Mme Catherine Morin-Desailly. - J'attire votre attention sur la ligne à grande vitesse (LGV) Normandie, annoncée par le Président de la République au Havre le 16 juillet 2009. Ce projet ne peut être que transrégional et impose une réflexion d'ensemble sur le développement de la Normandie. Les trois Cese régionaux et les réseaux consulaires des trois régions concernées ont décidé d'agie de concert.

Le débat public devrait débuter à l'automne 2011 et se terminer en février 2012. Pourriez-vous me préciser le calendrier des travaux et me confirmer que la LGV pourra à terme relier la Normandie à Roissy, c'est-à-dire au réseau français et européen à grande vitesse ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - M. Borloo a entendu l'appel en faveur d'un calendrier repensé et demandé à RFF d'accélérer le lancement du débat public. Un dossier simplifié doit être présenté à la CNDP dès février 2011. Il s'appuiera sur toutes les contributions locales. Les études ont commencé.

Un premier scénario a été présenté au comité de pilotage le 14 octobre à Rouen. Je partage votre souhait d'un grand projet d'aménagement du territoire. Je rencontre ce matin le président de RFF ; j'évoquerai avec lui ce sujet.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'extension de la ligne jusqu'à Roissy est indispensable.

Listes d'appartements pour les étudiants

M. Yannick Bodin. - J'attire votre attention sur les marchands de listes qui vendent des listes d'appartements à louer. Leurs pratiques sont parfois scandaleuses, qui s'apparentent à de l'escroquerie -annonces fantaisistes ou non actualisées, propriétaires injoignables...-, et font chaque année de nombreuses victimes.

La loi en vigueur impose en théorie de conclure des conventions écrites avec les clients ; elle exclut tout paiement anticipé.

Mais les contraintes imposées sont trop floues : il faut les clarifier, tout en interdisant le paiement lors de la remise de la liste. Quels sont les résultats de l'enquête diligentée par la DGCCRF ? Il y a dix fois moins de logements à louer que d'étudiants. L'État doit leur permettre de se loger rapidement, pour un coût raisonnable, dans le cadre d'un dispositif bien encadré.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - L'activité des marchands de liste est régie par la loi du 2 janvier 1970, qui impose la détention d'une carte professionnelle spécifique. Les intéressés doivent conclure des conventions écrites avec les propriétaires et avec les locataires. Aucune rémunération n'est due avant la parfaite exécution de ses obligations par le marchand.

Hélas ! Nous partageons le constat de nombreuses pratiques illicites. C'est pourquoi M. Apparu a saisi la DGCCRF, dont les contrôles ont commencé le 11 octobre. Les professionnels ont été mobilisés pour moraliser la location des micro-surfaces. Vos suggestions seront les bienvenues, monsieur le sénateur.

M. Yannick Bodin. - Merci pour cette réponse mais le constat est récurrent : les mêmes réclamations sont formulées chaque automne. Quels résultats peut-on attendre de contrôles ponctuels ? Une initiative législative s'impose.

Lycée agricole de Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu. - Le lycée agricole de Wallis-Et-Futuna voit le jour grâce à M. Le Maire et à Mme Penchard, que je remercie vivement. Pour grandir, cet établissement a besoin d'un décret officialisant son existence : quand paraîtra-t-il ? Il devrait accueillir une centaine d'élèves à la rentrée 2012. Pouvez-vous préciser les moyens qui lui seront attribués ? Une somme de 60 000 euros a été déléguée, mais il en manque 50 000 pour acheter un tracteur.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, qui participe au conseil des ministres.

L'enseignement agricole est reconnu comme une filière de réussite qui assure l'insertion professionnelle de ses élèves. Le décret relatif au lycée de Wallis-Et-Futuna est en phase finale de consultation ; il devrait être publié en décembre.

Les coûts d'investissements seront pris en charge par le ministère de l'outre-mer à concurrence de 60 000 euros. Une enveloppe complémentaire de 8 000 euros a été budgétisée en 2010 sur le programme 143 ; enfin, 8 ETPT seront attribués en 2011, au lieu de 7,5 en 2010.

M. Robert Laufoaulu. - Merci pour cette réponse. J'attends Mme Penchard et M. Le Maire, que nous accueillerons avec reconnaissance.

Obligation de dénonciation par les fonctionnaires

M. René Vestri. - L'obligation de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions s'impose à toute autorité publique constituée, qui doit en informer le procureur de la République.

Le principe de la disposition est clair ; son application est variable, voire arbitraire. Ainsi, un élu des Alpes-Maritimes a dénoncé aux plus hautes autorités de l'État les conditions d'attribution d'un marché public de 150 millions. Malgré mon appui à cette démarche, les instances de l'État sont restées inertes.

Une telle situation ne peut qu'accroître la défiance des citoyens envers l'État, les collectivités territoriales et la justice. Pourriez-vous préciser les modalités d'application de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 434-1 du code pénal ?

L'article 40 couvre un large domaine et impose un devoir de révélation aux fonctionnaires, officiers publics et autorités constituées. Le parquet conserve cependant la faculté d'apprécier l'opportunité des poursuites, sans préjudice d'un avis au plaignant et aux éventuelles victimes. L'information réciproque des autorités administratives et judiciaires sur les infractions signalées et le sort qui leur est réservé permet, dans le respect des attributions de chacun, de faciliter un fonctionnement transparent de la vie publique.

M. René Vestri. - J'ai évoqué un marché public de 150 millions d'euros, où la tentative de fraude était certaine. Sitôt avisé, le maire a bloqué le marché. Pour apprécier, il faut comparer : dans une affaire de 3 000 euros, on a immédiatement perquisitionné et placé des gens en garde-à-vue ; tout un conseil municipal a dû témoigner. Mais rien n'a été fait pour un marché de 150 millions ! Je n'en dis pas plus.

ZRR

M. Jean Boyer. - Les zones de revitalisation rurales ont vocation à soutenir la vie économique dans des territoires que sa population quitte sans intention de retour ; les terrains y sont à des prix compétitifs. Mais, devant le choix des hommes et des entreprises de leurs lieux de vie et d'activité, les élus sont souvent désarmés.

Créées en 1995, les ZRR ont été améliorées en 2005. En Haute-Loire, 188 communes sur 260 sont classées en ZRR ; trois départements français le sont entièrement, comme le tiers du territoire national. Les dispositions fiscales qui les accompagnent ne sont pas des privilèges mais la compensation d'un handicap.

Nous souhaitons leur maintien, et même leur extension à des initiatives telles que la création d'emplois. Ces zones devraient être prioritaires pour les pôles d'excellence rurale. Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Créées par la loi du 4 février 1995, les ZRR regroupent un tiers des communes de France, représentant 8 % de la population. Quelque 500 millions d'exonérations sont attribués chaque année pour accroître l'attractivité de ces territoires.

C'est pourquoi un ciblage a été décidé par le Premier ministre, afin de rendre le dispositif plus efficace. L'article 65 du projet de loi de finances ouvre ainsi le dispositif à la reprise et à la transmission des petites entreprises.

M. Jean Boyer. - Je me réjouis que ces mesures d'accompagnement persistent.

Concours financiers de l'État aux collectivités guyanaises

M. Georges Patient. - Les collectivités locales de Guyane sont caractérisées par la modestie des recettes fiscales, un dynamisme démographie très fort et par l'ampleur de la pauvreté. Par ses concours, l'État doit prendre en compte ces paramètres démographiques et économiques. J'attends qu'il supprime en particulier le plafonnement de la dotation superficiaire, qui fait perdre 16 millions d'euros aux communes, et qu'il leur rétrocède les 27 millions au titre de l'octroi de mer qui vont au département. Elles sont les seules outre-mer à subir un tel prélèvement.

Au nom du principe d'unité de la République, une même règle s'applique à toutes les communes à chaque fois que cela est possible. Toutefois, la solidarité nationale s'exerce en faveur de l'outre-mer au travers des dotations de l'État. A titre d'exemple, l'indexation de la dotation forfaitaire sur la population est favorable aux communes de Guyane ; de même celle sur la superficie. En 2010, la DGF moyenne par habitant atteignait 240 euros au plan national, contre 280 en Guyane. Malgré le gel de l'enveloppe, la DGF progressera pour les communes de votre département.

J'en viens aux 27 millions d'euros de l'octroi de mer : le produit de cet impôt est attribué au département ; la part de l'octroi dans les recettes fiscales des communes est de l'ordre de 40 %. J'ajoute qu'un travail important d'identification des bases est en cours.

M. Georges Patient. - Comparons ce qui est comparable. La Guyane est un vaste département, 90 000 km² ; sa croissance démographique est l'une des plus fortes au monde ; son PIB n'atteint pas la moitié de la moyenne nationale.

Nous réclamons une meilleure application du droit commun, notamment de la dotation superficiaire qui est plafonnée pour la seule Guyane alors qu'elle a, par exemple, été augmentée pour les communes de montagne en métropole.

Le prélèvement sur l'octroi de mer est inique ! Même si le produit va au département, on organise la péréquation entre pauvres. Au total, les communes de Guyane perdent 43 millions d'euros.

Plan Cancer 2

Mme Françoise Laborde. - Le Président de la République a annoncé, il y a plus d'un an, le plan Cancer 2, doté de 750 millions d'euros. Le chef de l'État avait désigné les principaux responsables de la pandémie : la consommation de tabac et d'alcool.

De nombreux cancérologues insistent sur les causes environnementales du cancer, négligées par le plan Cancer 2. Je pense notamment à certains pesticides ou au bisphénol A.

La France doit s'atteler à la recherche dans ce domaine, en rassemblant des disciplines complémentaires. Pourriez-vous préciser les sommes consacrées à la recherche sur les causes environnementales du cancer ?

Enfin, les résultats des recherches scientifiques doivent se traduire par des mesures énergiques. Je pense notamment aux particules fines émises par les véhicules à moteur diesel, qui sont reconnues comme hautement cancérigènes alors que les véhicules diesel sont l'objet d'incitation fiscales.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - L'identification des risques environnementaux est une mesure phare du plan Cancer, avec 2,3 millions d'euros. Les diverses disciplines sont déjà mobilisées sur ce thème. Sept appels à projets de recherche ont été financés par l'Inca en 2009-2010, pour 1,5 million d'euros.

La coordination entre les pôles de recherche sur ce sujet sera permise par le lancement conjoint d'appels à projets par l'Inca et par l'Anses. Le plan Cancer s'articule avec le plan Santé environnement. Enfin, 3 millions d'euros seront consacrés à des cohortes suivies par l'Inserm, l'Inca et la ligue nationale contre le cancer.

Ainsi, les moyens alloués à la recherche permettront d'adapter notre politique en ce domaine.

Mme Françoise Laborde. - Merci pour cette réponse. Il est difficile d'avoir une expertise indépendante face aux lobbies industriels. Nous resterons vigilants.

Violences urbaines à Paris

M. Roger Madec. - Le non-respect du droit à la tranquillité et à la sécurité est une inégalité sociale supplémentaire. Face au désengagement de l'État, les élus multiplient les actions de prévention, en coordination avec la préfecture de police de Paris. Je rends hommage à l'action de la police, mais je m'interroge sur l'abandon de la police de proximité, décidé autrefois par l'actuel Président de la République, ainsi que sur la suppression de postes dans les forces.

Le contexte de crise aggrave la situation ? Les trafics se multiplient à la vue de tous. Les habitants estiment que la police n'est plus à leur côté et n'a plus les moyens d'agir.

Entre 2008 et 2009, les violences physiques crapuleuses ont augmenté de 20 %, les menaces de violences et chantage ont augmenté de 157 % entre 2001 et 2009. Dans mon arrondissement, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 16 % entre 2008 et 2009. Le sentiment d'insécurité reste fort dans l'est parisien.

Que ferez-vous pour assurer la tranquillité de tous les Parisiens ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Votre question initiale portait sur les violences qui ont eu lieu lors de la fête nationale...

Comme les années précédentes, la préfecture de police a renforcé son dispositif les 13 et 14 juillet, avec l'envoi d'une demi-compagnie de CRS. Deux équipes de BAC ont été engagées. Pendant ces deux nuits, la sécurisation des zones sensibles a été assurée par des agents en civil ; les forces mobiles ont été fortement mobilisées dans les quartiers sensibles du XIX^e arrondissement.

Dans la nuit du 13 juillet, cinq individus dressant des barricades ont été arrêtés. Le principal incident a été un incendie, provoqué par des pétards de feux d'artifice.

M. Roger Madec. - Merci de m'avoir répondu, mais l'absence de M. Hortefeux est inconvenante.

Ma question ne portait pas uniquement sur la nuit du 13 juillet. Les policiers font ce qu'ils peuvent mais je regrette le démantèlement de la police de proximité.

Financement des campagnes électorales sénatoriales

M. Jean-Jacques Hyest. - La révision de la loi sur le financement des campagnes électorales a été évoquée à de nombreuses reprises. La commission Mazeaud envisage d'inclure les élections sénatoriales dans son champ d'application.

Si les règles générales prévues par le code électoral en matière de dépenses électorales s'appliquent à ces élections, une incertitude juridique subsiste sur la période à prendre en compte. S'agit-il de l'année précédant l'élection ou de toute la durée du mandat, comme le ministère a pu en faire l'interprétation ? Le Gouvernement peut-il lever cette incertitude juridique ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les seules dispositions qui s'appliquent aux campagnes électorales sénatoriales sont les alinéas 2 et 5 de l'article L. 308-1 prohibant le financement des campagnes par les personnes morales ou les États étrangers. Lorsque l'article L. 52-4 du code électoral s'applique, ce qui n'est pas le cas actuellement pour les élections sénatoriales, les dépenses électorales s'apprécient pour la seule année précédant le mois de l'élection.

Une révision de l'extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a en effet été proposée par la commission Mazeaud en 2009. Un groupe de travail a en outre été constitué au sein de la commission des lois, que vous présidez.

Le Gouvernement est ouvert à la réflexion. II appartiendra au Sénat de se prononcer sur ce sujet qui touche aux modalités d'élection de ses membres.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous dites que ne sommes pas visés mais que le délai applicable est d'un an dans tous les cas. Nos collègues ont besoin d'une certaine visibilité.

Ce problème concerne aussi les cantons de moins de 9 000 habitants et les communes pour lesquelles il n'y a pas de comptes de campagne. Il faut préciser les choses.

Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il s'agit de la pérennisation de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France dont l'idée a vu le jour en 1999. J'étais, à l'époque, ministre de l'intérieur. Son objet était de faire en sorte que nos concitoyens de confession musulmane puissent pratiquer leur culte à l'instar des pratiquants des trois autres religions traditionnelles. Comme le disait Maurice Agulhon, s'il y a place pour trois, il doit y avoir place pour quatre à la table de la République...

La Fondation a été institutionnalisée le 31 mai 2005, avec pour mission principale la construction et la gestion de lieux de culte en accord avec les élus des communes concernées.

Un million d'euros ont été alloués à la Fondation, qui a également reçu des subventions émanant de pays étrangers ; elle disposait au départ d'atouts non négligeables. Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été notés, du fait de la composition du conseil d'administration et des équilibres difficiles au sein du CFCM entre les trois fédérations. Chacun dispose de ses propres réseaux de financement. Il faut y mettre bon ordre ; c'est un test pour l'Islam de France, dont les ressources doivent être mises en commun. L'État a son mot à dire. Que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette Fondation ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le CFCM est devenu l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. En sept ans d'existence, il est devenu le visage et la voix des 5 millions de personnes qui se reconnaissent dans cette religion. Fort de cette légitimité incontestable, le CFCM entretient un dialogue régulier avec l'État.

Vous nous interrogez sur le rôle de la Fondation. L'État siège à son conseil d'administration, sans droit de vote. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se substituer aux représentants des fédérations musulmanes qui ne semblent pas considérer la Fondation comme le vecteur privilégié de leur action. Le Gouvernement en prend acte.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cette réponse ne me convient pas car elle marque la renonciation de l'État. Au départ, toutes les composantes de l'Islam étaient d'accord et s'étaient engagées. Il avait été possible de conduire les différentes sensibilités à un travail de fond commun et à admettre le principe d'un transit des fonds en commun.

M. Hortefeux se contente de l'existence du CFCM. Je le regrette pour la République, pour les musulmans de France et pour l'idée d'un Islam de France.

Discrimination salariale au détriment des Français travaillant en Suisse

Mme Patricia Schillinger. - Les salariés français travaillant en Suisse sont victimes de discrimination salariale : ils sont moins rétribués que leurs collègues suisses.

La discrimination est notamment fondée sur la bonne santé du franc suisse par rapport à l'euro. Ainsi, dans l'entreprise Stocklin, les frontaliers ont dû accepter une diminution de 6 % de leur salaire, ce que 24 salariés ont refusé. Ils ont été licenciés. C'est choquant et contraire aux accords de libre circulation conclus par la Suisse avec l'Union européenne.

Le Gouvernement entend-il rappeler à la Suisse le respect de nos accords bilatéraux ? Envisage-t-il de lui demander de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement à la libre circulation ?

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - Vous m'interrogez sur la coopération transfrontalière : 10 millions de Français sont concernés, qui travaillent en Suisse, au Luxembourg, en Belgique et en Allemagne. Un rapport a été remis en juin par des parlementaires, dont votre collègue Fabienne Keller : les difficultés des travailleurs transfrontaliers sont réelles. Pour la Suisse, une entreprise a décidé de réduire les salaires des travailleurs français. Il s'agit d'un cas isolé ; le gouvernement suisse nous a dit sa détermination à ce qu'il ne se répète pas. Les intéressés doivent s'adresser aux tribunaux suisses compétents. Enfin, la commission tripartite du canton de Bâle est compétente pour traiter ce problème. Vous voyez, nous agissons.

Mme Patricia Schillinger. - Merci pour cette réponse. Je serai vigilante et je la transmettrai aux salariés concernés qui ne bénéficient pas des 35 heures ni des cinq semaines de congés : il est heureux pour eux qu'ils puissent travailler à l'étranger mais ils ne doivent pas être pénalisés encore.

Creps de Paca

M. Michel Teston. - Le cinquantième anniversaire du site de Vallon Pont d'Arc du Creps de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été célébré le 1^er octobre. Mme Yade avait transmis un message pour confirmer sa volonté de renforcer ce site. Or, un professeur qui doit partir à la retraite ne sera pas remplacé. Les installations doivent également être modernisées, mais aucun calendrier n'est précisé. Quant à la gouvernance, après le rattachement au Creps d'une autre région, elle demeure problématique.

Une concertation serait nécessaire afin d'apaiser les inquiétudes des personnels et des élus. Quels sont les investissements immobiliers envisagés ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Le centre de Vallon Pont d'Arc fait partie de l'histoire du ministère des sports. Le succès des sports de nature lui est dû, ainsi qu'à quelques organismes comme l'UPCA. Il forme les cadres qui aident les départements à préparer les plans départementaux des sports de nature, en aidant à désamorcer les conflits d'usage. Ce centre a été rattaché au Creps Paca et ses moyens humains seront renforcés avec un poste supplémentaire, pour pallier le départ en retraite. Le salaire d'un de ses chargés de mission va être pris en charge et des travaux d'amélioration pour 130 000 euros vont être entrepris. Une réflexion de fond est engagée sur le renouvellement des installations d'hébergement.

Le préfet de l'Ardèche a mission d'engager une concertation avec tous les acteurs. La première réunion aura lieu le 16 décembre. Une mission d'analyse sera réunie par la direction du Creps Paca fin décembre. Une synthèse sera rendue en janvier 2011. La mission d'origine de Vallon Pont d'Arc est une mission d'actualité, et même du futur.

M. Michel Teston. - Merci pour cette réponse, notamment sur le tour de table.

Il est important que tous les acteurs disposent des mêmes informations. Pourquoi ne pas en faire un centre national des sports de nature ? Ou lui donner le statut de Creps du Grand sud-est ? Le ministère doit garantir que le centre puisse exercer et développer ses missions.

Régime des auto-entrepreneurs

Mme Marie-France Beaufils. - Le statut de l'auto-entrepreneur devait lutter contre le travail illégal, alors que le résultat est inverse. Le statut a cassé le régime des artisans. Cette concurrence déloyale mise sur un régime fiscal dérogatoire. Le nombre de PV pour travail illégal a bondi de 27 % l'an dernier.

Le nouveau statut, selon le président des Urssaf de Haute vienne, revient à la légalisation du travail illégal et la promotion de la concurrence déloyale. Après sept mois de travail, le rythme de création d'entreprises a chuté de 21,5 % l'an dernier, à l'extérieur de ce statut.

Les artisans sont en colère. Ils ne comprennent pas cette dérégulation. 51 % des auto-entrepreneurs n'ont aucune activité. C'est souvent une forme de salariat déguisée car les entreprises vont jusqu'à pousser leurs salariés à créer leur auto-entreprise. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le régime de l'auto-entrepreneur a permis de créer 600 000 entreprises cette année. Il n'a pas vocation à remplacer les entreprises individuelles mais à faciliter la création d'entreprises. Il n'y a aucune concurrence déloyale car les obligations sont identiques. Certes, la qualification n'était pas contrôlée lors de la création d'une auto-entreprise jusqu'au 31 mars, mais c'est chose faite depuis le 1^er avril. Les auto-entrepreneurs doivent, en outre, s'enregistrer auprès des chambres consulaires, sauf pour des activités exercées à titre complémentaire.

L'auto-entreprise est une entreprise comme une autre, soumise à la législation et à la réglementation en vigueur. La limitation du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs caractérise ce régime, qui apporte en particulier une protection sociale identique à celle des artisans, notamment pour les droits à pension de retraite. M. Lefebvre fera prochainement de nouvelles propositions pour clarifier le régime en matière d'obligations de déclaration et d'accès à la formation professionnelle.

Mme Marie-France Beaufils. - En dehors des chiffres que vous annoncez, il faudrait établir un véritable bilan : les organisations d'artisans ne sont pas convaincues par votre discours. Nous devrions pouvoir analyser des dossiers incontestables.

Les clients ont souvent besoin de la garantie décennale. Quelle est la sécurité pour les clients d'auto-entrepreneurs ?

De nombreuses interrogations demeurent et bien souvent, l'auto-entrepreneur est peu qualifié et a été contraint de se déclarer comme tel.

Frais d'expédition de biens achetés par correspondance

Mme Catherine Procaccia. - Le 15 avril, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt sur les frais d'expédition de marchandises. En France, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours pour se rétracter mais ne sont remboursés que du seul bien, pas des frais d'expédition. Cette restriction contredit le droit européen. La CJUE estime qu'imputer les frais d'expédition est contraire à l'équilibre entre les parties. Certaines clauses actuelles sont donc abusives. Que compte faire le Gouvernement ?

Enfin, quid des frais de réexpédition ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Saisie d'une question préjudiciable sur la question que vous soulevez, la CJUE estime que mettre les frais d'expédition à la charge des consommateurs serait contraire au droit européen.

Or, la justice française impose aux professionnels de rembourser tous les paiements effectués par les consommateurs qui se rétractent dans les sept jours. Notre droit national n'a donc pas à être modifié après l'arrêt du 15 avril puisque la directive de 1997 a été transposée dans notre droit national en 2001 et que la loi Chatel de 2008 a précisé que le consommateur doit bien être remboursé de la totalité des sommes versées.

Mme Catherine Procaccia. - C'est clair, mais pas toujours appliqué ! En outre, les consommateurs doivent acquitter les frais de réexpédition, parfois très élevés en cas d'achat de gros équipements. Il faudra y réfléchir.

Système électrique en Martinique

M. Serge Larcher. - En Martinique, le système de transport électrique accumule les faiblesses. Les moyens de production sont insuffisants et les usagers sont pénalisés. La loi de juin 2000 devrait améliorer la qualité des réseaux outre-mer. Pourtant, il n'en est rien et le décret d'application n'a été pris qu'en 2007.

Le niveau de qualité et de sécurité électrique est un enjeu majeur pour tous ces territoires « en mal développement ». Que compte faire le Gouvernement pour développer l'outre mer ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Les réseaux électriques dans les DOM ne sont pas interconnectés à un réseau intercontinental et peinent à répondre à la croissance importante de la demande d'électricité. Les contraintes que vous rappelez sont liées à ces deux spécificités. Des chutes de tension sont fréquentes et il faut les réduire. Le 24 décembre 2007, un arrêté a été publié, prévoyant des dispositions pour lutter contre les chutes de tension et les coupures. Les difficultés de ces critères imposent des études approfondies pour fixer des seuils précis.

Les prévisions de consommation n'ont pas été sous-estimées : la consommation en 2010 a été de 1 600 GWH pour une prévision de 1 700 GWH.

J'en viens à la politique de modernisation : les investissements en Martinique atteindront 30 millions d'euros en 2012 et 2013, proportionnellement le double de ceux réalisés en métropole.

En outre, le fonds de modernisation verse 17 millions à l'outre-mer, dont plus de 2 millions par an aux opérations martiniquaises.

M. Serge Larcher. - La situation concrète de l'alimentation électrique est inquiétante, au point de compromettre l'activité touristique, sans parler du confort des ménages. Quand vous regardez un film, vous n'êtes jamais sûr d'en voir la fin. Et que dire des surtensions qui vont jusqu'à détruire les appareils électroménagers !

Délocalisation de l'Usine Fralib du groupe Unilever

Mme Isabelle Pasquet. - La direction d'Unilever France veut fermer l'usine Fralib produisant la marque « Éléphant », implantée à Marseille depuis plus d'un siècle. Cette firme multinationale a fait la chasse aux subventions nationales, avant de créer une filiale suisse destinée à récupérer les bénéfices des entités françaises et belges.

Le 23 novembre, vous avez été interrogé sur l'avenir du site marseillais, dont nous craignions la fermeture. Lors de la réunion organisée par le préfet, Unilever n'a convaincu personne.

Jusqu'à quand le Gouvernement acceptera-t-il les délocalisations d'entreprises motivées par des raisons purement financières ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - La France n'a pas d'avenir sans industrie. Le groupe Unilever a annoncé sa volonté de fermer en 2011 l'usine conditionnant le thé et les infusions. Elle estime que le site de Gémenos représente 5 % de sa production et 25 % des coûts. Le préfet a organisé une table ronde avec tous les acteurs concernés afin que nul salarié ne se retrouve sur le bord du chemin. Un groupe de travail doit examiner toutes les alternatives à la fermeture pure et simple du site. Ses conclusions seront connues le 13 décembre.

En outre, j'ai demandé au préfet de faire en sorte que les salariés conservent un emploi, quitte à passer par une reprise du site.

Mme Isabelle Pasquet. - Cette réponse reprend les communiqués préfectoraux. Le coût élevé de l'usine de Gémenos est due aux choix commerciaux d'Unilever, qui passe sous silence les profits obtenus, de même que le sous-investissement d'Unilever sur ce site. Il faut mettre l'entreprise face à ses responsabilités : le Gouvernement doit agir.

Schéma national d'infrastructures de transports

M. Jacques Mézard. - L'avant-projet des infrastructures de transport pour les vingt à trente prochaines années a été publié le 12 juillet. Rien n'est prévu pour désenclaver le Cantal ou la préfecture d'Aurillac, alors que le désenclavement est l'un des objectifs de l'avant-projet, qui insiste sur l'accès aux territoires et sur l'équité.

Hélas, les projets tournent le dos à l'équité territoriale, qu'il s'agisse des infrastructures ferroviaires ou routières. Rien n'est prévu pour la RN 122 et le cul-de-sac de Figeac.

Il est inacceptable de priver une préfecture de tout moyen commode d'accès. On ne peut justifier l'absence d'infrastructure par l'insuffisance de la population ! Le Cantal va demeurer le département le plus enclavé de France.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Je tiens à vous rassurer : l'État désenclave le Cantal, notamment via la RN 122. Cependant, cette nationale ne fait pas partie du schéma national des infrastructures de transports qui ne concerne que les LGV, les nouveaux tronçons d'autoroutes ou les voies qui permettent de nouvelles modalités de déplacement. L'aménagement de la RN 122 se continue dans le cadre du PDMI de la région Auvergne.

M. Jacques Mézard. - Cette réponse est terrible car elle marque un mépris absolu pour un territoire dont la situation sera encore aggravée ! Les habitants ne peuvent accepter ce dédain pour l'île en métropole où ils vivent.

Les moyens de liaison avec Paris étaient meilleurs il y a vingt ou trente ans. J'ai mis neuf heures, dimanche, pour rallier la capitale car il n'y avait ni train, ni avion. Je ne peux accepter le renvoi aux calendes grecques de l'aménagement du territoire.

Tunnel routier d'Angoulême

M. Michel Boutant. - Les tunnels font l'objet, depuis dix ans, d'une mise aux normes. Celui d'Angoulême est utilisé quotidiennement par 17 000 véhicules, pour des liaisons nord-sud, mais la ville d'Angoulême devrait assurer seule sa mise en conformité, l'obligeant à débourser 14,5 millions, soit l'équivalent de dix ans d'entretien de la voirie communale !

On a envisagé le passage en sens unique, mais aucune économie ne serait ainsi obtenue.

Il est regrettable que l'État impose à la ville d'assumer seule ce projet, alors que l'ouvrage en question n'est pas exclusivement communal. Avec les élus d'Angoulême, j'estime qu'on exige trop d'une ville qui a déjà tant donné.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - En raison du partage des compétences, Mme Kosciusko-Morizet ne peut mettre son ministère à contribution, s'agissant d'une infrastructure appartenant à la ville d'Angoulême. D'autre part, la LGV Sud-Europe Atlantique associe les collectivités à son financement, sur le modèle retenu pour la première fois pour le TGV Est. Je m'en souviens bien puisque le Bas-Rhin a été mis à contribution à hauteur de 75 millions. Le Gouvernement souhaite une mise en service à l'horizon 2016.

Enfin, la ministre a pris bonne note du projet de « busway » de la ville. L'appel à projet de transports urbains en site propre a connu un grand succès : 80 dossiers ont été déposés ; ils seront examinés par le comité technique les 1^er et 2 décembre.

M. Michel Boutant. - Quel paradoxe ! Vous justifiez la non-intervention de l'État par la propriété de la ville alors que les contrats de plan État-région mettent à la charge des départements certains investissements sur la voirie nationale. L'État est la première collectivité à exiger des financements croisés, qu'il s'agisse de la LGV Est ou de la LGV Centre Europe-Atlantique. Même vous ne croyez pas à votre discours : votre sourire en témoigne, monsieur le ministre !

Prolifération du frelon asiatique

M. Jean Milhau. - La prolifération du frelon asiatique impose de faire appel à des sociétés privées pour détruire des nids difficilement accessibles, dont l'intervention va jusqu'à coûter 1 000 euros.

En janvier 2010, le Gouvernement avait annoncé que le frelon allait être classé « espèce invasive » ; une mission interministérielle devait rendre un rapport technique, toujours pas publié. Qu'allez-vous faire ?

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Ce sujet concerne, outre les apiculteurs, une large part de la population. Le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l'abeille domestique, mais n'est pas reconnu comme portant atteinte à la biodiversité.

A défaut d'éradiquer cette espèce, il faut encore mettre au point des moyens fiables. Piégeage des reines, destruction des nids : les avis sont partagés. La mission conjointe vient d'achever son rapport, qui sera publié dans les prochains jours. Le ministère de l'écologie soutient le travail du Muséum d'histoire naturelle, chargé de recueillir des données sur l'évolution de l'espèce et d'étudier, avec l'Institut d'agronomie de Bordeaux, les solutions envisageables.

M. Jean Milhau. - Merci pour ces informations. Certes, le frelon d'Asie participe à la biodiversité mais il faut limiter la prolifération de cette espèce invasive.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, je vous prie de remercier le ministre des relations avec le Parlement pour la tenue de cette séance tardive de questions orales, malgré la réunion du conseil des ministres.

La séance est suspendue à 13 heures 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à une délégation vietnamienne

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de la commission de la culture, de l'éducation et de la jeunesse de l'Assemblée nationale du Vietnam, conduite par son vice-président, M. Le Van Hoc.

La délégation rencontrera notamment nos collègues, Christian Poncelet, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Vietnam, et Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, afin de renforcer les échanges et la coopération entre les deux assemblées dans l'organisation, notamment, du travail parlementaire.

Au nom de la Haute assemblée, je souhaite à nos collègues la bienvenue et forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à fortifier les liens et l'amitié entre nos deux pays et nos deux peuples. (Applaudissements)

Loi de finances pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. - Dans la deuxième partie, nous allons examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les articles 79 à 86 et le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission, qui regroupe les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL), représente 2,5 milliards d'euros dans une enveloppe des concours de l'État de 59 milliards d'euros, et même de 99 milliards si l'on ajoute la fiscalité transférée et les dégrèvements.

La commission des finances a peu d'observations à formuler. La plupart des dotations se voient appliquer la règle du gel en valeur. La DGD fait l'obligation de quelques ajustements mineurs. La dotation outre-mer observe des règles spécifiques d'indexation qui la fait échapper au gel.

Les autorisations d'engagement de la DGCL sont en forte augmentation, du fait de la progression des dépenses informatiques en faveur du projet « Colbert départemental », dont on attend beaucoup.

La commission proposera un amendement créant une DSR cible dans le même esprit que la DSU cible.

Pour le compte spécial, nous serons au niveau habituel après la réforme de la taxe professionnelle. La première section du compte est depuis longtemps très peu active ; la commission proposera un amendement de suppression.

La commission des finances vous propose d'adopter ce budget. L'essentiel toutefois réside dans les articles rattachés et le rôle du comité des finances locales, restreint par la détermination par la loi des différentes composantes de la DGF et le gel des concours. Cette instance de concertation entre État et collectivités a montré sa compétence et son efficacité. Il faut donc restaurer à son profit des marges de manoeuvre, qu'il pourrait retrouver en procédant aux ajustements des dotations en fonction de critères territoriaux et en participant à la définition des règles de la péréquation horizontale. (Applaudissements)

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois a noté que les collectivités seraient soumises en 2011 à un degré inédit de modération budgétaire. Cela peut se comprendre mais les collectivités sont loin d'être responsables de la dégradation de nos finances publiques.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - La dette locale ne représente que 10,5 % de la dette publique.

Le gel des concours conjointement avec la réforme de la taxe professionnelle rendent les collectivités locales de plus en plus dépendantes de l'État, qui n'est pas toujours un donneur d'ordre facile à vivre.

La commission des lois s'est inquiétée de la possible modulation des dotations en fonction de « critères de bonne gestion ». Comment cette mesure se conjugue-t-elle avec le principe constitutionnel de libre administration ? Comment définir des critères qui seraient valables pour toutes les collectivités ? Pourquoi l'État serait-il mieux placé que les collectivités locales pour apprécier ce qu'est une « bonne gestion » ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.

M. Christian Poncelet. - Excellent !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - Enfin, la commission a relevé la fragilité financière des départements, qui sont soumis à un brutal effet de ciseaux entre l'augmentation des dépenses sociales et la contraction de leurs recettes. La réforme de la dépendance devrait améliorer le financement de l'APA. C'est en fait le financement de toutes les prestations sociales qui devrait être revu.

La commission a salué l'action de la commission consultative d'évaluation des normes, qui a examiné 108 textes normatifs depuis janvier. Un processus de révision des normes a été lancé, en coopération avec les élus. Le moratoire annoncé par la circulaire de juillet soulagera des acteurs locaux souvent étouffés.

La commission des lois a toutefois donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le constat est alarmant : les atteintes s'accumulent à l'application du principe de libre administration des collectivités. Avec le gel en valeur des dotations, nous allons vers l'asphyxie de nos départements, communes et régions tandis que l'État se désengage des tâches qui lui reviennent. Tandis que les dépenses sociales explosent, il continue de mener une politique fiscale injuste au profit des plus riches.

L'année 2011 verra les pleins effets de la réforme de la taxe professionnelle. L'an dernier, M. Estrosi disait ne pas vouloir déséquilibrer les politiques d'investissement et d'aménagement des collectivités. Mais les investissements de celles-ci ont diminué de 2,1 % en 2010 ; et ce n'est qu'un début. Le Gouvernement voit là une marque de prudence ; non, les collectivités ne dépensent pas mieux, elles investissent moins, au détriment tant des citoyens que des entreprises. Au final, c'est l'emploi qui en pâtit. Le Gouvernement joue de l'apparence et reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

Devant le congrès de l'AMF, M. Sarkozy a présenté sa réforme des collectivités locales comme « équilibrée ». Sans doute n'a-t-il pas entendu les récriminations des élus ! Il préfère continuer à les dénigrer ! Et voilà qu'on envisage -c'est ahurissant- de moduler les dotations en fonction de « critères bonne gestion ». Le Gouvernement est mal placé pour employer ce genre de notion. Quels critères ? Dans quel objectif ? Nous voterons contre ces crédits.

M. Christian Poncelet. - J'attire l'attention du Gouvernement sur la situation des finances des collectivités territoriales. Dans quelles conditions celles-ci pourront-elles assumer l'an prochain l'intégralité de leurs missions ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Bonne question !

M. Christian Poncelet. - Elles sont des acteurs essentiels de l'activité économique et réalisent 74 % de l'investissement public du pays ! De nombreuses communes de mon département des Vosges ont joué leur rôle dans la bataille contre la crise.

Les collectivités interviennent aussi de façon majeure en matière sociale. Comment pourront-elles accomplir cette mission auprès des populations ?

La situation est si grave que les 102 présidents de conseils généraux ont appelé à l'unanimité le Gouvernement à la recherche de remèdes durables. Le Premier ministre a reconnu que certains départements étaient en grande difficulté financière. La dégradation financière s'explique par la perte insidieuse de la liberté fiscale ; en 2011, les départements ne pourront fixer le taux que du foncier bâti. Dans les Vosges, la valeur du point d'impôt est désormais de 600 000 euros, au lieu de 7 millions avec les quatre taxes.

La dégradation financière s'explique ainsi par la diminution des dotations de l'État et l'insuffisante compensation des transferts de compétences. C'est le fameux effet de ciseaux entre dépenses dynamiques et recettes qui ne le sont pas. Ce qui pose le problème du financement des allocations de solidarité -on pourrait penser à un prélèvement sur la CSG.

Le principe de la compensation a été posé dès 1982 et érigé en norme constitutionnelle en mars 2003. Pourtant, des écarts ont été constatés dès le début entre les compétences transférées et les recettes -l'APA en est le meilleur exemple. Dans les Vosges, on atteint en 2011 un écart de 50 millions, soit la moitié du budget d'investissement du département. Aucun gouvernement n'a respecté sur ce point la loi de 1982. Quand et comment ce gouvernement proposera-t-il une solution pour assurer le juste retour des crédits ? On parle de péréquation horizontale mais aucun département ne se perçoit comme riche. (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Comme les contribuables !

M. Christian Poncelet. - La Cour des comptes a décelé chez les responsables des collectivités territoriales le ressenti d'une perte d'autonomie.

M. Jean-Pierre Sueur. - Un grand ressenti !

M. Alain Le Vern. - Plus qu'un ressenti, une vérité ! Retenez-le ou il fait un malheur !

M. Christian Poncelet. - J'attends vos réponses à mes questions, monsieur le ministre. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous allez voter contre ?

M. Christian Poncelet. - Je vous ai vu voter par discipline des textes que vous n'approuviez pas !

M. Claude Biwer. - Après le président Poncelet, mon discours pourrait paraître terne mais je partage, outre l'enracinement régional, la même analyse.

Le gel des dotations aux collectivités conduit à leur diminution en valeur absolue ; communes, départements et régions vont devoir réduire leur train de vie. Ce sera peut-être facile pour les plus aisés mais très difficile pour les ruraux, dont les ressources sont faibles. Je pense à la Meuse.

Mme Nathalie Goulet. - Et moi à l'Orne.

M. Claude Biwer. - Il est question de 6 % mais tout dépend de la façon dont on compte. La DSR reste très inférieure à la DSU. Nous ne jouons pas dans la même cour ! Cela n'est pas justifié. La péréquation peine à venir ; il y a pourtant urgence en la matière. De telles injustices ne peuvent se perpétuer. Il est temps qu'il n'y ait plus de communes de première et de deuxième zones ! Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour y mettre un terme.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous présente tous nos voeux de réussite dans une mission difficile et vous souhaite beaucoup de courage, tant le mécontentement des élus est profond. J'accorde au président Poncelet qu'on doive être discipliné mais quand le vote n'est acquis que par discipline, il y a un problème.

J'ai noté que la DDU et la DSU augmentaient, de peu certes, mais ce ne sera pas inutile. Ce budget de 2,5 milliards ne constitue qu'une petite partie des relations financières entre l'État et les collectivités, qui s'élèvent à 99 milliards.

Il est inacceptable, comme l'a dit le président Poncelet, qu'on puisse imaginer attribuer les dotations de l'état en fonction de la « bonne gestion » des collectivités. Dans une République qui a choisi la décentralisation, qui peut en juger, sinon les citoyens ? Ces propos sont offensants pour les élus locaux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il y a quelques critères, quand même !

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Raffarin a insisté pour que l'autonomie fiscale soit inscrite dans la Constitution. (M. Christian Poncelet le confirme) Mais depuis lors, cette autonomie régresse. M. Le Vern, président de la Haute-Normandie, le sait bien.

M. Alain Le Vern. - Nous sommes sous tutelle !

M. Jean-Louis Carrère. - M. le ministre est bien placé pour le savoir !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le contribuable national est devenu le principal contribuable local. C'est là quelque chose de malsain, qui s'aggrave encore avec la suppression de la taxe professionnelle.

Nous sommes dans un océan de complexité. Je sais que la DGCL bénéficie d'experts de haute qualité. Mais existe-t-il dix personnes dans le pays qui puissent expliquer le mécanisme des dotations de l'État ?

M. Roland du Luart. - C'est bien vrai ! Mais plus on veut simplifier, plus on complexifie !

M. Christian Poncelet. - La Cour des comptes l'a reconnu.

M. Jean-Pierre Sueur. - La différence de richesse entre les régions va de 1 à 2 ; entre les départements, de 1 à 4 ; entre les communes, de 1 à 1 000. Il n'y a pas adéquation entre les charges des collectivités et leurs ressources : c'est pourquoi la péréquation devrait être plus forte.

Dans la DGF, la péréquation réelle ne représente pas 10 %. On parle beaucoup de péréquation, mais derrière les mots, elle est beaucoup moins présente. Il faudrait moins de dotations de l'État et plus de péréquation dans les dotations restantes.

Il y a quelques temps, on a parlé de « rupture ». Il en faut une pour les collectivités locales : plus d'investissement, plus de solidarité, plus de libertés locales, plus de décentralisation. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Baylet. - Après l'adoption du désastreux projet de réforme des collectivités locales, dans les conditions de pression que l'on a connu ici, les collectivités sont mal en point. Il a été dit que la CET ferait l'objet d'ajustement en cas de besoin. On nous avait promis monts et merveilles : on voit le résultat.

Cette réforme inique va entraîner un transfert massif de l'impôt sur les ménages. Voilà qui, à la veille de Noël, réjouira nos concitoyens !

Le gel des dotations pour trois ans est une nouvelle atteinte contre les libertés locales : l'État veut faire supporter aux élus les conséquences de l'incurie de la majorité. L'an prochain, 25 000 communes et intercommunalités vont subir un étranglement financier ; en 2010, 27 départements sont au bord de la cessation de paiement.

Ne restez pas sourd à la colère des élus, monsieur le ministre. Il est absurde de vouloir faire croire que c'est en donnant moins aux collectivités que celles-ci dépenseront moins. Elles doivent, elles, voter des budgets en équilibre, ce que l'État n'a pas fait depuis 1980 : comment ose-t-il donner des leçons de gestion ?

On ne peut dire que les collectivités auraient trop dépensé, trop embauché. L'État n'a pas compensé l'intégralité des transferts de charges. Les embauches effectives correspondent à des besoins réels, et les transferts ont été opérés à la demande de l'État, sans concertation.

L'avenir est sombre pour les collectivités ; les radicaux de gauche et la majorité du RDSE refusent cette évolution et ne voteront pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Rémy Pointereau. - Malgré un contexte budgétaire contraint, l'État maintient ses concours aux collectivités locales.

Première observation : la fusion de la DGE et de la DDR est un signe positif en direction des communes rurales. Je crains cependant que cette mesure ne pénalise au final communes et intercommunalités.

Deuxième observation : la péréquation verticale est celle qui génère le plus d'inégalités entre collectivités. Il faut réduire ces distorsions.

Troisième observation : l'année 2011 constitue un tournant pour les finances locales. Le relèvement à 5 euros de l'Ifer est une petite avancée, encore très insuffisante. Il faudrait au moins 8 euros par kilowattheure pour compenser l'ancienne taxe professionnelle. Avant la réforme de celle-ci, les recettes fiscales étaient de 30 000 euros par éolienne ; on en est à moins de 10 000, ce qui pénalise les communes qui ont implanté des éoliennes. Les départements ne peuvent prétendre à une part aussi élevée que précédemment dans la mesure où toutes les dépenses comme toutes les ressources sont pour les communes.

Quatrième observation : à la suite du rapport de Pierre Jamet, une aide aux départements en difficultés a été annoncée. Le Cher doit en bénéficier ; j'ai noté avec satisfaction que la mesure figurera dans le prochain collectif.

Je vous renouvelle mes voeux de réussite, monsieur le ministre, et vous assure de toute notre confiance : ce budget corrige les inégalités et permet un aménagement du territoire équilibré et harmonieux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Jacqueline Gourault. - L'État appelle les collectivités à participer à la lutte contre les déficits. On ne peut y être opposé mais les collectivités locales ne sont responsables que de 10 % de l'endettement global de la France. Les élus sont angoissés devant le gel des dotations et la recentralisation fiscale. Ils craignent de ne plus pouvoir assumer leurs missions. Les Français savent que la situation est mauvaise et que les temps vont être durs. Si les collectivités ne peuvent plus assumer certaines politiques de proximité, la situation pour certains de nos concitoyens va devenir insupportable.

Je regrette la deuxième délibération à l'Assemblée nationale sur certains amendements favorables aux collectivités. Nous espérons qu'ici, le Gouvernement fera preuve d'un peu plus d'habileté.

Nous demandons au Gouvernement de procéder à des simulations sur les comptes précis de la baisse de dotation de garantie. En ce qui concerne la fusion des dotations, nous espérons que personne n'y perdra.

Après la réforme des collectivités territoriales, nous souhaitons que le décret sur la CDCI sorte le plus rapidement possible avant que ne s'engagent les cantonales. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs socialistes)

M. Georges Patient. - Cette mission est dotée de 12,5 milliards alors que les relations financières entre l'État et les collectivités locales s'élèvent à près de 100 milliards. Les crédits sont gelés pour les années à venir, ce qui aura des effets négatifs sur les investissements des collectivités. Plus grand encore sera l'impact de cette politique sur l'outre-mer, qui a des charges très élevées et dont les finances départementales sont extrêmement tendues.

Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales devraient être encouragées car elles sont le moteur économique de l'outre-mer. Or, ce ne sera pas le cas. Nous demandons sans cesse une dotation de rattrapage. On nous rétorque que les DOM disposent déjà de très importantes dotations. Mais que faites-vous de la croissance démographique ?

Je vous présenterai des amendements qui, je l'espère, seront votés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. Benoît Huré. - Je constate avec satisfaction que malgré la crise, le Gouvernement démontre qu'il continue à soutenir fortement les collectivités. La DSU augmente encore. La réforme territoriale est en marche, grâce au Sénat. Si le bloc communal et intercommunal est conforté, les rôles des départements et des régions seront clarifiés et renforcés. La suppression de la taxe professionnelle est compensée.

En revanche, je suis inquiet pour certains conseils généraux car ils doivent mettre en oeuvre les politiques de solidarité dont les dépenses explosent. M. le Premier ministre a reconnu la gravité de la situation et les conclusions du rapport de M. Pierre Jamet sont claires.

Dès 2012, les conseils généraux devraient voir leurs finances s'améliorer, mais certains départements comme les Ardennes ne peuvent attendre cette échéance. Les 150 millions dégagés en faveur de certains départements n'apportent qu'une réponse partielle. Une dotation de secours est indispensable. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour relayer cet appel pressant auprès du Premier ministre.

Je renouvelle mes félicitations pour votre nomination et je voterai vos crédits. (Applaudissements à droite)

La semaine prochaine, nous nous retrouverons pour la clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle. Nous sommes tous confrontés à des difficultés. La clause de rendez-vous de la taxe professionnelle était attendue.

Les collectivités n'ont pas été asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. Elles ont toutes plus en 2010 qu'en 2009 : 1,1 milliard de plus ! Des mécanismes de péréquation vont être progressivement mis en oeuvre, tant au niveau communal que départemental. Mais la péréquation, on considère toujours que c'est pour les autres... Le Gouvernement souhaite établir une feuille de route, en collaboration avec le CFL.

Les concours financiers de l'État seront stables pour les années à venir. L'effort de maîtrise des finances publiques doit s'appliquer à tous, même si les dettes ne sont pas du même niveau pour les collectivités que pour l'État.

L'effort financier total de l'État se monte à 99 milliards, soit le premier poste budgétaire, loin devant l'éducation nationale, avec 61,7 milliards. Le gel s'accompagne de divers engagements : le FCTVA n'est pas inclus, les amendes de police non plus, et les dotations de péréquation vont continuer à progresser.

Un amendement à l'Assemblée nationale a permis de dégager 149 millions en faveur de la péréquation.

Le Président de la République a voulu que les normes pèsent moins fortement sur les collectivités.

Cette mission se monte à 2,6 milliards. Même sur ces crédits, l'immobilisme n'est pas de mise ! Quelques dotations sont abondées, comme celle relative à Mayotte, pour répondre à des situations spécifiques.

J'en viens aux questions que vous m'avez posées.

La situation dans notre pays est difficile : il est normal que l'État et les collectivités fassent des efforts. Il faut néanmoins tenir compte des spécificités des collectivités.

Sur la taxe professionnelle, j'ai beaucoup entendu dire que la situation des collectivités était dégradée. Mais la CET a apporté 1,1 milliard de plus !

Pour les départements, l'effet de ciseau est réel, j'en conviens. Nous accompagnons les départements les plus fragiles.

M. Christian Poncelet. - Il faut faire vite !

M. Philippe Richert, ministre. - Pour l'APA, le gouvernement Jospin a refusé de fixer à 50 % la norme de participation de l'État. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Michel Baylet. - C'est faux ! En 2002, on était à 50/50.

M. Jean-Louis Carrère. - Puisque vous tenez tant à ce que cette norme soit fixée, faites-le !

M. Philippe Richert, ministre. - Nous allons ouvrir le chantier sur le cinquième risque. Le rôle du CFL ne doit pas se réduire. Quant aux critères de bonne gestion, il ne s'agit pas de distinguer bons et mauvais gestionnaires mais de tenir compte de l'effort consenti par certaines collectivités sur le niveau de la taxe professionnelle.

Au niveau de l'autonomie fiscale et financière, les collectivités y ont perdu, c'est vrai. Mais en Allemagne, c'est aussi le cas. Mais au niveau des dépenses, l'autonomie des collectivités a augmenté.

Pour les élections à la commission départementale, on attend le retour du Conseil d'État pour le décret. On devrait être fixé en janvier.

Nous reviendrons sur toutes ces questions avec les amendements. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Hommage à une personnalité italienne

M. le président. - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Rossana Boldi, présidente de la commission des affaires européenne du Sénat italien.

Mme la présidente Boldi est une élue du Piémont, une région frontalière de la France, surtout de la Savoie, et elle nous fait l'honneur d'être parfaitement francophone. Elle est accompagnée par M. Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que notre collègue porte à notre institution et surtout au développement de la coopération entre le palais Madame et notre Sénat, spécialement dans les affaires européennes où nous avons à nous rapprocher pour mettre en oeuvre le traité de Lisbonne.

Au nom du Sénat, je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens de notre amitié transalpine au sein de l'Europe et je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Loi de finances pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous en revenons à la mission relative aux collectivités territoriales. Nous en sommes parvenus à l'examen des articles.

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-240, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	106 517		106 517
Concours financiers aux départements	44 051		44 051
Concours financiers aux régions	2 750 627		2 750 627
Concours spécifiques et administration	3 787 943		3 787 943
TOTAL	6 689 138		6 689 138
SOLDE	6 689 138		6 689 138

M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement majore de 6 689 138 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) alloués aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements ainsi qu'à la Polynésie française au titre de la compensation financière des transferts de compétences.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis favorable : c'est une bonne nouvelle.

L'amendement n°II-240 est adopté.

Les crédits de l'état B sont adoptés.

Article 50

M. le président. - Amendement n°II-31, présenté par M, Jarlier, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie		800 000		800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
TOTAL		800 000		800 000
SOLDE	- 800 000		- 800 000

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Depuis 1996, aucune avance n'a été attribuée à des collectivités territoriales en application de la loi du 23 décembre 1946. Supprimons les crédits inscrits pour 2011.

M. Philippe Richert, ministre. - Les taux de crédit étant extrêmement bas... peut être ne sera-ce pas le cas à l'avenir. Sagesse.

L'amendement n°II-31 est adopté.

Les crédits de l'état D sont adoptés.

L'article 79 est adopté.

Article 80

M. le président. - Amendement n°II-59, présenté par MM. Dallier et Jégou.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ;

M. Philippe Dallier. - Cet amendement prolonge d'une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l'occasion de la loi de finances pour 2009 qui visait, pour les communes caractérisées par un potentiel financier très inférieur à la moyenne régionale, à retenir dans le calcul de leurs dotations en 2009 et en 2010 la croissance démographique que l'Insee leur a authentifiée courant 2006 ou 2007. Le coût global de cette mesure interne à la DGF est très faible, mais significatif au regard du budget des communes concernées.

Nous avons posé ce problème il y a deux ans. Nous vous demandons de prolonger ce dispositif d'un an. Il faut atténuer les difficultés de ces communes.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le coût de cet amendement serait d'un million. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Richert, ministre. - Les recensements avaient lieu tous les six ans, ils sont désormais quasi permanents. Entre deux recensements complémentaires, on évalue par convention à 4 le nombre d'habitants par logement construit et on s'est rendu compte que tel n'était pas le cas.

Nous avons donné deux ans pour assurer la transition. Vous en souhaitez un de plus. Mais une telle mesure irait à l'encontre du principe de péréquation. L'augmentation de la DSU devrait permettre de compenser la perte constatée ici. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Jégou. - Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. Nous avons présenté, il y a quatre ans, cet amendement car la rétroactivité de cette mesure était de trois ans. Les communes qui ont construit des logements, comme le Gouvernement le leur demandait, sont pénalisées alors qu'elles ont bel et bien davantage d'habitants : 20 % de plus dans la mienne ; 22 villes seraient concernées et le coût serait de 2 millions.

M. Philippe Richert, ministre. - Trois !

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce serait une mauvaise manière faite à ces communes pauvres. L'équité est nécessaire. Nous allons finir par penser que nous avons eu tort d'accepter le nouveau mode de recensement, s'il pénalise certaines communes. Vous pourriez au moins vous en remettre à la sagesse.

M. Philippe Dallier. - Nous n'avons pas décompté des habitants fantômes ! Quand on a des immeubles en construction, on compte les futurs habitants par logement en cours de construction. Mon recensement complémentaire a été fait en 2006. Aujourd'hui, ces logements sont habités. Il faut donc construire des équipements, des écoles... Quand on est très en dessous de la strate, on a besoin d'un petit coup de pouce. La sagesse...

L'amendement n°II-59 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen

par les mots :

au potentiel fiscal moyen

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Amendement d'appel : il faut modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l'article 80 du projet de loi de finances.

Nous voulons obtenir des informations précises de la part du Gouvernement sur l'impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme qui vise à épargner les moins riches et les moins peuplées d'entre elles.

M. Philippe Richert, ministre. - La mesure d'écrêtement prévue en 2009 doit être reconduite pour 2011 mais seules les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen seraient concernées. Votre amendement priverait l'État de ressources indispensables. Avis défavorable.

Avec l'amendement précédent, c'est 3 millions d'euros en moins pour la péréquation. Voilà où l'on en est !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Vous ciblez cet écrêtement sur des communes moins riches que la moyenne.

L'amendement n°II-12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-192, présenté par MM. Collomb, Sueur, Rebsamen, Anziani et Hervé.

Alinéa 9

Remplacer (trois fois) les mots :

constaté au niveau national

par les mots :

de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous proposez de diminuer de 130 millions le complément de garantie de la dotation forfaitaire aux communes.

Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes, pour l'application de la baisse du complément de garantie aux villes qui ont des quartiers où se concentre la misère.

Certaines villes risquent de subir de lourdes ponctions. Dans un esprit de justice, il convient donc de voter cet amendement.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Alors que le Gouvernement limite l'impact de la mesure, cet amendement toucherait les communes rurales, plus pauvres en moyenne que les communes urbaines.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet amendement est injuste.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un problème récurrent de péréquation. Comment prendre en compte la situation de certains quartiers difficiles ? Dans une enveloppe fermée, si on donne aux uns, on retire aux autres...

Nous maintenons cet amendement de justice.

L'amendement n°II-192 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-193, présenté par MM. Collomb, Rebsamen, Anziani et Hervé.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale, la minoration ne peut être supérieure à 2 % du complément de garantie perçu l'année précédente. »

M. Edmond Hervé. - Cet amendement limite la diminution du complément de garantie à 2 % pour les communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale.

Lors de la discussion générale, j'ai dit qu'il était capital de faire l'état des lieux de la fiscalité locale. Nous ne pouvons continuer à fonctionner au coup par coup.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cette distinction est-elle possible ? Seules 1 000 communes seront concernées par cet écrêtement alors que 34 000 communes touchent la DSR.

M. Philippe Richert, ministre. - Vous souhaitez tous plus de péréquation mais ici, nous limitons la mesure à 6 % du complément de garantie pour 6 500 communes alors que 34 700 communes l'étaient en 2009 et 2010.

En matière de péréquation, il faut passer du discours aux actes.

M. Edmond Hervé. - Je remercie M. Jarlier d'avoir rappelé que 34 000 communes touchent la DSR : cela montre que ce n'est pas péréquateur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet éternel débat est circulaire. Mon amendement précédent devait aider des quartiers en difficulté, on m'a dit que cela porterait atteinte aux communes rurales. A enveloppe fermée, il est impossible de redistribuer les soldes sans que personne y perde. Ce système circulaire profondément conservateur nous empêche d'avancer.

Mme Marie-France Beaufils. - Je voterai cet amendement. On demande à des communes attributaires de dotation de solidarité de participer au financement de la solidarité. On nous avait promis, l'an dernier, qu'avec le FCTVA, on arriverait au niveau de l'inflation. Mais il y a une différence de 220 millions sur le FCTVA ! C'est autant de moins pour les collectivités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Faire de la péréquation, c'est formidable ! La DSR est bien une dotation de péréquation, que je sache ! Il est paradoxal qu'on nous la présente comme non péréquatrice. Si c'est cela, qu'on la supprime. On veut tous faire de la péréquation sans rien perdre.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Toutes ces péréquations croisées sont si compliquées que personne ne s'y retrouve. Certaines collectivités ne peuvent assumer leur fonction. L'autonomie fiscale n'existe pas dans la Constitution, c'est l'autonomie « financière ». En Allemagne, c'est le Parlement fédéral qui fixe les dotations aux collectivités locales.

M. René-Pierre Signé. - Il était temps de s'en apercevoir.

M. Edmond Hervé. - Je ne donne pas de leçon, je prends mon cas personnel.

M. Bruno Sido. - Rennes est richissime.

M. Edmond Hervé. - En 1999, nous avons mis en place la TPU, l'écart était de 1 à 60. Nous l'avons ramené à 1 à 4, au détriment de la ville centre, solidarité oblige. Il est vrai que l'agglomération était en expansion. Dans ce cas, il est d'autant plus facile de faire de la péréquation. Mais reconnaissez qu'il y a d'authentiques péréquateurs ! (Applaudissements socialistes)

M. François Marc. - Nous voulons tous plus de péréquation. Or nous n'atteindrons pas cet objectif commun sans l'adoption de cet amendement.

Une ponction de 6 % est prévue sur les communes bénéficiant de la DSU ou de la DSR ; c'est retirer d'une main ce qu'on donne de l'autre. Notre amendement est de bon sens, pour préserver l'objectif de péréquation.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Ce prélèvement sera le même pour des communes ayant des ressources très différentes. Le complément de garantie est lié à la réforme de la DGF. Attention à ne pas pénaliser les communes qui reçoivent le plus de complément de garantie !

M. Philippe Richert, ministre. - Mme Beaufils nous dit que les collectivités pauvres auront moins de moyens : la DSU va augmenter de 77 millions ; ce n'est pas une perte !

Pour le complément de garantie, il s'agit de savoir à quel niveau fixer la perception. Nous voulons une base assez large pour une réelle contribution.

Ce n'est pas le grand soir de la péréquation mais il faut se montrer hardi, passer à l'acte. Il n'y a plus les quatre taxes pour apprécier la richesse relative d'une collectivité.

L'amendement n°II-193 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-34, présenté par MM. J. Blanc et Faure.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Blanc. - Les communes dans les parcs nationaux sont soumises à des réglementations qui les privent d'activités et de ressources. Le Parlement avait donc prévu une majoration de la DGF pour elles. L'Assemblée nationale a ouvert une porte dangereuse en prévoyant qu'une telle exception pourrait être étendue. Revenons à l'esprit de la loi sur les parcs nationaux.

M. René-Pierre Signé. - Ils veulent le beurre et l'argent du beurre.

M. le président. - Amendement identique n°II-163 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. François Fortassin. - Non. Il s'agit de revenir à la lettre et à l'esprit de la loi de 2006 sur les parcs nationaux. Leur réglementation m'a interdit, par exemple, de faire arriver une étape du Tour de France dans un paysage magnifique.

M. René-Pierre Signé. - On ne peut vouloir tous les avantages.

M. François Fortassin. - Les trois communes de Molène, Ouessant et Sein ne supportent aucune réglementation particulière. Il n'y a donc pas de raison qu'elles aient leur part d'une enveloppe fermée de 3 millions.

L'amendement n°II-194 n'est pas défendu.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Il est dommage d'opposer les communes de montagne à des communes insulaires. Il faut trouver une solution. La dotation dont il s'agit vise à compenser les contraintes fortes imposées par la réglementation des parcs nationaux de montagne. D'autres vont être créés, sur terre, sur mer ou sur les côtes.

Il s'agit d'une enveloppe fermée de 3 millions. Saint-Christophe-en-Oisans n'a touché que 57 000 euros en 2010, contre 62 000 en 2009, pendant que les trois îles accaparent 16 % de la dotation. D'un autre côté, ces trois communes doivent bien être aidées. Avec quels fonds ? Une dotation spécifique ? Sans doute faut-il scinder les dotations pour que les communes de montagne ne se trouvent pas pénalisées par les communes maritimes.

Nous pourrions, dans l'immédiat, adopter cet amendement, le temps d'élaborer une rédaction satisfaisante d'ici la CMP.

M. Philippe Richert, ministre. - Il y a déjà eu plusieurs allers et retours sur le sujet. Si nous acceptons cet amendement, ces trois communes d'Iroise verront leur dotation diminuer sensiblement. De nouveaux parcs nationaux vont être créés. Il faudra redéfinir une stratégie. Ne multiplions pas les mesures spécifiques !

Le débat va revenir... Sagesse dans l'immédiat.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je remercie le Gouvernement et le rapporteur, avant de raconter l'histoire d'un hold-up.

Depuis 2006, les communes situées au centre de parcs nationaux ont des servitudes réglementaires spécifiques et rigoureuses, compensées par une dotation globale fixée à 3 millions. Cette somme est intangible : la dotation affectée à chaque commune diminue lors de chaque création de parc naturel. C'est un bel exemple de solidarité et de responsabilité. Cette disposition a été confirmée à l'article 45 du Grenelle II.

Or voici que par un subtil vote à l'Assemblée nationale, trois îles de mer d'Iroise, Sein, Molène et Ouessant, qui ne sont pas soumises à ces contraintes réglementaires, s'invitent à la distribution, qui plus est à une hauteur de prélèvement qui frise la provocation : chacune perçoit 79 150 euros, avec des superficies allant de 0,6 à 15 km², alors que dans les Hautes-Alpes, Pelvoux ne bénéficie que de 26 104 euros pour 83 km² en zone de coeur de parc et la Chapelle-en-Valgaudémar, avec 110 km², ne reçoit que 40 300 euros.

J'ai le plus grand respect pour la Bretagne, la mer d'Iroise et ces îles, dont nous connaissons l'histoire valeureuse, mais la ficelle est un peu grosse. Je suis prêt à trouver une solution pour ces communes, mais pas au détriment des engagements pris dans la loi en 2006 et 2010.

M. Jean Boyer. - En 2006, j'avais été le rapporteur de ce projet de loi qui avait rassemblé, car la préservation de la nature n'a pas de couleur politique.

Il y a les parcs de montagne, les parcs marins et celui de Camargue. Les parcs sont une richesse, qui est aussi une contrainte. Il est fondamental de réserver la dotation aux parcs nationaux : je voterai l'amendement avec détermination.

M. Jean Faure. - Le beurre et l'argent du beurre ? Non ! Nous parlons de communes dont le patrimoine est mis sous cloche et leurs habitants privés de développement économique. Les 50 habitants de Saint-Christophe-en-Oisans doivent entretenir un immense espace de 25 000 hectares. Les habitants d'Ouessant, de Molène ou de Sein n'ont pas un tel espace à entretenir !

Nous avons dressé la table pour ceux qui en avaient besoin, et s'invitent au festin des gens que nous ne connaissons même pas !

En votant l'amendement, nous corrigeons une erreur et nous réparons une injustice.

M. François Marc. - La parole est à la défense !

« Hold-up », « invités à un festin » ? C'est la loi de la République qui a décidé que la création du parc naturel marin d'Iroise préserverait les activités sur ces trois îles.

Cet amendement vise à supprimer un dispositif voté ici même l'an dernier ; la seule évocation de l'ile de Sein avait provoqué dilatations de poitrine et battements de coeur chez certains d'entre vous...

Aucune réglementation particulière ? Ces îles ont en tout cas un potentiel fiscal faible. La création du parc a créé des contraintes sur les activités de ces îles. C'est ainsi que l'île de Sein subit une zone d'interdiction de pêche. La récolte d'algues est désormais encadrée. Il y a aussi des aménagements à faire pour protéger le milieu marin : assainissement, équipement pour le carénage, création d'espaces de nourrisserie...

Je puis évoquer aussi les contraintes administratives : avant toute réalisation, il faut démontrer qu'il n'y a pas nuisance sur l'environnement.

La dotation dont bénéficient ces trois îles n'est nullement imméritée. Il faut réfléchir plus avant ; nous voterons contre l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis confus de prendre la parole à cette heure, mais je dois vous rappeler les contraintes constitutionnelles pour l'examen de la loi de finances. Nous avons un débat passionnant qui concerne moins de 300 000 euros... Il nous reste seize amendements à examiner. D'ores et déjà, l'examen de la mission « Politique des territoires » est reporté à samedi après-midi.

Nous sommes saisis de nombreux amendements, ce qui est très chronophage. Il nous faudra donc travailler dimanche matin, après-midi et soir.

Je lance donc un appel à la sagesse.

Pour le reste, tous les fonds que vous évoquez sont merveilleux mais le temps des opérations gagnant-gagnant est terminé : ce PLF porte un déficit prévisionnel de 92 milliards.

M. le président. - J'appelle chacun à la concision.

M. Bruno Sido. - C'est en tant qu'ancien rapporteur du Grenelle II que je demande la parole. Nous avions décidé alors que ces trois communes n'émargeraient pas à cette dotation et, au coeur de la nuit, quelques députés en ont décidé autrement.

Je connais ces trois communes ; il suffit de lire Queffelec pour savoir ce qu'il en est ! Elles font partie d'un parc marin, pas un parc naturel. L'île de Sein, compagnon de la Libération, doit bénéficier d'une attention particulière.

M. Jacques Blanc. - Il ne s'agit pas de s'en prendre à telle ou telle commune mais de respecter la loi sur les parcs nationaux. Sinon, on créera une suspicion sur ce genre de textes.

M. René-Pierre Signé. - Les représentants des parcs nationaux voudraient avoir toujours autant d'aides et moins de contraintes. Or le parc national, c'est justement des contraintes !

Les parcs régionaux n'ont guère moins de contraintes, et sont bien plus mal lotis.

M. François Fortassin. - Il y a une dotation sur les coeurs de parc. Ce qui n'est pas coeur de parc n'a pas à y émarger. Nous n'avons pas à rougir : nous étions sept parcs nationaux, nous sommes dix à partager la même dotation.

Les amendements identiques n^osII-34 rectifié quater et II-63 rectifié sont adoptés.

L'article 80 modifié est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-199, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1^er janvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1^er janvier 2009 en raison de la mise en oeuvre du nouveau protocole de collecte relatif à la définition des résidences secondaires, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'une fraction de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2009 et le montant de la dotation perçue en 2010.

Cette fraction est égale à 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en 2014 et 20 % en 2015.

M. Jean-Pierre Sueur. - La définition restrictive de la notion de « résidence secondaire » prévue par le nouveau protocole de collecte préparé par l'Insee pour le recensement de la population exclut de la population prise en compte pour le calcul de la DGF les personnes vivant dans des mobil-homes installés dans des campings qui ne seraient pas ouverts à l'année. Cette nouvelle règle a entrainé en 2010 des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées.

La commune de Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais, a perdu 30 % de sa dotation de base en raison de l'exclusion de 80 % de ses résidents secondaires.

Cet amendement crée un mécanisme de lissage jusqu'en 2015

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Faute d'informations précises, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable. Une telle mesure se ferait au détriment de la dotation de péréquation.

M. Jean-Pierre Sueur. - En l'occurrence, l'effet sur la masse serait insignifiant, mais très important pour les communes concernées.

L'amendement n°II-199 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce vote sera connu du Pas-de-Calais ! (Sourires)

Article 81

Mme Marie-France Beaufils. - M. Baroin nous a expliqué en Comité des finances locales que le Gouvernement voulait renforcer la péréquation. Il nous avait dit, à juste titre, que ce sont les communes qui sont les plus concernées. Le CFL a organisé un groupe de travail sur ce thème ; les dispositions ici présentées s'inspirent de ces conclusions. Mais les fonds affectés à la politique de la ville sont très dégradés depuis deux ans.

Les communes souhaitent que l'accompagnement financier soit rapidement mobilisable, alors que l'article 81 exprime la volonté du Gouvernement de garder la main sur les projets.

M. le président. - Amendement n°II-13, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Amendement retiré car satisfait par le texte de l'Assemblée nationale et un amendement que nous allons voter.

L'amendement n°II-13 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-14, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l'identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l'attente d'une véritable réforme de la DSU.

C'est pourquoi nous supprimons l'élargissement du ciblage pour les communes de moins de 10 000 habitants introduit par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement adopté à l'Assemblée nationale était cohérent, mais réduit à la marge la répartition de la DSU. Sagesse.

L'amendement n°II-14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-273, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

5° La section 1 du Chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots « trois fractions » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le Comité des finances locales entre ces trois fractions » ;

c) Après l'article L. 2334-22, il est inséré un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-1.- La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22. »

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cet amendement est important. Malgré le gel en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances augmente la DSR de 50 millions. Le groupe de travail du Comité des finances locales a montré la nécessité de mieux répartir la dynamique de la dotation sur les communes les plus en difficulté.

Cette fraction « DSR cible » permettrait au CFL de concentrer le bénéfice de l'accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au saupoudrage des attributions constaté, notamment au titre de la fraction « péréquation » qui concerne 34 369 communes.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis favorable, car cet amendement tire les conséquences des travaux réalisés en 2009. Le rôle du CFL sera en outre renforcé.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Hervé rappelait tout à l'heure que la DSR était peu péréquatrice. M. Jarlier propose d'y remédier, en partie, au bénéfice des communes les plus pauvres. Nous voterons cet amendement qui laisse intactes les prérogatives du CFL.

L'amendement n°II-273 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-57, présenté par M. Dallier.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce montant est réparti selon les modalités définies aux articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 du même code ;

La dotation de développement urbain visée aux articles L. 2334-41 et L. 2334-42 du même code est supprimée à compter du 1^er janvier 2012.

M. Philippe Dallier. - Je souhaite fusionner pour un montant total identique, la DSU et la DDU que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit respectivement d'augmenter de 77 millions et de maintenir à 50 millions.

Il y a quelques années, nous avions prévu de poursuivre l'accroissement de la DSU et de créer une DDU pour aider les communes les plus en difficulté.

Or, le bilan de la DDL est mitigé : chaque année, des crédits ne sont pas consommés. Il faut dire que la procédure est compliquée, et que les communes les plus en difficulté n'ont pas toujours de projet à présenter. Il faut donc en revenir à l'ancien système.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'objectif de fusion en 2012 peut être envisagé mais l'unification des conditions d'éligibilité risque de poser des problèmes en 2011 car des projets sont déjà en cours.

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la DDU. Les crédits sont sous-consommés, mais la dotation reste un outil intéressant pour les communes en difficulté ; il faut éviter tout saupoudrage. L'effet de levier est réel, et la sous-consommation résulte de problèmes de gestion. Le Gouvernement préfère l'amendement de repli n°II-220 rectifié, qui simplifie les démarches.

M. Philippe Dallier. - Je retire l'amendement, mais honnêtement, la DDU était une fausse bonne idée.

L'amendement n°II-57 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-220 rectifié, présenté par M. Dallier.

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes de métropole éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département, sous forme de subventions. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'État dans le département arrête les attributions de subventions sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. »

M. Philippe Dallier. - L'amendement n°II-220 rectifié simplifie les procédures. Il faudrait même en revenir à l'ancien système. Trop de communes sont éligibles à la DSU. Tant pis si la mienne en profite : je veux que les communes les plus pauvres bénéficient de la péréquation. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis favorable : pour une fois que nous pouvons simplifier les procédures, il faut profiter de l'occasion !

L'amendement n°II-220 rectifié est adopté.

L'article 81, modifié, est adopté.

Article 82

M. le président. - Amendement n°II-274, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 31, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'article 82 ne permet pas, en l'état, une mise en oeuvre en 2011 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, il ne définit pas les dépenses de fonctionnement courant pouvant être financées par celle-ci à titre exceptionnel.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Je m'inquiète qu'on puisse s'engager dans des dépenses de fonctionnement, même à titre exceptionnel ! Je ne sais pas où on va aller !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous ne changeons rien au droit existant.

L'amendement n°II-274 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-16, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

« Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à connaissance de la commission la liste des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets de subventions portant sur des opérations présentées par les établissements publics de coopération intercommunale.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le rôle de la commission d'élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle. Nous voulons redonner un pouvoir consultatif à la commission d'élus sur la liste des opérations et des subventions établie par le représentant de l'État dans le département.

Cet amendement distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l'objet d'une information, et les opérations, plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale qui feront l'objet d'un avis de la commission, comme c'est le cas pour les commissions DDR aujourd'hui.

Les commissions fonctionnent bien et les élus y sont très attachés.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable.

Le rapporteur spécial propose que la nouvelle commission examine les projets intercommunaux au cas par cas et que les projets communaux soient validés par le représentant de l'État s'ils répondent à des principes définis par la commission.

Il est plus simple que la commission donne des orientations, sans suivre certains dossiers. Le Gouvernement souhaite la simplification de la procédure. Faisons confiance au travail effectué par les services de l'État.

M. Jean-Claude Gaudin. - C'est sage !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Il s'agit d'une affaire de principe. Les élus avaient, jusqu'à présent, un pouvoir de décision sur les projets importants. Il faut qu'ils gardent leurs prérogatives.

M. Alain Vasselle. - Chat échaudé craint l'eau tiède. Je préside la commission DGE et je copréside avec le préfet la commission DDR.

À partir du moment où les deux fonds fusionnent, le mélange des genres va être complet. Nous nous sommes opposés maintes fois au préfet quand l'État cherchait à nous faire financer des projets qui lui permettaient de se désengager. Nous avons réussi à bloquer certains dossiers. Si le préfet a les mains libres, les dérives risquent de se multiplier. Je suis donc très réticent pour suivre le Gouvernement.

M. René-Pierre Signé. - Ces fonds étaient fongibles !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous devons préserver une relation confiante entre le préfet et les élus. Allons en CMP avec un peu de menue monnaie. D'ici là, nous trouverons avec vos services une rédaction appropriée, monsieur le ministre. Il faut voter cet amendement.

M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit ici de crédits d'État. La commission DGE arrête les principes pour aller plus vite. Nous avons assez plaidé pour la nécessité de la souplesse. Si vous nous garantissez que nous puissions revoir cette rédaction d'ici la CMP, sagesse. Mais de grâce, n'alourdissez pas les procédures !

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe votera cet amendement pour les raisons de principe exposées par MM. Jarlier, Arthuis et Vasselle. Les élus doivent être associés aux décisions.

M. Jean Louis Masson. - Cette année, en Moselle, le préfet, d'un coup de crayon, a transféré la moitié des crédits dont il disposait en ligne DDR sur la ligne DGE. J'ai été surpris. Les arbitrages rendus par les préfets semblent parfois plus politiques que techniques.

L'amendement n°II-16 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-17, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour 2011, la commission instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d'élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis favorable.

M. Alain Vasselle. - Il faudra que M. le ministre nous explique comment va fonctionner la future commission. Quelle liberté d'appréciation nous restera-t-il ? Il faudra des circulaires d'application pour y voir clair.

L'amendement n°II-17 est adopté.

L'article 82, modifié, est adopté, ainsi que les articles 83, 84 et 85.

Article 86

M. le président. - Amendement n°II-18 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.

I. Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cet article est satisfaisant, mais rien n'est prévu pour évaluer les critères du potentiel fiscal en 2012.

M. le président. - Amendement identique n°II-195, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - La suppression de la taxe professionnelle entrera en vigueur en 2011. Le potentiel fiscal et financier doit être mieux défini.

S'il a été possible de calculer le potentiel fiscal en 2010, cela sera plus difficile pour 2011, à moins de geler les dotations au niveau 2009.

Que donneront les nouveaux impôts et leur perception par les collectivités ? L'administration ne dispose d'aucune donnée précise autre que celles retenues, naguère, par le rapport Durrieu.

En outre bien des modifications s'ajoutent dans ce projet dont l'article 59 compte 37 pages !

A quoi rime la définition d'un potentiel fiscal quand les collectivités, en particulier les régions, ont perdu toute autonomie fiscale ? Il convient de protéger les collectivités de toute mauvaise surprise. Le Gouvernement doit nous fournir des simulations fiables. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre. - Pour l'évaluation du potentiel fiscal, nous n'avons plus les mêmes bases. Pour 2012, il faudra de nouvelles bases de calcul pour définir le potentiel fiscal des collectivités. Les services de l'État sont chargés de ce travail et ils disposent d'un an pour le faire. Retrait.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Sur le fond, nous convergeons. Les clauses de revoyure prévues en 2010 n'ont pas été respectées car il fallait attendre les retombées des nouvelles ressources dans les collectivités. Il y a eu un peu de précipitation. Nous avons un collectif budgétaire au printemps 2011. A ce moment-là, on saura exactement et nous pourrons procéder à des ajustements.

M. Jean Louis Masson. - Je suis contre la suppression de la taxe professionnelle, sur le fond et aussi sur la forme.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est fini !

M. Jean Louis Masson. - Un jour, le Président de la République s'est levé et a décidé la suppression de la taxe professionnelle sans réfléchir. C'est scandaleux. Un an après, nous sommes toujours dans le flou et le psychodrame continue. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes) On a le sentiment que ceux qui nous dirigent font un peu n'importe quoi. (Marques de désapprobation à droite)

M. François Patriat. - M. le ministre est président d'une région. Il connaît les effets pervers de cette réforme, faite à la hâte, sans concertation. Nous n'avons plus guère d'autonomie fiscale, perdant l'effet base et l'effet taux. Vous dites que vous allez maintenir les ressources des collectivités, mais sans simulation. Autant dire que votre engagement ne sera pas tenu.

Les régions ne pourront faire face. Il y a une cagnotte hypothétique avec le redémarrage de la croissance mais les collectivités perdront.

J'apprends hier, à ma grande stupéfaction, que l'Ifer que nous recevons de la SNCF, celle-ci va nous la refacturer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Richert, ministre. - De droite et de gauche, j'ai entendu dire que la taxe professionnelle était un impôt « imbécile ».

M. Didier Guillaume. - Son remplacement aussi.

M. Philippe Richert, ministre. - Le Parlement a décidé de la supprimer. Les chefs d'entreprise en sont ravis, notamment ceux qui sont en concurrence avec les sociétés étrangères. Je suis fier d'avoir voté sa suppression. (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Il faut maintenant définir le potentiel financier des collectivités. Je vous propose de nous donner le temps d'inscrire les orientations de 2012 dans ce projet de loi de finances de 2011. Nos services auront ainsi le temps de travailler.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'y a pas matière à se crisper. Les simulations seront faites par vos services. Nous aurons alors une vision exacte de la situation. Ce qui ne nous empêche pas de voter cet amendement.

Dans les mois à venir, nous aurons sans doute à revenir sur de nombreux points. (On le confirme à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je comprends que le ministre veuille bien inaugurer ses beaux galons de ministre en justifiant les mesures prises auparavant. (On s'émeut à droite) N'opposez pas les modernistes, partisans de la suppression de la taxe professionnelle, aux rétrogrades. Vous êtes incapables de nous fournir des simulations.

Que vous ayez rencontré des chefs d'entreprise ravis de la suppression de la taxe professionnelle, soit. Mais les conseils généraux sont obligés de réduire la voilure et les entreprises ne sont pas si satisfaites de voir les investissements diminuer. Il faut montrer de la sagesse en votant cet amendement.

Les amendements n^osII-18 rectifié et II-195 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-58, présenté par M. Dallier.

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéosurveillance, constatées dans le dernier compte administratif.

M. Philippe Dallier. - L'amendement présenté vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses mises à la charge des collectivités locales pour assurer la sécurité publique qu'elles assurent souvent à la place de l'État.

Les charges de fonctionnement des communes sont très importantes, comme pour la vidéosurveillance et la police municipale.

Pourquoi ne pas défalquer du potentiel fiscal les dépenses qu'aurait dû prendre en charge l'État ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Il est difficile d'intégrer ces dépenses dans le calcul du potentiel financier... Retrait.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je m'en remets au grand soir de la péréquation. Je crains qu'il ne soit pas pour demain !

M. Jean-Louis Carrère. - Vous n'êtes pas dans le bon groupe pour le grand soir !

L'amendement n°II-58 est retiré.

L'article 86, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-198, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il est légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depuis 2005, son montant est plafonné à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d'une ressource importante.

C'est la raison pour laquelle il convient de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base et d'affecter le solde de la dotation superficiaire à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre. Cette recette permettrait de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous ne disposons d'aucune simulation sur cet amendement. Retrait.

M. Philippe Richert, ministre. - La situation de la Guyane mérite des aides de l'État calculées au plus juste. C'est pourquoi nous avons pris en compte la taille des communes, souvent considérable.

En 2010, la dotation forfaitaire en Guyane était plus élevée qu'en métropole. Cet amendement aurait des conséquences sur la répartition de la DGF. L'avis est donc défavorable.

M. Georges Patient. - Nous demandons l'application du droit commun, ni plus, ni moins. Les communes de montagne reçoivent plus que ce que nous vous demandons.

L'amendement n°II-198 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-196, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre-mer. Le rapport précise les possibilités de prise en compte des populations habitants dans des logements illégaux et des personnes en situations irrégulières.

M. Georges Patient. - Il a été constaté par la mission sénatoriale portant sur la situation des départements d'outre-mer que dans de nombreux cas, les dotations de l'État demeurent sous-évaluées en raison des difficultés de recensement de la population, liées à l'importance de la population vivant dans des logements illégaux. En Guyane, le phénomène est très important.

Or, le recensement de la population est la base de la dotation forfaitaire de la DGF. Il convient donc d'améliorer les modalités de recensement de la population afin de garantir que les dotations de l'État soient ajustées à la situation réelle des collectivités.

On estime que 40 000 personnes seraient illégalement installées en Guyane sur 200 000 habitants.

Nous avions proposé cet amendement l'an passé et M. Doligé avait convenu qu'il fallait prendre en compte cette spécificité. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement.

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Le droit commun est le plus souvent appliqué à l'outre-mer.

Les dotations de communes ultramarines sont calculées de façon très favorable, comme je l'ai déjà dit.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Georges Patient. - Vous ne répondez pas à mon argumentation !

L'amendement n°II-196 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-197, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

M. Georges Patient. - La situation des départements d'outre-mer, tant démographique que géographique, nécessite que soient pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers tels que le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires ainsi que les particularités géographiques. À quoi bon argumenter encore...

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le sujet est important mais nous sommes réservés sur les demandes de rapport.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.

L'amendement II-197 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-200 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « , constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est défendu et je l'ai rectifié conformément au souhait du rapporteur.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Favorable, après la modification.

M. Philippe Richert, ministre. - Il faut prendre en compte tous les paramètres jouant sur le soutien de l'État aux collectivités. Ne perdons pas de vue une perception globale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Votre réponse ne porte pas sur l'amendement rectifié... Nous avons rayé la mention de « concours de l'État aux collectivités territoriales ».

M. Philippe Richert, ministre. - Cette précision donne à cet amendement une valeur purement rédactionnelle. Sagesse.

L'amendement n°II-200 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous venons de consacrer quatre heures à une mission qui ne devait durer qu'une heure trente. Je rappelle que la discussion de la mission « Politique du territoire » est reportée à samedi. Il nous faudra travailler tout le week-end.

J'espère du moins que l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pourra se clore avant minuit...

Enseignement scolaire

M. le président. - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de cette mission sont considérables, représentant 21,6 % des crédits de l'État, soit 61,8 milliards. Ce sont principalement des salaires, pour 49 % des fonctionnaires d'État.

La réduction des effectifs représente une économie de 0,6 % de la masse salariale annuelle, avec 366 millions -à quoi il faut opposer 199 millions de mesures catégorielles, plus les mesures générales de la fonction publique et le GVT. Au total, l'impact immédiat des réductions d'effectifs ne dépasse guère 50 millions : on voit les limites de l'exercice.

Il est difficile de mettre en oeuvre le schéma d'emploi. Il y a 983 070 ETPT, à 98 % pour le ministère de l'éducation nationale. L'enseignement technique agricole perd 214 EPTP mais ni la disposition que nous avons votée -150 emplois- ni le moratoire de M. Le Maire -75 emplois- ne sont retracés. Quel est donc le plafond d'emplois effectif dans l'enseignement agricole ? Il faut savoir que la réduction dans les établissements de petite taille peut conduire à des fermetures de classe voire d'établissements.

Au ministère de l'éducation nationale, la situation est paradoxale puisque, malgré la suppression des 16 000 ETPT, on voit une augmentation de 4 000 postes. Cela sème le doute sur les chiffres... Il est pertinent de réduire les effectifs des académies, chacune à sa manière. La décentralisation a du bon ! Encore faudra-t-il une évaluation précise en loi de règlement.

Les suppressions sont beaucoup plus importantes dans le primaire que dans le second degré, respectivement 9 000 et 4 800. L'enseignement privé connaît une diminution de 1 633 postes.

L'effort, significatif, est donc réparti. Mais on voit une réapparition liée au fait que les départs à la retraite peuvent être moins importants que prévu. Cela rend difficile d'apprécier la réalité.

La suppression de 18 200 emplois l'an dernier a été liée au renvoi au statut d'étudiant de certains de ceux qui effectuaient des stages. On en voit donc réapparaître plus de 6 000.

Bref, nous sommes très attentifs à vos explications statistiques. Le contrôle Chorus fait apparaître des variations importantes : la marge d'erreur atteint les 2 %... Je le dis en souriant, mais nous sommes au-delà de l'épaisseur du trait...

Il est difficile de poursuivre cette politique de non-remplacement sans poser la question de l'offre scolaire. On arrive à une asymptote.

Comment enfin rendre compatible cette diminution des effectifs avec la personnalisation de l'enseignement et avec la responsabilisation des établissements dans le cadre du programme Clair ?

Nonobstant ces observations et ces questions, la commission des finances propose au Sénat d'adopter ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de la mission témoignent d'une logique étroitement comptable que je ne partage pas. Centrer la vie scolaire sur la diminution du nombre des fonctionnaires, c'est mettre en cause les missions mêmes. Je m'étonne d'ailleurs du silence ministériel sur le rapport de synthèse sur la rentrée, rendu en juillet dernier.

Les emplois administratifs sont un rouage important de la vie éducative. Le personnel est sollicité au-delà du raisonnable. Pour 2011, il n'y aura que 3 000 places offertes aux concours alors que le besoin d'enseignants est du triple. La Cour des comptes préconisait une insistance sur le primaire, moins doté que chez nos partenaires européens.

À l'inverse, on augmente la taille des classes, on organise le remplacement des enseignants absents par des étudiants ou des retraités, ce qui ne s'improvise pas. Avec le remplacement de courte durée, on va créer de nouveaux précaires.

La suppression de postes de Rased se poursuit. Dans le second degré, la gestion est tendue et avec la réforme du lycée, la contrainte s'est portée sur les collèges et les lycées professionnels, avec un recours accru aux contractuels et aux vacataires. Les difficultés seront plus grandes encore à la rentrée 2011 : avec 60 000 élèves en plus, on supprime 4 000 postes. Le rapport de l'IGAEN relève que la plupart des académies ont atteint un palier dans la perte d'emplois.

Le cas de la scolarisation des enfants handicapés est significatif, avec la suppression de nombreux postes d'AVS.

Dans l'enseignement agricole, un nouveau cycle de suppression d'emplois s'engage alors que le point de rupture est déjà atteint. Comment les établissements feront-ils demain ? Un désert scolaire s'installe, nombre d'élèves sont refusés dans l'enseignement agricole.

Une année, on tient des assises de l'enseignement public ; la suivante, on taille dans les crédits. Contrairement à la majorité de la commission, je ne voterai pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Cette mission connaît une augmentation d'un milliard -l'équivalent du budget de la Haute-Savoie...

En 2010, il y a eu 1 400 suppressions de postes dans le privé ; il y en aura 1 633 en 2011. C'est disproportionné, les familles aisées ne seront pas les seules à être affectées -12 % des élèves du privé sont boursiers. Les suppressions de postes auront pour conséquence des fermetures de classes, voire d'établissements. La commission proposera un amendement pour rétablir 300 postes et préserver la liberté de choix des familles.

Le remplacement des enseignants n'est pas satisfaisant, alors qu'il coûte 3 milliards. Manquent des outils de prévision robustes. Je fonde de grands espoirs sur la note de service aux recteurs qui supprime le délai de carence de quinze jours.

Les échos de la mastérisation sont mitigés. Nous avons évité l'écueil du pédagogisme mais pas encore remporté la bataille de la professionnalisation. Un bagage universitaire solide ne suffit pas pour apprendre à instruire et tenir une classe.

La médecine scolaire joue un rôle primordial auprès des élèves et permet de prévenir bien des incidents. Les postes ouverts au concours ne sont pas pourvus, ce qui se comprend quand on offre 1 755 euros bruts à un docteur en médecine, soit moins qu'à un interne ! La commission proposera un amendement qui envoie un fort signal.

La commission s'est étonnée de ne trouver aucun prolongement de l'école numérique dans ce PLF. Elle a donc déposé un amendement pour équiper 2 500 écoles de plus.

Il ne sert à rien de raisonner seulement en termes de grandes masses, il faut regarder les choses plus finement, de façon différenciée, prendre en compte les besoins des élèves comme des territoires. La mission commune d'information devrait apporter des éléments de réponse.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, La commission est favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Les amendements que nous avons adoptés ces dernières années en faveur de l'enseignement agricole étaient contraints par la Lolf et l'on a dû puiser dans les crédits de l'enseignement scolaire. Il est bon que le Premier ministre ait arbitré en faveur du maintien de la maquette traditionnelle.

L'augmentation des crédits est significative, mais je regrette que la formation continue des enseignants ne soit pas mieux dotée. Je me félicite de l'application par le ministère de l'agriculture des derniers protocoles d'accord, qui donnent un cadre fiable à l'évolution à moyen terme des subventions aux établissements privés. Toutefois, il nous faudra rester vigilants car l'exécution du budget est parfois éloignée du texte voté.

Le plafond d'emplois est en baisse. La lisibilité des documents budgétaires pourrait être grandement améliorée. Ceux-ci font apparaître une stabilisation des effectifs d'élèves cette année, stabilisation qui est encore fragile. Je suis opposée à toute logique de rationnement à partir d'une enveloppe budgétaire déterminée a priori. Tous les jeunes qui désirent entrer dans l'enseignement agricole doivent y trouver place. L'éducation nationale peut voir l'enseignement agricole comme un foyer vivant d'expérimentation et d'innovation, tant pour le remplacement des enseignants que pour l'apprentissage des langues ou l'orientation. Si les relations sont solides et confiantes, une nouvelle ère de dialogue peut s'ouvrir.

Je vous propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Mon avis se concentre sur la réforme de la voie professionnelle. À titre personnel, je n'étais pas opposée au bac en trois ans mais m'inquiétais du sort des plus fragiles. Le discours de revalorisation de la voie professionnelle a porté auprès des familles, je m'en félicite. Désormais, ce bac a la même valeur rituelle et porte la même espérance de promotion sociale que les autres. Encore faut-il qu'il ne perde pas de substance.

L'orientation par l'échec menace toujours. Il serait dangereux de transformer le CAP en voie de relégation.

Aux difficultés rencontrées l'année dernière sont venues s'ajouter celles dues à l'hétérogénéité des classes et à l'organisation défaillante des périodes de formation en milieu professionnel, si bien que les entreprises hésitent à offrir des stages. Il y a un risque réel de déprofessionnalisation et de technologisation de la voie professionnelle. Cette évolution est néfaste. La voie professionnelle donne aux élèves les moins à l'aise à l'école une chance d'obtenir un métier en valorisant leurs qualités.

Les mastères appropriés ont été créés à la hâte et sont peu visibles. Personne ne s'est présenté pour préparer ces concours ! Et l'on freine le recours à des salariés -dont la moitié du corps des enseignants est issu.

La réforme est mise en oeuvre de façon très diverse, ce qui illustre un pilotage insuffisant par le ministère. Les politiques académiques prennent le pas sur le cadrage national et sont elles-mêmes minées par l'autonomie des établissements. Je ne suis pas opposée à ce qu'on tienne compte des réalités de terrain, mais on est allé trop loin.

Je ne voterai pas les crédits de cette mission.

La séance est suspendue à 19 heures 50.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 heures 50.

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme Colette Mélot. - Cette mission répond à deux objectifs : la maîtrise des dépenses publiques et la garantie d'offrir aux élèves les connaissances indispensables.

Ce budget augmente, ce dont nous nous félicitons. Pourtant, la mission contribue à l'effort général sur la réduction du nombre d'enseignants.

Nous soutenons votre politique de réforme, monsieur le ministre.

La réforme de l'école élémentaire va se poursuivre en 2011. Quant au second degré, plus de 29 milliards sont consacrés aux améliorations que vous avez voulues.

La personnalisation du suivi des élèves aidera à lutter contre l'échec scolaire.

Dès le premier degré, les élèves qui rencontrent des difficultés bénéficient d'un encadrement personnalisé. Même chose au collège.

Le Gouvernement laisse davantage d'autonomie aux établissements. Cette mission prévoit la revalorisation de la condition enseignante. Cette reconnaissance accrue permettra aux enseignants de s'investir pleinement.

La formation en cinq ans des enseignants leur permet d'avoir un meilleur cursus. Quel bilan pouvez-vous tirer de cette réforme ?

Comment allez-vous améliorer le remplacement des enseignants absents ?

Votre politique d'enseignement est novatrice : onze nouveaux internats d'excellence sont ouverts ; 124 établissements scolaires expérimentent l'étude le matin et le sport l'après-midi.

De nombreuses initiatives ont été prises en zones rurales pour mettre en place l'école numérique. Il faut encourager ces initiatives.

Nous approuvons votre politique, monsieur le ministre, et c'est pourquoi l'UMP vous apporte son entier soutien. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Avec 62 milliards et 12 millions d'élèves, l'enseignement scolaire est un grand budget. Reste qu'un jeune sur cinq sort de l'école sans diplôme. Les jeunes doivent être conseillés tout au long de leur parcours.

La mission « Jeunesse » l'a bien montré il ya deux ans : les jeunes ne sont pas assez bien orientés.

Avec des classes adaptées et un encadrement spécialisé, les jeunes réussissent, comme en témoignent les internats d'excellence.

Chaque ministère doit participer à l'effort voulu par le Gouvernement, mais l'éducation nationale est particulièrement pénalisée.

Les rythmes scolaires ne doivent pas aboutir à la réduction des moyens.

Qu'on soit pour ou contre l'enseignement privé, reste qu'il faudrait scolariser ces jeunes.

L'école doit s'adapter aux évolutions rapides de notre monde : internet doit rester dans les salles de classes. Les enfants maîtrisent mieux la téléphonie mobile, internet ou leurs i-Pod que les enseignants. Ces nouveaux médias sont enrichissants mais risquent de perturber le jugement des jeunes en leur faisant perdre le sens de la hiérarchie des savoirs.

Or l'école les laisse sans accompagnement face à ces moyens de communication. La France est au 24^e rang de l'Union européenne pour l'utilisation de ces médias. C'est inquiétant.

Je regrette que le plan école numérique n'ait pas été prolongé en 2011. Je me félicite que la commission propose une enveloppe de 25 millions pour le poursuivre.

La formation des enseignants est souvent insuffisante, en particulier pour les langues vivantes. M. Pignard reviendra sur ce point. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yannick Bodin. - Le 16 novembre, le Président de la République n'a pas prononcé une seule fois le mot « éducation », montrant ainsi que ce n'est pas une priorité du Gouvernement. Pourtant, s'il est un poste à préserver en période de crise, c'est bien celui-là ! L'éducation n'est pas une charge mais un investissement. (M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis, le confirme) L'OCDE l'a rappelé en septembre mais le Gouvernement ignore ses préconisations.

Avec la hausse de 1,5 % de la mission -c'est-à-dire exactement le montant de l'inflation-, peut-on prétendre continuer à former les jeunes générations ? Ce budget résume la politique du Gouvernement qui pèse sur les moyens. Vous avez annoncé de grandes nouveautés, comme les internats d'excellence. Mais pour les élèves de 15 ans, la France occupe le 17^e rang européen en compréhension et le 19^e rang en culture scientifique. La réduction continue des effectifs depuis cinq ans montre l'obsession gouvernementale de faire des économies... alors que le nombre d'élèves augmente ! Vous avez « retrouvé » 20 000 emplois, mais la situation n'est plus tenable sur le terrain. Un climat de tension et de découragement règne dans les établissements. La rentrée de 2010 a marqué un pic. Les étudiants qui voudraient entrer dans la profession sont découragés avant même d'avoir essayé. Les concours de l'éducation nationale ne font plus recettes ; le nombre de démissions et de maladies professionnelles des stagiaires est alarmant.

Les crédits pédagogiques diminuent partout, sauf dans l'enseignement privé ! C'est l'idée même de l'école républicaine qui est menacée.

Les Rased sont de moins en moins nombreux, les enfants handicapés ne peuvent plus être scolarisés, les enfants de 2 ans sont repoussés, les redoublements augmentent, sans rien régler à l'échec scolaire.

Il est facile de décider que les enfants de CM1 savent lire mais les failles du système sont nombreuses. Le collège a tendance à accroître les inégalités sociales. En France, un lycéen d'un milieu défavorisé a deux fois moins de chances d'entrer dans le supérieur qu'en Espagne. Vous avez l'habitude de dire que les socialistes ne proposent rien ! C'est faux. Nos propositions sont nombreuses, tant sur la formation des maitres, la création de postes ou la mixité sociale. Le collège doit être une continuité logique de l'école élémentaire. Les liens entre lycée et enseignement supérieur doivent être tissés, renforcés.

Je conclus sur cette sentence de Condorcet : « La nation qui a les meilleures écoles est la première nation au monde. Si elle ne l'est pas aujourd'hui, elle le sera demain ». Comptez sur les socialistes pour qu'il en soit ainsi dans un proche avenir, sinon dans un avenir proche ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Darniche. - Au nom de la réduction des déficits, des établissements privés vont fermer. Certes, l'éducation nationale doit faire des efforts. Elle les a faits, en fermant des classes et en réaffectant les moyens. Cependant, votre politique remet en cause la diversité de l'offre dans notre pays et met en péril l'aménagement du territoire. De plus en plus de familles veulent inscrire leurs enfants dans le privé. Pourtant, à chaque rentrée, des classes y disparaissent. Il faudrait revoir la règle des 80-20 qui est particulièrement inadaptée pour le privé. Je voterai l'amendement de M. Carle, mais il reste insuffisant.

En fonction de votre réponse, je voterai, ou non, votre budget. (Applaudissements au banc des commissions)

M. René-Pierre Signé. - Il votera de toute façon !

Mme Françoise Laborde. - Cette mission aura le plus gros budget au sein de la loi de finances. Faut-il s'en satisfaire ?

M. Roland Courteau. - Non !

Mme Françoise Laborde. - La première tache de la politique, disait Michelet, doit être l'éducation ; la deuxième, l'éducation encore ; la troisième, l'éducation toujours. L'augmentation de façade de cette mission cache une politique catastrophique de gestion des ressources humaines : au total, 50 000 postes ont été supprimés.

Les études internationales contestent vos choix. A chaque rentrée scolaire, la question des effectifs par classe ressurgit. Elles sont aujourd'hui surchargées, source d'iniquité. Les enfants des familles modestes n'arrivent plus à se hisser dans l'enseignement supérieur. L'ascenseur social est en panne.

M. Claude Bérit-Débat. - Eh oui !

Mme Françoise Laborde. - Les académies, censées devenir les véritables centres de décision, ne peuvent faire face aux demandes. Les enfants sont confiés à plein temps à des stagiaires. C'est dramatique !

Faudra-t-il recruter des remplaçants pour remplacer les stagiaires ? Vos mesures déraisonnables ne pourront pas garantir la réussite des élèves. Les passerelles entre diverses filières fonctionnent. De nouveaux efforts doivent permettre d'accompagner les élèves qui veulent rejoindre l'enseignement général. Je m'inquiète des effets de la mastérisation.

L'enseignement professionnel est encore aujourd'hui considéré comme une voie de relégation. Il devrait devenir une voie choisie et non subie.

Les crédits consacrés aux auxiliaires ont largement augmenté, grâce à l'Assemblée nationale. Mais c'est très insuffisant. Les enfants sont accompagnés par un AVS qui change en cours d'année. La confiance est indispensable entre les enfants et leurs accompagnants. Il faut revaloriser les AVS : une vraie formation professionnaliste est indispensable. (On le confirme à gauche)

Le nombre de médecins scolaires diminue. Dans ce domaine aussi, votre bilan est loin d'être encourageant.

D'année en année, les conditions d'enseignement ne cessent de se dégrader pour les élèves et les enseignants. Ce budget ne propose aucune amélioration. La majorité du groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce budget s'inscrit dans la continuité de la politique de déconstruction de l'éducation nationale voulue par le Gouvernement. Le nombre de postes supprimés va continuer à augmenter.

Cette année, les stagiaires sont comptabilisés dans les ETPT. Le jeu d'écriture budgétaire alimente l'insincérité des budgets que vous nous présentez. Les parlementaires ne peuvent donc contrôler l'action du Gouvernement. Les recteurs sont chargés de faire la « chasse » aux postes.

Quid de l'objectif d'amélioration de la qualité de l'enseignement ? Vous ressassez le dogme du non-remplacement d'un retraité sur deux, et supprimez 4 500 postes d'AVS, destinés aux enfants handicapés.

La dégradation des conditions d'accueil en maternelle va se poursuivre, et les 2 ans restent à la maison. Leur taux de scolarisation pourrait chuter à 12,5 % alors que de nombreuses études montrent l'effet positif d'une scolarisation précoce. (On le confirme à gauche)

La réforme des lycées devrait se faire à moyens constants. On va donc se tourner vers les collèges et les lycées professionnels, alors que les effectifs y augmentent. Comment supprimer des postes sans dégrader les conditions d'enseignement ? Le nombre de Rased poursuit sa chute.

Parents et enseignants s'adressent à vous pour réclamer du personnel qualifié et en nombre suffisant.

Même constat pour la formation initiale des enseignants : le rapport rendu public cet été sur la rentrée souligne des écarts considérables dans la formation des enseignants.

Ces choix budgétaires pénalisent la formation des enseignants. Comment ne pas faire le rapprochement avec la réforme des collectivités territoriales ? Les inégalités deviennent criantes : une école à deux vitesses est en train de voir le jour. Notre service public, loin de relever les défis en ce nouveau millénaire, ne servira qu'à trier les élèves. Voilà pourquoi mon groupe votera résolument contre ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Martin. - Ma vie a été consacrée en grande partie à l'éducation nationale. Il convient de faire preuve d'une grande modestie. Nous devons nous appuyer sur le respect, la discipline et l'autorité du maître. Alors qu'un milliard de plus est consacré à ce budget, les élèves ne possèdent toujours pas les fondamentaux.

La socialisation est très importante dès l'âge de 2 ans.

Mme Françoise Cartron. - Oui !

M. Pierre Martin. - C'est pourquoi les jardins d'enfants sont indispensables.

M. René-Pierre Signé. - Non : l'école maternelle !

M. Claude Bérit-Débat. - Non à vos jardins d'éveil !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis. - Nous avons vraiment une divergence de fond...

M. Pierre Martin. - Le préambule éducatif est très précieux car il permet de passer sans encombre dans le primaire, puis dans le secondaire.

La découverte du monde du travail doit se faire durant la vie scolaire.

Nous devons imaginer les outils permettant à tous les acteurs de trouver les recettes de la réussite. Le bon sens est plus important que l'argent. Les jeunes sont la richesse de notre pays. Ils doivent pouvoir se former sans craindre l'échec ou l'orientation. Nous devons penser à l'intérêt des enfants, et donc les encourager à s'ouvrir au monde de demain.

Le bilan des expériences engagées ces dernières années doit être maintenant réalisé. Le soutien individuel et la lutte contre l'illettrisme ne sont pas des gadgets.

Lors de votre audition, monsieur le ministre, vous avez dit votre volonté de passer de l'école pour tous à l'école pour la réussite de chacun. J'adhère à votre ambition et je voterai ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Pignard. - Je ne suis pas de ceux qui regrettent les IUFM avec leurs pédagogismes fumeux et le verbiage d'intervenants incapables de faire classe. Mieux vaux le contact avec les enfants.

M. Yannick Bodin. - Ce n'est pas une question de contact !

M. Jean-Jacques Pignard. - La mastérisation n'est cependant pas une solution satisfaisante puisque les jeunes se retrouvent devant les élèves sans le moindre tuteur. Une évaluation est indispensable.

L'école numérique est l'avenir. Encore faut-il que les enseignants y soient formés, comme à l'enseignement artistique.

C'est quand l'argent est le plus rare que l'innovation doit être la plus prégnante. La loi de 2004 attend toujours ses décrets d'application. Vous auriez tout à gagner, monsieur le ministre, à écouter votre bon sens plutôt que les experts. Ces brillants cerveaux en sont à prôner la fin de toute notation. La note permet pourtant à l'élève de se situer par rapport aux autres. (Vives protestations à gauche ; approbations à droite)

M. Roland Courteau. - C'est fini, tout ça !

M. Jean-Jacques Pignard. - Un jeune maître m'expliquait sa perplexité à devoir évaluer ses élèves de cours préparatoire selon une trentaine de compétences. Certaines conviendraient aussi à la classe politique, sénateurs et ministres compris : comprendre les phrases nouvelles, lire à haute voix un texte préparé par avance, comprendre les règles d'un jeu collectif, s'engager lucidement dans l'action et, compétence que je n'ai pas acquise, déterminer par addition ou soustraction le résultat d'une augmentation. (Rires sur de nombreux bancs)

Comme la majorité des centristes, je voterai ce budget, malgré ses imperfections, en espérant que vous tiendrez compte de mes remarques sur la formation. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Cartron. - Votre budget ressemble à une copie de bon élève appliqué...

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Je suis touché !

Mme Françoise Cartron. - ...hélas dans une mauvaise classe où l'on ne connaît d'autre opération que la soustraction ou la division. (Sourires) On en est à 65 400 emplois supprimés en cinq ans. Ce sont les fondations de l'éducation nationale qui sont mises en péril, même si vous avez miraculeusement récupéré 20 000 postes.

Avec la mastérisation, vous allez propulser devant les élèves de jeunes professeurs non formés et non accompagnés de tuteurs, malgré vos engagements. Il est vrai que vous leur envoyez des DVD édifiants sur la « tenue de classe ». Le métier d'enseignant est-il vraiment aussi simple qu'une notice vidéo ? Les jeunes enseignants ont à coeur de réussir leur mission, mais combien vont démissionner ? Combien vont se détourner de ce métier avec un sentiment d'échec ? Il est urgent de les entendre ; les élèves en seront les premiers bénéficiaires.

Le 31 octobre, le syndicat des inspecteurs d'académie s'est ému de votre réforme pilotée à vue. La réforme des programmes des lycées est si bien préparée que, début décembre, les manuels ne sont toujours pas disponibles. (Exclamations à gauche)

Vous avez décidé de déconcentrer la gestion de la réduction des effectifs : en clair, il s'agit de raboter les emplois ! Chaque recteur a le choix entre supprimer la scolarisation dès 2 ans, augmenter le taux d'encadrement, fermer des classes ou avoir recours aux vacataires.

Vous appliquez là la logique de la gestion à flux tendu vantée par les fanatiques du « management moderne » -dans la grande distribution.

Toujours optimiste, vous considérez que l'éducation nationale progressera malgré la baisse de ses moyens. C'est sans doute vrai -grâce au dévouement des enseignants mais pas à votre politique d'expérimentation tous azimuts qui ne profite qu'à un petit nombre d'élèves au détriment de tous les autres.

Les promesses passées du Président de la République à Versailles sont oubliées : « la question centrale est celle de la qualité des services publics que la logique de la rigueur occulte parce qu'elle conduit à ne s'interroger que sur les conséquences budgétaires à court terme des décisions que l'on prend ».

M. Claude Bérit-Débat. - Il avait raison !

Mme Françoise Cartron. - Vous venez d'être reconduit dans vos fonctions, monsieur le ministre. Je formule le voeu que ce redoublement vous soit utile et vous ouvre les yeux sur ce que doit être une vraie ambition pour l'école ! (Sourires et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert Laufoaulu. - L'ancien enseignant que je suis garde un oeil attentif sur le fonctionnement de l'enseignement à Wallis-et-Futuna. Il était question que nous soyons classés en zone d'éducation prioritaire ; un changement de gouvernement a mis fin à ce projet. L'éloignement est sans doute pour beaucoup dans notre échec scolaire mais le manque de moyens et leur inadaptation y contribuent largement.

La décentralisation ne nous a pas atteints ; les bâtiments sinistrés par le cyclone Thomas dépendent de l'État. Les efforts de la collectivité ne suffiront pas. Les enfants de Wallis-et-Futuna doivent bénéficier des mêmes conditions que tous les Français. Je remercie le ministre de sa réactivité après le cyclone, les travaux ont commencé ; mais quid des regroupements qui inquiètent les parents ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les crédits octroyés pour le lycée, mais les collèges aussi ont besoin de gros travaux et le bâtiment en cours de finition n'a pas le premier équipement pour fonctionner...

Il faut aussi disposer de financements suffisants pour les stages en milieu professionnel, qui se déroulent en Nouvelle-Calédonie. Une négociation est en cours avec Fidji.

L'enseignement primaire... La convention de 1969 est en cours de renégociation. Dans quel état d'esprit le ministère aborde-t-il cette question ? C'est avec confiance que je voterai votre budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Maryvonne Blondin. - « N'use pas de violence dans l'éducation des enfants mais fais en sorte qu'ils s'intéressent en jouant : tu pourras par là mieux discerner les dispositions naturelles de chacun ». « L'éducation doit viser à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de ses potentialités ». Le propos de Platon n'est pas si éloigné des principes énoncés dans l'article 29 de la Convention internationale des droits de l'homme. Belle conception de l'éducation... Quelle est la vôtre, monsieur le ministre ?

La Défenseure des enfants lance un cri d'alarme sur la situation des 2 millions d'enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et risquent fort d'être entraînés dans le cercle vicieux de la précarité. La plupart d'entre eux sont condamnés au déterminisme social.

La réussite des élèves ne saurait se passer de personnel médico-social au coeur du dispositif éducatif. Le manque de moyens de la médecine scolaire est particulièrement malvenu vu le rôle de celle-ci, tant en matière préventive que d'égalité des chances. Un tiers des enfants se plaignent de mal au ventre le matin, signe qu'ils ne se sentent pas bien à l'école. On ne compte que 1 238 médecins titulaires -un pour 10 000 enfants !- et beaucoup vont bientôt partir en retraite tandis que les jeunes ne sont pas attirés par le métier.

Le feuilleton des AVS nous touche tous. Le droit du travail a été bafoué pour ces personnels : ils ont signé un contrat de travail en juillet et, un mois après, étaient licenciés par SMS. C'est scandaleux.

« Hélas ! Combien de temps faudra-t-il vous redire, à vous tous, que c'était à vous tous de les conduire, qu'il fallait leur donner leur part de la cité ». Ainsi écrivait Victor Hugo. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique de Legge. - M. Chevènement avait mis en place, en 1985, la règle des 80-20 pour les relations entre effectifs du public et du privé. Peut-être faudra-t-il y revenir. Les enseignants du privé sont tous devant les élèves, ce qui n'est pas le cas de tous ceux du public. Le privé n'a donc pas de réserve de personnel. La politique de réduction de l'emploi public n'a pas les mêmes effets dans les deux secteurs. Je me félicite de l'amendement Carle sur ce point.

On s'expose à des fermetures de classes dans des régions où l'enseignement privé est historiquement important -Alsace, Bretagne ou Pays de Loire. Un tel désengagement de l'État n'est pas neutre pour les finances communales.

Notre pays est un de ceux qui affectent le plus de moyens à l'enseignement scolaire sans que les résultats soient à la hauteur. Il y a trop d'options possibles. Peut-être pourrait-on aussi envisager une rationalisation par mutualisation des enseignants. Un professeur de français pourrait enseigner aussi l'histoire.

Élèves et enseignants, du public comme du privé, ont tout à gagner à une action déterminée. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Luc Fichet. - L'enseignement agricole scolarise 139 000 élèves et atteint 90 % d'insertion professionnelle. Il souffre pourtant du désintérêt du Gouvernement qui ne raisonne que par enveloppes budgétaires définies a priori ; tous les élèves ne peuvent être accueillis.

Si le budget apparaît en hausse de 2,5 %, ne tombons pas dans ce piège grossier : l'enseignement agricole est coutumier des amodiations en cours d'année.

L'enseignement agricole souffre d'un cruel manque d'enseignants, ce qui a de graves effets, en milieu rural notamment. Sous couvert d'augmentation des crédits, le Gouvernement supprime des postes -de façon raisonnable, dit le ministre de l'agriculture. Pourtant, l'enseignement agricole présente des caractéristiques différentes de l'enseignement général par le mode d'enseignement, et donc le nombre de postes nécessaires. Les rapporteurs des deux chambres se sont émus de la baisse du nombre d'emplois.

Les reports de charges d'année en année sont aussi habituels dans l'enseignement agricole. Le bilan net des fermetures de classes atteint plusieurs dizaines, au détriment des élèves. On diminue les effectifs pour montrer que les effectifs diminuent au lieu d'attribuer les effectifs en fonction de la demande.

L'enseignement agricole ne doit pas être sacrifié sur l'autel du déficit public. Quid des maisons familiales ? Comment agir ? Les effectifs des professeurs doivent répondre à la demande d'élèves, et non l'inverse. La réduction d'effectifs entraîne la destruction d'un secteur dont la qualité était reconnue. C'est dire le peu de cas que fait le Gouvernement de la qualité de l'enseignement agricole.

Nous ne comprenons pas vos arbitrages ! (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - L'école est toujours proclamée fabrique de la nation et creuset de la République mais son désarroi inquiète les Français, sans que les classes dirigeantes s'en alarment. A peine lance-t-on ici ou là une réflexion... Un jeune sur deux se dit angoissé pour son avenir sans que l'école apparaisse comme un salut. Le niveau baisse, la violence augmente.

Notre école n'est pas coupable de la fracture sociale ; elle la subit, et l'accroît peut-être en essayant de la combattre.

Faut-il supprimer les notes pour éviter le découragement ? Elles peuvent entraîner une spirale d'échec... Notes ou pas, la machine à exclure est en route et l'illettrisme s'accroît.

La personnalisation des parcours à laquelle vous êtes attaché, monsieur le ministre, est gâchée par la chute vertigineuse du nombre d'enseignants, malgré la poussée de la démographie, la baisse de l'offre éducative, la non-scolarisation des enfants de 2 ans, les journées scolaires trop longues dans une semaine trop courte.

La logique comptable affiche sans complexe, année après année, la volonté de faire de l'école une machine à sélectionner par une stratégie de tri social. À supposer, ce dont je doute, que les moyens soient suffisants, les résultats ne sont pas au rendez-vous. L'école ne parvient plus à faire de la nation le plébiscite permanent cher à Renan. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel. - Les cours le matin et le sport l'après-midi ? Vous partez du principe que cela aiderait les élèves à mieux vivre leur scolarité. L'expérimentation doit se dérouler sur trois ans. Il était question d'une dotation de 5 000 euros par établissement. Je ne la vois pas dans ce budget. Quels sont au juste les objectifs ? Une généralisation ? Je note que les collectivités, qui mettent les équipements à disposition, sont absentes des comités de pilotage.

Une forte proportion des enfants sont utilisateurs de téléphones portables, d'internet et des réseaux sociaux. Les dangers sont connus. Je pense en particulier aux informations accessibles sans précaution aux « amis ». La vie privée est une valeur à défendre. Ce pour quoi l'éducation nationale a un rôle à jouer. Je salue l'initiative de la Cnil qui a envoyé une brochure sur ce thème aux 40 000 élèves de CM2. Mais une telle sensibilisation ne devrait-elle pas être portée par l'éducation nationale ?

Vous me direz que cela fait partie de « l'école numérique » que vous avez lancée récemment -mais je n'en vois pas trace dans le budget...

L'éducation nationale a le devoir de former des citoyens responsables, capables de mettre en cause l'information qu'ils reçoivent. Des citoyens libres ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Dix-huit mois après ma nomination à ce ministère, je suis heureux de vous présenter mon deuxième budget de l'éducation nationale. Le Gouvernement est prêt à relever un défi majeur : passer de l'école pour tous à la réussite de chacun. Ce budget reste bien le premier de l'État, en progression de 1,6 %, dans un contexte budgétaire contraint. L'éducation nationale reste le premier employeur du pays avec un million de fonctionnaires.

Nous avons, depuis une trentaine d'années -j'ai dit la même chose l'an dernier ? Le cap est tenu !-, relevé le défi de la massification du système éducatif. Le collège accueille 100 % d'une génération et le lycée 66 %, alors qu'il n'était qu'à 22 % dans les années 80. Or nous n'avons pas encore relevé le défi de la qualité.

Christian Baudelot dit que la France est le pays du « grand écart », entre les 10 % d'une élite de grande qualité et les 20 % d'élèves en grande difficulté.

Pour réduire cet écart, il faut d'abord la personnalisation, l'adaptation à la diversité des élèves alors que les enseignants sont confrontés à l'hétérogénéité considérable des classes. Il faut donc une aide personnalisée, dès la maternelle, avec deux heures de soutien tout au long de la scolarité, avec des stages de remise à niveau en français et en mathématiques pendant les vacances. Plus d'un million d'« orphelins de 16 heures » sont pris en charge tous les soirs. Cette personnalisation est bien mise en oeuvre.

Oui, nous voulons faire évoluer l'orientation pour passer d'un système couperet à 14 ans à un système progressif entrepreneur réversible en proposant des passerelles et un accompagnement.

Nous avons, madame Gonthier-Maurin, des résultats encourageants sur la voie professionnelle, quinze mois après la réforme : on est passé de 50 à 66 % d'élèves du BEP qui vont vers la qualification, vers le diplôme, le bac pro. Le nombre d'inscrits en première professionnelle a augmenté d'une rentrée à l'autre de 40 % ; cela représente 47 000 élèves.

Autonomie ensuite : faisons confiance aux acteurs locaux, à ceux qui connaissent le mieux les élèves. Rompons avec les rigidités du système éducatif, accroissons l'autonomie des établissements, cessons de brider les initiatives. Les dédoublements de classe de seconde sont par exemple laissés à l'appréciation des chefs d'établissements.

L'autonomie, c'est aussi l'expérimentation. Ainsi en va-t-il du dispositif CLAIR, qui sera évalué dans les 105 établissements où il est appliqué. Autre type d'expérimentation : le sport à l'école et les valeurs qu'il transmet ; 7 000 élèves en bénéficient et les crédits pédagogiques sont bien prévus, monsieur Domeizel. Et puis, il y a les internats d'excellence afin que les enfants de milieux défavorisés, qui réussissent à l'école, puissent atteindre l'excellence. C'est l'esprit de l'école de la République.

Les établissements de réinsertion scolaire permettent de sortir les élèves très perturbateurs de leur environnement. Il manquait un maillon pour accueillir ces élèves, hors de toute décision judiciaire. Le taux d'encadrement est très élevé : un pour un.

Troisième axe : une politique audacieuse et dynamique en matière de ressources humaines. On ne s'improvise pas enseignant. Nous devons valoriser davantage cet engagement, tant sur le plan financier qu'humain. Une somme de 178 millions est redistribuée aux enseignants sur les économies réalisées grâce au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; 170 000 enseignants ont été augmentés cette année. Les professeurs stagiaires ont été augmentés de 157 euros net par mois, soit une augmentation de 10 %. Quel pays peut en dire autant dans cette période de restrictions budgétaires ?

La reconnaissance, c'est aussi le droit individuel à la formation -20 heures par an-, la prise en compte du bien-être au travail, la mobilité en cours de carrière...

Vous avez évoqué la réforme de la formation des enseignants. Nous l'avons voulue, c'est vrai. Nous recrutons les meilleurs dans leur discipline. Mais cet apprentissage est complété par un enseignement pratique, grâce à la pratique professionnelle. Les stagiaires doivent sortir avec des méthodes de travail.

M. Charles Revet. - C'est indispensable.

M. Luc Chatel, ministre. - Nous n'avons pas constaté d'augmentation de démissions des professeurs stagiaires et les arrêts maladie n'ont pas augmenté.

J'en viens aux remplacements. Le système ne fonctionnait pas bien. Nous avons assoupli les zones de remplacement, renforcé le pilotage au niveau des académies comme des établissements. Dès le premier jour, une solution est recherchée, d'abord en interne, sans attendre les quatorze jours du délai de carence. Nous avons constitué un vivier académique quand les TZR ne sont pas disponibles, en recourant à des jeunes diplômés ou à des retraités qualifiés -146 dans l'académie d'Orléans-Tours.

Les résultats sont bons : dans le second degré, nous avons un rendement des remplacements en hausse : de 76 % en 2009, il est passé à 80 % en 2010.

Le schéma d'emplois, maintenant. L'éducation nationale reste le premier employeur de l'État. Elle ne peut s'exonérer de l'effort de réduction des dépenses publiques mais il y a deux façons de procéder. On pourrait continuer comme avant, que le ministère décide autoritairement des suppressions de postes par académie. J'ai pensé qu'une autre méthode consistait à associer à la décision le personnel d'encadrement. Je suis persuadé que l'éducation nationale peut encore gagner en efficacité.

M Longuet est revenu sur les corrections techniques aux suppressions d'emplois. La correction intervient dans un souci de transparence et de sincérité. Il ne s'agit pas de création d'emplois : ces emplois existaient mais ils ne figuraient pas dans le budget.

M. Jean Desessard. - Où étaient-ils ?

M. Luc Chatel, ministre. - Dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants, des stages en responsabilité sont proposés aux étudiants : ces emplois sont intégrés. De même, pour les emplois de vacataires ou les conséquences de la mise en oeuvre de Chorus. Enfin, le nombre de départs en retraite a été inférieur à ce qui avait été prévu.

Quel est l'avenir de ce schéma d'emplois ? En 1990, il y avait plus d'élèves et moins d'enseignants qu'aujourd'hui. C'est dire que le taux d'encadrement d'aujourd'hui est meilleur. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'enseignement privé. M. de Legge a évoqué les 20-80 mis en place par M. Chevènement. Tous mes prédécesseurs se sont tenus à cette règle non écrite ; je m'y suis également tenu. Les crédits affectés au privé représentent 20 % du total. Mais il y a des spécificités à l'enseignement privé : tous les professeurs sont devant les élèves, il n'y a pas de Rased, d'assistants d'éducation.

M. Yannick Bodin. - Ils ne s'embêtent pas avec tout cela !

M. Luc Chatel, ministre. - Alors que le ratio de 20 % aurait dû se traduire par la suppression de 3 200 postes, 1 633 l'ont été en réalité pour tenir compte de ces spécificités.

Vous avez évoqué la question de la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons bien progressé, nous avons accueilli 117 000 élèves handicapés, soit 10 000 de plus qu'en 2009, et ouvert 268 unités pédagogiques d'intégration. De plus, 72 Clis ont été ouverts. Le schéma d'emplois est donc mené avec discernement.

Le numérique à l'école : le Gouvernement avait lancé un plan, dans le cadre du plan de relance. Nous mobilisons des moyens nouveaux concentrés sur les compétences à l'éducation nationale. Je ne parle pas des moyens qui sont du ressort des collectivités. Nous devons former les enseignants au numérique.

Un mot sur l'enseignement technique agricole. Je me réjouis de l'accord que nous avons conclu avec M. Le Maire, ce qui nous permettra de travailler au plus près du terrain. Le plafond d'emplois est de 14 876 RPTP.

Certaines écoles de Wallis-et-Futuna sont complètement inadaptées aux risques cycloniques, sismiques et de raz-de-marée. L'Union européenne n'en financera pas la reconstruction si ne sont pas prises les précautions qui s'imposent face aux risques naturels. Le préfet a installé une commission de réflexion sur la future convention à signer avec la mission catholique.

Notre société a plus que jamais besoin d'école : le savoir est une arme anticrise. Dans cette période difficile pour les Français, notre école a besoin d'évoluer, d'innover, d'expérimenter. C'est précisément ce que propose ce budget. (Applaudissements à droite)

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-241, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2		392 537 321 664		392 537 321 664
Enseignement technique agricoleDont Titre 2		7 7367 736		7 7367 736
TOTAL		400 273		400 273
SOLDE	- 400 273		- 400 273

M. Luc Chatel, ministre. - Cet amendement minore de 400 273 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » afin de tirer les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences à certaines régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).

Ces ajustements concernent le transfert au Stif des services de l'éducation nationale en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, ainsi que le transfert aux régions de personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis très impressionné par la maîtrise des finances publiques que traduit cet amendement, notamment les 7 736 euros. (Sourires) Avis étonné... et favorable.

M. Yannick Bodin. - Chaque budget est l'occasion de s'en prendre au Stif et à la région Ile-de-France.

Tout cela est largement théorique : les collectivités ne s'y retrouvent pas ; entre les charges transférées et vos compensations, il y a toujours une différence au détriment de la collectivité.

Un exemple entre mille : avant le transfert des TOS, le ministère n'a pas remplacé les postes vacants ni créé les postes indispensables et il n'a pas pris en compte les évolutions de carrière. Les transferts financiers de l'État ne couvrent donc pas les besoins. Nous ne pouvons accepter cet amendement.

L'amendement n°II-241 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-148, présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2		25 000 000 25 000 000		25 000 000 25 000 000
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2	25 000 000		25 000 000
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - La commission est attachée à cet amendement qui prolonge le dispositif des écoles numériques rurales, engagé dans le cadre du plan de relance.

M. Charles Revet. - C'est nécessaire !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Au printemps 2009, a été lancé un programme d'équipement numérique d'écoles situées dans des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agissait de doter les écoles rurales d'ordinateurs, de tableaux interactifs et d'autres matériels informatiques pour assurer l'égalité de tous les élèves, sur tout le territoire national, face aux nouvelles technologies. En contrepartie, il était demandé aux communes de concourir au financement en prenant à leur compte certaines charges, comme l'abonnement internet haut débit de l'école.

Abondé initialement à hauteur de 50 millions d'euros, puis majoré à 67 millions d'euros, il n'est pourtant prévu aucune prolongation financière du plan ENR dans le PLF 2011.

Si ce plan n'est pas poursuivi, de nombreuses écoles rurales ne pourront se lancer dans cette aventure exaltante.

Il convient donc de transférer 25 millions pour assurer la poursuite de ce plan. Nous espérons être entendus. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - La commission des finances est très partagée. L'école numérique a connu un grand succès, mais les équipements de l'école primaire sont pris en charge par les communes.

En outre, le redéploiement des crédits des heures supplémentaires est difficilement acceptable. Cet amendement est tentant. Le gage nous inquiète : il faut bien que les heures supplémentaires soient payées ! Cela étant, 25 millions sur un milliard, c'est peu. Quel est l'avis du Gouvernement ? S'il est convaincant, nous pourrions le suivre...

M. Luc Chatel, ministre. - Cet amendement est tentant pour l'élu rural que je suis et qui connait le succès du plan de relance : près de 8 000 écoles ont été équipées.

Mais le plan de relance avait une vocation exceptionnelle et ce budget met fin à de nombreuses missions décidées alors. Ensuite, vous avez beaucoup débattu du partage des compétences entre les collectivités. Vous avez voulu séparer les responsabilités.

Si l'État se remet à investir dans ce type de matériel... En outre, il y a 55 000 écoles dans notre pays, dont la plupart sont rurales. Vous proposez d'en équiper 2 500. C'est peu.

Le commissariat aux investissements d'avenir ne serait pas insensible à l'équipement des écoles rurales.

L'investissement dans les écoles dépendant des communes, nous avons décidé de renforcer nos partenariats avec l'ADF, l'ARF et l'AMF. Nous demandons aux collectivités de s'engager sur les équipements, tandis que nous améliorons la formation des enseignants. En tant que ministre, je ne puis être favorable à cet amendement : ne commençons pas à prolonger un plan de relance qu'il s'agit de clore !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Je ne peux retirer cet amendement. Nous renvoyer au grand emprunt, c'est n'avoir aucune assurance. Les 25 millions permettraient de poursuivre le mouvement amorcé.

Mme Françoise Cartron. - Nous aussi sommes partagés sur cet amendement. Ce plan d'équipement a connu un véritable succès.

Aujourd'hui, nous sommes au milieu du gué. Mais nous ne pouvons accepter la source de financement prévue : les heures supplémentaires sont nécessaires à l'ambitieuse réforme des lycées. Nous nous abstiendrons donc.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis. - Nous ne pouvons qu'être favorables à la poursuite de ce plan qui a suscité beaucoup d'intérêt. Les écoles françaises ne possèdent qu'un ordinateur pour douze élèves, un taux très en deçà de celui de nos voisins. Vous annoncez un plan numérique pour l'école, mais qui va assurer le financement des chèques pédagogiques ?

Quant à la coopération avec l'AMF, on connaît l'état des finances locales... Il faut réfléchir aux moyens de se doter d'une véritable ambition pour l'école.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement : l'engouement a été fort. En ne poursuivant pas, le sentiment d'injustice serait grand.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Il suffira de construire moins de giratoires... (Sourires)

M. Pierre Martin. - Les enfants sont très intéressés, les enseignants motivés. Lorsque l'État finance, les départements aident. Il faut encourager ce partenariat. Je voterai l'amendement.

Mme Catherine Troendle. - Maire d'une petite commune rurale, je voterai cet amendement. Au nom du principe d'égalité d'accès aux nouvelles technologies, il faut poursuivre ce plan et prévoir de reconduire ce budget pour 2012 et après.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - L'État doit conduire certaines initiatives. Cela a été fait en 2010. Il faut poursuivre l'effort en 2011 et contractualiser avec les communes. Je soutiens l'amendement du président Legendre.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai cet amendement. Le succès de l'opération a été grand. Les premières demandes ont été financées, pas les suivantes. On peut jouer sur les compétences des uns et des autres, mais les collectivités ont fait de gros efforts. Nous sommes le 24^e pays européen sur 27 dans le domaine de l'équipement numérique : tout le monde doit y mettre du sien.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis moi aussi séduit par cet amendement, mais le gage est incertain. Nous avons eu à nous prononcer sur un décret d'avances de 370 millions pour payer les enseignants. Je ne suis pas sûr que les marges de manoeuvre permettent de financer l'équipement numérique.

Le recours à l'emprunt national pour les investissements d'avenir ne doit pas permettre de compenser les insuffisances budgétaires. Il a été conçu pour d'autres investissements !

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'ai l'impression que les crédits de personnel sont déjà très contraints : je suis donc très réservé.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis élu d'un département qui a appuyé la mise en place des écoles numériques rurales. Nous ne sommes plus dans la logique du plan de relance. Le Premier ministre a rappelé le choix de rétablir les finances publiques, et l'UMP l'a applaudi debout. N'allons pas aujourd'hui contre. Le gage s'impute sur un budget dont nous ne sommes pas certains qu'il permette de payer les enseignants.

Par cohérence, je demande le retrait.

De plus, ce précédent en ouvrirait d'autres. Nous voulons le bien des écoles, des enseignants, des enfants, mais il y a une logique de responsabilité. Un moratoire des giratoires permettrait aux collectivités de financer cet instrument.

L'amendement n°II-148 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-147, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2	4 000 000 4 000 000		4 000 000 4 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2		4 000 000 4 000 000		4 000 000 4 000 000
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Je partage la volonté que l'éducation nationale, le premier employeur de France, réalise des gains de productivité.

Secteurs public et privé doivent contribuer à cet effort.

Je n'oppose pas l'enseignement privé à l'enseignement public. Cet amendement n'est dicté ni par des considérations idéologiques, ni par un quelconque lobby, mais par une conviction : aujourd'hui, la situation du privé va entraîner des fermetures de classes et d'établissements.

L'effort que vous demandez au privé est disproportionné par rapport à celui effectué par le public.

Il est donc souhaitable de transférer 4 millions au privé. Il n'est pas question de déshabiller Paul pour habiller Pierre, mais si nous ne transférons pas ces crédits, la situation sera catastrophique pour de très nombreux établissements.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. - J'ai rappelé tout à l'heure la règle 80-20 appliquée par le Gouvernement. Cette règle existe depuis vingt-cinq ans. Je ne tiens pas à la remettre en cause.

Cette règle a été pendant des années favorable au privé. Aujourd'hui, elle lui serait défavorable. J'ai entendu les arguments de responsables du privé et nous avons recalculé les suppressions de postes pour arriver au nombre de 1 633 suppressions.

Ce n'est pas un effort disproportionné. Si l'an dernier, nous avions supprimé moins de postes dans l'enseignement privé, c'est parce que nous avons supprimé les postes des professeurs stagiaires, qui n'existaient pas dans le privé.

L'évolution du nombre d'élèves est la même dans les deux enseignements : + 0,3 % !

J'invite donc le Sénat à ne pas adopter l'amendement : c'est une question d'équité.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Je maintiens l'amendement : on va vers des situations difficiles, pour les établissements et pour les familles. Le Président du Sénat partage notre point de vue et soutient l'amendement de la commission.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je saisis l'occasion pour parler des EVS-AVS, qui sont indispensables à l'accompagnement des élèves. Quid des contrats renouvelables au 30 novembre ? La continuité de leur contrat était pourtant prévue. J'attends une réponse.

M. Philippe Darniche. - Les chiffres du Gouvernement ne sont pas ceux que présentent les responsables de l'enseignement privé. En Vendée, il représente 52 % des effectifs.

Il y a déjà eu des suppressions de postes l'an dernier. L'enseignement privé est étranglé ; il va devoir fermer des classes et augmenter le nombre d'élèves par classe.

M. Charles Revet. - Nous sommes tous attachés à la liberté d'enseignement et au choix des familles. Dans ma région, tous les établissements privés ont dû refuser des élèves : cela change la donne. Je voterai l'amendement.

M. Yannick Bodin. - Quand le même problème se pose dans le public, cela ne vous émeut pas...

M. Jean-Luc Fichet. - J'aimerais entendre la même ferveur pour défendre les petites écoles rurales publiques. La suppression des postes dans l'enseignement agricole fait aussi que nombre d'élèves restent dehors.

Cet amendement est très charitable pour l'enseignement privé : 4 millions, ce n'est pas rien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Eh bien oui, fermer des postes, cela crée des difficultés ! C'est ce que nous vous répétons à propos de l'enseignement public. Cela prouve que ce budget ne répond pas aux besoins. (Approbations sur les bancs socialistes)

M. Dominique de Legge. - Je témoignerai dans le même sens que M. Revet. Dans l'Ille-et-Vilaine, nous voyons des fermetures de classes dans le privé, ce qui a pour conséquence d'imposer aux communes de faire des investissements très lourds : en ont-elles les moyens ?

Par pragmatisme, je voterai l'amendement de M. Carle.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Une politique d'ensemble a des contraintes. La maîtrise des effectifs de la fonction publique ne fait plaisir à personne. L'enseignement privé est moins sollicité que l'enseignement public, puisque l'effort est moins que proportionnel au poids de l'enseignement privé.

Par cohérence avec notre politique nationale, il n'est pas possible de soutenir cet amendement.

M. Yannick Bodin. - Nous connaissons l'histoire séculaire de l'école publique et privée...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Multiséculaire : l'enseignement était dispensé dans toutes les communes de France par l'Eglise catholique apostolique et romaine avant la Révolution.

M. Yannick Bodin. - Il y avait longtemps que nous n'avions pas ouvert le dossier ici. La démonstration du ministre est équilibrée même si nous ne la partageons pas. Ne rouvrons pas les plaies.

Les difficultés d'écoles rurales que vous évoquez sont partagées par l'école publique et l'école privée !

Je souhaite que nous n'ayons pas à nous prononcer sur un tel amendement afin que nos échanges restent pacifiques.

Mme Françoise Cartron. - Tout au long de la soirée, nous avons entendu parler de la nécessaire rigueur budgétaire, de responsabilité, des « gains d'efficience » ; et ce sont les mêmes qui font une entorse à la règle, alors que nous n'avions cessé de dénoncer la situation !

Le problème que vous évoquez se pose partout. On refuse des enfants en école maternelle, dans les quartiers les plus difficiles, là où il aurait été le plus important de les accepter.

Le ministre a exposé qu'il appliquait une règle juste sur ce point. Sauf à remettre en cause la logique des « gains d'efficience », je ne vois pas comment nous pourrions voter cet amendement.

L'amendement n°II-147 est adopté.

M. Yannick Bodin. - On parlera de la « loi Carle » !

M. le président. - Amendement n°II-145, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2	1 000 0001 000 000		1 000 0001 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2		1 000 0001 000 000		1 000 0001 000 000
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre. - Sagesse.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'appel à la sagesse est général. (Sourires)

Mme Maryvonne Blondin. - Aucun poste de médecin scolaire n'a été ouvert depuis 2006, alors qu'il en faudrait 700. Il faut aussi revaloriser la grille indiciaire, et pas seulement pour le premier échelon. Ces professionnels voudraient aussi que leurs compétences soient reconnues en matière de santé publique.

Bref, la médecine scolaire a besoin d'un vrai plan de relance. Cet amendement prend des crédits sur les moyens du rectorat destinés à la politique éducative, déjà en baisse de 13 %. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous partageons le constat sur la santé scolaire. La situation est d'une extrême gravité. Depuis 2008, la médecine scolaire a été amputée de 20 % ; il en résulte que de moins en moins d'élèves bénéficient d'un bilan de santé. Ce n'est pas un réajustement ou un redéploiement qui va améliorer la situation. Une fois de plus, l'amendement souligne l'inadéquation du budget aux besoins.

L'amendement II-145 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 73 quater

L'article 73 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-221 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et privé et leur évolution depuis 2005.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'enseignement agricole est en état de choc. Suppressions de postes, sous-évaluation du plafond d'emplois, gels et reports de crédits se succèdent. Ce qui se traduit par une dégradation de l'offre de formation et le refus d'élèves. C'est pourtant une filière dont chacun reconnaît l'excellence. Les rapporteurs des deux chambres jugent que cette politique n'est pas soutenable à moyen terme.

En outre, les documents budgétaires 2011 manquent terriblement de lisibilité et de transparence. Nous n'avons aucun moyen d'évaluer l'application effective du budget. Et l'opacité règne quant à la répartition des suppressions d'emplois. Voilà ce qui motive cet amendement.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Favorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Avis défavorable. L'Observatoire présidé par M. Nallet publie des études objectives qui sont publiques. Un panorama de l'enseignement technique agricole est publié chaque année par le ministère de l'agriculture, dont le site peut aussi être consulté avec profit. Quant à l'exécution budgétaire, le rapport annuel de performance transmis au Parlement au printemps contient toutes les informations utiles.

L'amendement n°II-221 rectifié n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 1^er décembre 2010, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 1^er décembre 2010

Séance publique

À 10 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Outre-mer (+ articles 77 à 77 quinquies)

MM. Marc Massion et Éric Doligé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 18) ;

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome III) ;

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome IV) ;

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 116, tome VII).

Sport, jeunesse et vie associative (+ article 87 quater)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 30) ;

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 114, tome VIII).

Recherche et enseignement supérieur (+ article 78)

MM. Philippe Adnot et Philippe Dominati, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 22) ;

MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Léonce Dupont, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 114, tome VII) ;

MM. Michel Houel et Daniel Raoul, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome VI).

Santé (+ articles 86 bis à 86 nonies)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 26) ;

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome V).

Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 12) ;

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome VIII).

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 21).