'articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif -, tandis que le dispositif ISF-PME intéresse 81 300 contribuables de l'ISF pour un coût de 733 millions d'euros.
Le coût est majoré de 70 millions pour les dons faits en direction d'oeuvres reconnues d'utilité publique ou de fondations par un peu moins de 30 000 contribuables de l'ISF.
Là encore, cela peut être les mêmes personnes qu'au sein du groupe de ceux qui versent des capitaux à des PME. Et, dans certains quartiers de Paris où l'on suit les conseils éclairés des pages saumon du Figaro ...
Mme Isabelle Debré. Très bonne lecture !
M. Thierry Foucaud. ... ou des suppléments spécialisés des Échos ou de La Tribune , il n'est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l'ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin.
La législation est d'ailleurs ainsi faite que l'on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs...
Ainsi, le paragraphe V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l'investissement qu'il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu'il n'aura pas utilisés au titre du crédit d'impôt ISF.
Cette situation motive d'ailleurs l'optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l'on peut voir agir dans l'un et l'autre cas.
On met 12 000 euros au titre de l'ISF et l'on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d'investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise d'impôt. C'est une forme de rémunération de l'investissement avant dividende qui se situe entre 42 % et 60 % !
Ajoutez quelques dividendes puis, au bout de quelque temps, une plus-value latente et vous vous trouvez en présence d'un excellent produit d'optimisation fiscale.
Pour ce qui nous concerne, je le répète, nous sommes donc clairement partisans du renforcement des moyens financiers de nos petites et moyennes entreprises, en passant par d'autres voies que celles de la défiscalisation Madelin ou TEPA.
Ainsi, d'aucuns craignent légitimement que certains investissements ne soient abandonnés, faute de pouvoir espérer un retour suffisant sur investissement. C'est notamment le cas des entreprises dites « solidaires », qui, dans les faits, sont parfois bénéficiaires de versements de la part de contribuables utilisant tant le Madelin que le dispositif ISF-PME.
Par la voie d'un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous avions proposé de modifier les conditions d'utilisation par les établissements de crédit distribuant le Livret A et le Livret de développement durable depuis la loi de modernisation de l'économie des sommes non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
L'irrecevabilité de notre amendement, sur le fondement de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous semble d'ailleurs pour le moins discutable, ne serait-ce que parce que les établissements de crédit pourraient, si une obligation d'affectation de prêts leur était imposée, se trouver en situation de subir une moins-value de produit net bancaire, et donc de voir se réduire d'autant les recettes de l'État.
Mais, sur le fond, avec cette question des encours de Livret A et de Livret de développement durable non centralisés, il y a bel et bien une question qui est essentielle et loin d'être à cent euros !
Selon certains, il s'en faudrait même de plusieurs dizaines de milliards d'euros, puisqu'une étude de la Banque de France situe à plus de 85 milliards d'euros l'encours de l'épargne défiscalisée non centralisée !
La pression des banques est de plus en plus forte pour que le décret relatif au taux unique de centralisation offre l'opportunité aux établissements concernés de prêter aux PME, sur la base du coût de la collecte Livret A et Livret de développement durable, une masse considérable de prêts sans risque et offrant une forte marge commerciale.
Ayant épuisé le temps de parole qui m'était imparti, je conclus en disant que c'est vers une meilleure utilisation de ces ressources que nous devons tendre, en lieu et place de tout dispositif de type Madelin ou ISF-PME.
Organisation de la discussion
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai deux demandes à formuler devant le Sénat.
D'une part, je souhaite que l'on disjoigne l'amendement n° I-331 rectifié des amendements en discussion commune déposés sur cet article 14.
D'autre part, le Sénat ne siégeant pas demain matin, je souhaite, pour le bon déroulement de nos travaux, que nous poursuivions la séance au-delà de minuit, jusqu'à deux heures du matin.
Ainsi pourrons-nous examiner dans de bonnes conditions les quelque 280 amendements qui restent en discussion et nous prononcer sur l'article d'équilibre, conformément au schéma que nous avons adopté, mercredi soir.
M. le président. Je consulte d'abord le Sénat sur la disjonction de l'amendement n° I-331 rectifié.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
J'en viens à la seconde demande du président Arthuis, qui en profite toujours. (Sourires.) Mais je comprends fort bien qu'il faille mener dans de très bonnes conditions ce débat budgétaire.
Pour ma part, j'avoue que je suis d'accord pour prolonger les débats de deux heures, si nous nous arrêtons impérativement à deux heures du matin.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Éventuellement, à deux heures moins une minute ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la poursuite de la séance jusqu'à deux heures du matin.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je crois que tout le monde comprend ces contraintes, mais ne les partage pas forcément...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes solidaires !
M. le président. Voilà !
Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu'à deux heures du matin.
Je souhaitais que tout le monde fût au courant en ce début d'après-midi et non plus tard.
Nous poursuivons l'examen de l'article 14.
Article 14
(priorité) (suite)
M. le président. L'amendement n° I-331 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d'impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d'une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l'épargne des ménages en direction des entreprises, on l'appelle communément « le Madelin ».
Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifié et restructuré, notamment sur initiative parlementaire, au point qu'elle agit aujourd'hui quelque peu par « sédimentation ».
En effet, ses conditions d'application évoluent selon que les versements à une entreprise sont directs, que l'on capitalise dans une structure innovante ou que l'on centralise des versements au sein d'un fonds commun de placement dédié, notamment d'un fonds dit « de proximité ».
Toutefois, cette sédimentation ne se traduit pas par un écho particulièrement fort en termes de dépense fiscale, puisque l'évaluation des voies et moyens donne les indications suivantes.
Au cas générique, la mesure intéresse 115 000 ménages pour une dépense fiscale de 230 millions d'euros, et un apport en capital d'environ 1 milliard d'euros eu égard au taux de la réduction d'impôt.
Au cas particulier des versements au sein de fonds communs de placement dans l'innovation, l'affaire intéresse 76 960 ménages pour 110 millions de dépense fiscale.
Pour le cas des fonds de proximité, on atteint 70 millions de dépense fiscale pour 51 670 ménages et, pour finir, 13 millions de dépense fiscale pour 3 740 ménages qui investissent en Corse, l'île disposant d'un statut spécifique de ce point de vue.
La dépense fiscale atteint donc 423 millions d'euros pour des fonds représentant un peu plus de 2 milliards d'euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l'impôt sur le revenu.
De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n'a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l'aventure du capitalisme populaire.
En outre, celui-ci se double aujourd'hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s'avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d'épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs.
Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l'on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d'ailleurs, le dispositif ISF-PME, en échange d'un relèvement du plafond des livrets de développement durable et d'une plus grande centralisation de la ressource en direction des entreprises cibles du Madelin.
D'autant que la défiscalisation des investissements s'accompagne des effets secondaires de l'imposition séparée des dividendes éventuels.
En fait, pour le détenteur de capital, le Madelin, c'est le capitalisme sans risque, la dépense fiscale venant suppléer l'éventuelle défaillance du rendement de l'investissement !
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer le dispositif Madelin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Thierry Foucaud le sait bien, ce dispositif trouvera avantageusement sa place parmi les idées qui pourront être examinées au cours de la préparation du projet de loi de finances rectificative du printemps 2011, c'est-à-dire dans le cadre du débat global sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du patrimoine.
C'est pourquoi, à ce stade, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-331 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
J'ajoute que notre politique vise précisément à permettre à l'actionnariat privé de soutenir le capital des petites et moyennes entreprises, sur lequel nous recentrons le dispositif.
M. le président. L'amendement n° I-331 rectifié est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-331 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-443, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».
IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».
II. - Alinéas 43 et 79
1° À la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :
ni aux titres dont la souscription a ouvert droit
par les mots :
ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
2° À la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :
Les
par les mots :
La fraction des versements effectués au titre de
et les mots :
n'ouvrent
par les mots :
n'ouvre
III. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux.
En d'autres termes, un investissement d'un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d'autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOPHIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer.
Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné, afin qu'un avantage puisse s'appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement.
Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d'une PME, la réduction ISF-PME pourrait s'appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction Madelin au titre de l'impôt sur le revenu.
M. le président. L'amendement n° I-75, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
aux titres dont la souscription a
par les mots :
à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° I-113.
M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 79, première phrase
Remplacer les mots :
aux titres dont la souscription a
par les mots :
à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant
M. Philippe Adnot. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Il s'agit d'amendements de précision, qui reprennent la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s'appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os 75 et 113 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, qui traitent de la question du cumul des avantages, sont opportuns.
Toutefois, la rédaction adoptée par la commission me paraît plus complète. C'est pourquoi, par souci de simplicité, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer les amendements n os I-75 et I-113, au profit de l'amendement n° I-443 que j'ai présenté voilà quelques instants.
Là encore, nous convergeons tout à fait sur l'analyse et la solution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n os I-443, I-75 et I-113 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° I-443, qui a le mérite de la clarification et qui permet néanmoins les options. Celui-ci me paraît plus clair et plus explicite que les amendements n os I-75 et I-113.
M. le président. Monsieur Adnot, les amendements n os I-75 et I-113 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les amendements n os I-75 et I-113 sont retirés.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-443.
M. Thierry Foucaud. Par l'amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d'apporter quelques précisions à l'économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l'ISF-PME.
Il s'agit en effet - il fallait y penser ! - de permettre à l'investisseur - ce « pauvre » investisseur qui, nous l'avons vu, chiffres à l'appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l'impôt sur le revenu - de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d'entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d'une réduction d'impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu'il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions...
Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l'ISF, s'endetteraient pour acquérir des titres d'entreprises non cotées !
Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sein de votre amendement le petit « truc » législatif qui permettra à de pauvres contribuables de l'ISF, qui réduisent en général leur base imposable du montant des dettes qu'ils ont pu souscrire pour participer à l'achat d'un bien familial ou d'une entreprise dont ils sont partie prenante, de réduire leur impôt sur le revenu du montant des intérêts courant sur ces dettes, pour peu qu'elles soient bancaires !
Avec votre système, ce qui est bien, c'est que chacun aura le choix entre l'une des trois formules : acheter à crédit les parts sociales de l'entreprise pour avoir des intérêts à imputer sur le revenu fiscal, utiliser le dispositif ISF-PME par le biais d'un véhicule extérieur - holding ou fonds commun de placement quelconque -, ou encore avoir recours au dispositif Madelin.
Au demeurant, le passage par une officine de financement des PME présente un avantage : celui de permettre l'imputation sur l'ISF des versements effectués, sans assimilation excessive avec le patrimoine privé des contribuables.
Il ne faut aucunement s'étonner de ce processus, puisque c'est la voie qui a été choisie par un grand nombre des contribuables de l'ISF - un peu plus de 81 000 sur les quelque 600 000 connus - pour tirer parti du dispositif.
Je n'oublie pas, bien évidemment, en plus des contribuables de l'ISF, les 150 000 à 160 000 contribuables de l'impôt sur le revenu utilisant le Madelin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-443.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Après le c , il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis ) La société compte au moins deux salariés ; » .
II. - Après l'alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b bis ) Après le e , il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis ) Compter au moins deux salariés ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un critère simple permettant de s'assurer que les investissements effectués au titre de ces régimes fiscalement aidés soutiennent de véritables entreprises, et non pas des montages.
À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l'investissement est réalisé devra compter au moins deux salariés. Au demeurant, une clause identique existe déjà pour les fonds d'investissement de proximité. Je suggère de l'étendre à l'ensemble des dispositifs, y compris aux investissements directs éligibles au régime ISF-PME.
M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n os I-72 et I-73.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Ces deux amendements ont le même objet : il s'agit de retenir le critère, non pas de deux salariés, mais d'un seul.
En effet, si je rejoins la proposition de M. le rapporteur général pour ce qui concerne les holdings, il paraît difficile d'exiger d'entrée de jeu des entreprises nouvellement créées, notamment par essaimage de l'université, d'avoir deux salariés.
Je me rallierai donc volontiers à l'amendement que proposera tout à l'heure le Gouvernement, dans lequel il établit une différence entre les conditions qui s'appliqueront aux holdings et celles qui concerneront l'investissement direct, pour lequel pourra être retenu le critère d'un seul salarié, ce qui me donnerait satisfaction.
M. le président. L'amendement n° I-466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
II. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je retire l'amendement n° I-466, au bénéfice des explications que je donnerai dans quelques instants sur la position du Gouvernement et à l'occasion de laquelle je proposerai à M. le rapporteur de rectifier l'amendement n° I-14.
M. le président. L'amendement n° I-466 est retiré.
L'amendement n° I-73, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os I-72 et I-73.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n os I-72 et I-73 procèdent du même esprit que l'initiative de la commission. Par conséquent, j'estime que, avec le concours de Mme le ministre, nous devrions réussir à trouver une formulation commune.
J'avais indiqué en commission que la clause des deux salariés pourrait s'interpréter de manière plus « libérale », si j'ose dire, s'agissant de l'artisanat, c'est-à-dire des sociétés inscrites à la chambre de métiers. Dans ce cas, il me semble que nous pourrions retenir le critère d'un seul salarié, au lieu des deux prévus initialement.
Mais peut-être Mme le ministre a-t-elle une autre idée de nature à nous réunir sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement n os I-14, I-72 et I-73 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage les points de vue exprimés tant par M. le rapporteur général que par M. Adnot, dont les amendements respectifs procèdent d'intentions comparables. En effet, il est tout à fait souhaitable de moraliser le mécanisme de l'ISF-PME de façon que celui-ci réponde bien aux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises et notamment les entreprises nouvellement créées, en phase d'amorçage ou en développement.
En revanche, il est bien entendu qu'il ne s'agit pas d'un outil d'optimisation visant à favoriser les créations fortuites et durables de sociétés qui n'auraient qu'une réalité nominale, et qui, par conséquent, ne participeraient pas à la création de valeur et au développement de l'emploi.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, à ceci près que nous souhaitons plus particulièrement privilégier les sociétés qu'a évoquées M. le rapporteur général, à savoir les sociétés artisanales, celles qui sont inscrites au répertoire des métiers, qui, bien souvent, compte tenu de la nature de leur activité, ne comptent qu'un seul salarié. C'est pourquoi, uniquement pour ces entreprises, je propose de réduire à un salarié le seuil visé à l'amendement de la commission.
En outre, de manière à prendre en considération la situation des sociétés en phase d'amorçage, c'est-à-dire celles qui démarrent leur activité, sur un coin de bureau, avec un ordinateur et pour seul collaborateur leur fondateur, le Gouvernement estime que cette condition de l'effectif salarié doit s'apprécier à la clôture du premier exercice fiscal de manière à donner à l'entreprise en question, une micro-entreprise disposant souvent de très peu de moyens, le temps de développer son activité, de créer de la valeur et de l'emploi.
Aussi, monsieur le président, je propose à M. le rapporteur général de rédiger comme suit l'alinéa 4 de l'amendement de la commission : « c bis ) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ce seuil de deux étant ramené à un pour celles des sociétés qui sont inscrites au registre des métiers. »
Par coordination, l'alinéa 8 serait ainsi rédigé : « e bis ) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, le seuil de deux étant ramené à un pour celles des entreprises qui sont inscrites à la chambre de métiers. »
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement de la commission dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À titre de motion de synthèse, si je puis dire (Marques d'ironie de M. François Marc) , car tout le monde peut faire de la synthèse, mon cher collègue, voici la rédaction que propose la commission pour l'alinéa 4 de son amendement : « c bis ) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers ; ».
Pour l'alinéa 8, elle propose la rédaction suivante : « e bis ) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers ; ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Après le c , il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis ) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .
II. - Après l'alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b bis ) Après le e , il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis ) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».
La parole est à M. le président de la commission de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais vous dire combien je trouve impressionnant que nous en soyons réduits à voter de telles dispositions ! Nous frisons la caricature ! En réalité, nous tentons, en procédant de la sorte, de prévenir des manoeuvres d'optimisation et des abus de droit.
Votre bonne conscience vous commande de fixer à un seul salarié le seuil applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Mais comment établit-on ce décompte ? Doit-on prendre en considération les heures travaillées ? Raisonne-t-on en équivalents temps plein travaillé ?
Nous ne réglerons pas cette question maintenant, et la seule issue, mes chers collègues, c'est la suppression à la fois de l'ISF et, naturellement, du bouclier fiscal,...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et de toutes les niches !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... car, pardonnez-moi de devoir le répéter, les dispositions visées à cet amendement frisent le ridicule.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous faisons ce que nous pouvons !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Croyez-moi !
Les ingénieurs ou les chercheurs ayant créé une entreprise innovante ne se versent aucun salaire au cours de ses premiers temps d'existence. Et là, que sommes-nous en train de faire ? Nous essayons de nous faire pardonner !
Certes, je sais bien que, il n'y a pas si longtemps, le président d'une grande société cotée au CAC 40 développait le concept d'« entreprises sans usines ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne l'a pas mené très loin !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai ! (Sourires.)
Mes chers collègues, la commission a accepté de rectifier son amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, rectification qui enrichira son propre texte, mais si nous votons cet amendement, ce ne sera qu'à titre provisoire, car il devient véritablement urgent de supprimer l'ISF. Nous en reparlerons en seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. Monsieur Adnot, les amendements n os I-72 et I-73 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot. J'avais annoncé, par avance, que je me ralliais à l'amendement n° I-466 du Gouvernement, mais Mme la ministre l'a retiré en demandant à M. le rapporteur général de bien vouloir rectifier l'amendement de la commission de manière à prendre en considération la situation des entreprises en phase d'amorçage.
Si j'approuve cette rectification dans son principe, madame la ministre, j'attire néanmoins votre attention sur le fait que, comme l'a très justement fait observer M. le président de la commission, les entreprises en phase d'amorçage, singulièrement les entreprises innovantes, et, parmi elles, celles qui sont issues des universités, seront incapables de recruter un salarié au bout d'un an d'existence.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D'où viendrait leur couverture sociale ?
M. Philippe Adnot. Les priver de la possibilité de recevoir un apport direct en capital, par exemple 50 000 euros, c'est les empêcher de démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l'État à travers OSEO.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d'effectif s'applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n'auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d'amorçage.
Je vous parle d'expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d'entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d'amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l'a suggéré M. le président de la commission, il faut considérer les équivalents temps plein et les heures travaillées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, pour la simplicité du débat, je vous suggère que nous en restions à la rédaction de l'amendement n° I-14 rectifié pour la raison simple raison qu'il est tout à fait possible que le premier exercice fiscal d'une société créée par des ingénieurs chercheurs ait une durée légèrement supérieure à douze mois. Ainsi, il arrive que certains exercices aient une durée de dix-huit mois.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voire davantage !
Mme Christine Lagarde, ministre. Voire davantage, en effet.
Votre demande est donc satisfaite dès lors que le premier exercice peut dépasser l'année calendaire. Il est tout loisible à un créateur de société de faire correspondre la durée de son premier exercice à sa période d'amorçage.
M. le président. Monsieur Adnot, qu'advient-il de vos amendements ?
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j'accepte de faire un geste dans votre direction : je retire mes deux amendements.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet, qui est un vrai sujet, car, après la grande « remise en cause » qui se produira dans les prochains mois, comme l'a rappelé M. le président de la commission des finances, il faudra bien imaginer des mécanismes de soutien au développement des jeunes entreprises.
J'espère en tout cas que ces dispositions ne gêneront pas les jeunes entreprises innovantes.
M. le président. Les amendements n os I-72 et I-73 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Dubois et Merceron, Mmes Payet et Férat et M. Soulage, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
tarif réglementé de rachat de la production
insérer les mots :
d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés.
Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d'achat du biogaz n'assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau, qui offre un potentiel de développement énergétique très important à l'échelle de la France.
Il est alors légitime de continuer à encourager les investissements destinés à cette filière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu'il est rédigé, je me demande si cet amendement ne pourrait pas concerner d'autres secteurs que celui du biogaz. De fait, je ne vois pas très bien les limites du champ de l'exclusion.
Sur le fond, même si les tarifs sont moins élevés, le biogaz bénéficie, lui aussi, d'obligation de rachat à tarif réglementé, ce qui limite la notion de « risque », qui devrait, en principe, être consubstantielle à ce régime d'investissement. En d'autres termes, ceinture et bretelles, cela fait beaucoup ! En outre, compte tenu de l'état de nos finances publiques, il n'est pas nécessaire d'accorder avantage sur avantage.
Aussi, même si elle a beaucoup de considération pour le secteur du biogaz, la commission n'a pas considéré que cet amendement était indispensable ; c'est pourquoi elle en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-279 est retiré.
L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 54 :
Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :
Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-443.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 56
Compléter ces alinéas par les mots :
d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de permettre à un certain nombre de professionnels, notamment les artisans restaurateurs d'oeuvres d'art, qui doivent disposer de quelques stocks en raison de l'objet social de leur entreprise, de bénéficier de l'exception permise pour le commerce de détail des vins et alcools.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exclure du champ du régime les galeries d'art, les sociétés d'antiquité ou de brocante, qui sont de vraies entreprises, serait jeter sur elles un opprobre qu'elles ne méritent pas. Dans la mesure où le Sénat a voté l'amendement n° I-14 rectifié, qui contient la clause relative aux deux salariés, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
II. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que l'encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s'appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-126, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L'article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d'impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
L'objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans.
Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l'administration a déjà à sa disposition - abus de droit ou fraude à la loi -, l'exigence d'un délai de dix ans pénalise l'ensemble des entreprises qui se comportent correctement.
En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés. Ainsi, la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certaines circonstances, par exemple en cas de pertes.
Par ailleurs, cette exigence impose à l'investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans, car dans la pratique il est difficile de vendre des actions d'une PME non cotée. Ces dernières n'étant par définition pas liquides, leur cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants.
Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs, qui ne voudront pas prendre le risque d'une telle remise en cause.
Il n'est pas justifié que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en cette période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres.
En résumé, cette exigence de non-remboursement des apports pendant dix ans présente une triple caractéristique.
Tout d'abord, elle est antiéconomique. Les fonds propres étant le « poumon » de la PME, cette dernière doit pouvoir les ajuster en fonction de la vie des affaires.
Ensuite, elle est antipédagogique. Dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait inapproprié d'entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité.
Enfin, cette exigence est contraire à la lisibilité. Voté en août 2007, suivi d'un décret d'application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009.
L'amendement n o I-126, que j'ai cosigné avec M. du Luart, rejoint une observation qui a été faite par M. le président de la commission des finances. Il paraît irréaliste de procéder à des ajustements à cette période de l'année alors que, dans quatre ou cinq mois, nous allons être amenés à revoir le dispositif et plus largement l'ensemble de notre fiscalité. (M. François Marc s'exclame.)
M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à caler le blocage de la faculté de remboursement des apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés.
Le passage de cinq ans à dix ans qui nous est proposé me semble de nature à empêcher des restructurations qui sont par ailleurs nécessaires à l'évolution des entreprises. Une entreprise qui se développe rapidement, qui a besoin de capitaux importants, pourrait être amenée à remettre en cause son pacte d'actionnaires. Il serait dommage qu'une telle mesure face obstacle au développement des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Dominati, permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension. Vous nous avez dit, de manière fort judicieuse, que ce droit est trop instable, qu'il ne faut pas le modifier sans cesse, et surtout pas à quelques mois d'une réforme fondamentale.
M. François Marc. Une hypothétique réforme !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'en avais donc déduit que l'amendement était retiré.
M. Philippe Dominati. Non, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez que la réduction s'applique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la même idée. Or, il faut être très clair : les sommes qui sont investies au titre de l'ISF-PME, c'est de l'impôt.
Mme Nicole Bricq. Il y en a pour un milliard d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est de l'impôt choisi. Le contribuable peut s'acquitter des sommes dont il est redevable soit en les payant directement à l'État, soit en les versant en fonds propres à une entreprise, mais il ne s'agit pas alors d'un versement sans risque. Accorder au souscripteur la certitude de récupérer les sommes ainsi versées ne serait pas conforme à la règle du jeu. Ce serait contraire à la « vertu » du régime.
La commission ne peut donc, pour des raisons de principe, être favorable à l'amendement n° I-126, ni à l'amendement n° I-74. Si l'on pouvait faire l'économie de telles idées et nous en tenir à l'excellent texte de l'Assemblée nationale, nous pourrions aborder plus vite le régime de l'investissement outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition.
L'objectif que nous visons avec cette très bonne mesure de l'ISF-PME, c'est le renforcement des capitaux propres des petites et moyennes entreprises. Dans le présent projet de loi de finances, il vous est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de détention des actions pour avoir droit à la réduction d'impôt Madelin ou à l'avantage ISF-PME. Pourquoi ? Certains mécanismes, qui ont d'ailleurs été mis en place avec intelligence, prévoyaient le retour à l'investisseur au terme d'un délai de cinq ans. Or, le renforcement des capitaux propres d'une entreprise s'inscrit dans le temps. C'est pourquoi il nous paraît légitime de retenir une durée de détention de dix années.
Vous visez le cas particulier d'une société qui, ayant subi des pertes, est contrainte de réduire son capital. Dans une telle hypothèse, il y a une dilution, le capital est réduit et l'actionnaire n'est pas remboursé de son apport. Il subit alors effectivement le risque qu'il a pris, parce que l'entreprise affiche des pertes et qu'elle doit à ce titre réduire son capital.
Le Gouvernement souhaite que les PME puissent constituer leurs fonds propres sur le long terme. Je demande donc à MM. Dominati et Adnot de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-126 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-126 est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° I-74 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je suis sans doute celui qui, au cours des dernières années, a le plus souvent attiré votre attention sur les dérives que l'on avait pu constater et sur les montages sophistiqués qui consistaient à ne pas faire aller l'argent là où il devait aller. Je pense donc être irréprochable sur ce point.
Madame la ministre, je suis d'accord avec vous, le dispositif ne doit pas consister à aller au bout des cinq ans et à rembourser des sociétés cibles qui auraient été montées spécialement à cet effet, c'est-à-dire pour détourner la loi.
Moi, je vous parle d'entreprises qui nécessitent des évolutions imposant la remise en cause du pacte d'actionnaires, donc la sortie éventuelle de l'investisseur de départ. Ce que je vous avais proposé en d'autres temps et j'y reviendrai dans d'autres amendements, c'est que si l'investisseur, qui souhaite participer à l'évolution d'une entreprise, retire, après cinq ans, ses fonds des capitaux propres d'une entreprise pour les investir dans ceux d'une autre entreprise, il ne soit pas pénalisé.
M. le président. Monsieur Adnot, qu'advient-il de votre amendement ?
M. Philippe Adnot. Je le maintiens, sous réserve d'explications complémentaires...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-124, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - Alinéa 75
Compléter cet alinéa par les mots :
les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-77, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 40
Compléter ces alinéas par les mots :
directs, soit les droits d'entrée exclusivement
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à atténuer l'innovation introduite par le présent article excluant de l'assiette de la réduction d'impôt Madelin - et d'ISF-PME - l'ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l'avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d'être investies et de profiter aux entreprises.
Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s'articuler avec l'article 14, je souhaite entendre Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Adnot, c'est que vous souhaitez préciser quels frais et commissions doivent venir en diminution du montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôts dite « Madelin ». Votre amendement ne porte pas sur le dispositif ISF-PME, mais seulement sur le Madelin, ce qui constitue une difficulté. Vous proposez de préciser qu'il s'agira uniquement des droits d'entrée.
Je suis favorable à votre proposition, qui répond à un souci de sécurité juridique. Mais pour mieux faire encore, elle devrait également s'appliquer à l'avantage fiscal ISF-PME.
Je suppose, monsieur le rapporteur général, que cette modification pourrait être apportée en commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Christine Lagarde, ministre. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis favorable, en souhaitant que cette disposition s'applique pari passu , c'est-à-dire pour la réduction d'impôt Madelin et pour l'avantage ISF-PME.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me rallie à la position de Mme la ministre.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je peux rectifier l'amendement maintenant si vous le souhaitez...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous le ferons en CMP.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-76, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
Après les mots :
mentionnés au 1 du I
insérer les mots :
pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l'avantage fiscal prévu au I
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement, qui est très important, concerne la règle de minimis. J'attends donc avec beaucoup d'intérêt de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission attend l'avis du Gouvernement, non sans une certaine impatience. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. L'amendement n° I-76, présenté par M. Adnot, vise à modifier le calcul du plafond communautaire des aides d'État pour l'avantage fiscal dit « Madelin ».
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, qu'il soit indiqué que seule la fraction de versement ayant bénéficié de la réduction d'impôt pour investissement au capital d'une PME doit être prise en compte pour la détermination du plafond, et non l'intégralité du versement.
Je ne suis pas favorable à votre proposition pour trois raisons.
Tout d'abord, je le rappelle, le calcul du plafond communautaire des aides d'État tient compte des versements ayant ouvert droit à l'avantage fiscal, et non uniquement de l'avantage lié à ces mêmes versements.
Le plafond communautaire, qui est actuellement de 2,5 millions d'euros par période de douze mois, se rapporte à des tranches d'investissement conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État. Il s'agit donc d'un plafond d'apport ou de souscription.
Ensuite, votre proposition placerait la France en infraction au regard de la réglementation communautaire, ce qui en soi me paraît suffisant pour l'écarter, si vous l'acceptiez.
Enfin, elle serait d'une mise en oeuvre plus complexe pour les entreprises bénéficiaires puisqu'elle supposerait un suivi des montants de versements ayant donné lieu à un avantage fiscal.
Cette raison juridique et ces deux raisons pratiques me conduisent à solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-76 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j'avais eu l'occasion de rencontrer vos services, qui m'avaient indiqué que les 2,5 millions d'euros ne seraient pas maintenus.
Si l'on devait en revenir au de minimis à 200 000 euros, et même si l'avantage Madelin, par exemple, permet de déduire 25 % de l'investissement, cette somme représenterait la totalité de ce qui est permis, y compris les trois quarts apportés en financement privé.
Par conséquent, si vous prenez l'engagement de maintenir le montant de 2,5 millions d'euros, je vous suis ; sinon, il n'y aura plus d'intérêt à appliquer la règle du de minimis comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, j'aimerais bien prendre cet engagement, mais le plafond du de minimis est une mesure d'ordre communautaire. Nous ferons tous nos efforts en ce sens, et la France soutiendra cette position ; mais nous sommes vingt-sept...
M. le président. Monsieur Adnot, qu'advient-il de votre amendement n° I-76 ?
M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président.
Mme Christine Lagarde, ministre . Merci !
M. le président. L'amendement n° I-76 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-106 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Bernard-Reymond et Milon, Mmes Sittler et Hermange et M. Chatillon.
L'amendement n° I-208 rectifié ter est présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mmes Desmarescaux et Panis et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-106.
M. Philippe Dominati. L'Assemblée nationale a diminué la réduction d'impôt prévue à l'article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d'investissement dans une PME de 75 % à 50% du montant de l'investissement direct. Elle a ainsi ramené l'avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu'il passe par l'intermédiaire d'un fonds.
Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai succès.
Le Gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Contestant l'utilité de l'ISF dans la fiscalité française, il est d'ailleurs nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine, pour reprendre les termes employés par M. le président de la commission des finances.
Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement, avec un taux de 75 % de réduction d'impôt en cas d'investissement dans une PME.
Je tiens à souligner que nous risquons de retrouver le problème posé à l'article 14 lors de l'examen de l'article 15, et un peu plus tard, de l'article 78 sur les entreprises innovantes.
En réalité, c'est le cumul de toutes ces dispositions qui met en péril, par les contraintes que nous faisons porter sur le financement de ces PME innovantes, le succès de l'ensemble du dispositif.
Je suis particulièrement inquiet, car, au moment de l'abandon de l'ISF, c'est-à-dire au mois de mai ou de juin... (M. Michel Sergent s'exclame.)
M. François Marc. Il ne faut pas rêver !
M. Philippe Dominati. ... - c'est en tout cas ce que l'on nous a annoncé -, nous aurons la réponse à tous les maux que nous essayons de corriger inutilement, comme cela a été souligné tout à l'heure.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un retour au texte initial, avant le débat à l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;
ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
II. - Alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
45 %
III. - Après l'alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
C bis . - Le 2 du III est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
IV. - Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D bis . - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je partage dans une large mesure plusieurs des propos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l'instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l'on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois.
C'est pourquoi il me semble préférable de ne pas modifier la hiérarchie des taux que comporte le régime ISF-PME. Cette hiérarchie, vous vous en souvenez, fait une différence entre l'investissement direct et l'investissement intermédié, et c'est un sujet dont il a très souvent été question au Sénat.
Je vous propose par conséquent de revenir sur le texte de l'Assemblée nationale, en appliquant simplement le « rabot » de 10 % à l'ensemble des éléments du dispositif ISF-PME, c'est-à-dire faire en sorte que l'avantage retiré par l'investisseur, quelle que soit la « sous-niche » où il se situe, soit amputé de 10 %.
C'est pourquoi notre amendement n° I-17 vise à remplacer le taux de 75 % par celui de 67,5 % pour les investissements directs, le montant plafond de 50 000 euros par 45 000 euros et, s'agissant des autres investissements, le taux de 50 % par le taux de 45 %.
De même, les plafonds en valeur absolue sont adaptés, celui de 20 000 euros, par exemple, devenant 18 000 euros.
M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 53
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
II - Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa bis ) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais tout de même rappeler que, depuis plus d'une heure, la majorité discute d'aménagements d'une niche à un impôt, l'impôt de solidarité sur la fortune, auquel nous tenons.
Ces efforts me semblent démesurés par rapport à l'objectif, avoué à trois reprises au cours de cette heure, qui est de supprimer au printemps l'ISF.
Si le grand soir fiscal ou le petit matin que vous nous proposez se résume à cela, n'utilisez pas le mot de réforme ! Vous voulez supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, et, en attendant, depuis la loi TEPA, vous avez créé une niche qui, je le rappelle, « galope » à 1 milliard d'euros ? Vous voulez donc supprimer un impôt de 4 milliards d'euros + 1 milliard d'euros, soit 5 milliards d'euros.
J'attends de voir comment vous allez compenser cette suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l'avons rappelée lors de la discussion générale.
S'agissant de la niche, j'ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu'ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d'impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C'est la première leçon.
La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c'est que les effets d'aubaine sont extrêmement importants, puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'avantages fiscaux.
Cela me paraît important, parce qu'on nous reproche souvent, pour des choses autrement plus sérieuses du point de vue de l'utilité sociale, de vouloir ajouter une niche sur la niche. En l'occurrence, c'est exactement ce qui est fait, puisqu'il y a un cumul d'avantages.
Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas bousculer la hiérarchie des taux ; eh bien nous, nous ne la bousculons pas, nous bousculons le taux au travers de notre amendement, en prenant pour vérité - peut-être le contesterez-vous - les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires !
Nous proposons de ramener le taux de l'incitation à l'investissement à 25 % au titre de l'ISF, car ce taux est celui qui a été retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, il n'est pas admissible que le taux de l'incitation concernant l'ISF soit trois fois plus élevé que celui qui s'applique à l'impôt sur le revenu.
Parallèlement, nous proposons aussi dans notre amendement de limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe en matière d'impôt sur le revenu, pour les plafonds les plus élevés.
Le plafond actuel, je le rappelle, permet à 95,4 % des redevables à l'ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème, d'investir la totalité de l'impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 50 000 euros d'impôt de solidarité sur la fortune relèvent des catégories les plus élevées.
J'ai une idée de la réponse que vous allez apporter à notre amendement. Depuis que l'ISF existe et que vous êtes aux responsabilités, tous vos efforts tendent à contourner celui-ci. Nous voulons au moins limiter au minimum l'effet de ce contournement. Bien évidemment, si nous revenions aux affaires, cette niche ferait partie de celles qui seraient supprimées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os I-106 et I-248 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à Philippe Dominati de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-17 de la commission, dans la mesure où nous ne nous sentons pas en capacité de réformer un régime qui sera réexaminé en profondeur dans quelques mois.
Je disais à un média que l'on nous critique souvent pour l'instabilité fiscale. Dans ce cas-là, ce ne serait plus de l'instabilité, ce serait du dessin animé (Mme la ministre sourit.) , tant nous aurions de la peine à identifier les différentes images !
Si on rabote, on maintient le dispositif et les avantages sont réduits de 10 %. Tout le monde peut comprendre : c'est la nécessité des temps qui fait loi.
L'amendement n° I-248 vise à diminuer le taux de réduction, en le ramenant à 25 %. Là encore, nous préférons en rester au rabot et ne pas procéder à une réforme substantielle.
Mme Nicole Bricq. Mais nous, nous préférons la tronçonneuse !
M. le président. Monsieur Philippe Dominati, l'amendement n° I-106 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je voudrais formuler trois observations.
Premièrement, la stabilité fiscale, c'est mon amendement, monsieur le rapporteur. En effet, je continue à soutenir le dispositif existant, alors que la politique du rabot, qui est effectivement une nouveauté dans cette discussion budgétaire, créera une nouvelle instabilité fiscale, c'est-à-dire un changement dès cette année. Avec mon amendement, la situation est maintenue, au moins jusqu'au mois de mai.
Deuxièmement, cet amendement que j'ai présenté a été signé par un grand nombre de sénateurs de l'UMP, qui ont voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'être vigilants face aux mesures qui s'empilent aux articles 14, 15 et 78, et qui vont fragiliser un dispositif qui fonctionne.
Troisièmement, la politique du rabot est un moindre mal dans ce domaine. Cependant, il est un peu dommage qu'elle soit l'une des priorités gouvernementales. Je pensais que, en l'occurrence, nous pouvions nous en dispenser, d'autant que la recherche est le domaine où l'État a fait un effort budgétaire particulier pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, et que le dispositif concerne surtout les PME.
Néanmoins, à ce stade de la discussion, je retire cet amendement au profit de celui qui a été présenté par la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
M. le président. L'amendement n° I-106 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n os I-17 et I-248 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais simplement rendre hommage à M. Dominati pour ces propos, puisque, par trois fois - j'espérais que Mme Bricq ferait référence aux objectifs que nous visons -, j'ai bien indiqué que nous voulions renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises. C'est l'objet de ce débat.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez d'appliquer, au motif à la fois de la stabilité et du juste équilibre entre les efforts répartis, un rabot de 10 %, ce qui nous paraît une bonne mesure. Vous appliquez ce rabot au seuil, que vous ramenez à 45 000 euros, et également à chacun des deux pourcentages, à savoir 75 % et 50 %, qui seraient ramenés respectivement à 67,5 % et 45 %.
Cette mesure nous semble opportune, à la différence de celle qui est prévue par l'amendement n° I-248, laquelle prévoit un rabot non pas de 10 %, mais de 50 %, qui s'appliquerait, mutatis mutandis , aux taux en vigueur et au montant du plafond.
En conséquence, nous sommes favorables à l'amendement n° I-17, conformément à notre objectif de renforcement des capitaux propres des entreprises et à notre volonté de garantir la stabilité et la juste répartition des efforts.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-17.
M. Philippe Adnot. Je regrette que l'on s'éloigne du texte adopté par l'Assemblée nationale.
J'ai souvent critiqué le régime des holdings , qui permet à leurs associés ou actionnaires de déduire de l'ISF 75 % des investissements réalisés, avec un très faible effet de levier.
En prévoyant de ramener ce taux à 50 %, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale aurait permis de multiplier par deux l'effet de levier des fonds ainsi investi via des holdings . (Mme la ministre et M. le rapporteur général s'entretiennent.) Si Mme la ministre et M. le rapporteur général veulent bien m'écouter...
Mme Christine Lagarde, ministre , et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout ouïe !
M. Philippe Adnot. Je m'étonnerai que le Gouvernement ne se réjouisse pas du fait qu'une assemblée cherche à faire en sorte qu'avec 1 de l'argent de l'État on fasse plus.
Le taux est actuellement de 75 %. M. Marini propose de le ramener à 67,5 %, quand l'Assemblée nationale prévoyait de le réduire à 50 %.
Je regrette que l'on n'en reste pas au dispositif adopté par les députés, qui permettait de renforcer les fonds propres des entreprises tout en améliorant l'effet de levier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-17.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote contre.
M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC-SPG également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-248 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-111, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés.
M. le président. L'amendement n° I-125, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement complète celui que vient de présenter M. Adnot, mais son libellé me semble plus précis.
Cette disposition s'appliquerait que la rémunération des tiers soit directe ou indirecte, ce qui couvrirait notamment la rémunération par les souscripteurs, par les holdings et par les cibles.
Elle s'appliquerait en outre quelle que soit la forme de cette rémunération, ce qui vise notamment les frais et commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d'avantage.
En effet, dans ces cas de figure, il y a intermédiation, généralement par des professionnels du capital investissement ou des cabinets de défiscalisation. Il n'y a pas lieu d'accorder le même taux d'avantages que pour les investissements directs, alors que les souscriptions dans des fonds d'investissement, régulés et soumis à des contraintes, y compris d'encadrement des frais et commissions, bénéficient d'un avantage inférieur. Le taux de 40 % est fixé par parallélisme avec les modalités d'application du taux de 50 % applicable aux souscriptions de parts de fonds.
Par ailleurs, l'amendement exclut les rémunérations attachées à la rédaction de l'acte de souscription.
Telles sont les raisons qui nous ont conduit, M. du Luart et moi-même, à présenter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-298, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a été excellemment défendu, tant par M. Adnot que par M. Dominati.
Madame la ministre, je trouve toutefois que, coincée entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts, dont on voit la traduction dans le PLFSS et le PLF, et la réforme attendue au printemps prochain, notre discussion budgétaire a quelque chose de surréaliste... Cela montre bien que notre pauvre Parlement est réduit à peu de choses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l'occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l'occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s'interroger sur l'ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en phase d'amorçage.
Toutefois, dans l'immédiat, et pour les raisons que j'ai déjà développées, ces approches ne sont pas nécessaires.
Le Sénat vient d'ailleurs de choisir une autre option, que je qualifierais de conservatoire, en faisant fonctionner le « rabot » de 10 % sur le régime existant.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, non pas en raison d'une opposition sur le fond, mais simplement pour assurer le bon enchaînement de nos travaux.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Dominati, qu'en est-il de l'amendement n° I-125 ?
M. Philippe Dominati. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Et l'amendement n° I-298, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n os I-111, I-125 et I-298 sont retirés.
L'amendement n° I-112, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
L'amendement n° I-79, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis . - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 87
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
II bis . L'article 150-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis , aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ».
II ter . - L'article 210 B du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis , aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où :
« - le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ;
« - la société cessionnaire prend l'engagement de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens cédés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. J'admets que cette succession d'amendements puisse lasser, mais, le projet de loi étant ainsi fait, nous sommes obligés, article après article, alinéa après alinéa, d'envisager les améliorations qualitatives que nous pourrions lui apporter. Ne dénigrez pas le travail parlementaire, surtout lorsqu'il est de qualité !
Le présent amendement vise essentiellement le cas des business angels , qui peuvent devoir céder certains investissements avant l'expiration du délai de cinq ans sans que l'application d'une clause de sortie forcée soit possible. C'est notamment le cas lors du rachat par les fondateurs et par des FIP ou des FCPI déjà actionnaires, dans le cadre de restructuration financière de la participation.
Or, les cessions avant l'expiration du délai de cinq ans doivent répondre à une double obligation si les business angels ne veulent pas voir leur avantage fiscal remis en cause. Ils doivent non seulement réinvestir le montant de leurs investissements initiaux augmenté de la plus-value réalisée, mais aussi s'acquitter de l'impôt correspondant à cette dernière.
Selon moi, il aurait été suffisant de leur imposer de réinvestir la totalité de la part initiale augmentée de la plus-value, ce qui est normal, et n'imposer les plus-values qu'au moment de la cession définitive. Sinon, les investisseurs sont obligés de lever des fonds pour payer l'impôt sur des plus-values qui sont de toute façon réinvesties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d'impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu'il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s'agit, en quelque sorte, d'une clause de continuité (M. Philippe Adnot opine.) , je n'oserais dire une « clause de grand-père », même si elle s'y apparente peu ou prou.
Le droit existant prévoit que l'avantage n'est pas remis en cause si le souscripteur est obligé de sortir du capital en raison des stipulations d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et si la somme est réinvestie pour le même terme dans une autre structure éligible.
Sur cette question, je sollicite l'avis du Gouvernement pour savoir si le dispositif préconisé par cet amendement est nécessaire, et s'il est réellement de nature à améliorer la législation en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Adnot.
Le régime actuellement applicable vient d'être décrit par M. le rapporteur général : le bénéfice de la réduction de l'ISF est maintenu en cas de cession forcée des titres par un actionnaire pendant le délai de conservation de cinq ans, sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans une autre PME éligible pendant un délai de douze mois.
Le dispositif prévoit une exception à l'obligation de conservation des titres, lorsque la cession est stipulée obligatoire par un pacte d'actionnaires, afin de ne pas pénaliser l'actionnaire minoritaire.
Vous proposez, à travers cet amendement, de maintenir le bénéfice de l'avantage fiscal quelle que soit la cause de cession des titres, alors que la loi ne prévoit actuellement son maintien qu'en cas de cession forcée.
Cette modification ne nous paraît pas souhaitable.
Elle serait tout d'abord contraire à l'objectif du Gouvernement de renforcer à long terme les fonds propres des entreprises. L'hypothèse de la cession forcée est déjà prévue. Pourquoi aller au-delà ?
Ensuite, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Adnot, cet amendement ne prévoit aucun sursis d'imposition, mais bien une véritable exonération des plus-values mobilières réalisées à cette occasion. (M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.)
Pour cette double raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-79 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Il se peut que l'amendement ait été mal rédigé, mais mon intention était bien de prévoir un sursis d'imposition pour la plus-value dégagée.
Je regrette ce malentendu, car cet amendement aurait permis de résoudre certaines situations particulières.
Cela étant, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.
L'amendement n° I-114, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à M. Philippe Adnot, décidément très actif dans cette discussion... (Sourires.)
M. Philippe Adnot. Que voulez-vous, monsieur le président, depuis que les sénateurs sont classés en fonction de leur nombre d'interventions... Je plaisante, bien sûr !
Chacun des alinéas de cet article mérite que l'on s'y attache.
Le présent amendement a pour objet d'éviter l'effet d'aubaine dont pourraient profiter les holdings animatrices constituées depuis plus d'un an.
Le texte, tel qu'il a été construit, constitue une véritable occasion de détournement pour les holdings. Je propose de le durcir légèrement, en proposant de porter le délai à vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas loin de partager cette volonté de durcir le dispositif, mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse nous renforcer dans cette orientation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il semblerait que M. le rapporteur général m'invite à émettre un avis favorable sur cet amendement... (Sourires.)
Vous êtes dans une logique de moralisation supplémentaire du dispositif, monsieur Adnot. Le délai de douze mois nous paraissait suffisant. Vous proposez de le porter à vingt-quatre mois. Étant donné que nous partageons ce souci de moralisation, le Gouvernement accepte cet amendement et il émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. J'imagine que vous êtes également favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'y suis tout à fait favorable, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Après les mots :
au 1 du III
insérer les mots :
, pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l'avantage fiscal prévu au I,
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Je reviens avec cet amendement sur le de minimis , cette fois à l'alinéa 87.
Mais je suppose, madame la ministre, que vous me ferez la même la réponse que tout à l'heure.
Mme Christine Lagarde, ministre. Oui !
M. Philippe Adnot. Aussi, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-132 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-95, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 89, 90 et 91
Après les mots :
au montant
insérer les mots :
des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution
II. - Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »
III. - Alinéas 102 et 103
Compléter ces alinéas par les mots :
effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à apporter une précision pour tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécuniairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.
M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 89 et 90
Après les mots :
au montant
insérer les mots :
des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sous réserve de l'avis du Gouvernement, j'ai le sentiment que les amendements n os I-95 et I-83 viennent un peu contrarier le régime des sanctions au cas où les quotas ne seraient pas respectés. Il s'agit de souplesses que l'on accepterait de prendre dans ce régime de sanctions.
La commission a considéré que cela n'allait pas forcément dans le bon sens. C'est pourquoi elle demande le retrait des amendements, mais, bien entendu, si le Gouvernement avait une analyse différente, nous pourrions y réfléchir de nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. L'analyse du Gouvernement est exactement la même : en réalité, M. Adnot souhaite assouplir le plafond en le constituant net des frais de rétrocession par les distributeurs.
Nous souhaitons, au contraire, renforcer le régime des sanctions afin que celles-ci soient réellement dissuasives. Par conséquent, je vous demande, monsieur Adnot, dans le même souci de moralisation qui nous animait tout à l'heure l'un et l'autre, de retirer l'amendement n° I-95, de même que l'amendement n° I-83.
M. le président. Monsieur Adnot, les amendements n os I-95 et I-83 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n os I-95 et I-83 sont retirés.
L'amendement n° I-84, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« b) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa et du a.
« c) Respecter les conditions définies aux b, b bis , b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article du code général des impôts ;
« d) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports ;
« e) Compter au moins deux salariés.
« Les conditions fixées aux a à e s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. L'objet du présent amendement est d'harmoniser entre les différentes formes de FCP l'obligation d'un quota d'amorçage, afin d'assurer le financement du segment des jeunes entreprises de moins de huit ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n'est pas convaincue car notre législation et notre réglementation des fonds, et plus spécialement des fonds de placement dans l'innovation comme des fonds de capital-risque, comportent déjà de très nombreuses obligations pesant sur la répartition des actifs.
Faut-il ajouter une nouvelle contrainte de gestion avec une classe d'actifs dont il faudrait suivre spécifiquement la valeur par rapport à la totalité de l'actif géré ?
Il ne faut pas sous-estimer les complexités que cela induit car pour saturer son quota, il faut du temps. On est donc amené à demander la possibilité de gérer des liquidités pendant plusieurs mois.
En outre, la valorisation des sociétés en phase d'amorçage n'est pas forcément simple à définir. C'est une valorisation entre les associés. Par conséquent, comment s'assurer de l'exactitude de l'atteinte du taux de 20 % par rapport à la totalité des actifs gérés dans le fonds ?
Toutes ces questions me semblent plaider en faveur de la simplification, qui serait d'ailleurs toute relative même si l'on ne crée pas ce nouveau compartiment.
A priori , la commission est réservée sur cette initiative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer, monsieur Adnot. En effet, vous proposez d'appliquer la même règle de quotas aux FIP et aux FCPI.
M. Philippe Adnot. Exactement !
Mme Christine Lagarde, ministre. Les FCPI sont des mécanismes datant de 1999, qui ont fait leurs preuves, qui arrivent à s'équilibrer au bénéfice non seulement de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais, parfois, d'entreprises plus anciennes dans leur activité d'innovation.
Il ne nous paraît pas souhaitable, au motif de cette règle d'harmonisation entre les FIP et les FCPI, d'appliquer un quota de 20 % à des FCPI qui, pour certains d'entre eux, financent nombre de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais qui, pour certains autres, financent de façon équilibrée des jeunes entreprises et des moins jeunes.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-84 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l'occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l'argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.
M. le président. L'amendement n° I-84 est retiré.
L'amendement n° I-85, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au I bis , après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Au travers de cet amendement, il s'agit d'assurer l'éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext, la volonté étant de dynamiser ces marchés régulés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Adnot sait que la commission est, là encore, très réservée car soit une société est cotée, soit elle ne l'est pas.
Admettre qu'une société cotée soit assimilée à une société non cotée pour le respect des ratios d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation, c'est tout de même un peu contre nature. Si on fait cela, on demandera à faire le contraire et on nous a expliqué qu'Alternext - nous avons eu récemment, madame la ministre, une discussion sur ce sujet lors de l'examen de la loi de régulation bancaire et financière - était vraiment nécessaire pour amener à la cotation des entreprises qui ne pourraient pas satisfaire à toutes les obligations du grand marché.
C'est une vraie cotation. Dès lors, pourquoi considérer ici ces entreprises réellement cotées comme si elles ne l'étaient pas ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-85 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président. Mais il y a une incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général, parce que, dans mon esprit, il était au contraire question de favoriser ces marchés.
M. le président. L'amendement n° I-85 est retiré.
L'amendement n° I-296, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 107
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
20 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit, là encore, de soutenir les PME innovantes. Cet amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux du nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME imposé aux FCPI.
En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Si l'apport en capital est important, les compléments qui peuvent être apportés en quasi-fonds propres - obligations convertibles, par exemple - renforcent la structure financière des entreprises.
En outre, les rachats d'actions déjà émises permettent souvent de réorganiser le capital, d'en simplifier la structure et de débloquer des situations qui freinent le développement de l'entreprise.
Cette modification proposée dans l'amendement permettrait de conserver intacte la motivation des dirigeants à développer leur entreprise, particulièrement nécessaire en période économique difficile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je me demande, sous réserve de l'avis du Gouvernement, si l'on n'introduirait pas un peu trop de porosité entre les fonds propres à strictement parler et les quasi-fonds propres.
Votre amendement vise, me semble-t-il, à soulever certaines questions et Mme la ministre va vous apporter les informations nécessaires.
Quant à l'assouplissement proposé ici, je ne le sens pas très bien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment pour une raison communautaire.
Nous avons un seuil de 40 % précisément parce que l'on identifie ce besoin comme étant très spécifique au secteur. Si on le réduit de 40 % à 20 %, le signal communautaire qui nous permet de bénéficier d'un régime un peu dérogatoire risque de disparaître ou en tout cas de s'affaiblir.
Ne serait-ce que pour cette raison principale, je vous demande de retirer votre amendement pour que l'on continue à avoir ce régime qui est accepté par les voies communautaires.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I- 296 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-296 est retiré.
L'amendement n° I-89, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 107
Après les mots :
souscriptions au capital
insérer les mots :
, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Le présent amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des FCPI les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement.
Il me semble parfaitement louable que le législateur ait voulu exclure les opérations de type LBO - leverage buy out -, notamment de financement mezzanine.
En revanche, les sociétés en mal de financement bancaire, qui n'intéressent pas les opérations de rachat par recours à l'endettement bancaire avec effet de levier et qui ont besoin de financement sans pouvoir augmenter encore la dilution de leur capital - comme certaines sociétés familiales, par exemple -, ne doivent pas être exclues de tout financement, surtout en cette phase de lente sortie de crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je ne sens pas très bien cet amendement (M. Robert del Picchia sourit.) , et ce pour deux raisons.
Premièrement, l'investissement en fonds propres, c'est du capital. Or, vous souhaitez aller au-delà et rendre éligibles des quasi-fonds propres, c'est-à-dire la souscription, par exemple, d'obligations convertibles ou de titres de quasi-dettes remboursables en capital. Selon quelles conditions ? En fonction de quel contrat d'émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ?
Tout cela n'est pas simple et risque d'engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l'oublions pas, demeurent des instruments fiscaux.
Deuxièmement, - je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela - il ne s'agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire.
Cela veut-il dire qu'il faudrait s'être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu'il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et que celui-ci acte qu'il n'était pas possible de trouver un banquier susceptible de répondre favorablement à cette demande de crédit ? Cela peut représenter un temps assez long avec des procédures qui ne sont pas définies. Bref, je m'interroge aussi sur ce second aspect des choses.
Tout cela me conduit à me tourner vers le Gouvernement, mais sans enthousiasme excessif pour cette mesure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, nous avons déjà aujourd'hui un mécanisme très souple au profit des FCPI, puisqu'un certain nombre de titres qui ne sont pas directement des actions sont admis dans le cadre de l'appréciation du quota à 40 %.
Par votre amendement, vous souhaitez l'élargir encore plus. Cela ne nous paraît pas souhaitable car ce mécanisme d'affectation ISF-PME, via éventuellement des fonds aux conditions différentes de taux de réduction d'impôt que vous connaissez, qui ont maintenant été rabotés de 10 %, c'est la contrepartie d'un risque.
Or, si on ouvre le champ à des instruments financiers qui sont à risque réduit, on vide le mécanisme dans son principe même, à savoir l'affectation des sommes qui, par ailleurs, auraient été dues au titre de l'impôt dans le capital et pour le renforcement des fonds propres d'entreprises, mais en contrepartie il y a un risque.
Telle est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-89 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Il ne peut pas être retiré sans explication, madame la ministre.
J'ai souvent combattu - vous le savez bien - la possibilité de placements au titre de l'ISF TEPA dans des formules qui ne présentaient strictement aucun risque. Nombre de holdings ont eu recours à de tels procédés et, malheureusement, il en existe encore qui n'ont pas compris que cet argent devait être bien employé.
En l'occurrence, je vous l'assure, c'est l'opinion d'un praticien, qui est confronté à des problèmes d'entreprise pour lesquels aucune banque ne veut concourir et sur lesquels avec M. le préfet, dans le cadre du comité de l'emploi, nous sommes confrontés à l'incapacité de faire venir des fonds et où la problématique de la maîtrise du capital nous empêche de trouver des fonds.
Vous ne souhaitez pas que l'on puisse trouver des solutions de financements, je le déplore. En l'occurrence, il s'agissait vraiment d'entreprises à risques, car les banques prêtent de l'argent aux entreprises qui ne présentent pas de risques.
Si vous ne voulez vraiment pas accepter ces dispositions, je retirerai mon amendement, mais à regret.
M. le président. L'amendement n° I-89 est donc retiré ?...
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, avez-vous vraiment pris en compte le fait qu'il s'agissait de véritables entreprises à risques ?...
Dans ces conditions, monsieur le président, peut-être pourriez-vous mettre aux voix cet amendement, puisque je ne l'ai pas retiré formellement.
M. le président. Ce n'est pas ce que j'avais compris, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Mais vous avez pris cette décision à ma place, monsieur le président. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui compte, c'est ce que fait le président !
M. Philippe Adnot. Je reconnais bien là votre esprit autoritaire, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une autorité souriante ! (Même mouvement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-86, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Je vais le retirer, monsieur le président, car il me semble satisfait par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
J'avais déposé cet amendement sur le texte proposé par le Gouvernement, qui ramenait le nombre de régions de quatre à une. Avec cette rédaction, seule l'Île-de-France aurait vu fleurir des fonds d'investissement de proximité. Mais la décision prise par l'Assemblée nationale de retenir trois régions me satisfait.
Aussi, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-86 est retiré.
L'amendement n° I-87, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Après les mots :
définies aux b
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions du c ci-dessus,
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n'ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant.
Cet amendement vise à préciser que les fonds d'investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu Madelin ou d'ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire.
En première analyse, il m'avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l'appréciation du Gouvernement...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l'amendement n° I-87, qui a été presque présenté par M. Philippe Adnot (Sourires.) , le Gouvernement rejoint le sentiment exprimé par M. le rapporteur général et émettrait bien volontiers un avis favorable.
M. Michel Sergent. Il l'a retiré ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Il eût fallu qu'il le présentât ! (Même mouvement.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-93, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Remplacer le nombre :
deux
par le nombre :
un
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à abaisser de deux à un le nombre de salariés que doit compter une entreprise pour être éligible au quota, mais, compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, il est satisfait. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-93 est retiré.
L'amendement n° I-88, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous examinons les alinéas les uns après les autres.
Cet amendement vise à rendre éligibles les titres admis sur des marchés comme Alternext. Je pense que l'avis de la commission et du Gouvernement en la matière n'a pas changé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis est le même que précédemment concernant un amendement très voisin : la commission apprécierait que notre collègue le retire.
M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président !
Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !
M. le président. L'amendement n° I-88 est retiré.
L'amendement n° I-297, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 121
Remplacer le pourcentage :
40 %
Par le pourcentage :
20 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Compte tenu des explications apportées tout à l'heure par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-297 est retiré.
L'amendement n° I-90, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 121
Après les mots :
souscriptions au capital
insérer les mots :
, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des fonds d'investissement de proximité les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même amendement, même réponse et, je l'espère, même retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.
L'amendement n° I-91, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 126, première phrase
Remplacer la date :
15 février
par la date :
30 avril
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a pour objet d'harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l'administration fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, convaincue par cette simplification, a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également favorable à la simplification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-135 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° I-288 est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 128
Après les mots :
s'appliquent aux souscriptions effectuées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter du 1 er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d'investissement constitués à compter de cette même date
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-135.
M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, nous venons d'adopter un amendement de simplification ; en voici un autre !
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.
Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, la différenciation de la date d'entrée en vigueur des modifications selon les modalités d'investissement crée une discrimination totalement injustifiée. Le texte introduit en effet une rupture d'égalité entre, d'une part, l'investissement direct ou par l'intermédiaire d'une société interposée et, d'autre part, l'investissement dans des fonds d'investissement pour lesquels la rétroactivité ne s'applique pas.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour les investissements effectués dans des sociétés et une entrée en vigueur au 1 er janvier 2011 pour les investissements réalisés dans des fonds d'investissement, ce qui représente un écart de deux mois et demi.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction en retenant une date commune pour ces deux filières d'investissement, à savoir celle du 1 er janvier 2011.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-288.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je n'allongerai pas le débat dans la mesure où il est identique à celui qui vient d'être présenté par mon collègue Dominati.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai l'amendement n° I-289.
M. le président. Je vous en prie.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à supprimer l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'application immédiate des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF en excluant les sociétés qui ont respecté les procédures prévues par le code monétaire et financier et obtenu un visa de l'AMF.
M. le président. L'amendement n° I-289, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Après la date :
13 octobre 2010
insérer les mots :
à l'exception de celles ayant obtenu, avant cette date, un visa de l'autorité des marchés financiers les autorisant à procéder à une offre au public de leurs titres financiers conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° I-92, présenté par MM. Adnot, Türk, du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 128
Remplacer le mot :
constitués
par les mots :
agréés par l'Autorité des marchés financiers
II. - Alinéa 129
Remplacer les mots :
sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier
par les mots :
doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
III. - Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois les investissements des fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date demeurent soumis aux conditions définies au b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement est quasiment le même objet. Il vise à bien faire la distinction entre les différentes mesures de moralisation qui ont été prises par le Gouvernement, et que nous approuvons, les sociétés qui ont simplement respecté les règles et fait les déclarations qui conviennent à l'AMF n'ayant pas lieu d'être pénalisées rétroactivement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Jégou.
L'amendement n° I-299 est ainsi libellé :
Alinéa 129
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
L'amendement n° I-300 est ainsi libellé :
Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre ces deux amendements
M. Jean-Jacques Jégou. Ces amendements ont pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne les amendements identiques n os I-135 et I-288, la question de la date d'application se pose souvent lorsqu'il s'agit de mettre en place des dispositifs un peu plus contraignants.
Si l'on attend le 1 er janvier 2011, c'est-à-dire l'ouverture du nouvel exercice, on prend le risque de créer un effet d'aubaine. Sachant que certaines activités ne seront plus éligibles aux réductions d'impôt à partir du 1 er janvier 2011, les monteurs d'opérations de défiscalisation s'efforceront de faire passer un maximum de dossiers d'ici à la fin de l'année.
Afin de ne pas fausser le marché, si je puis dire, on a l'habitude d'utiliser la date d'annonce de la mesure : si elle est d'origine gouvernementale, on retient la date du conseil des ministres qui approuve le projet de loi de finances ; si elle est d'origine parlementaire, on retient la date d'approbation de la mesure par la commission parlementaire qui a pris l'initiative de ladite mesure.
Dans le domaine qui nous intéresse ici, mieux vaut, me semble-t-il, conserver la date du 13 octobre 2010 afin d'éviter tout effet d'aubaine.
C'est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs.
L'amendement n° I-289 a trait, lui aussi, à la date d'entrée en vigueur. Aussi demanderai-je également à notre collègue Jean-Jacques Jégou de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° I-92 concerne les quotas d'investissement. Mme la ministre nous donnera son opinion sur ce sujet, mais il me semble que les gestionnaires de fonds d'investissement disposent de quelques mois pour adapter leur politique d'investissement, les nouveaux quotas ayant bien vocation à s'appliquer à l'ensemble des structures concernées.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission demande à notre collègue Philippe Adnot de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° I-299 est très proche de l'amendement n° I-92. Aussi la commission sollicite-t-elle, pour les mêmes raisons, son retrait.
Quant à l'amendement n° I-300, il vise à limiter davantage encore le champ des entreprises dans lesquelles pourront investir les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité créés avant le 1 er janvier 2011.
Cet amendement crée une distinction très spécifique applicable uniquement aux fonds créés avant le 1 er janvier 2011. N'est-il pas préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle ? La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général sur les amendements identiques n os I-135 et I-288, ainsi que sur les amendements n os I-289 et I-92 et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice des amendements n os I-299 et I-300, présentés par M. Jégou, auxquels le Gouvernement est favorable.
En effet, une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des fonds, puisqu'il n'y a pas de remise en cause des souscriptions réalisées avant cette date. Une partie du dispositif peut donc parfaitement entrer en vigueur à compter du 13 octobre 2010, et ce, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, afin d'éviter des stratégies d'abus, de constitution de dossiers dans des délais très rapides bien sûr avant le 1 er janvier 2011.
Pour autant, un certain nombre d'éléments du dispositif ne doivent entrer en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2011.
La vertu des amendements n os I-299 et I-300 tient précisément à la dissociation de ces mesures : d'une part, celles qui entreraient en vigueur au 13 octobre 2010 et, d'autre part, les mesures, notamment concernant les quotas des fonds, qui seraient appliquées à compter du 1 er janvier 2011.
C'est pourquoi cette formule permet, de notre point de vue, de garantir un juste équilibre et d'atteindre les objectifs qui sont les nôtres, c'est-à-dire éviter d'éventuels abus et favoriser la restructuration des FIP et des FCPI.
M. le président. Maintenez-vous votre demande de retrait de l'amendement n° I-299, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le président. Je me rallie à la position du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-135 est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-288 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, ainsi que l'amendement n° I-289, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n os I-288 et I-289 sont retirés.
Monsieur Adnot, l'amendement n° I-92 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-92 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-299.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)