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ARTICLE 42 : AFFECTATION À
L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS
D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS CONFISQUÉS
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME II (2010-2011)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22
OCTOBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
75
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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