Réforme des collectivités territoriales (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Discussion des articles (Suite)
Article 5 (Suite)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°187 : cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences.
Défavorable à l'amendement n°668 rectifié bis : la commission a retenu le transfert de compétences à la métropole. Idem pour l'amendement n°188 et pour l'amendement n°385. Favorable à l'amendement n°189 rectifié ter. Défavorable à l'amendement n°190, contraire à la position de la commission. Favorable à l'amendement n°191 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°192, contraire à la position de la commission.
Avis favorable à l'amendement n°193, sous réserve de rectification. Les agents communaux conservent déjà le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable s'ils y ont intérêt ; la même disposition peut être retenue pour les fonctionnaires départementaux et régionaux. Le texte de la commission précise que les agents non titulaires conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. L'amendement pourrait être ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
Mme Josiane Mathon-Poinat. - D'accord.
Mme la présidente. - C'est l'amendement n°193 rectifié.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements nos187, n°668 rectifié bis, 188 et 385. Favorable à l'amendement n°189 rectifié ter. Défavorable à l'amendement n°190. Favorable à l'amendement n°191 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°192. Favorable à l'amendement n°671. Favorable à l'amendement n°193 rectifié.
L'amendement n°187 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos668 rectifié bis, 188 et 385.
M. Michel Charasse. - Je ne suis pas opposé aux amendements nos189 rectifié ter et 191 rectifié bis, étant entendu que, dès lors que la loi aura décidé le transfert, les CTP se prononceront uniquement sur ses modalités, non pas sur son opportunité.
La rédaction proposée par le rapporteur pour l'amendement n°193 reprend le système appliqué à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003. En tant que membre de la commission d'évaluation des transferts de charges, je confirme que cela s'est bien passé. Attention toutefois au cas des agents transférés qui bénéficient du « treizième mois Poher », alors que leurs collègues n'y ont pas droit : il ne peut être question d'étendre ce système à ceux qui n'en ont pas bénéficié avant 1984. Le contrôle de légalité devra veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures. Sinon, ce sera la pagaille dans les régimes indemnitaires !
L'amendement n°189 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°190 n'est pas adopté.
L'amendement n°191 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°192 n'est pas adopté.
L'amendement n°671 est adopté, ainsi que l'amendement n°193 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°526 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 92
Après le mot :
création
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Yvon Collin. - Coordination : la métropole ne peut exercer les compétences de la région, au risque de voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°526 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 95
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :
« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;
« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;
« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
« 11° Le produit des dons et legs ;
« 12° Le produit des emprunts ;
« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.
Amendement n°327, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ces amendements visent à rétablir le régime fiscal spécifique prévu par le projet de loi pour les métropoles, qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables qui découlent de la suppression de la taxe professionnelle et de la loi de finances pour 2010.
La rédaction proposée corrige une erreur du texte, qui retirait aux métropoles les dotations de compensation versée par les régions ou les départements.
D'autre part, la loi de finances pour 2010 transforme le régime fiscal des communautés urbaines et le rend plus intégré pour prendre en compte la suppression de la taxe professionnelle à partir de 2011 : elles relèveront désormais de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
La différence entre le régime fiscal des métropoles et celui des communautés urbaines est donc limité, mais les métropoles doivent bénéficier sans attendre d'un régime fiscal plus intégré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce retour au texte initial du projet de loi substituerait les métropoles aux communes pour la perception de leurs impôts directs.
M. Michel Charasse. - Elles ne pourraient plus voter l'impôt !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La métropole serait donc dotée d'un statut fiscal particulièrement intégré. Cependant, le Gouvernement souhaite que la métropole soit un EPCI, pas une nouvelle collectivité territoriale. En outre, la commune reste la cellule de base de la démocratie, ce qui exclut de lui enlever toute autonomie fiscale, même au sein d'un EPCI particulièrement intégré.
La commission des lois est défavorable aux deux amendements.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut qu'accepter ces deux amendements : la métropole doit être plus intégrée qu'une simple communauté urbaine.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est ce qu'il faut faire pour tuer la métropole !
M. Michel Charasse. - Nous sommes arrivés à un point fondamental. Le Sénat doit être conscient des options ouvertes.
Selon celle que le Gouvernement proposait, les communes ne voteront plus les taxes, qu'elles ne percevront pas. La commission des lois a supprimé ce dispositif, d'où l'avis favorable du Gouvernement aux amendements de la commission des finances qui tendent à y revenir au grand dam des libertés locales. Si les amendements de la commission des finances sont adoptés, les communes membres d'une métropole seront totalement subordonnées à la redistribution financière opérée par cet EPCI. Dans le cas contraire, chaque commune votera ses impôts, comme dans les groupements actuels.
J'ai participé à la réunion au cours de laquelle la commission des finances a voté ces amendements. Certains se sont demandés si l'on ferait alors beaucoup de métropoles en France, et quelqu'un leur a répondu que le but était précisément d'éviter leur création. (Nombreuses marques d'approbation) Si le dispositif est modifié en ce sens, cela priverait les communes du droit de voter l'impôt, pour la première fois depuis leur création !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous souhaitons des métropoles fortes, qui portent haut les universités, la recherche, le développement économique et les infrastructures, l'aménagement du territoire, tout cela en bonne intelligence avec les régions. Il y aura bien sûr des conséquences pour l'exercice de la démocratie.
Mais, sans que cela soit contradictoire à nos yeux, nous voulons maintenir les communes au sein des métropoles.
M. Alain Chatillon. - Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Or, la suppression de tout pouvoir fiscal priverait les communes d'un élément consubstantiel de leur identité depuis qu'elles existent. Si l'on veut que des communes subsistent au sein des métropoles, il faut leur laisser certaines prérogatives fiscales.
En accord avec la commission des lois, nous repoussons les amendements adoptés par la commission des finances.
M. Gérard Collomb. - C'est un sujet fondamental.
La rédaction initiale du texte ne laissait aux communes que l'état civil, les crèches et la petite enfance.
M. Michel Charasse. - Et le repas des anciens combattants !
M. Gérard Collomb. - Or, la métropole ne doit pas se mêler de tout. Et dès lors que la commune conserve certaines dépenses, il faut lui laisser des recettes propres échappant à la volonté de la métropole.
Ardent défenseur des métropoles, je crois à une construction ascendante. (Marques d'approbation sur de nombreux bancs) Je soutiens donc avec conviction l'avis du rapporteur.
M. Bernard Vera. - Voter l'intégration fiscale extrême proposée par la commission des finances, qui va jusqu'à transférer les ressources communales aux métropoles, serait le plus sûr moyen d'empêcher leur création.
Dans ce schéma, les communes conserveraient quelques attributions administratives et la perception de la DGF.
Aujourd'hui, Marseille-métropole lève des ressources fiscales pour 280 millions d'euros, contre 380 millions pour la région et un peu moins de 650 millions d'euros pour le département des Bouches-du-Rhône. Avec le dispositif proposé, nous aurions très vite une structure dont les ressources seraient supérieures à celles de la région ou du département, ce qui en ferait une entité de référence, la seule à même de satisfaire aux obligations que le Gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales.
Ces obligations sont connues : exploser le découpage politique et administratif actuel pour qu'émergent des collectivités susceptibles, par leur taille et leur capacité financière, d'exercer des compétences nationales. L'outil est à double tranchant : démolition de la démocratie locale par disqualification des élections municipales, cantonales et régionales et mise en oeuvre de la réforme de l'État par transfert élargi des compétences. Le groupe CRC-SPG votera donc contre l'amendement de la commission des finances.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Défendre des métropoles puissantes sans modifier l'organisation des pouvoirs locaux paraît quelque peu incohérent... Pour y voir clair, plaçons-nous tout d'abord du point de vue de l'attractivité de nos grandes villes, qu'adopte le texte du Gouvernement, soit celle de Perpignan et de Montpellier vis-à-vis de Barcelone, Strasbourg et les grandes villes allemandes. La solution de la commission des lois consistant à appliquer aux métropoles le système des communautés urbaines ou d'agglomération n'apporte aucun progrès. Ensuite, le contribuable, dont, hélas !, il a été peu question. Avec le mécanisme proposé par la commission des finances, il serait possible d'unifier la taxe d'habitation et la taxe foncière dans la métropole, ce qui représenterait un grand pas pour la justice sociale et la péréquation, ce mot dont certains ont la bouche pleine. Hélas !, quand on vous propose plus de péréquation, vous n'en voulez pas car le dispositif favoriserait l'ensemble des contribuables.
M. Gérard Le Cam. - Non ! Seulement les plus riches !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Enfin, les libertés locales. Je comprends les réticences que suscitent des communes de plein exercice opposées à des communes privées de leur pouvoir fiscal après la réforme de la taxe professionnelle.
Le compromis serait de maintenir la liberté fiscale des collectivités de base tout en commençant à s'orienter vers un système de tunnel avec des minima et des maxima de manière à améliorer l'homogénéité pour le contribuable et à attribuer à la métropole la DGF...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ...pour renforcer ses moyens. En quelques années, nous aurons ainsi des métropoles qui fonctionnent, créent du développement économique et participent à la croissance économique générale. Puisse chaque commission fournir un effort pour parvenir à cet accord !
M. Adrien Gouteyron. - Très bien !
M. Roland Povinelli. - Moi qui pensais que le Sénat était la maison des collectivités territoriales, je me demandais tout à l'heure : y a-t-il des maires dans cet hémicycle ? Je remercie M. Charasse de son intervention. Si les métropoles votent l'impôt et le plan local d'urbanisme, comment le maire fera-t-il vivre sa commune ? Quel programme présenteront les candidats à ce mandat sinon « je suis le plus beau, je suis le plus fort, votez pour moi ! » puisque tout sera décidé au niveau métropolitain ? Cessons cette hypocrisie et dites clairement que vous voulez supprimez la commune, cette commune qui est la cellule de base de la démocratie. Que les gaullistes, dans cet hémicycle, se souviennent de l'article 72 de notre Constitution : « ces collectivités s'administrent librement. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » ! (Marques de désintérêt à droite) Et voici que l'on parle de métropoles. Ah, le grand mot ! M. Fourcade a parlé de la concurrence entre Perpignan et Barcelone. Moi, je préfère habiter Perpignan que Barcelone, comme je suis heureux d'habiter dans ma commune de 30 000 habitants plutôt qu'à Paris où l'air est irrespirable !
M. Dominique Braye. - Allons, allons...
M. Roland Povinelli. - Que les métropoles s'occupent des grands axes, soit. Mais que l'on ne nous impose pas, comme après l'adoption de la loi Chevènement, d'adhérer à des communautés d'agglomération ou de communes, contrairement à l'intention du législateur. A l'époque, le préfet qui était, pour la petite histoire, un ancien collaborateur de M. Defferre (sourires), nous avait entendus, avant de nous intégrer de force dans la communauté urbaine de Marseille !
M. Michel Charasse. - Bel exemple de la liberté des petites communes !
M. Roland Povinelli. - Que nous a apporté la communauté urbaine ? Rien. La compétence propreté lui a été transférée. Eh bien, nos trottoirs n'ont jamais été aussi sales, que ce soit sous la présidence de M. Gaudin ou de M. Caselli ! Même chose pour la compétence voirie : pour réparer un nid-de-poule, il faut demander l'autorisation à la communauté ! (Mme Gisèle Gautier acquiesce) En termes de fiscalité, après l'adhésion forcée à la communauté de Marseille, notre commune a vu son faible produit de taxe professionnelle divisé par deux. Conservons à la commune son autonomie. La commune, c'est la proximité ! Faites un référendum sur la question, faites des sondages, vous qui en êtes si friands ! (Marques d'impatience à droite)
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Roland Povinelli. - C'est dans les petites communes que le maire est le plus proche des populations. Je suis donc contre la proposition de la commission des finances et félicite la commission des lois.
M. François Fortassin. - Bravo !
M. Claude Bérit-Débat. - Le Sénat est éclairé sur la question de la métropole, a estimé M. Charasse. De fait, après ces débats sur les propositions des deux commissions, nous voici face à un choix : faire des métropoles des collectivités territoriales à part entière et, partant, accepter la disparition des communes ou considérer les métropoles comme des EPCI aux pouvoirs renforcés. Priver les communes de la possibilité de lever l'impôt, c'est les condamner à la disparition. Si les communes veulent fusionner pour former une unique collectivité, elles le peuvent déjà. Parce que je souhaite maintenir les communes, je voterai contre la proposition de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'amendement n°326, nous en convenons tous, est important car il détermine la conception de la métropole. Dans le cadre actuel de l'intercommunalité, rien n'interdit aux communes de dépasser leurs intérêts propres pour atteindre un seuil critique de compétences et jouer un rôle dans le concert européen. Pourquoi, dans ce cas, asphyxier les communes en supprimant leur autonomie fiscale ? Celles-ci ont parfois besoin de réaliser sur leur territoire des équipements à intérêt uniquement communal. Ne confondons donc pas vitesse et précipitation. En voulant imposer des regroupements, vous risquez de susciter des réticences parmi les communes.
En fait, retirer l'autonomie fiscale aux collectivités territoriales est une obsession de ce Gouvernement. Il s'attaque à celle des communes après s'en être pris à celle des départements et des régions avec la suppression de la taxe professionnelle ! Rien n'est donc laissé au hasard. Nous renouvelons donc notre opposition à ce projet en votant contre sans aucune hésitation !
M. Jean-René Lecerf. - Le débat est intéressant et il transcende les clivages politiques traditionnels. L'amendement de la commission des finances semble compatible avec les propositions du rapport Balladur : que les métropoles deviennent non pas des EPCI mais des collectivités locales de la République et qu'à l'inverse, les communes associées perdent ce statut pour ne plus être que des personnes morales de droit public, lesquelles ne peuvent plus lever l'impôt. Mais ce n'est pas le choix que l'on nous propose. Sinon, le Gouvernement, qui sait bien que les communes associées ne vont pas se faire hara-kiri et, donc, ne recourront pas au statut de métropole, aurait prévu de créer autoritairement des métropoles. Mais il n'a pas fait ce choix. Donc le problème a déjà été réglé sur le plan juridique.
Je ne suis pas non plus d'accord pour dire que la nouvelle métropole n'apportera rien de plus que les actuelles communautés urbaines ou d'agglomération. Ses compétences seront plus larges et il y aura en plus des transferts, quelques transferts obligatoires des départements et, surtout, des transferts volontaires des départements, de la région ou de l'État. Autrement dit, nous nous orientons vers la métropolisation par le consensus et par l'accord des communes associées et nous refusons la métropolisation par des procédures plus autoritaires. C'est pourquoi je soutiens la position de la commission des lois et m'oppose à celle de la commission des finances. (Applaudissements sur certains bancs socialistes et du RDSE)
M. Alain Anziani. - Que veut le Gouvernement ? Avant-hier, il nous proposait une métropole qui se substitue au département sur son périmètre. Hier, il nous propose une métropole qui se substitue aux communes. Avec pragmatisme, la commission des lois, jugeant que le mieux est quelquefois l'ennemi du bien, s'est dit que si l'on voulait une métropole-absorption, il n'y aurait pas de métropole. Donc, c'est un choix fondamental.
L'amendement proposé commet trois fautes. Une faute politique d'abord : comment imposer l'intégration des communes dans la métropole alors que nos populations y sont opposées ? Une faute administrative et technique ensuite : comment allez-vous organiser le transfert des ressources des communes alors que vous n'organisez plus le transfert de la totalité des équipements, c'est-à-dire des dépenses ? A moins que vous ne l'imposiez et c'est la troisième faute, une faute de droit : l'article 72 de la Constitution interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre. Et ici, c'est pire : c'est la tutelle d'un EPCI sur une collectivité ! C'est la totalité de la fiscalité locale qui passe d'une collectivité à un EPCI ! C'est inconstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Chatillon. - C'est un débat de fond. En tant que maire d'une commune rurale mais en zone périurbaine, je vous garantis que tous les maires de la couronne toulousaine veulent conserver l'identité de leur commune et leur responsabilité. Nous devons procéder étape par étape et laisser le temps au temps. Je suis d'accord avec la commission des lois et contre l'amendement de la commission des finances.
M. Gérard Miquel. - La proposition du Gouvernement permettrait de lisser la fiscalité sur toute la métropole mais, à la périphérie des métropoles, il pourra y avoir d'autres communautés de communes, avec souvent de petites communes, et il pourra y avoir des administrés de la métropole qui paieraient l'impôt à la métropole, privant des communes de recettes fiscales ; ainsi, vous auriez des petites communes de 400 habitants dont le maire aura le pouvoir de lever l'impôt alors que son voisin d'une ville de 30 000 habitants n'aurait pas ce pouvoir. L'amendement de la commission des finances est dangereux, nous ne le voterons pas. Le texte de la commission des lois maintient l'autonomie fiscale de la commune. La solidarité jouerait dans les limites de la métropole mais pas sur le reste du territoire. Actuellement, c'est le conseil général qui fait jouer la péréquation en faveur des zones rurales. Je suis inquiet pour l'avenir de ces zones. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Fortassin. - M. Charasse a excellemment posé un vrai problème et, enfin, souffle sur cette assemblée le vent frais des sommets. Pour une fois, le Sénat recouvre son indépendance et ses clivages s'effritent. Car deux conceptions de la démocratie s'affrontent. Pour les uns -j'en suis-, la démocratie française est fondée sur l'autorité naturelle de ses 36 000 maires. Pour les autres, l'influence dépend de la taille, laquelle permet de se mesurer à d'autres. Qu'importe si Montpellier ou Perpignan ne boxent pas dans la même catégorie que Barcelone ! Le rayonnement de la France ne vient pas de ses 64 millions d'habitants mais de son héritage culturel et démocratique qui est un exemple pour beaucoup de pays. Mais si vous faites des maires des sortes de chefs de village, vous aurez perdu ce qui fait le caractère de notre pays. Je soutiens la commission des lois.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout en comprenant la position de la commission des finances, je pense nécessaire de suivre la commission des lois. Je suis pour la constitution de métropoles fortes, mais pas à marche forcée. Si l'on suit la commission des lois, rien n'interdira aux communes appartenant à une métropole de décider d'affecter leur DGF à la métropole mais en l'absence d'accord local unanime, on s'en tiendra à la situation fiscale actuelle.
M. Michel Thiollière. - Cela fait trente ans que je participe à des colloques où l'on agite ces questions et la conclusion en est toujours que nous voulons une armature urbaine d'ambition internationale, la liberté pour nos collectivités et la proximité pour nos concitoyens. Mais ici, ce n'est pas un colloque ; on nous demande, pour une fois, un vrai choix politique sur ce qu'on veut.
La liberté est la règle : on n'oblige pas les communautés urbaines ni les communes à devenir ou à faire partie d'une métropole. La proximité : à côté du mille-feuille des collectivités locales, on en oublie un autre : un mille-feuille local qui fait se superposer ou se côtoyer des quartiers de ville, composés d'anciennes communes, des communes associées, des communes appartenant aux communautés urbaines ou d'agglomération. Nos concitoyens ont droit à la proximité avec le conseil municipal et les conseils de quartiers. Pour l'efficacité fiscale, nous avions mis en place la TPU pour éviter la concurrence.
La position de la commission des finances allie liberté, proximité, efficacité. Je ne vois pas pourquoi on ne créerait pas des métropoles d'un nouveau style qui assurerait l'égalité fiscale entre les citoyens, comme on l'a imposée aux entreprises. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de la commission des finances.
M. René-Pierre Signé. - Il ne s'agit pas d'une querelle entre anciens et modernes ! Les communes ont pris la place des paroisses qui ont près de mille ans et elles rassemblent 500 000 élus locaux bénévoles.
A l'origine, 44 000 communes avaient été créées : on en a supprimé quelques-unes et on aurait pu en supprimer beaucoup plus, ce qui nous aurait évité le débat de ce soir. Avec l'hégémonie des métropoles et des nouvelles communes, les petites communes vont être immanquablement supprimées et la désertification s'amplifiera. Qui s'occupera des zones déshéritées alors que tous les élus viendront inévitablement de la métropole ?
Or, les maires font un travail formidable dans les petites communes : ils assurent le ramassage scolaire quand l'employé est malade ou en vacances, ils déneigent, ils grimpent sur le toit de la mairie quand il manque une ardoise... Qui fera tout cela ? Personne ! Les villes se retrouveront au milieu de zones désertiques.
En outre, les communes assurent la vie associative avec le repas des anciens, les fêtes, les clubs sportifs. Ces événements permettent au gens de se réunir. Sans eux, il n'y aurait plus de solidarité et l'individualisme gagnerait encore du terrain. Ce serait vraiment dommage pour la France et pour la ruralité.
La vie associative est portée par les communes et elles n'ont pas envie de fusionner avec les voisines. Les métropoles ne doivent pas mettre la main sur tout ce dévouement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie M. Guéné d'avoir présenté l'amendement de la commission des finances sur les métropoles. Le débat qui vient d'avoir lieu est à l'honneur du Sénat. Tout ce qui vient d'être dit sonne juste mais je vous invite à mettre en perspective nos votes. Quel sera demain le tissu territorial ? En quelques décennies, les EPCI se sont multipliés, sans doute parce que tous souhaitaient mutualiser leurs moyens. Mais peut-être, dans certains cas, a-t-on voulu faire de l'optimisation financière grâce au supplément de la DGF et aux diverses aides. Je ne suis pas sûr que, dans tous les cas, le destin communautaire soit parvenu à maturité. En outre, les fonds publics n'ont pas toujours été distribués de façon équitable.
La commission des finances estime que les communautés urbaines ont leurs propres caractéristiques. Si l'on veut créer un nouveau type d'établissement public et, à terme, de collectivité territoriale de plein exercice, il faut en tirer les conséquences. Ou bien l'on joue dans une catégorie, ou bien l'on en change. Mais on ne force personne à y adhérer. Il ne peut s'agir que d'une simple option. Sinon, à quoi sert-il de créer une couche supplémentaire de communauté urbaine ? Je loue le pragmatisme de la commission des lois mais qu'elle ne se méprenne pas sur nos intentions : nous pensons qu'il faut faire une claire distinction entre les métropoles et les communautés urbaines.
M. René Beaumont. - Et il ne faut pas oublier que tout ceci est optionnel !
M. Jean-Claude Peyronnet. - C'est se méprendre que de croire qu'une simple modification administrative va propulser les métropoles françaises au niveau de celles de nos voisins. Ce qui fait la puissance d'une grande ville, c'est l'histoire, la géographie, les infrastructures. Or, nous n'avons qu'une seule grande métropole : la région parisienne. Elle est tellement immense que l'on est obligée de la traiter à part. Elle continue à croître et le rééquilibrage annoncé par certain n'est qu'illusoire. Peut-être que Lyon et Toulouse augmentent un peu plus vite que la région parisienne mais celle-ci ne se vide pas, bien au contraire ! En outre, les métropoles de province se développent au détriment des zones rurales. Le désert français s'étend au bénéfice de Paris et des métropoles de province. En modifiant les règles administratives, Perpignan ou Montpellier ne vont pas devenir l'équivalent de Barcelone. Nous ne sommes pas près d'y être !
En second lieu, le Gouvernement se dévoile : à plusieurs reprises, nous lui avons dit que son objectif caché était la suppression des communes, la fin des départements semblant désormais acquise.
Avec cet amendement qui reprend les propositions initiales du Gouvernement et les préconisations du comité Balladur, les communes se dilueront dans les métropoles puisque ces dernières percevront toutes les ressources : or celles-ci ne sont-elles pas liées aux compétences ? Soit une partie de ces ressources sera réaffectée aux communes pour qu'elles s'occupent de la proximité, soit elles percevront l'intégralité de leurs ressources antérieures et elles ne modifieront pas leur politique.
Nous sommes donc face à deux conceptions : l'une, autoritaire, qui imposera la politique de la métropole et l'autre, plus consensuelle, qui cherchera l'accord des communes.
Les ressources des métropoles seront-elles suffisamment importantes et ciblées ? Je ne le pense pas. Mais leur donner compétences sur les pompiers ne leur permettra pas de se rapprocher de la taille de Turin ou de Barcelone. C'est ridicule !
La véritable fonction des métropoles, c'est de s'occuper du développement économique, de l'enseignement supérieur, des infrastructures et non pas de la proximité, qui est du ressort des communes.
M. Dominique Braye. - Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous le régime de l'intercommunalité alors qu'il y a quelques décennies, une telle évolution était inenvisageable. Tout cela s'est fait en marchant et nous risquons de reculer si nous voulons aller trop vite. Je comprends le volontarisme de M. Guené. Il n'en reste pas moins que l'intégration des communes dans d'autres structures s'est faite lentement. Au départ, les structures étaient légères puis, à force de travailler ensemble, l'intégration s'est approfondie.
M. René-Pierre Signé. - Grâce à la gauche !
M. Dominique Braye. - La solution préconisée par la commission des lois me convient. Il s'agit d'une étape qui ira demain vers plus d'intégration. J'en vois certains qui sautent sur leur chaise en disant « communes, communes, communes ! ». Mais les habitants de Toulouse ne sont-ils pas plus attachés à leur vaste commune que certains de ceux qui habitent dans des bourgades de 500 habitants ? Comme la réduction du nombre de communes provoque à juste titre des inquiétudes, il est d'autant plus judicieux de proposer une lente évolution. Je souhaite donc le retrait de l'amendement de M. Guené.
M. René-Pierre Signé. - Personne ne veut mourir !
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Je me félicite de cet amendement qui a donné lieu à un débat de fond intéressant.
Pour ce qui est de la mise à jour des textes en matière d'impôts nouveaux créés par la loi de finances pour 2010, la navette y pourvoira.
La commission des lois a réalisé un excellent travail mais nous ne pouvons la suivre sur le plan financier.
Certes, des avancées sont réalisées, pour le périmètre des compétences, la consécration des grands enjeux, la mutualisation des services. Tout cela concourt à une plus grande intégration opérationnelle. Des domaines bien définis demeurent de la responsabilité des communes mais l'efficacité et la volonté de porter nos villes à la hauteur de leurs concurrentes européennes prévalent. Notre proposition correspond à une demande ancienne des communautés de communes et la mission Belot a souligné la nécessité de cette intégration.
Si nous n'adoptons pas ces dispositions, nous n'aurons qu'un substitut de métropole. Le droit existant autorise le conventionnement entre communautés urbaines. Il y a aussi les transferts expérimentaux en provenance des départements et des régions, qui reviennent à bâtir la métropole future. La rédaction de la commission des lois n'est pas à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées en Europe. La commission des finances, consciente qu'elle sera peut-être battue, maintient son amendement. Si nous ne le votons pas, il faudra des décennies pour rattraper les autres grandes villes européennes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les comparaisons ont leurs limites et je rappelle que l'autonomie fiscale n'existe nulle part ailleurs en Europe.
M. René-Pierre Signé. - Nous voulons la péréquation !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et la seule méthode pour y parvenir est de réduire l'autonomie fiscale ! Quand nous parlons d'autonomie fiscale à nos interlocuteurs étrangers, ils ouvrent des yeux comme des soucoupes. (On le conteste à gauche) L'amendement de la commission des finances a sa cohérence. Nous ne voulons pas, quant à nous, aller aussi loin et une intégration moins poussée n'empêchera pas la métropole d'exister ! Tout dépend de ce que l'on attend de cette création. Veut-on que les communes deviennent des mairies d'arrondissement ?
Les grandes compétences seront transférées des départements et des régions, moins des communes car elles répondent aux besoins de proximité. Une métropole doit se doter d'un grand auditorium, mais cela ne signifie pas que les communes n'ont pas besoin chacune d'une salle des fêtes. Nous avons essayé de trouver un équilibre. Souvenons-nous que l'intercommunalité fut un long cheminement. Autorisons-nous des expériences. J'estime, pour ma part, qu'il faut revoir le nombre des métropoles : à 25, ce ne sont plus des métropoles !
Ce débat n'est pas nouveau puisque le Gouvernement avait déjà exprimé la position de la commission des finances, sans avoir osé aller jusqu'aux excès du rapport Balladur, qui supprimait les communes. L'équilibre, c'est la position de la commission des lois.
M. Charles Gautier. - Le comité Balladur était plus franc que le Gouvernement.
L'amendement n°326 n'est pas adopté, non plus que le n°327.
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.
L'amendement n°328, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 99 à 101
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Le Cam. - Les partisans d'une intégration forte acceptent que la part de DGF reçue par les communes soit réduite à la portion congrue -or la dotation est de plus en plus rabougrie et sa capacité péréquatrice chaque année diminuée. Les alinéas 99 à 101 offrent une garantie de ressources aux métropoles... et à elles seules ! La commission des lois ayant supprimé l'intégration fiscale renforcée, la DGF ira tranquillement vers son déclin. Elle était pourtant l'élément principal des concours budgétaires aux collectivités territoriales. L'essentiel de sa progression sera réservé à certaines structures de coopération intercommunale. En modifiant la répartition de la DGF, il s'agit aussi d'estomper les écarts de ressources entre collectivités, et ainsi ralentir la progression de la part « solidarité et péréquation » ; le prélèvement sur recettes ira diminuant, ce qui a l'avantage, pour l'État, de faire participer les collectivités locales à la réduction de son déficit.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel qui vise à éliminer une ambiguïté. La DGF inclut une part forfaitaire, laquelle comporte une part garantie. Celle-ci constitue un bénéfice acquis : il faut donc supprimer « peut ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°194 n'est bien sûr pas acceptable pour la commission, avis défavorable. L'amendement n°329 remédie à une lacune, avis favorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°194, favorable au n°329.
L'amendement n°194 n'est pas adopté.
L'amendement n°329 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéas 105 et 106
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
M. Gérard Le Cam. - Il faut une règle à calcul pour comprendre la portée des alinéas 105 et 106 ! Ils traitent de la fiscalité de France Télécom et de ses effets sur la dotation de compensation de taxe professionnelle.
Le sujet intéresse tout particulièrement la région de Lannion. Déjà frappé de péremption pour méconnaître la loi de finances pour 2010, le dispositif prévu est appelé à disparaître, en application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. Dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer une rédaction dépassée.
Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article tenant compte de la suppression du prélèvement France Télécom mais visant le prélèvement effectué au titre de la taxe sur les surfaces commerciales afin d'éviter une surcompensation fiscale.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°195 et favorable au n°330 qui tire les conséquences de la suppression du prélèvement France Télécom.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°195 n'est pas adopté.
L'amendement n°330 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - C'est la même problématique que tout à l'heure. Sans revenir sur le souhait de la commission des lois de renforcer l'autonomie des collectivités locales, la majorité qualifiée peut éviter les situations de blocage qu'entraînerait l'exigence d'unanimité. J'aurais pu présenter simultanément l'amendement n°332.
Mme la présidente. - Amendement n°683 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l'année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est un amendement de cohérence avec ce qui se passe pour les communautés de communes. Avis défavorable à l'amendement n°331 : la DGF marquant la reconnaissance financière des communes par l'État, elle ne peut être transférée à la métropole contre leur gré.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse sur les deux amendements.
L'amendement n°331 n'est pas adopté.
L'amendement n°683 rectifié est adopté.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 109 à 128
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Vera. - L'un des objectifs plus ou moins avoués de ce projet est de modifier profondément les compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités locales. Cette partie du texte repose sur une inacceptable fiction car elle pousse jusqu'au bout la logique des métropoles pour démembrer les collectivités existantes. Les nouveaux EPCI disposeraient de ressources d'autant plus importantes que leurs dépenses obligatoires seraient moins fortes. Que deviennent départements et régions si leurs compétences et leurs recettes vont aux métropoles ? Les besoins seront à peu près satisfaits sur le territoire de celles-ci mais pas ailleurs. Nous refusons la perspective d'un aménagement du territoire déséquilibré.
M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéas 111 à 128
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Cet amendement est cohérent avec notre refus d'un désordre de l'organisation territoriale. Ce n'est plus un mille-feuille ni un pudding que prépare la majorité, mais un clafoutis ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Chevènement est très gourmand...
M. le président. - Amendement n°332, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. Alinéa 110
Après les mots :
le département
insérer les mots :
ou les communes membres
II. Alinéa 111
Après les mots :
le département
insérer (deux fois) les mots :
ou les communes membres
III. Alinéa 113, deuxième phrase
A la fin, remplacer les mots :
et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article
IV. Alinéa 114
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.
V. Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 5217-14.
« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.
« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l'année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.
« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Sans remettre en cause le caractère facultatif de la perception de la DGF des communes par la métropole, il est indispensable, pour ne pas pénaliser les communes membres, de rétablir le mécanisme d'évaluation des charges qu'elles lui transfèrent afin de remettre en route tout le système de la dotation de compensation, laquelle permet une indexation.
M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 110 :
Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
II. - Alinéa 111
1° Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
2° Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
III. - Alinéa 113
Remplacer les mots :
, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole
IV. - Alinéas 120 et 121 :
Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
V. - Alinéa 122 :
1° Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
2° Supprimer les mots :
, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans
VI. - Alinéa 123
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
VII. - Alinéa 124 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
VIII. - Alinéas 125 à 127
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement, comme l'amendement n°387, est en cohérence avec notre refus de voir les départements et les régions vampirisés au profit des métropoles. Dès lors qu'il n'y a pas de transfert de charges, nul besoin d'une commission d'évaluation des charges.
L'amendement n°69 rectifié, identique à l'amendement n°462 rectifié, n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je le reprends.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°716.
Alinéa 113
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cohérence.
M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 113, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le président doit être élu et non imposé.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
1° Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
2° Alinéa 116, première phrase
Remplacer le mot :
délibérer
par les mots :
se réunir
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous précisons les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées à la métropole, avec des règles qui renvoient, pour partie du moins, au code général des impôts.
Notre philosophie constante est le respect des libertés et des prérogatives de chaque collectivité. Il faut une délibération concordante. Nous sommes opposés à toute forme de tutelle, implicite ou explicite.
L'amendement n°463 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
1° Alinéa 121
Remplacer les mots :
à l'unanimité par les
par les mots :
à la majorité des deux tiers des
2° Alinéa 122, première phrase
Remplacer le mot :
unanime
par les mots :
des membres de la commission
M. Jean-Pierre Sueur. - Afin d'éviter tout blocage, nous substituons à l'unanimité la majorité simple des membres de la commission, dont le rapport a, en tout état de cause, vocation à faire l'objet d'une approbation expresse de l'assemblée délibérante de la métropole et de la région. Nous concilions respect de l'autonomie des collectivités et pragmatisme !
L'amendement identique n°464 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°527.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Défavorable à l'amendement n°196 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°570 rectifié.
L'amendement n°332 est contraire à la position de la commission des lois, qui a aligné la relation entre métropoles et communes sur le modèle des communautés urbaines et serait en contradiction avec ce que nous avons déjà adopté. Défavorable, mais je salue la logique de la commission des finances !
Défavorable à l'amendement n°386, ainsi qu'à l'amendement n°387 : le président de la chambre régionale des comptes saura procéder aux arbitrages nécessaires et les proposer aux élus.
L'amendement n°90 rectifié risquerait de bloquer les transferts en cas de divergence, politique ou autre, entre la métropole et la région ou le département : avis défavorable.
L'amendement n°91 rectifié apporte une souplesse bienvenue : favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'aurons pas tout perdu !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°196 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°570 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°332. Défavorable à l'amendement n°386. Sagesse sur l'amendement n°716. Défavorable à l'amendement n°387 ainsi qu'à l'amendement n°90 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°91 rectifié.
L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°570 rectifié
M. Thierry Foucaud. - Nous ne pouvons suivre la commission des finances. Tout transfert de compétences entre commune et métropole doit faire l'objet d'une évaluation.
Privée de produits fiscaux et de DGF, une commune membre d'une métropole ne percevra plus qu'une dotation de solidarité communautaire. Une large part des recettes fiscales des intercommunalités échappera aux seuls élus locaux. Dès lors, toute variation dans la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ou sur la valeur ajoutée des entreprises influera sur les recettes fiscales des métropoles. De même, une révision des valeurs locatives cadastrales fera évoluer les bases imposables au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Tout cela conforte la prédominance des métropoles sur les communes. Ne pouvant admettre que la DGF des communes soit centralisée au niveau métropolitain, nous voterons contre l'amendement.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Peut-être le véhicule utilisé n'est-il pas le bon mais la navette devra se pencher sur les dotations de reversement.
L'amendement n°332 n'est pas adopté.
L'amendement n°386 n'est pas adopté.
L'amendement n°716 est adopté.
L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié et l'amendement n°91 rectifié.
M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - La commission des lois a permis aux communautés urbaines percevant la dotation majorée d'intercommunalité de rejoindre une métropole mais elle a eu la délicatesse d'introduire un gage que la jurisprudence de la commission des finances rend inutile en l'occurrence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Excellente jurisprudence !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis évidemment favorable !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est séduit par l'argumentation de M. Guené.
L'amendement n°333 est adopté.
Mme Dominique Voynet. - M. Hyest avait raison de dire tout à l'heure que l'intercommunalité était un long chemin.
Il est hautement improbable que des communes dépourvues d'une très longue expérience en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine rejoignent une métropole. Alors, n'ayons pas peur d'une très forte intégration des compétences et des ressources fiscales !
Hélas, les doutes persistants sur les intentions du Gouvernement polluent le débat sur les métropoles, qui peuvent être dirigées contre le département et la région.
J'aurais aimé voter la création des métropoles mais ces doutes me conduisent à l'abstention.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Sans être opposés au fait métropolitain, nous voterons contre l'entité que le Gouvernement dénomme « métropole », une collectivité territoriale de fait mais pas de droit.
Il est vrai que modifier la Constitution ou adopter une loi qui créerait expressément une nouvelle collectivité signerait l'acte de décès de la commune, du département, et peut-être de la région...
Les partisans de la métropole se heurtent à un dilemme : comment soutenir cette institution sans mettre à mal une démocratie de proximité qui fait la force de notre maillage territorial, en préconisant un transfert massif des compétences communales vers les métropoles et en encourageant l'élection directe des conseillers métropolitains, qui assiérait définitivement l'autorité de la métropole sur ce qui restera de pouvoir démocratique local ?
Notre opposition s'explique par le fait que les institutions doivent non pas servir le marché mais créer des foyers de solidarité permettant à la République de fonctionner. Nous refusons de choisir entre les métropoles et le désert car nous tenons au développement harmonieux et solidaire des territoires.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour résumer, le débat sur l'article 5 s'est passé moins mal que s'il avait été pire...
Il est toutefois révélateur des confusions caractérisant ce texte. Pour réformer les collectivités territoriales, il fallait choisir entre deux logiques : celle de l'organisation en trois niveaux, avec des intercommunalités au service des communes ; celle ne laissant subsister que les régions et les intercommunalités, conformément aux préconisations successives de MM. Attali et Balladur.
Or, la majorité sénatoriale s'en est tenue à la première logique pour organiser les relations entre la métropole et les communes mais elle a opté pour la seconde approche lorsqu'il s'est agi de dépecer partiellement les départements et les régions. On obtient ainsi une réforme hybride, destinée à faire ultérieurement disparaître les communes tout en ménageant des étapes, une réforme ni faite ni à faire : au lieu de clarifier le mille-feuille, elle organise la confusion du pudding ou du clafoutis !
Nous voterons contre un article 5 qui n'a ni queue, ni tête.
M. Jean-Pierre Chevènement. - En majorité, les membres du RDSE voteront contre cet article car ils estiment que la métropole, telle qu'elle est proposée, crée une France à multiples vitesses, nous ramenant à l'Ancien Régime où, comme disait Voltaire, en se déplaçant, on changeait plus souvent de lois que de cheval !
Nous n'aurons jamais le même régime selon les départements et les régions : nous serons dans le flou le plus total ! Loin de simplifier notre organisation territoriale, nous l'aurons complexifiée à l'extrême. Enfin, l'insuffisance de nos grandes villes est liée à un fait historique : le développement de la capitale, Paris, dans un pays qui existe par l'État. Encore une fois, nous n'avons ni Milan ni Hambourg. Mais la création des métropoles, ce regroupement de compétences à géométrie variable, ne remédiera pas à ce mal !
M. Jean-Pierre Sueur. - Lors du débat sur le conseiller territorial, nous avons dénoncé une confusion insupportable aux effets délétères.
M. Dominique Braye. - Nous avons compris !
M. Jean-Pierre Sueur. - Concernant ce débat sur l'intercommunalité et les métropoles, l'amendement de M. Guené a mis en lumière le lien étroit entre fiscalité et démocratie : comment priver une collectivité élue au suffrage universel direct du pouvoir de lever l'impôt ? Si les métropoles se voient confier des pouvoirs renforcés, se posera tôt ou tard la question du mode d'élection de leurs représentants. Nous sommes pour les métropoles mais contre toute conception de la métropole qui nierait la réalité communale. Nous voulons des métropoles fortes dans les secteurs stratégiques mais une répartition claire des compétences entre la métropole, le département et la région. Or l'ambiguïté règne en ce domaine, comme l'a montré M. Collombat. Enfin, certains de nos amendements n'ont pas été pris en compte. Le rejet de l'amendement n°326 était, pour nous, important. Néanmoins, la question du rapport entre démocratie et fiscalité se pose et se posera.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A l'instar de M. Chevènement, je considère que le développement de métropoles, lesquelles existent de fait, ne passe pas par cette réorganisation territoriale. Si vous allez au bout de votre logique -ce que vous ferez même si, aujourd'hui, vous tergiversez-, les métropoles seront seules dotées de la compétence générale après que les régions, les départements et les communes leur auront transféré certaines de leurs compétences. Chers collègues, cela mérite réflexion car, en adoptant cet article, vous hypothéquez la répartition des compétences et l'organisation de notre territoire. Avec la création des conseillers territoriaux, c'est un point nodal de cette réforme qui s'inspire des travaux du comité Balladur sans reprendre clairement toutes ses propositions, dont le regroupement des communes pour en réduire le nombre, la suppression des départements, la fusion des régions pour en augmenter la taille. Sinon, les régions seraient des parents pauvres des métropoles, ce qui n'aurait pas de sens ! Défenseurs de la démocratie locale, nous sommes opposés à la suppression d'échelons de proximité avec les citoyens. L'absence d'un tel maillage territorial dans les autres pays n'est pas synonyme de davantage de démocratie et de prospérité ! Nous voterons résolument contre l'article 5 !
L'article 5, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'un simple amendement technique.
L'amendement n°345, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°334, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - L'amendement est de coordination avec les mesures adoptées en loi de finances pour 2010.
L'amendement n°334, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Article 6
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4, après les mots : « des conseils généraux », sont insérés les mots : «, des présidents des conseils de métropoles » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : « et les métropoles » ;
3° Le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. » ;
4° (Supprimé)
5° Au début de la première phrase du II de l'article L. 5211-5, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » et au 2°, les mots : « ou d'une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : «, d'une communauté urbaine ou d'une métropole » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5211-12, après les mots : « d'une communauté d'agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine » sont insérés les mots : « ou d'une métropole » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines » sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » et au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l'acte duquel la transformation est issue » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 5211-41-1, les mots : « ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : « , au développement d'une communauté et à son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son évolution en pôle européen » et les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » sont insérés au début du troisième alinéa du même article ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° A l'article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° A l'article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° (nouveau) L'intitulé du chapitre III avant l'article L. 5813-1 est ainsi rédigé :
« Communauté urbaine et métropole ».
II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1, après les mots : « communautés d'agglomération », sont insérés les mots : «, dans les métropoles » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5, après les mots : « communauté urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;
4° Au septième alinéa de l'article L. 302-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
5° Au 2° du I de l'article L. 422-2-1, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
III. - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, après les mots : « communautés urbaines », sont respectivement insérés les mots : «, les métropoles » et «, aux métropoles ».
IV. - A l'article L. 134-1 du code du tourisme, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, la métropole ».
V. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5, après les mots : « d'une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 122-12, après les mots : « une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, une métropole » ;
3° (Supprimé).
VI. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « communauté d'agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole ».
VII. - (Non modifié) Au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous proposons la suppression de cet article 6, qui est de coordination avec l'article 5 créant les métropoles auxquelles nous sommes opposés.
L'amendement n°197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Bernard Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel, Trillard et Mme Rozier.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et des communautés de communes ».
M. Rémy Pointereau. - La représentation des territoires ruraux au sein de la conférence des exécutifs est indispensable à moins de dénommer celle-ci « la conférence des exécutifs urbains »... Prévoir un siège pour chaque président de communauté de communes est peut-être trop. Un représentant des communautés de communes par département serait peut-être suffisant...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement pourrait être ainsi rectifié : « et d'un représentant des communautés de communes par département ». S'il l'est, la commission lui donnera un avis favorable.
M. Rémy Pointereau. - Rectification acceptée !
M. le président. - Ce sera l'amendement n°73 rectifié bis.
L'amendement n°73 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°660 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Bernard Fournier, Pierre André, Milon et Mme Sittler.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération; »
M. Dominique Braye. - Créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales (CFL) défend les intérêts financiers des collectivités territoriales et est chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.
Le CFL est aujourd'hui composé de 11 représentants de l'État désignés par décret ; 32 élus dont 2 députés, 2 sénateurs, 2 présidents de conseils régionaux, 4 présidents de conseils généraux, 15 maires et 7 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale -à raison de 1 pour les communautés urbaines, de 1 pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, de 2 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, de 1 pour les communautés d'agglomération, de 1 pour les syndicats et de 1 pour les syndicats d'agglomération nouvelle -appelés à disparaître.
Cette composition octroie autant de sièges à 5 syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant 20 860 343 habitants. Les communautés de communes régies par le régime fiscal de l'article 1609 nonies C sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes en fiscalité additionnelle sont au nombre de 1 392 et représentent 12 893 926 habitants.
Notre amendement, pour renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées, leur attribue un siège supplémentaire. La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre serait donc la suivante : 1 siège pour les communautés urbaines et les métropoles ; 2 sièges pour les communautés de communes placées à TPU ; 2 sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle ; 2 sièges pour les communautés d'agglomération.
M. le président. - Amendement n°388, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous augmentons le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°660 rectifié ter, en modifiant la répartition des 7 sièges dévolus à des présidents d'EPCI, supprime la représentation des syndicats, aujourd'hui dotés d'un siège. Il n'est pas souhaitable de priver les syndicats de tout moyen d'expression au sein du CFL : même si ce projet de loi vise à rationaliser la carte syndicale, son but n'est pas de supprimer ces syndicats ou de minorer leur importance dans la vie locale. En outre, il n'est pas souhaitable de modifier la composition du CFL au détour de ce texte : une réflexion préalable est nécessaire. Avis défavorable.
Sur l'amendement n°388 : il faut agir avec précaution mais il ne serait pas illégitime d'accorder un siège aux métropoles. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - A regret, je suis défavorable à l'amendement n°660 rectifié ter : tous les groupements sont représentés au CFL et la modification proposée se ferait au détriment des syndicats.
Avis défavorable à l'amendement n°388.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?
M. Dominique Braye. - Il n'existe qu'un critère objectif, c'est la diminution du nombre des syndicats. Dès lors qu'il y a intercommunalité à fiscalité propre, le nombre de syndicats diminue au niveau national. Je comprends que vous ménagiez la chèvre et le chou mais je pensais qu'on pouvait avoir une position progressiste en faveur d'une forme d'intercommunalité qui concernera bientôt toute la France.
L'amendement n°660 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le ministre s'est dit défavorable à mon amendement sans la moindre explication ; ce n'est pas d'une courtoisie extrême.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il est encore trop tôt pour décider : on ne sait pas combien de communautés urbaines seront mises sur pied.
M. Daniel Raoul. - Je comprends mal. La création de la métropole est un point fort de ce texte. Seule collectivité disposant de l'ensemble des compétences, elle ne serait pas représentée au CFL ! Ou bien vous n'y croyez pas, ou bien assumez leur création en assurant leur présence au CFL !
L'amendement n°388 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°673, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, au développement d'une communauté et
par les mots :
, au développement d'une communauté urbaine et
L'amendement rédactionnel n°673, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°674, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
L'amendement rédactionnel n°674, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.
Article 6 bis
Dans le premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous abordons la question des seuils. Pour les métropoles, on prévoit celui de 450 000 habitants. Certains pensent qu'il pourrait être inférieur. Edmond Hervé dit fréquemment que le critère ne devrait pas être uniquement démographique mais aussi qualitatif. Le rayonnement scientifique, universitaire, économique ou technologique de certaines villes pourrait être celui d'une métropole.
En 1966, lorsqu'on a créé les communautés urbaines, on a fixé leur seuil à 50 000 habitants. En 1992, on l'a fait chuter à 20 000. Puis en 1999, il est remonté à 500 000. Il y a eu un effet de yo-yo. C'est pourquoi il y en a de grandes et de plus petites et les communautés d'agglomération sont fondées à faire valoir que certaines disparités de DGF ne sont pas justifiées. Nous déposerons un amendement fixant leur seuil à 300 000, dès lors que celui de la métropole est de 450 000.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission des lois souhaite aligner le seuil démographique des communautés urbaines sur celui des métropoles. Cela pourrait être l'inverse. Cet alignement n'est-il pas une façon d'organiser ces communautés comme les métropoles ? Pourquoi ce seuil commun entre deux entités qui n'ont rien à voir ?
L'amendement identique n°528 rectifié bis a été retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a choisi d'abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines par coordination avec celui retenu pour les métropoles. Avis défavorable à l'amendement n°198.
L'amendement n°198, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°588, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard et Muller.
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
300 000
Mme Dominique Voynet. - Comme l'a dit M. Sueur, le seuil fixé pour créer une communauté urbaine a évolué au fil du temps, le phénomène du yo-yo. On ne savait plus trop ce qui était important : les compétences en commun, la population ou la cohérence du projet de territoire. Le législateur a régulièrement essayé d'éviter les effets d'aubaine qui permettaient à telle ou telle communauté n'ayant pas d'autre projet en commun que de percevoir des dotations d'État de contourner la loi. On peut discuter du niveau du seuil mais il est indispensable de privilégier la dynamique urbaine et la cohérence du projet en permettant à des agglomérations de bonne taille d'adopter le statut de communauté urbaine et de se doter de compétences renforcées en matière de développement économique, social ou culturel. Il faut donner la priorité à la cohérence des projets et aux compétences.
L'intercommunalité est un long chemin : des communautés de communes ou d'agglomération, soucieuses de renforcer leurs coopérations, pourraient passer par la case communauté urbaine même si elles n'atteignaient par le seuil des 450 000 habitants. C'est pourquoi nous proposons de l'abaisser à 300 000.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement décroche le seuil des communautés urbaines de celui des métropoles. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'avis est défavorable. La commission a abaissé le seuil pour les communautés urbaines, ce qui va permettre à plusieurs villes d'être candidates. En 2009, Toulouse et Nice sont devenues communautés urbaines. Avec un seuil de 450 000 habitants, trois ou quatre villes pourraient y accéder. Il est important qu'il y ait une cohérence entre le seuil des communautés urbaines et des métropoles : celui proposé par la commission est le plus judicieux.
Mme Dominique Voynet. - On exige des métropoles qu'elles mettent d'avantage de compétences en commun, qu'elles assument des transferts en provenance du département ou de la région, qu'elles accèdent à une très forte intégration sur le plan financier : pourquoi vouloir aligner le seuil des communautés urbaines sur celui des métropoles ? La communauté urbaine, c'est le stade avant la métropole !
En Ile-de-France, la communauté d'agglomération que nous venons de mettre en place, Est-ensemble, regroupe neuf communes aux portes de Paris autour de Pantin et de Montreuil. Nous sommes dans une dynamique de concentration de nos compétences : vous allez nous empêcher de devenir une communauté urbaine, ce qui est fort regrettable.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Un peu de cohérence ne nuirait pas au débat ! Ce qui différenciait la communauté urbaine de la communauté d'agglomération, c'était le montant de la DGF. L'écart n'était pas mince : il allait de un à deux. Il serait bon que la représentation nationale se penche sur cette question ! Qu'est-ce qui légitime de telles différences ? Nous sommes en pleine irrationalité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Si vous créez des métropoles, fixez un seuil mais les communautés urbaines n'ont plus de raison d'être. Elles doivent devenir des métropoles ou des communautés d'agglomération. Il faut respecter ce principe d'égalité relative devant la loi ! Je ne comprends pas la logique du Gouvernement : pourquoi chercher à multiplier les catégories ? Voilà l'occasion de réduire le mille-feuille ! Vous aurez simplifié en faisant du bon travail, conformément aux voeux du Président de la République, mais surtout un excellent travail en respectant nos principes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les remarques de M. Chevènement sont pertinentes. Le seul petit problème, c'est la DGF ! Comme il s'agit d'une enveloppe fermée, et c'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 40 n'a pas été invoqué, la diminution du seuil entraînerait mécaniquement la réduction des dotations des autres instances. Attention à ce que nous faisons : si l'on bouge les seuils, les effets en matière de dotation seront considérables. D'ici la deuxième lecture, nous aurons vu avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales les effets des seuils.
M. Jacques Blanc. - Et les communautés de communes ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y a pas de seuils pour les communautés de communes ! Mais la DGF touche tous les EPCI. Je vous propose de revoir cette question le moment venu. Il est vrai que si l'on veut encourager la création de métropoles, le seuil des communautés urbaines ne devrait sans doute pas être le même.
M. Gérard Longuet. - Il n'y aura pas de métropole.
M. Bruno Sido. - Il y a bien une question d'argent !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je suis d'accord avec le président Hyest. Dans le projet de loi, il est prévu de verser 60 euros par habitant pour les métropoles, comme pour les communautés urbaines. Les communautés d'agglomération perçoivent 45 euros et les communautés de communes touchent environ 20 euros. En 2009, deux grandes villes sont devenues communautés urbaines : pour Toulouse, la dotation se monte à 25 millions et pour Nice à 12 millions. Mais cette enveloppe est prise sur les dotations des autres collectivités.
Le Gouvernement est très ouvert à une discussion sur la répartition de cette enveloppe fermée. Durant plusieurs années, il n'y a pas eu de création de communautés urbaines, et puis il y en eu deux l'année dernière.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Et Nantes ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'était bien avant.
M. le président. - Amendement n°369 rectifié bis, présenté par M. Mauroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
M. Pierre Mauroy. - La discussion doit se poursuivre pour dissiper le flou. Je suis pour des métropoles peu nombreuses et puissantes. L'avenir de notre pays dépend des métropoles qui feront notre force et qui nous rapprocheront des autres pays européens. Regardez l'essor pris par les communautés urbaines ces dernières années ! Je ne parle pas de ma propre ville, tout le monde a dit qu'il s'agissait d'une véritable métamorphose, mais de Lyon, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux. Toutes ont connu un développement extraordinaire. Or, la représentation nationale est frileuse : elle ne veut pas avancer dans la voie d'une prospérité nouvelle et de la grandeur française. Nous y viendrons néanmoins. Les gens ne voulaient pas de l'intercommunalité et finalement tout le monde y a adhéré, grâce aux dotations mais aussi à la conviction et à la pédagogie. Je suis persuadé que nous connaîtrons le même essor considérable pour les métropoles et les communautés urbaines.
On a finalement accepté des villes de 300 000 ou 250 000 habitants : elles se sont développées et sont devenues des communautés urbaines à part entière. Alors ne soyons pas frileux ! La France est un pays de plus en plus urbain. Il n'est pas question d'abandonner le monde rural mais il importe d'aménager le monde urbain. J'ai présidé la communauté urbaine de Lille pendant de nombreuses années : la mise en route fut un peu difficile mais ensuite, les communes étaient fières de cette appartenance et de cette collaboration.
M. Dominique Braye. - La fusion avec Lomme ne s'est pas si bien passée...
M. Pierre Mauroy. - Notre structure regroupe 80 communes, comprenant entre 170 et 100 000 habitants. Soyons volontaristes et optimistes. Trop souvent, nous craignons d'aller de l'avant et faisons du sur-place. Nous réorganiserons le monde rural lorsque nous aurons avancé dans le réaménagement urbain. Le Gouvernement envisageait une quinzaine de métropoles, 12 ensuite, 8 à présent. Mais je n'y reviens pas, le débat a déjà eu lieu...
M. Daniel Raoul. - Le rapporteur nous parle de navette mais la règle de l'entonnoir s'appliquera immanquablement. Poser le problème en première lecture, c'est être certain que l'on en reparlera en deuxième. Sur le fond, hors la question de la DGF, je suis d'accord sur le seuil de 300 000.
M. Dominique Braye. - Pourquoi 300 000 ? Pourquoi pas 350 ou 400 000 ? En 1999, le seuil des communautés urbaines était à 50 000. C'est ainsi qu'une ville comme Alençon a pu monter dans cette catégorie !
Ce n'est pas parce que l'on a des amis qui voudraient bien créer une communauté urbaine qu'il faut proposer de nouveaux seuils. J'attends que l'on m'explique la raison de ce chiffre, 300 000. Des simulations ont-elles été réalisées, confortant ce niveau ? Entre 1992 et 1999, on est passé par tous les stades, de 50 000 à 500 000 habitants ! Mais il faut retenir d'autres critères que les envies des petits camarades de fonder une communauté urbaine.
M. Pierre Mauroy. - Les nombreuses villes qui sont devenues communautés urbaines à la faveur de seuils bas se sont développées plus vite que les autres. Le seuil de 300 000 me paraît raisonnable.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Le seuil de 500 000 a été fixé dans les années 60, à l'époque du général de Gaulle. Puis il a disparu.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'était 50 000, à cette époque-là.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Un certain nombre de villes ont réussi à se glisser dans la catégorie parce qu'ainsi, elles percevaient deux fois plus de DGF. La loi de 1999 a rétabli le seuil de 500 000 et Nantes, Marseille ou Nice sont devenues communautés urbaines. Mais si l'on crée la métropole à 450 000 habitants, à quoi sert encore la communauté urbaine à 500 .000 ? (On renchérit sur plusieurs bancs)
Mme Dominique Voynet. - Si l'objectif est de simplifier l'intercommunalité, il convient de réserver la catégorie de métropole aux villes engagées dans la compétition européenne et qui appartiennent à des ensembles très intégrés. Certaines villes ont osé le saut dans la communauté uniquement pour un gain de DGF. Mais c'est que l'incitation financière est excessive. Il en est résulté des communautés en panne, dépourvues de projets. Je précise que 300 000 correspond à la population moyenne d'une capitale régionale et garantit que chaque région aura une métropole pour tirer son développement. Mais si M. Braye préfère 400 000, va pour 400 000 ; ce sera déjà un progrès. Je maintiens mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a dans cette affaire trois lettres magiques : DGF...
M. Bruno Sido. - Effectivement !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra bien faire l'effort de réformer cette dotation fort peu péréquatrice aujourd'hui. On parvient, avec ce texte, à quatre catégories d'intercommunalité.
M. Bruno Sido. - Et les pôles métropolitains ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Plus la dotation d'intercommunalité augmente, plus la dotation forfaitaire diminue. La DGF est peu péréquatrice parce qu'elle repose sur des critères anciens. Si Boulogne-Billancourt et Neuilly s'allient dans une intercommunalité, songez au paquet de DGF qu'elles récolteront ! Il faudrait porter la péréquation réelle, au sein de la DGF, de 10 à 20 %. Et avoir le courage politique de revoir la DGF pour la distribuer non en fonction des structures intercommunales mais de la pauvreté et de la richesse relatives. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Conclusion : il vaut mieux laisser les communautés urbaines à 500 000 et fixer un seuil beaucoup plus élevé pour les métropoles -s'il faut absolument les créer. Mais les propos de nos collègues sont en contradiction avec leur proposition d'abaisser le seuil à 300 .000.
L'amendement n°588 n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté.
L'amendement n°369 rectifié bis devient sans objet.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Lefèvre, Merceron, Saugey et Zocchetto.
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».
M. Jean-Claude Merceron. - Je propose de baisser à 30 000 habitants le seuil de création d'une communauté d'agglomération dès qu'elle comprend le chef-lieu du département ; cela renforcerait l'intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux.
M. le président. - Sous-amendement n°669 rectifié à l'amendement n°28 rectifié de Mme Gourault, présenté par Mme Bruguière et M. Lefèvre.
Alinéa 3 de l'amendement n° 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ce sous-amendement est très important pour la communauté de l'Or, en Hérault. Il intègre dans le calcul du seuil de population la population saisonnière des territoires à forte population touristique : la Grande-Motte passe de 8 000 habitants l'hiver à 200 000 l'été. Il est donc plus équitable de calculer en population DGF. Les conditions cumulatives proposées ouvrent une possibilité à des territoires qui s'en trouvent aujourd'hui privés alors qu'ils atteignent 47 500 personnes. J'espère votre soutien pour cette proposition très attendue par la population et ses élus. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°28 rectifié bis. Au nom de la commission et à titre personnel, je serai favorable au sous-amendement si le Gouvernement l'est aussi.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°28 rectifié bis et avis favorable au sous-amendement n°669 rectifié. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Blanc. - Je me réjouis de l'avis favorable du Gouvernement et de la commission au sous-amendement car je connais le travail de fond mené par Mme Bruguière, qui a su s'installer très fortement au Sénat et nous a fait mesurer qu'une commune peut passer de 8 000 à 200 000 habitants. (On applaudit sur les mêmes bancs)
M. le président. - Sous-amendement n°717 à l'amendement n°28 rectifié de Mme Gourault, présenté par M. Domeizel.
Amendement n° 28, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
M. Claude Domeizel. - Tel qu'il est rédigé, l'amendement rend obligatoire la création d'une communauté d'agglomération dans tous les départements (dénégations à droite) alors qu'il s'agit, dans l'intention, de permettre qu'un chef-lieu en constitue une de 30 000 habitants. (Approbations sur les mêmes bancs) Or il arrive que la commune la plus peuplée ne soit pas le chef-lieu.
M. Dominique Braye. - Du sur-mesure !
M. Claude Domeizel. - Il faut prévoir cette situation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Puisque nous n'avons pas la procédure accélérée, on a le temps d'ici la deuxième lecture d'évaluer les conséquences de ce sous-amendement, mais restons-en pour l'instant à celui de Mme Bruguière.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le rapport a été déposé il y a très longtemps. Chacun a pu y réfléchir. De surcroît, il faut s'accorder avec le texte actuel qui répond déjà à votre souci. On ne peut qu'être défavorable au sous-amendement de M. Domeizel tant qu'on n'a pas évalué ses conséquences. (« Très bien ! » à droite)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je me range à la sagesse du président de la commission des lois.
M. Claude Domeizel. - J'ai posé la question ; je retire le sous-amendement en attendant la deuxième lecture.
Le sous-amendement n°717 est retiré.
Mme Dominique Voynet. - Il y aurait ainsi au moins une communauté d'agglomération par département, pour laquelle on baisse la barre des 50 000 habitants. Mais le chef-lieu n'est pas toujours la commune la plus peuplée : je pense au Jura et à Lons-le-Saulnier. C'est Dôle qui est la ville la plus peuplée mais elle n'a jamais pu créer une communauté d'agglomération.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Il est toujours dangereux de bouger les seuils. L'argument qu'on a opposé à l'amendement de M. Domeizel vaut pour les deux autres. Ils ont des conséquences financières, mais lesquelles ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On a calculé !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Alors, donnez-nous les résultats de vos études ! Aujourd'hui, un chef-lieu de 15 000 habitants peut créer une communauté d'agglomération : il n'y a pas de problème pour Cahors. J'entends bien l'argument que certaines communes sont proches du seuil mais précisément, avec le mouvement démographique actuel, qui est une bonne chose, il suffit d'attendre trois ou quatre années. Tout le monde aurait des revendications spéciales à faire passer. Il faut une certaine clarté : 50 000 habitants et une ristourne pour le chef-lieu, c'est simple et pratique mais si on veut faire compliqué...
M. Bruno Sido. - Je voterai l'amendement n°28 rectifié bis. Certains chefs-lieux mettront des siècles pour atteindre le seuil. Ou alors, ils seront tentés, pour créer une communauté d'agglomération, d'attirer toutes les communes rurales de l'arrondissement et, en ce cas, le français ne veut plus rien dire. Il y a Chaumont, en Haute-Marne...
M. Gérard Longuet. - Et Bar-le-Duc !
Le sous-amendement n°669 rectifié est adopté.
(Applaudissements à droite)
L'amendement n°28 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 7
Le livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PÔLE MÉTROPOLITAIN
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la mise en oeuvre d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Art. L. 5731-2. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants. L'un d'entre eux compte plus de 200 000 habitants.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important.
« Art. L. 5731-3. - Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l'alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Ces modalités sont fixées par les dispositions des statuts du pôle métropolitain. »
M. Thierry Foucaud. - Il ne vous suffit pas de créer les métropoles avec tous les effets négatifs que l'on devine.
Le Gouvernement entend s'inscrire dans la logique de l'économie mondialisée. Selon le rapport de M. Courtois, l'objectif est d'« améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire de solidarité ». Ce dernier mot semble quelque peu déplacé... Ces pôles métropolitains constitueront « une souplesse supplémentaire à la disposition des collectivités les plus dynamiques ». Dites plutôt : des plus riches !
On créera de véritables mégapoles, acteurs planétaires de l'économie. Qu'adviendra-t-il alors de l'aménagement du territoire ? Quelle sera la place de l'État comme gardien de l'université, du service public, du développement harmonieux des territoires ? Si le préfet conserve un rôle important, ce sera plutôt pour accélérer l'éclatement du territoire !
Cet article parachève la vision de l'architecture institutionnelle de Nicolas Sarkozy et des libéraux, au détriment de la démocratie locale. Ces superstructures métropolitaines tournent le dos à l'essence de la décentralisation : la proximité, alors que c'est dans les plus grandes métropoles, Paris et Marseille, que se pose avec acuité le problème du logement. Compétitivité et dynamisme sont vos maîtres mots. Notre éthique d'élu, notre conception de la République nous y opposent.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les pôles métropolitains peuvent être une excellente chose. Nous avons besoin de régions fortes, chacun en convient. L'idée du réseau de villes est bonne : c'est une idée de solidarité. Dans le contexte international, c'est en se rassemblant que nos villes pourront atteindre la taille critique et peser. Oublions les guerres ancestrales, querelles de cathédrales plutôt que de clochers : Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque ou encore Orléans, Blois et Tours. Nous aurions tout intérêt à avoir un pôle métropolitain du Val-de-Loire tirant parti du formidable atout que sont les châteaux de la Loire pour développer son image, ses technologies, ses universités... Nantes et Saint-Nazaire, Metz et Nancy auraient, elles aussi, tout intérêt à se rassembler.
Reste la méthode. Nous avons exprimé notre inquiétude face au spectre de la recentralisation. Le sort que vous réserverez à nos amendements nos98 rectifié bis et 392, entre autres, sera déterminant. Deux logiques s'affrontent. Soit c'est le préfet -déjà fort sollicité par ses conférences de presse pour soutenir un projet que les élus refusent- qui sera chargé de créer les pôles métropolitains, en décrétant quelles villes doivent s'associer, soit vous faites confiance à la décentralisation et aux collectivités locales...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur. - D'un côté, le vieux prurit de la recentralisation ; de l'autre, le beau défi de la confiance aux libertés locales ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
La séance et reprise à 22 heures.
Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Bernard Vera. - L'idée de créer des pôles métropolitains n'a pas été concertée avec les associations d'élus ; cette nouvelle structure participe au démantèlement des départements, et même des régions. Les conseils généraux verront leurs capacités d'action réduites et les élus régionaux, leurs compétences mises en cause, en particulier dans le domaine des transports. De plus, communes, départements et régions ne seront pas consultés. C'est encore une fois le préfet qui décidera ; et si l'accord des intercommunalités sera recherché, aucune règle de majorité n'est prévue. Ce sera le fait du prince.
Si l'article 7 est adopté, nous appelons les élus à se mobiliser de telle sorte qu'aucun pôle métropolitain ne puisse être créé sans leur accord. Il y va de la libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - L'idée de créer des pôles métropolitains ne tombe pas du ciel ; elle a été concertée avec les élus.
M. Gérard Collomb. - Je suis, avec quelques autres, à l'origine de cette idée. Notre objectif est de faire en sorte que des structures qui n'ont pas vocation à intégrer la même métropole -on n'imagine pas Saint-Etienne adhérer au grand Lyon- puissent quand même construire des projets pertinents à l'échelle métropolitaine. Je pense à la planification urbaine, afin de ne pas reproduire les erreurs commises avec le mitage de l'Ile-de-France il y a quinze ou vingt ans -ce qui passe par la coordination des Scot, le développement des logements et des pôles économiques autour des grandes lignes de transport en commun, l'interconnexion des réseaux de transport.
Dans le domaine économique, chacun décidera de son côté pour les petits aménagements mais il vaut mieux mettre les forces en commun pour implanter une université ou un pôle de compétitivité. Le même raisonnement vaut pour les grands événements culturels -il s'agira, par exemple, de donner une autre dimension à la biennale du design de Saint-Etienne. Lyon a des projets avec Saint-Etienne, Bourgoin et d'autres villes encore ; Nancy, Metz et Thionville suivent la même démarche pour pouvoir rivaliser avec le Luxembourg tout proche. Nantes et Rennes, sous une autre forme, souhaitent le développement d'un pôle breton de compétitivité.
Et nous voulons que tout cela se fasse sur la base du volontariat, de la libre coopération entre les EPCI existants. Nous aurons un amendement en ce sens.
L'amendement n°199 n'est pas adopté.
L'amendement n°587 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous entendons faire vivre une vraie coopération institutionnelle. Les pôles métropolitains sont des outils de coopération stratégique dont la création ne doit pas relever du préfet mais des régions et des métropoles. Établissements publics forts, ils seront en capacité de porter des projets solides parce que concertés.
Mme la présidente. - Amendement n°391, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale à l'échelle du pôle métropolitain, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
M. Gérard Collomb. - Un pôle métropolitain, c'est à nos yeux un dispositif de coopération entre des EPCI et entre eux seulement ; nous voulons qu'il soit un lieu de décision et non une occasion de colloque.
Cet amendement précise le texte, notamment en ce qui concerne la nécessaire coordination des Scot. Mon propos n'est pas pro domo, puisque nous avons déjà un inter-Scot au sein de la métropole Lyon-Saint-Etienne.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Après le mot :
éducatif
insérer le mot :
, culturel
M. Gérard Collomb. - Je ne vise pas ici les compétences culturelles générales mais la nécessaire coopération autour d'événements de portée nationale ou internationale. Je souhaite, par exemple, que Lyon puisse aider au rayonnement de la biennale du design de Saint-Etienne et lui permettre de rivaliser avec celle de Stockholm.
Mme la présidente. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto.
M. Yves Détraigne. - Même objet.
Mme la présidente. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano et Plancade.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les départements concernés.
Mme Françoise Laborde. - Il paraît peu pertinent, sinon risqué, de permettre la création de pôles métropolitains sans l'accord des départements et des régions concernés.
Échelon administratif supplémentaire complexifiant encore le mille-feuille administratif tant décrié, le pôle métropolitain complique l'aménagement du territoire. Il faut au moins éviter les chevauchements avec les compétences des conseils généraux et du conseil régional.
Mme la présidente. - Amendement n°390, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
1° Remplacer le nombre :
450 000
Par le nombre :
300 000
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
150 000
M. Daniel Raoul. - Je me fonde sur mon expérience du terrain, différente de celle que peut avoir Gérard Collomb.
Le texte actuel du projet de loi me convient puisqu'il organise la création d'un établissement public constitué par accord de personnes voulant travailler ensemble. On pourrait toutefois ajouter la santé à ses domaines de compétence, afin qu'il soit possible de coordonner des fonctions métropolitaines au sein d'un bassin de vie, au sens que l'Insee donne à cette expression.
Je souhaite diminuer les planchers démographiques. Aujourd'hui, nous avons dû créer un syndicat mixte pour élaborer ensemble un Scot, à côté d'un « pays » au sens Voynet -qu'il ne faut pas confondre avec un « pays » au sens Pasqua. S'il était possible de créer un pôle métropolitain, cela simplifierait les procédures de coopération existantes.
Mme la présidente. - Amendement n°654 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Merceron, Mmes Nathalie Goulet, Morin-Desailly et M. Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier.
M. Jean-Paul Amoudry. - Les communes françaises adossées à une ville d'un pays voisin et constituant avec elle un ensemble de plus de 450 000 habitants doivent pouvoir se structurer en pôle métropolitain, même si la population vivant sur le territoire national est inférieure au seuil démographique.
Tel est le cas de communes du Genevois français qui viennent de se constituer en association pour coordonner leurs initiatives avec Genève.
Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Isabelle Pasquet. - La création de pôles métropolitains est régie par des règles calquées sur celles applicables aux syndicats mixtes. Ainsi, le préfet a le monopole de l'initiative, avec toutes les conséquences que cela comporte.
Or, non seulement les EPCI sont le mieux à même d'apprécier leurs intérêts communs mais surtout, la procédure inscrite dans le projet de loi révèle la volonté de reprendre la main sur des pouvoirs locaux qui ont démontré leur efficacité, ainsi que leurs aptitudes à résister au Gouvernement.
La création d'un pôle métropolitain supposant l'accord des EPCI, ceux-ci doivent en avoir l'initiative.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey et Zocchetto.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
M. Jean-Claude Merceron. - Sans contester le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de création d'un EPCI, nous proposons que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire car les EPCI concernés doivent vouloir mettre leurs moyens en commun sur un vaste territoire. Par cohérence, l'initiative de sa création doit relever d'eux seuls.
De même, l'extension du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adhésion d'un nouvel EPCI doit relever exclusivement de ses membres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°98 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Besson et Mme Demontès.
M. Gérard Collomb. - Comme je l'ai dit, le pôle métropolitain ne peut être fondé que sur la libre adhésion d'EPCI voulant constituer une structure cohérente leur permettant de mieux exercer un ensemble de compétences.
Il serait impossible de faire bien fonctionner un pôle métropolitain imposé par décret, ne serait-ce qu'en raison du consentement indispensable au versement des contributions respectives. Il revient aux EPCI d'organiser librement leur action !
Mme la présidente. - Amendement n°392, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
M. Yves Daudigny. - Fut un temps où la droite saluait l'action des collectivités locales et souhaitait une nouvelle répartition des pouvoirs avec l'État. « Qui pourrait défendre l'idée saugrenue de la liberté de choix pour les individus et de l'uniformité d'organisation pour les collectivités alors qu'elles éprouvent un besoin croissant de liberté, de responsabilité et d'autonomie ? La vision centraliste et jacobine appartient à un passé révolu » écrivait Nicolas Sarkozy en 2000, deux ans avant que Patrick Devedjian ne déclare s'opposer à « une simplification imposée d'en haut par un jacobinisme parisien ». (Exclamations à gauche)
Mais la place de l'État dans ce texte est à rebours de ce que votre majorité affirmait il y a moins de dix ans : au lieu d'une décentralisation accrue, l'État revient au coeur de la fiscalité locale, les collectivités territoriales perdant leur autonomie fiscale et financière. Aujourd'hui, le Gouvernement utilise les préfets pour s'assurer une position dominatrice face a des élus locaux que le Président de la République estime « coûteux tout autant qu'insoumis ». Face aux projets actuels, des élus ont exprimé leur « désespoir » !
Contrairement à ce qui est ressassé, les collectivités sont des acteurs majeurs de la croissance que le Gouvernement veut priver de leurs prérogatives et de leurs moyens. Après diverses tentatives de mettre fin au centralisme qui caractérisait notre pays depuis Colbert, nul ne met en cause la décentralisation... dont les principes fondateurs sont pourtant mis à mal. L'État est toujours présent, dans un rôle indéfini et sans plus garantir la cohérence de l'action.
Nous ne voulons pas opposer un pouvoir central et des contre-pouvoirs locaux car les collectivités territoriales sont les partenaires privilégiés d'une action publique efficace. Les élus locaux sont à même de lancer des partenariats et des regroupements conformes à l'intérêt général.
La création de pôles métropolitains doit relever de l'initiative locale puisqu'il s'agit de rapprocher des partenaires naturels. Le préfet ne saurait intervenir sans compromettre les liens qui s'institutionnalisent progressivement sur notre territoire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°389 est contraire aux conceptions de la commission, qui souhaite un outil souple de coopération entre EPCI à fiscalité propre. Or, l'amendement propose un outil formalisé, dont la composition serait fortement remaniée, avec l'adhésion obligatoire de la région et de ses métropoles, l'adhésion de droit à leur demande des départements et des EPCI comptant plus de 100 000 habitants, enfin des établissements publics fonciers lorsque les pôles métropolitains exerceraient une compétence dans le domaine du logement ou des équipements stratégiques. Deuxièmement, l'initiative de la création appartiendrait aux régions et aux métropoles.
Ensuite, le pôle coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Cette organisation entraverait la souplesse d'intervention du pôle, ce qui est contraire à l'objectif recherché : rejet.
Préciser, par l'amendement n°391, que les membres d'un pôle se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle est intéressant. En revanche, la détermination du champ de compétences par la commission est plus souple et inclut, notamment, la promotion du modèle de développement durable que souhaitent ajouter les auteurs de l'amendement. La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°92 rectifié pointe les inconvénients des énumérations dans la loi : un oubli est toujours possible... L'ajout proposé autorisera utilement des actions d'intérêt métropolitain dans le domaine culturel : favorable, de même qu'à l'amendement identique n°465 rectifié.
Concernant l'amendement n°529 rectifié, si les départements sont consultés sur la création d'un pôle, lequel diffère de la métropole, les régions d'implantation doivent l'être également.
M. Gérard Longuet. - Absolument !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'avis est favorable à condition que vous rectifiiez l'amendement en ce sens.
M. Daniel Raoul. - Cela n'a pas de sens !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La création d'un pôle suppose la réunion d'EPCI relativement comparables et complémentaires : rejet de l'amendement n°390.
L'objet de l'amendement n°654 rectifié bis est intéressant : développer les zones frontalières pour bénéficier pleinement des atouts du voisinage. Mais mieux vaut attendre les conclusions de la mission de Mme Keller sur la politique transfrontalière pour en discuter en deuxième lecture. (M. Gérard Longuet acquiesce)
M. Jean-Claude Peyronnet. - Tous les moyens sont bons pour éviter le débat !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°200 : le pouvoir d'appréciation du préfet quant à la création d'un pôle métropolitain est le gage d'un aménagement du territoire cohérent. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements nos29 rectifié et 98 rectifié bis. Le pôle regroupant des EPCI, il leur revient logiquement d'en être à l'initiative : retrait de l'amendement n°392 ?
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement n°389 propose une réécriture complète de la définition du pôle métropolitain, lequel inclurait obligatoirement le département et la région, contraire à notre conception du pôle. Je demande instamment à M. Peyronnet de bien vouloir le retirer. A défaut, rejet.
L'amendement n°391 ajoute au texte la coordination des schémas de cohérence territoriale. Soit, mais le périmètre de certains Scot dépasse parfois celui des EPCI.
M. Daniel Raoul. - C'est plutôt l'inverse !
M. Michel Mercier, ministre. - Il faut le prévoir ! Si M. Collomb rectifiait son amendement en ce sens, le Gouvernement suivrait la commission en lui donnant un avis favorable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos92 rectifié et 465 rectifié ainsi que sur l'amendement n°529 rectifié, une fois la modification proposée par la commission prise en compte.
Rejet de l'amendement n°390 pour les mêmes raisons que le rapporteur. Comme la commission, je demande le retrait de l'amendement n°654 rectifié bis, d'autant qu'il existe des outils pour le développement des zones frontalières entre les pays de l'Union européenne ainsi qu'un outil, créé par le Conseil de l'Europe, pour celle comprise entre la France et la Suisse. Rejet de l'amendement n°200.
Enfin, s'agissant des amendements nos29 rectifié, 98 rectifié bis et 392, rappelons que nous travaillons sur le texte de la commission, et non celui du Gouvernement. La commission a précisé, au premier alinéa, que le « pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre ». Autrement dit, l'initiative de la création d'un pôle revient entièrement aux EPCI concernés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Soit, mais le préfet prend tout de même un arrêté !
M. Michel Mercier, ministre. - Le texte de la commission, sur lequel le Gouvernement ne souhaite pas revenir par respect du Parlement, donne entièrement satisfaction aux auteurs de ces amendements. Retrait, sinon défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Très bien !
M. Daniel Raoul. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur les seuils !
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n°389 est identique à un amendement que nous avions présenté avant l'article premier. La commission nous avait alors répondu que l'on en causerait à l'article 7.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela ne signifiait pas que nous y étions favorables !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voilà, avec quelque retard, à l'article 7... Notre amendement comporte effectivement des différences substantielles avec le projet du Gouvernement. Pour ce dernier, le pôle est la métropole des pauvres !
M. Gérard Longuet. - Rien à voir ! C'est un problème de répartition géographique !
M. Pierre-Yves Collombat. - En bref, une métropole pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Mais cela fait bien sur une carte de visite... Notre amendement comble une des principales lacunes de ce texte -l'absence de coordination des politiques entre le département, la région, la métropole, le pôle- en étant, de surcroît, compatible avec la métropole. Il permet de mieux organiser la coopération des différents acteurs, le plus souvent dispersés sur un territoire discontinu. J'ai le sentiment que, pour construire ce texte, on a raisonné à partir de l'exemple de la Ruhr ou encore de la zone urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing, ce qui n'est pas la majorité des cas. Mais quid de Lyon qui, a expliqué M. Collomb, doit coordonner sa politique d'enseignement supérieur avec Saint-Etienne, le nord de l'Isère, voire Grenoble, pour jouer dans la cour des grands européenne ? Le texte actuel ne résout pas cette difficulté, nous le regrettons vivement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le système est de plus en plus confus. La coordination entre les différentes strates d'intercommunalité se fera par cercles concentriques. Quel sera le rôle exact de la région ? Compte tenu de la complexité croissante du mille-feuille que vous prétendiez simplifier, on ne sait plus qui fait quoi. Nous sommes contre les pôles métropolitains, qu'ils soient ou non décidés par le préfet. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui, certes, relativisent le rôle de l'État mais complexifient encore notre organisation territoriale.
M. Gérard Longuet. - Le groupe UMP votera contre l'amendement n°389. La création de cet espace métropolitain répond, enfin, à une forte demande de coopération entre villes, entre systèmes urbains qui n'ont pas le bénéfice de la proximité, qui se sont souvent opposés dans le passé. On leur propose une formule de coopération pour bâtir ensemble des projets collectifs répondant aux attentes du public d'aujourd'hui en matière de services de très haut niveau. Il faut sauter sur cette opportunité et laisser ensuite aux membres de cet espace métropolitain le soin d'organiser cette coopération avec les partenaires dont ils ont besoin. Mais je m'étonne auprès des collègues de l'opposition : vous représentez les territoires et savez comme nous que cela répond à un besoin. Alors renoncez à la perfection et acceptez la formule souple et vivante que nous propose la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous avions donné un avis défavorable à l'amendement n°390 parce qu'on s'était calé sur les métropoles. N'encadrons pas trop puisque c'est de la coopération volontaire. L'amendement de M. Raoul me semble pertinent.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance, suspendue à 22 h 50, reprend à 22 h 55.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous avons entendu les explications du ministre sur le fait que, en aucun cas, le préfet ne serait à l'initiative de la création des pôles métropolitains. On pouvait espérer mieux, que la coordination soit mieux assurée mais, compte tenu de la position de la commission sur les seuils et sur l'amendement de Daniel Raoul, il nous semble que le dialogue s'est un peu noué. Dans ces conditions, si le ministre confirme ce qu'il nous a dit tout à l'heure, nous sommes prêts à retirer nos amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - Je confirme bien entendu, et je donnerai un avis de sagesse sur la nouvelle position de la commission sur les seuils.
L'amendement n°389 est retiré.
M. Patrice Gélard. - Je souhaite la rectification de l'amendement n°391 rectifié pour supprimer le mot « notamment ». (On s'amuse)
M. Daniel Raoul. - On vous reconnaît bien là, monsieur le doyen !
Mme la présidente. - Il s'agit donc de l'amendement n°391 rectifié bis.
L'amendement n°391 rectifié bis est adopté.
Les amendements identiques nos92 rectifié et 465 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°529 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°390.
M. Jean-Paul Amoudry. - A partir du moment où j'ai l'assurance que nous reviendrons sur ce sujet d'ici la deuxième lecture en tirant parti des travaux de Mme Keller, je retire mon amendement.
L'amendement n°654 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
L'amendement n°29 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos98 rectifié bis et 392.
Mme Dominique Voynet. - Puisque la proposition de M. Raoul a été adoptée, nous sommes peut être en train d'inventer une formule qui atténuerait l'un des néfastes projets du Gouvernement qui veut mettre un terme à la belle aventure des pays. (On le confirme à droite) Puisque les seuils ont été baissés, des communautés de communes unissant leur sort autour de projets importants pourront continuer à exister grâce à ce dispositif. J'espère que vous ne nous resservirez pas cette remarque à l'article 25. Cette disposition permettra de faciliter la vie de ceux qui veulent pérenniser les projets portés jusqu'à présent par les pays.
L'article 7, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. »
II. - Après l'article 1586 nonies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La contribution assise sur les actifs financiers porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
III. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs financiers est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative des actifs définis et la valeur ajoutée de l'entreprise. »
IV. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs financiers.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
V. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636. »
VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - La valeur ajoutée des entreprises, c'est-à-dire la richesse réelle, est fiscalement captée par les sièges sociaux des grands groupes : elle n'est donc pas comptabilisée par les unités de production, ce qui pénalise les collectivités où elles se trouvent. En revanche, dans certaines communes, EPCI, départements ou régions, la matière fiscale est soumise à écrêtement du fait de l'accumulation de valeur ajoutée centralisée par les sièges sociaux.
Il convient donc de procéder dès maintenant à l'extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises. La valeur ajoutée créée par les salariés est captée par les sociétés tête de groupe et largement utilisée pour procéder à des placements. La financiarisation pollue depuis bien des années toutes les stratégies des entreprises, ce qui explique, par exemple, qu'une grande entreprise automobile, dont l'État est encore l'actionnaire de référence, ait choisi de délocaliser les trois quarts de sa production pour assurer le niveau des dividendes qu'elle distribue.
Il faut donc taxer les actifs financiers et améliorer la péréquation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une telle réforme paraît prématurée alors que la contribution économique territoriale vient d'être créée, et devrait de toute façon figurer dans un texte financer. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Cet amendement aurait toute sa place en loi de finances : avis défavorable.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - La nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui a été créée après la suppression de la taxe professionnelle, sera perçue à partir d'un chiffre d'affaires de 152 000 euros. Le nombre d'entreprises assujetties va donc être réduit et les collectivités verront leurs ressources diminuer.
Nous proposons donc d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires à 100 000 euros pour augmenter l'assiette et permettre une plus grande péréquation au bénéfice des collectivités les plus pauvres.
L'amendement n°201, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
M. Bernard Vera. - Avec ce texte, les collectivités locales devront participer à la réduction du déficit de l'État. La dénonciation du mille-feuille territorial est un alibi pour réduire les dotations budgétaires de l'État accordées aux différentes collectivités.
Nous préférons une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritables transferts de moyens. Les compensations, lorsqu'elles sont prévues, ne sont pas à la hauteur des charges transférées. Les collectivités territoriales doivent également s'acquitter de tâches nouvelles sans qu'une décision de transfert soit intervenue : les communes rurales gèrent désormais les permis de construire et le droit des sols car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. En outre, le recensement de la population est de plus en plus lourd à mener. Enfin, la prise en charge des cartes d'identité et des passeports mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Le 30 décembre 2009, le Conseil d'État a donné raison aux départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire qui reprochaient à l'État de ne pas prendre en charge les dépenses occasionnées par la loi sur la protection de l'enfance. La même situation vaut pour nombre de charges transférées aux collectivités locales.
Depuis plusieurs années, le pouvoir d'achat de la DGF s'est sensiblement réduit. Nous proposons d'y remédier : cette mesure permettrait de réduire la pression fiscale, ce que d'aucuns promettent sans jamais le faire.
L'amendement n°203, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 8
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Création d'une commune nouvelle
« Art. L. 2113-1. - (Non modifié) La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
« Section 1
« Procédure de création
« Art. L. 2113-2. - (Non modifié) Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
« 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle aux lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée, ainsi que le représentant de l'État dans le département, ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« II. - Lorsque la demande fait l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d'intérêt général par le représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle.
« Art. L. 2113-4. - Lorsque les communes intéressées par une demande de création de commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. A défaut d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
« Art. L. 2113-5. - I. - En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle devient membre de l'établissement public désigné par délibération du conseil municipal dans le mois de sa création. En cas de désaccord, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération interdépartementale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
« III. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
« Art. L. 2113-6. - (Non modifié) L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu.
« Art. L. 2113-7. - (Non modifié) L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que celle-ci est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
« Art. L. 2113-8. - (Non modifié) Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.
« Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
« Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
« La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur élection, conseillers dans l'ordre du tableau.
« Art. L. 2113-9. - (Non modifié) Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et d'une ou plusieurs communes non précédemment membres d'un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
« Section 2
« Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
« Art. L. 2113-10. - (Non modifié) Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
« La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
« Art. L. 2113-11. - La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« 1° L'institution d'un maire délégué ;
« 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
« Art. L. 2113-12. - (Non modifié) Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
« Art. L. 2113-13. - Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
« Art. L. 2113-14. - (Non modifié) Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
« Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
« Art. L. 2113-15. - (Non modifié) Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
« Art. L. 2113-16. - (Non modifié) Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
« Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Art. L. 2113-17. - (Non modifié) Les dispositions des articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, et de l'article 36 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
« Les dispositions des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil.
« Art. L. 2113-18. - (Non modifié) Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes déléguées pour l'exercice de leurs attributions définies à la présente section.
« Art. L. 2113-19. - (Non modifié) Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 2123-23, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée, et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.
« Section 3
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 2113-20. - I. - Les communes nouvelles définies à l'article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
« II. - La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7.
« La première année, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création, et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de l'article L. 2334-7.
« III. - La commune nouvelle perçoit une part "compensation" telle que définie au 3° de l'article L. 2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales.
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales.
« IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue.
« Cette dotation évolue, au choix du comité des finances locales, selon un taux au plus égal au taux de croissance de la dotation forfaitaire des communes, hors part "compensations", tel que défini au douzième alinéa de l'article L. 2334-7.
« Art. L. 2113-21. - (Supprimé).
« Art. L. 2113-22. - La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au sixième alinéa de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. Les années suivantes, le potentiel financier de la commune nouvelle prend en compte la dotation particulière définie à l'article L. 2113-21.
« Art. L. 2113-23. - (Non modifié) Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article 8, qui vise à rendre plus efficace la fusion de communes instaurée par la loi Marcellin de 1971, soulève scepticisme et inquiétude. Si la création d'une commune nouvelle emporte l'adhésion de tous les élus et de toute la population, il n'y a aucune raison de s'y opposer. Mais le Gouvernement, ayant une vision dogmatique de l'organisation territoriale, procède à une attaque en règle contre l'institution communale. M. Sarkozy veut du chiffre : il faut supprimer des élus, des fonctionnaires, des services publics locaux pour réduire le déficit qu'il alimente par ses décisions nationales.
Dans la loi Marcellin, seules les communes avaient l'initiative ; et les populations étaient toujours consultées. Désormais, une majorité qualifiée suffira pour imposer la fusion à des communes peu peuplées. Pourquoi la loi Marcellin a-t-elle si peu fonctionné ? Par conservatisme, ou par attachement à une démocratie de proximité ? Le rapport indique que l'article suscite beaucoup d'émotion parmi les maires de petites communes. L'AMF évoque le risque d'intégration forcée, l'association des petites villes de France (APVF) rappelle le principe de la coopération et de la fusion volontaires. La commission doute mais laisse le Gouvernement menacer des milliers de petites communes.
Si cet article 8 était appliqué, la désertification rurale s'accélérerait. Une commune sans poste, sans école, éloignée de tout établissement de santé est déjà moribonde. Que sera-t-elle sans mairie ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Écoutons les leçons de l'histoire : jamais en France les fusions autoritaires de communes n'ont réussi, jamais elles n'ont convaincu les habitants. Vous pouvez tenter la chose à nouveau, mais vous en prenez la responsabilité...
Ce qui a bien marché, en revanche, depuis les lois de 1992 et de 1999, c'est l'intercommunalité, qui respecte la liberté des communes.
M. Bruno Sido. - Absolument.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai eu l'honneur de présenter la loi de 1992. Elle a rencontré dans cette assemblée certaines résistances -c'est un euphémisme- mais elle a été adoptée parce que nous y avons inscrit le respect des libertés locales. La fusion autoritaire est une erreur. Les métropoles sont une excellente idée, un progrès sensible peut être accompli dans la démocratisation de l'intercommunalité, mais nous voulons respecter les communes. (« Nous aussi ! » sur les bancs UMP) Nous avons voté précédemment un des articles, qui a été modifié par la commission et qui a fait l'objet de déclarations précises du ministre. Nous craignions une recentralisation, vous avez assuré que non et pris des engagements, nous en avons tiré les conséquences.
Tous, nous connaissons ces 36 700 communes, nous savons que beaucoup peut être accompli si la coopération les respecte. Nous avons considéré que supprimer les communes à l'intérieur des métropoles serait une erreur. Là encore, nous vous mettons en garde : car une commune peut disparaître au motif qu'elle ferait partie du tiers qui ne serait pas d'accord.
M. Bruno Sido. - Et l'alinéa 14 ?
M. Jean-Pierre Sueur. - L'alinéa 11 prévoit une initiative du représentant de l'État dans le département...
Respectons l'identité communale ; ceux qui s'en sont affranchis en ont payé le prix. Que le préfet puisse obliger à créer une commune blesse notre idée de la démocratie locale. Je le répète, il faut respecter les libertés locales.
M. Bruno Sido. - Mais c'est le cas !
M. Claude Bérit-Débat. - Cet article met un terme à l'exception française des 36 000 communes. L'idée de les regrouper peut paraître légitime, la méthode prévue pour y parvenir ne l'est pas. Une décision prise par le préfet et non par les communes concernées, des pouvoirs exorbitants accordés au représentant de l'État : cet article illustre parfaitement la philosophie recentralisatrice du texte. Les communes ne sont pas seulement des institutions politiques, elles sont aussi des collectivités qui ont des droits. Chaque commune doit pouvoir se prononcer sur son devenir. Il faut inscrire dans la loi le principe de fusions volontaires et encadrer précisément le rôle du préfet. L'article témoigne d'un profond mépris à l'égard des communes. Je voterai contre cette rédaction en l'état, contre la recentralisation qui ne dit pas son nom et pour préserver le pouvoir des communes à disposer d'elles-mêmes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Lisez le texte avant de vous exprimer !
M. Yves Daudigny. - La proposition est simple en apparence, dans la droite ligne des principes posés par M. Balladur. L'article 8 organise la disparition de la commune et c'est l'échelon intercommunal, la commune nouvelle, qui devient la base. Décidément, dans ce projet de réforme territoriale, rien n'est simple, rien n'est cohérent. Dans les débats, les commentaires, cet article 8 est ignoré ; ou alors on affirme que cette réécriture de la loi Marcellin ne sera pas plus appliquée que l'original. Ce qui n'exclut pas les déclarations de tel élu UMP affirmant sans rougir que le présent texte va « conforter l'autonomie et le rôle central des communes, qui sont le ciment de la démocratie ».
Les communes fusionnées deviendront en quelque sorte des mairies d'arrondissement, comme à Paris. Le texte de la commission des lois a supprimé l'article L. 21-31-21 qui, dans le projet initial, instituait une dotation particulière correspondant à une majoration de 5 % au profit des communes nouvelles. Quel est votre objectif : une réorganisation totale au plan local ? Alors dites-le ! Souhaitez-vous, au contraire, que l'article ne s'applique pas ? Alors supprimez-le. Les communes et leurs groupements ne sont pas un handicap mais une force et un atout. Je songe à la force des 500 000 élus, pour la plupart bénévoles.
La force de l'autorité du maire, exécutif du conseil municipal et représentant de l'État. La force d'initiative des élus. L'atout d'un premier espace irremplaçable, d'une solidarité authentique, d'une identité revendiquée. Après la première étape de l'exécution de l'échelon départemental, ne procédons pas à la première étape de l'exécution de l'échelon communal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Chevènement. - Cet article, que j'ai lu et relu, y compris dans la version de la commission des lois, reste dangereux et inutile. Quand nous avons défendu la loi de 1999, dont M. Mercier était ici le rapporteur, nous pensions avoir trouvé une solution contre l'émiettement communal qui présente beaucoup d'avantages puisque les communes forment l'école de la démocratie.
M. Bruno Sido. - Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Si vous mettez en commun toutes les compétences stratégiques, pourquoi aller vers une commune nouvelle, demandée par le conseil communautaire ? Il faut ensuite consulter les électeurs, c'est important, de chaque commune. Quoiqu'il faille une majorité qualifiée, reste le rôle du préfet. Passerons-nous de 36 000 à 2 600 communes ? Prenons l'alinéa 19 dans la rédaction de la commission des lois et imaginons un Epic de 11 communes, dont 9 sont d'accord pour la fusion. Qu'advient-il de l'Epic et quel sort réserve-t-on aux deux communes ? Je ne comprends pas une logique qui met toutes les communes en contradiction entre elles. Quel cafouillage ! J'écouterai attentivement vos explications sur cet article dangereux...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais cohérent avec le reste du projet !
M. Jean-Pierre Chevènement. - J'adhère aux raisons développées par Mme Borvo Cohen-Seat pour supprimer cet article dont je ne laisserais subsister que ce qui concerne la création à l'initiative des collectivités.
M. Hervé Maurey. - La création des communes nouvelles est l'une des dispositions dont on a le plus parlé. Elle a suscité parmi les élus des inquiétudes attisées par des contrevérités. J'ai été étonné que M. Chevènement, qui connaît bien le sujet, explique qu'un EPCI peut décider tout seul de se transformer en communes : il suffit de lire le texte, il faut une double majorité qualifiée. Le président de mon conseil général a utilisé les mêmes arguments lors de l'assemblée générale des maires. S'agit-il alors d'inquiéter ? Je ne franchirai pas le pas.
Je suis extrêmement attaché aux communes, qui sont non seulement l'école de la démocratie mais un échelon de proximité et de bonne gestion. La création des communes nouvelles est encadrée -la commission des lois est peut-être allée trop loin en ce sens et l'on peut se demander s'il est sain, d'un point de vue démocratique, que la plus petite commune puisse s'opposer à la création de la commune nouvelle ?
M. Gérard Le Cam. - Oui !
M. Hervé Maurey. - Je rejoins en revanche M. Chevènement quand il dit que l'article est inutile. Avec la double majorité plus le référendum, nous ne serons pas nombreux à assister dans notre département à la création de communes nouvelles : s'il n'est pas revu, l'article s'appliquera d'autant moins que la commission des lois a aussi supprimé l'incitation financière. Je me demande donc si certains éprouvent des difficultés de compréhension ou s'ils essaient de faire peur aux élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre ainsi qu'à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - S'il y a toutes ces discussions, c'est que le texte entretient la confusion entre communes et intercommunalités. Quand on discute du nombre de délégués à l'EPCI, on reprend le nombre de représentants de chaque commune et non celui que justifierait le niveau démographique de la nouvelle entité. Pourquoi maintenir une commune dérivée ? Si des communes veulent fusionner, très bien, qu'elles le fassent. Mais pas contre leur gré ! Admettez que l'unanimité soit de règle et que la commune qui ne souhaite pas être intégrée reste en marge.
La confusion se retrouvait avec l'incitation financière. Si les communes ont envie de fusionner, c'est qu'elles y ont intérêt et qu'elles y trouvent leur compte. Inutile de les inciter parce que c'est mieux. Quand on aura clarifié tout cela, le chiffon rouge ne sera plus agité.
M. Bruno Sido. - L'heure est grave. Je connais bien le sujet des fusions-associations et de la loi Marcellin. Nous avions 530 communes, 200 ont fusionné ; il en reste aujourd'hui ...100. La Haute-Marne a été traumatisée par cette loi et si l'intercommunalité n'y est pas aussi avancée qu'il le faudrait, c'est parce que les maires ont été traumatisés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut entendre cela !
M. Bruno Sido. - Je défendrai les communes bec et ongles.
Des nouvelles communes, pourquoi pas, si elles veulent fusionner. Mais pas besoin de loi : il y a la loi Marcellin ! L'alinéa 8 est donc inutile.
Alinéa 9 : la règle des deux tiers des conseils municipaux. Elle sera source de conflits.
Alinéa 10 : l'EPCI peut demander une fusion simple. Mais s'il y a un mouvement qui ne doit pas venir d'un EPCI, c'est bien celui-là ! On aura toujours le tiers restant des communes qui refuseront. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
La provocation, c'est l'alinéa 11 : « à l'initiative du préfet ». (M. le président de la commission s'impatiente) En Haute-Marne...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je vous raconterai ma propre expérience !
M. Bruno Sido. - ...des sous-préfets, ces hussards de la République, avaient promis ici le téléphone, là une station d'épuration : les communes se sont précipitées. A tel point que, premier adjoint dans une commune, j'ai prôné la fusion simple. Plus tard, maire d'une autre commune, j'ai présidé à un divorce. Autant dire que je connais le sujet ! Dans la précipitation, la fusion n'avait même pas été inscrite au registre des délibérations du conseil municipal ! Avec cet alinéa, on revient à la loi Marcellin, dont je m'étonne qu'elle ne soit pas abrogée.
Mais tout n'est pas perdu. Alinéas 14 et 15 : la population doit se prononcer. Heureusement ! Je proposerai ultérieurement un sous-amendement pour demander une majorité des trois cinquièmes, tant l'enjeu est important, sans retour, pour les communes.
La Haute-Marne est le champion de l'intercommunalité en France, avec plus de 100 communes concernées, devant la Meuse. Qu'en est-il du Morbihan ? (M. Longuet s'amuse) Manifestement, nul n'est prophète en son pays : zéro !
M. Gérard Longuet. - Marcellin a pourtant été réélu pendant trente ans !
M. Bruno Sido. - La Bretagne avait sans doute pris de l'avance, avec quelques fusions de communes à la Libération !
Mme la présidente. - Concluez.
M. Bruno Sido. - Le sujet est vital pour les maires, pour cette école de la démocratie locale chère à M. Chevènement. Je défendrai cette majorité des trois cinquièmes. (Applaudissements sur certains bancs à droite)
M. Gérard Le Cam. - L'article 8 est révélateur d'un texte qui veut la mort des communes. La fusion des communes a été autorisée par la loi Marcellin de 1971 -qui n'a pas rencontré un vif succès. Dans mon canton, Jugon-Les-Lacs a fusionné avec deux autres petites communes -qui ont fini par disparaître : il reste les deux églises mais plus un seul commerce...
M. Gérard Longuet. - Comment fait le curé ?
M. Gérard Le Cam. - Mon département a également connu des divorces de communes, des défusions !
Les communes n'ont pas envie de fusionner. Elles ont leur propre richesse, leur milieu associatif, leur identité, leurs projets, portés par des élus souvent bénévoles, leur gestion de proximité. Elles ne coûtent rien, au regard du montant de DGF attribué aux populations rurales.
Pourquoi des communes nouvelles, sinon pour en réduire le nombre ? Ceux qui veulent démocratiquement s'assembler peuvent le faire. Nul besoin d'une nouvelle loi : elle existe ! A l'exception du référendum local, les conditions mises à la création d'une commune nouvelle sont antidémocratiques : le tiers restant est méprisé, les communes sont livrées aux appétits de l'EPCI, l'autorité de l'État viendrait faire pression sur les maires...
Il fut un temps où l'on traitait la République de « gueuse » ; aujourd'hui, ce sont les communes, nées de la Révolution, qui sont dans le collimateur ! Ces filles de la République gêneraient-elles le Président de la République ?
M. Gérard Longuet. - Ce sont les paroisses, héritées de l'Ancien régime !
M. Gérard Le Cam. - Les maires ont eu la sagesse de mettre un coup d'arrêt à l'intégration fiscale et de conserver les compétences justifiant leur existence. Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause par Nicolas Sarkozy et l'UMP, qui n'ont que faire de la démocratie locale et ont hâte de livrer marchés publics et emplois au secteur privé ! (Marques de lassitude à droite, applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Beaucoup de salive pour pas grand-chose...
M. Guy Fischer. - Si vous croyez nous faire taire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non, mais je suis obligé d'écouter, c'est parfois un peu répétitif... (Mme Éliane Assassi proteste)
Il est facile d'affoler les maires en annonçant des fusions à tout va.
M. Gérard Longuet. - Mais c'est faux.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Oui, c'est faux.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Démontrez-le !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous nous prononçons sur le texte de la commission des lois. Le président Sido a l'expérience de son département ; moi, celle de secrétaire de la commission d'élus lors de la loi Marcellin ! A l'époque, les préfets avaient beaucoup de pouvoir, mais il n'y eut que très peu de fusions quand les élus ne se laissaient pas faire et il arriva que le président du conseil général du Morbihan ne fût pas d'accord avec le ministre de l'intérieur ! Dans mon département, il y eut 15 fusions de communes.
L'histoire a déjà connu toute une vague de suppressions de communes au XIXe siècle. Là, aucune consultation : les préfets décidaient.
M. Gérard Longuet. - Ce n'était pas la République !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si, à la fin du XIXe ! Il y eut aussi des créations de communes.
M. Michel Charasse. - Absolument.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Par exemple, Barbizon, hameau de Chailly-en-Bière.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y avait les peintres !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pas à l'époque !
Dans le cas où des communes voudraient se regrouper au-delà d'une intercommunalité, il faut l'encadrer par la loi, la loi Marcellin n'étant plus applicable. La commission prévoit que les populations décident dans chaque commune -ce n'était pas la position du Gouvernement ! (M. le ministre le confirme)
Face à la volonté des élus, les préfets, qui sont prudents... (Exclamations à gauche) Il est extraordinaire de prétendre que les préfets ne seraient pas dignes de faire des propositions !
M. Pierre-Yves Collombat. - Ils tiennent des conférences de presse pour légiférer à notre place !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et vous, à la place de qui légiférez-vous quand vous répandez des choses fausses pour affoler les maires ruraux ? (Applaudissements à droite)
Nous avons prévu des précautions plus importantes que celles envisagées par le Gouvernement. Cela implique des conséquences juridiques. On a presque trop bien fait !
On se demande quelquefois pourquoi, ici ou là, il y a deux communes, j'ai des exemples en tête...
Mme Éliane Assassi. - Vous allez les obliger à fusionner ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non ! Mais si les élus et les populations en sont d'accord, ce serait parfois rationnel et utile.
Mme Éliane Assassi. - Si elles ne veulent pas fusionner, elles ne fusionnent pas...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Évidemment ! Contrairement à vous, nous sommes pour que le peuple décide... Cet article 8 est tout à fait convenable. (Applaudissements à droite)
Mme Évelyne Didier. - Ce texte a sans doute été élaboré par des gens qui vivent dans des grandes villes et qui ne voient pas l'intérêt qu'il peut y avoir à vivre dans des petites ! Dans celles-ci, les élus ne rêvent pas tous les matins de fusions ! Leur souci, c'est de répondre aux besoins de leurs concitoyens ! Les élus ruraux savent ce qu'est la richesse de la vie dans une commune où tout le monde se connaît ; mais cette richesse-là ne compte pas à vos yeux ! Ce qui compte, c'est la compétitivité, c'est l'attractivité ! Mais vous oubliez que l'attractivité d'un territoire passe aussi par la qualité de la relation entre ses habitants ! Et puis, il existe déjà des dispositions qui permettent les fusions... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)
M. Adrien Gouteyron. - Je me souviens d'un débat, ici même, sur le rapport Belot, avec Mme Alliot-Marie, alors en charge des collectivités locales ; j'étais intervenu pour dire mes craintes sur les fusions de communes et sur une éventuelle incitation financière à ces fusions. Au banc des commissions, monsieur Collombat, vous aviez cherché à les apaiser...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il a changé d'avis !
M. Adrien Gouteyron. - Moi aussi, peut-être... Je le dis, je n'aurais pas voté le texte initial du Gouvernement, qui aurait permis de forcer la main à certaines communes. Je sais ce qu'est la vie dans une petite commune, je suis maire, je crois à la liberté communale. C'est la consultation de la population qui me fera voter l'article 8, parce que c'est la garantie démocratique suprême.
Je me pose néanmoins quelques questions. Faut-il que les communes appartiennent au même EPCI ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non !
M. Adrien Gouteyron. - Que se passe-t-il alors pour les EPCI auxquels elles appartiennent ? Et quand les populations auront été consultées -je crois, contrairement à M. Sido, que la majorité absolue suffirait-, que deviendront les relations entre les communes qui auront refusé la fusion, peut-être les plus petites, et celles qui auront été à l'initiative du projet ? Je serai totalement décidé lorsque le Gouvernement m'aura répondu.
M. Michel Mercier, ministre. - Nombreux ici sont ceux qui se souviennent de l'application de la loi Marcellin ; mon premier souvenir d'élu local date de cette année-là. Le texte de 1971 avait prévu un schéma départemental des fusions, élaboré par une commission présidée par le préfet, ce même préfet qui désignait les élus chargés d'aller dans les cantons expliquer les projets de fusion... Avec l'article 8, le Gouvernement n'a pas d'autre ambition que de proposer une formule simple et pratique, nourrie des enseignements de la loi Marcellin, qui permette aux communes qui veulent fusionner de le faire. Si elles ne le veulent pas, elles ne fusionneront pas. Il n'y a aucune carotte financière. Reconnaissez, monsieur Chevènement -je rapportais ici la loi qui porte votre nom-, que les incitations financières, qui n'existaient pas dans la loi Joxe, n'ont pas été étrangères à l'essor de l'intercommunalité... (M. Gérard Longuet approuve)
Avec notre texte, seul vaudra l'accord des élus et des populations. C'est la formule la plus démocratique qui soit. J'ajoute que, dans la loi Marcellin, il y avait deux possibilités, la fusion simple et la fusion association ; mais la population de la commune associée ne participait jamais à l'élection du maire, celui-ci était toujours choisi par celle de la commune-centre. De cela, nous ne voulons plus. Et je dis à Mme Didier que je suis, comme elle, un élu local de longue date...
La commission des lois est allée plus loin que le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Vos intentions étaient différentes !
M. Michel Mercier, ministre. - Nous ne visons pas les communes de 15 000 ou 20 000 habitants mais les petites qui ont envie de fusionner ; il faut parfois du courage pour prendre une telle initiative et le préfet, qui sent bien ce que veulent les uns et les autres, sera là pour les conseiller. Je partage nombre de propos que j'ai entendus mais sûrement pas ceux qui présentent le préfet comme une sorte d'agent de recentralisation ; cette vision est dépassée. Jamais le Gouvernement ne donnera aux préfets des objectifs de fusions ; il n'a aucune envie d'avoir à gérer des fusions forcées qui se termineraient inévitablement par des séparations, des défusions.
Il faut simplement que les communes souhaitant se réunir puissent le faire, avec l'assistance éventuelle du préfet.
Monsieur Gouteyron, si des communes fusionnent alors qu'elles appartenaient à des EPCI distincts, le conseil municipal de la nouvelle commune choisira l'EPCI de rattachement, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, saisie dans les conditions de droit commun.
Rien ne sera imposé ici aux communes car le Gouvernement ne veut pas contraindre les communes à se réunir. Nous verrons demain des dispositions plus contraignantes pour l'intercommunalité, car il s'agit d'un autre sujet, mais il faut prendre cette modeste disposition pour ce qu'elle est. (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Malgré les explications de M. Hyest et de M. le ministre, je constate que l'article 8 ne changera rien, sauf l'atteinte à la libre administration des communes puisqu'une décision prise à la majorité qualifiée pourra s'imposer à un conseil municipal, alors que la loi Marcellin exigeait un accord unanime.
L'article 8 impose donc une obligation nouvelle aux communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)
A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°204, repoussé par la commission et le Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public :
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°532 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Nous ne voulons laisser subsister qu'une seule voie pour la création d'une commune nouvelle : la délibération concordante de tous les conseils municipaux concernés.
Je souhaite bien sûr que l'intercommunalité soit conduite à son terme mais le Gouvernement voulait que la délibération des deux tiers des conseils municipaux d'un EPCI suffise à imposer la création d'une commune nouvelle. La commission des lois s'en est rendue compte et s'est demandée si la rédaction du Gouvernement trahissait une volonté maligne ou s'il s'agissait d'une simple gaffe. Je ne peux pas savoir ce qu'il en est...
Puis la commission a reculé, en déséquilibrant l'intercommunalité, ce que M. Gouteyron a relevé en demandant ce qui se passerait si 9 communes sur les 11 composant un EPCI votaient la fusion. Le Gouvernement propose que ces 9 communes fusionnent et qu'un nouvel EPCI soit formé avec la nouvelle commune et les deux communes anciennes. Ce serait un mauvais coup porté à l'intercommunalité.
Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
Soit
Amendement n°206, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Cet article est très dangereux car il tend à réduire le nombre de communes et d'élus locaux. C'est une attaque en règle contre la libre administration des communes, avec un volontarisme confinant à l'autoritarisme.
Mme la présidente. - Amendement n°393, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité mentionnées au 2°
III. Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet article 8 propose des solutions pour le moins étonnantes pour remédier au prétendu émiettement de notre territoire en 36 000 communes : créer une commune nouvelle à l'initiative de la majorité des deux tiers des communes concernées ou du préfet tout en respectant, il est vrai, la règle des deux tiers de la population. Le procédé est, certes, efficace mais prive la commune de la liberté de s'administrer librement, consacrée par de nombreux textes, sur une question essentielle : son existence. D'où cet amendement qui réaffirme le pouvoir des communes de disposer librement d'elles-mêmes et, implicitement, l'opportunité de leur existence.
Mme la présidente. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéas 9 et 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Chevènement. - La création d'une commune nouvelle doit être le fruit de l'accord de l'ensemble des communes concernées, validé par la majorité de leurs électeurs.
Mme la présidente. - Amendement n°394 rectifié, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2 soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département où se situe la commune nouvelle.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Cet amendement, dont M. Povinelli est l'auteur, a le mérite, dans son dernier alinéa, de clarifier l'alinéa 17 du texte de la commission en prévoyant la décision motivée du préfet dans tous les cas. Mais peut-être avons-nous mal compris...
Mme la présidente. - Amendement n°395 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
M. Pierre-Yves Collombat. - La décision de fusionner est grave, elle doit donc être prise à l'unanimité des conseils municipaux des communes de l'intercommunalité. S'en tenir à la majorité qualifiée n'a pas de sens, sauf à considérer la commune nouvelle comme un EPCI. L'affaire est d'une simplicité biblique : la commune nouvelle n'est créée que si toutes les communes le souhaitent. On ne peut pas défendre la liberté des communes tout en les contraignant à fusionner. Adopter notre amendement lèverait toute ambiguïté.
L'amendement n°589 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°396 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 11 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous supprimons le pouvoir d'initiative du préfet, si brillant soit-il... et dépendant du Gouvernement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat acquiesce)
Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Charasse. - Je n'ai rien contre les préfets, ces représentants de l'État sans lesquels ce serait l'anarchie, la fin de l'unité de la République. Depuis la fondation de celle-ci, les préfets se sont globalement comportés en dignes représentants de l'État et, durant la dernière guerre, l'un d'entre eux a montré l'exemple d'une manière qui fait honneur à l'ensemble du corps préfectoral ! (Exclamations sur les bancs CRC-SPG) Les préfets obéissent toutefois aux ordres du Gouvernement. Par les temps qui courent, ce sont d'ailleurs les rares fonctionnaires à se plier à cette règle... (Rires à droite) Mais quelles instructions le Gouvernement donnera-t-il aux préfets ? Accompagner, faciliter, aider ou, au contraire, obtenir le maximum de regroupements ? Certains préfets, il y a quelques années, ont demandé sur instruction des regroupements d'intercommunalité avant même que la loi ne soit adoptée ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs socialistes) Si le texte est voté en l'état, dans quelle situation seront placés les maires de communes de taille modeste ? Le conseil général, sans l'aide duquel ils ne peuvent mener presqu'aucun projet...
M. Bruno Sido. - Juste !
M. Michel Charasse. - ...va disparaître (dénégations à droite), et la commune, perdant ses compétences dans le cadre de l'intercommunalité, va éprouver un fort sentiment d'isolement, de solitude. Si les préfets interviennent à la hussarde, il sera difficile de résister à cette intervention de poids. Cet amendement a pour objet d'obtenir du Gouvernement des assurances. Que le préfet intervienne pour faciliter des regroupements souhaités par le Gouvernement ne nécessite pas d'ajout dans la loi. Parfois, le pouvoir de suggestion a plus d'influence que la demande formelle...
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est plus subtil !
M. Michel Charasse. - Surtout lorsque le préfet vous reçoit dans son cabinet feutré autour d'un bon whisky... (Exclamations amusées à gauche)
M. Bruno Sido. - ...et qu'il est question de la DGE !
M. Michel Charasse. - Bref, si le représentant de l'État facilite les regroupements, personne ne critiquera le rôle joué par cet éminent fonctionnaire. En revanche, s'il applique à la hussarde les instructions de l'État, l'amendement n°534 rectifié prend tout son sens !
Mme la présidente. - Amendement n°655 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille :
« a) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées, quand la création concerne les communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« b) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes intéressées, quand la création concerne les communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
III. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
concernées
par les mots :
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale
M. Yves Détraigne. - Pour la création d'une commune nouvelle, la commission a prévu une consultation électorale systématique ainsi que l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes concernées. Ces modifications entravent la fusion de communes que le texte avait pour objectif de faciliter. Nous proposons donc de limiter la consultation électorale au cas où les conseils municipaux des communes n'ont pas délibéré à l'unanimité et d'apprécier les résultats de la consultation différemment selon qu'elle concerne un projet de fusion à partir des communes membres d'un EPCI existant ou de communes contiguës. Dans la première hypothèse, les votes seront appréciés sur l'ensemble du territoire de la future commune nouvelle ; dans la seconde, sera maintenu l'accord à la majorité qualifiée de chaque commune actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales en matière de fusion de communes.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°718 à l'amendement n°655 rectifié de M. About et les membres du groupe UC, présenté par M. Sido.
Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
M. Bruno Sido. - Je remercie la commission d'avoir pensé à faire voter la population. Je demande la majorité des trois cinquièmes parce que c'est un chiffre solennel qui convient à un vote sans recours. En plus, il existe dans les toutes petites communes des majorités « de famille » qui n'ont rien à voir avec la politique ; or il est rare qu'une famille remporte les trois cinquièmes des voix. Je suis d'accord avec M. Charasse mais si le préfet peut impressionner les maires, il impressionne moins les populations...
L'amendement n°535 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si, dans chaque commune, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l'accord de la majorité des suffrages exprimés.
M. Michel Charasse. - Nous ne pouvons avoir 36 manières d'organiser les référendums locaux. Après la révision constitutionnelle de 2003, nous avons voté une loi organique prévoyant que, lors d'un référendum local, le vote n'aurait de sens que s'il émanait de la moitié des électeurs inscrits et de la majorité des suffrages exprimés pour éviter des situations telles que celle d'Orléans -Jean-Pierre Sueur doit s'en rappeler- où le vote sur le tramway n'avait déplacé que 15 % des électeurs.
M. Jean-Pierre Sueur. - Maintenant, il roule ce tramway...
M. Michel Charasse. - Pour décider de la construction d'une halle des sports, il faudrait la moitié des inscrits et la majorité des votants et, pour supprimer la commune, il ne les faudrait pas !
L'amendement n°590 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous ne sommes pas opposés par principe aux fusions de communes. Lorsque la décision est unanime, nous considérons qu'en aucun cas, le préfet ne peut s'y opposer, même au titre de motifs impérieux d'intérêt général.
Mme la présidente. - Amendement n°397 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvelle. La volonté de s'associer doit être réelle et partagée par tous. Il n'y a pas de raison qu'une commune soit intégrée contre son gré dans une commune nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°532 rectifié bis. La commission a retenu, pour la création d'une commune nouvelle, diverses initiatives en plus de la demande unanime des conseils municipaux : les deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux tiers de la population totale ; ou l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre ; ou le préfet. Dans les trois cas, le référendum est nécessaire.
Même avis défavorable aux amendements nos205 et 206.
Avis défavorable à l'amendement n°393 : le système est encadré ; les électeurs sont consultés dans tous les cas et leur accord est requis, dans chaque commune, à la majorité des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Même chose pour l'amendement n°533 rectifié.
Avis défavorable à l'amendmeent n°394 rectifié : la commission a retenu la majorité qualifiée proposée par le projet de loi à défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. En revanche, elle l'a assortie de plusieurs garanties : la consultation de la population dans tous les cas, dont les résultats sont appréciés au niveau de chaque commune ; la décision motivée du préfet pour refuser la création de la commune nouvelle initiée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Avis défavorable à l'amendement n°395 rectifié : la commission a retenu l'initiative des communes membres du même EPCI à la majorité des deux tiers représentant plus des deux tiers de la population totale. S'y ajoute l'accord exigé des électeurs, exprimé dans chaque commune à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Avis défavorable à l'amendement n°396 rectifié : l'initiative du préfet est encadrée : elle doit être ratifiée par les deux tiers des conseils municipaux concernés représentant plus des deux tiers de la population totale puis recueillir l'accord des électeurs, dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des inscrits. Pour l'amendement n°534 rectifié, même observation que pour l'amendement n°533 rectifié.
L'amendement n°655 rectifié revient sur l'organisation d'une consultation des électeurs dans tous les cas. Il distingue l'appréciation des résultats de la consultation selon que les communes concernées sont simplement contiguës ou appartiennent à un même EPCI : dans le premier cas, la majorité est appréciée commune par commune, dans le second cas, elle est appréciée à l'échelle de l'établissement. Il paraît discriminatoire de distinguer ainsi l'appréciation des résultats, même si l'intention de l'auteur de l'amendement de faciliter la création de la commune nouvelle, mérite d'être approuvée : en effet, l'appartenance des communes à un EPCI ne signifie pas automatiquement l'adhésion de leur population à leur fusion ; ces électeurs n'ont pas été consultés lors de la création de l'EPCI.
Le sous-amendement de M. Sido aboutirait à imposer la volonté des deux cinquièmes de la population à la majorité des habitants. Cela ne s'est jamais fait dans aucun référendum. Quant à l'argument des « familles », il pourrait tout aussi bien s'appliquer à toutes les élections municipales. Retrait ou rejet.
Nous étions opposés à l'amendement n°564 rectifié mais, après vérification des textes, il apparaît que M. Charasse a raison.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous pouvons rectifier notre texte en écrivant « la moitié » au lieu du « quart » des électeurs inscrits.
M. Michel Charasse. - Pas de vanité d'auteur à cette heure tardive ! Mon amendement devient le n°564 rectifié bis :
Alinéa 15
Après les mots :
que si
insérer les mots :
la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°207.
Enfin, l'amendement n°397 est satisfait par le texte de la commission qui exige l'accord des électeurs, dans chaque commune, exprimé à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des inscrits. Retrait.
M. Michel Mercier, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°532 rectifié bis : j'en comprends la motivation mais je préfère l'amendement de M. About.
Avis défavorable aux amendements nos205, 206, 393, 533 rectifié, 394 rectifié, 395 rectifié et 396 rectifié.
Sur l'amendement n°534 rectifié bis : le préfet doit pouvoir proposer une commune nouvelle. Il a un rôle de facilitateur, de conseil.
S'agissant des collectivités locales, il n'est pas plus mal de mettre les choses sur la table plutôt que de les taire dans le silence d'un cabinet. Cette disposition est utile car elle reconnaît le rôle du préfet : le Gouvernement n'a pas l'intention de lui fixer des quotas, toute fusion autoritaire est promise à l'échec. Une fusion qui réussit est voulue par les communes. En revanche, si le préfet sent qu'il a besoin d'expliquer, il pourra le faire et c'est ce que prévoit ce texte, rien d'autre.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ne pas appliquer la loi Marcellin ?
M. Michel Mercier, ministre. - Il a fallu attendre une heure du matin pour vous entendre défendre la loi Marcellin ! Je suis heureux d'en être témoin.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est nullement un hommage mais le constat qu'elle n'a pas été abolie !
M. Michel Mercier, ministre. - A tout péché miséricorde ! La loi Marcellin, c'était d'abord le schéma départemental de fusion des communes. Or, il n'y a plus de schéma. Nous permettons simplement aux communes qui veulent fusionner de s'adresser au préfet pour les aider, mais il n'imposera rien. Je le dis à M. Charasse, de la façon la plus claire qui soit, afin qu'il puisse retirer son amendement.
M. Michel Charasse. - J'espère que vos successeurs relieront vos déclarations !
M. Michel Mercier, ministre. - S'il faut que je sois candidat pour les siècles qui viennent, je ferai ce sacrifice ! (Sourires)
L'amendement n°655 rectifié est extrêmement pertinent. Il tient compte à la fois de la volonté des communes, des conseils municipaux et de la population pour réaliser des communes nouvelles. J'y suis donc favorable. (M. Adrien Gouteyron s'exclame)
Je partage l'avis de la commission des lois sur le sous-amendement n°718.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Autrement, ce serait la minorité qui déciderait !
M. Michel Mercier, ministre. - Eh oui ! Avec l'amendement n°564 rectifié, nous avons une illustration de la réforme des institutions. MM. Charasse et Hyest se sont mis d'accord sans que le Gouvernement comprenne exactement les tenants et les aboutissants. Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vous pouvez nous faire confiance !
M. Michel Mercier, ministre. - Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos207 et 397 rectifié.
L'amendement n°532 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos205, 206, 393, 533 rectifié, 394 rectifié, 395 rectifié, 396 rectifié et 534 rectifié.
M. Bruno Sido. - Je vais retirer mon sous-amendement n°718 (on le déplore sur les bancs socialistes) : l'argumentation de la commission est curieuse car cela reviendrait à dire que lorsqu'on modifie la Constitution, c'est la minorité qui décide.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pas par référendum !
M. Bruno Sido. - Lorsque nous sommes réunis en Congrès ! Ceci dit, l'amendement de M. Charasse me parait tout à fait acceptable. Je retire donc ce sous-amendement.
Le sous-amendement n°718 est retiré.
M. Adrien Gouteyron. - Je m'étonne que le Gouvernement ait donné un avis favorable à l'amendement n°655 rectifié. J'ai cru comprendre que la commission y était défavorable, tout comme moi. Il ne faut pas distinguer les deux situations, selon que les deux communes sont contiguës ou qu'elles appartiennent au même EPCI.
Je vois dans cet amendement un autre gros inconvénient : dans une des hypothèses, c'est la majorité de l'ensemble des communes qui tranche et non plus la majorité de chaque commune. Pour le coup, on sort totalement du schéma que nous propose la commission des lois. Je ne peux l'accepter car on ne respecterait plus la souveraineté communale. Je le dis, monsieur le ministre, avec beaucoup de conviction !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission des lois a prévu la consultation dans chaque commune. Elle ne peut donc être favorable à cet amendement.
M. Michel Mercier, ministre. - Il n'y a rien de sensationnel ! La commission et le Gouvernement ne sont pas d'accord. C'est tout !
M. Michel Charasse. - La République s'en remettra !
M. Michel Mercier, ministre. - Cet amendement tient compte de la réalité des choses : il est donc pertinent.
L'amendement n°655 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Sur l'amendement n°564 rectifié bis, je rappelle que la participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. C'est d'ailleurs ce qui figure dans le code général des collectivités territoriales pour les référendums d'initiative locale : majorité absolue mais moitié des électeurs inscrits.
M. Michel Charasse. - Il s'agit d'harmoniser les deux textes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela nous a semblé effectivement logique.
M. Michel Mercier, ministre. - Je constate l'accord : je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°564 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°207 n'est pas adopté.
L'amendement n°397 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Au nom de la création d'une commune nouvelle, il deviendrait possible de modifier le périmètre d'un département ou d'une région. C'est assez stupéfiant ! Ainsi, la fusion pourrait être imposée à une commune. Ses habitants seraient contraints de renoncer à leur commune, mais aussi à leur département ou à leur région. C'est faire peu de cas de l'attachement de nos concitoyens à leur territoire.
Cette disposition déconnectera les habitants de leur environnement institutionnel. Mais ceci est finalement peu étonnant puisque ce projet de loi marque le grand mépris de l'exécutif à l'égard des départements, et même des régions. Nous refusons de traiter ainsi à la légère les institutions de la République. Nous estimons que la fusion des communes ne peut remettre en cause l'intégrité des départements ou des régions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d'une commune nouvelle. Elle a prévu leur accord et, à défaut, l'intervention du législateur. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n°208, repoussé parle Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°453 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond, Mayet, Mmes Sittler, Descamps, MM. Braye et Bailly.
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre
« En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, dans un délai d'un mois, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputé favorable à la proposition du représentant de l'État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
M. Hugues Portelli. - Il s'agit de traiter le cas d'une commune nouvelle issue du rapprochement de communes appartenant à des EPCI différents. Au cas où le conseil municipal de la commune nouvelle aurait un avis différent de celui du préfet sur la nouvelle intercommunalité à laquelle cette commune nouvelle appartient, la commission départementale de coopération intercommunale doit trancher à la majorité des deux tiers. Si elle vote en faveur de la commune nouvelle, c'est son projet qui est retenu. Dans le cas contraire, c'est le schéma du préfet qui l'emportera.
Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 26
1° Première phrase
Remplacer le mot :
devient
par les mots :
peut devenir
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
Mme Évelyne Didier. - Nous sommes hostiles à l'intégration forcée dans un EPCI. L'intercommunalité ne repose que sur une coopération librement décidée. Vous avez une seule idée en tête, hélas : terminer la carte de l'intercommunalité, à toute force.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°453 rectifié bis explicite le texte de la commission, avis favorable. L'amendement n°210 est contraire à notre souci d'achever la carte communale, avis défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°453 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°210 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le choix du nom de la nouvelle commune et du chef-lieu de rattachement revient aux conseils municipaux et à la population. C'est le simple respect de la démocratie locale. Vous faites bien peu de cas de l'avis des habitants et des élus ! Or les citoyens ont un droit à s'occuper de leurs affaires et la décision doit être prise avec le concours des élus.
Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 29, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas si anodin de choisir le nom de la commune et de déterminer le chef-lieu. Vous accordez cette décision au préfet. Nous estimons qu'elle revient à la majorité absolue des conseils municipaux des communes fusionnées.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si l'on votait l'amendement n°211 rectifié, il y a fort à parier que nombre de communes nouvelles resteraient privées de nom indéfiniment. Défavorable. Avis favorable en revanche à l'amendement n°398 rectifié.
M. Michel Mercier, ministre - Défavorable à l'amendement n°211 rectifié, sagesse favorable sur l'amendement n°398 rectifié.
L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°398 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année.
M. Guy Fischer. - C'est un amendement de principe. Toute nouvelle commune doit être dirigée par un nouveau conseil communal à élire. Or l'alinéa risque de semer une certaine confusion.
Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Fischer. - Encore une belle illustration du volontarisme dogmatique pratiqué par le Gouvernement. La réduction du nombre des élus est une décision présidentielle imposée. Quel que soit le nombre des communes fusionnées, il ne faut pas dépasser 69 conseillers municipaux, sauf pour inclure les anciens maires et adjoints. Quel mépris pour les élus actuels ! Sont-ils superflus ? Victimes d'une « chasse au gaspi » nouveau style ? Nous savons pourtant tous quel rôle ils jouent, notamment en milieu rural. L'un de vous se sent-il désoeuvré et inutile ? La rédaction est pure provocation ou aveuglement comptable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons le souci d'une bonne administration et prévoyons le fonctionnement de la nouvelle commune jusqu'aux élections suivantes. Une assemblée composée d'élus des anciennes communes est démocratiquement légitime. Défavorable à l'amendement n°212, comme à l'amendement n°213.
M. Michel Mercier, ministre. - Rien à ajouter : avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°212 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°213.
Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseillers correspond à la strate de son nombre d'habitants. Ce conseil municipal provisoire élit en son sein un maire et des maires adjoints.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient d'élire immédiatement un nouveau conseil municipal. Et le conseil provisoire doit respecter scrupuleusement le nombre d'habitants dans chaque commune.
Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Conséquence.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°214 est partiellement satisfait, notre rédaction prévoit aussi une répartition proportionnelle au plus fort reste. Le nombre de conseillers municipaux ne doit pas être supérieur à 69. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°214 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°215.
Mme la présidente. - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 37 à 56
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - La nouvelle commune n'est pas un EPCI : pourquoi donc des communes déléguées ? La fusion de communes débouche sur une autre commune mais vous prévoyez un étage supplémentaire, au prétexte de clarifier et de simplifier ! Vous dansez en permanence d'un pied sur l'autre, EPCI ou commune. Est-ce cela, un texte de clarification ?
Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle-ci
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Pierre Chevènement. - M. Collombat vient de se faire l'avocat du diable ; je me situerai plus près de Dieu en demandant que la commune déléguée soit une obligation de manière à éviter l'arbitraire de la commune nouvelle. Le ministre vient de soutenir l'amendement de M. About.
M. Michel Mercier, ministre. - Un bon amendement.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Maintenir une commune déléguée est préférable, surtout au cas où certains voudraient forcer le destin.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'essaierai de rendre un jugement de Salomon : avis défavorable aux deux amendements, l'un parce qu'il est contraire à la position de la commission, l'autre parce qu'il faut être cohérent avec les amendements que nous verrons ensuite.
M. Michel Mercier, ministre. - C'est presqu'à la demande de M. Collombat que je suis défavorable à son amendement. Je suis plus hésitant sur celui de M. Chevènement...
M. Jean-Pierre Sueur. - Le bon Dieu ?
M. Michel Mercier, ministre. - Pas vous ! Je suivrai quand même le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens avec force et vigueur l'amendement de M. Collombat. Voulez-vous vraiment recommencer l'histoire, renouveler balbutiements et erreurs ? On a des communes, et on y tient, et on a des intercommunalités, c'est conforme à notre génie. Pourquoi alors vous embarrasser de quelque chose de complexe et tortueux ? Si vous nous dites qu'il y a trop de communes, qu'il faut des communes nouvelles, pourquoi faire ensuite des communes déléguées ? Nous avons déposé un amendement à l'article 11 pour essayer de régler la situation de communes-centres et de communes associées qui ne s'entendent pas, parfois depuis longtemps, et qui ne peuvent se désassocier ; de même, nous avons voulu régler la situation de communes qui ont du mal à fusionner : il s'agit de mettre fin à des situations bancales. Mais pousser à la fusion, laisser les préfets suggérer au point que l'on peut se demander, comme M. Charasse, à quoi bon faire la loi, puis, comble de l'absurde, recréer des communes déléguées après avoir fait tout ce barouf artificiel -à moins que cela cache des intentions pas forcément bienveillantes ? Que donnerez-vous au maire délégué ? Le 14 juillet, le repas du troisième âge, les voeux ? Il demandera bientôt combien de représentants a sa commune déléguée. Renoncez à cette résurrection des communes déléguées, à ce bégaiement de l'histoire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Sueur a parlé excellemment. Le Gouvernement vient de soutenir l'amendement de M. About qui est en contradiction avec la position de la commission des lois et en totale opposition avec la nôtre. En réalité, vous voulez fusionner les communes, y compris celles qui ne le veulent pas, mais vous ne pouvez pas le dire, comme M. Balladur l'avait fait, parce que cela suscite des oppositions jusque dans votre majorité. Alors, vous le faites sans le dire. Mais que sera la commune déléguée ? On y accrochera un panneau « Mairie annexe » ? On est dans la confusion la plus totale !
M. Yves Détraigne. - Quand le Président de la République et le Gouvernement ont présenté ce projet, il s'agissait de simplifier. On nous a dit que la loi Marcellin était un machin qui avait créé des mariages forcés, qu'il fallait que les fusions soient décidées à la majorité qualifiée puis qu'il y ait consultation : ceinture et bretelles. A partir de ce moment, pourquoi recréer les communes déléguées et revenir ainsi en arrière ? Il faut aller au bout de la logique. Je voterai l'amendement de M. Collombat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Un amendement de bon sens ! Le Gouvernement ne sait plus sur quel pied danser.
L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°536 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - La commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants de part garantie perçus l'année précédente par les communes fusionnées, indexés sur le taux d'évolution de la part garantie de la DGF entre ces deux années. Le texte actuel est ambigu à cet égard.
Mme la présidente. - Amendement n°336, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Identique à celui que nous avons présenté sur les métropoles, cet amendement évite une surcompensation.
Mme la présidente. - Amendement n°342, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 64
Remplacer les mots :
perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue
par les mots :
qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement de clarification garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création.
Mme la présidente. - Amendement n°337, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable aux quatre amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - Idem.
L'amendement n°335 est adopté, ainsi que les amendements nos336, 342 et 337.
Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
M. Michel Billout. - Le potentiel fiscal est aujourd'hui constitué essentiellement de la taxe professionnelle. Les finances locales sont en plein bouleversement et la clause de revoyure prévue par la loi de finances n'a pas encore joué ! Comment calculer le potentiel fiscal de la ville de Paris ? La taxe professionnelle représente 633 millions, la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau, 1,351 milliard ! Pour Plaine Commune, la taxe professionnelle rapporte 132,5 millions, les nouvelles recettes dégageraient 80 millions...
Certes, les communes nouvelles concernent surtout des petits EPCI, notamment en zone rurale. Sans doute s'agit--il de compenser les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle, qui écrête les ressources fiscales de nombre de collectivités...
La notion de potentiel fiscal doit être maniée avec précaution. Concernant les communes nouvelles, la question est aujourd'hui prématurée.
Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°338, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Coordination : la commission des lois a supprimé l'incitation financière à la création de communes nouvelles.
L'amendement n°672 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°216, favorable aux amendements nos343 et 338.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
L'amendement n°343 est adopté ainsi que l'amendement n°338.
Mme la présidente. - Amendement n°341, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L. 2334-13. »
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - La commission des lois a supprimé la bonification de 5 % pour les communes nouvelles, jugeant qu'elle pénaliserait les autres communes en amputant le montant global de DGF. Les petites communes rurales, cibles du dispositif, ne doivent toutefois pas pâtir d'un effet de seuil. Cet amendement préserve le bénéfice de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes qui se fondent dans une commune nouvelle, alors même que la commune nouvelle dépasserait les seuils d'éligibilité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Qui toucherait la DSR ?
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Il s'agit de permettre le cumul des DSR des communes qui s'érigeraient en commune nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Sans doute M. Guené pourra-t-il dissiper ma perplexité. (M. le président de la commission s'impatiente) En cas de fusion, la DSR affectée à toutes les communes s'additionnera-t-elle ? La commune nouvelle touchera-t-elle une DSR propre en plus ? (« Mais non ! » sur le banc de la commission et celui du Gouvernement)
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - C'est soit l'un, soit l'autre. Il s'agit uniquement d'éviter les effets de seuil.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est sans doute charitable, mais pas logique. Que se passe-t-il si la taille de la commune nouvelle entraîne une majoration de la dotation forfaitaire ? Le mécanisme joue----il ?
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Les choses sont claires : on applique la règle normale.
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout cela me paraît tordu. (On souligne au banc de la commission que l'orateur a déjà eu la parole) Les communes s'érigeant en commune nouvelle doivent en percevoir les avantages et les inconvénients. Or si la somme des DSR antérieures est supérieure à ce que percevrait la nouvelle commune, elle gardera ce total. Ai-je bien compris ? (M. le président de la commission manifeste son irritation)
Je suis par principe hostile à cette forme d'archéologie où les dotations ne sont plus calculées sur les situations existantes mais sur des situations antérieures.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela fait longtemps que ça dure !
M. Jean-Pierre Sueur. - On complexifie inutilement le système et nul n'y comprend plus rien.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une incitation à la fusion !
L'amendement n°341 n'est pas adopté.
A la demande du groupe socialiste, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par MM. Arthuis et Guené.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
M. Charles Guené. - Cet amendement s'explique par son texte même. Il fait écho au débat que nous venons d'avoir.
L'amendement n°452, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 3 février 2010, à 14 h 30.
La séance est levée à 2 h 5.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 3 février 2010
Séance publique
A 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n°60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°198, 2009-2010).
Texte de la commission (n°170, 2009-2010).