VII. LA CLARIFICATION DES CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT « COMMUNE DE PANTIN » (ARTICLE 1ER DE LA LFR 2004)
Dans son arrêt « commune de Pantin » du 18 octobre 2000, le Conseil d'Etat avait indiqué qu'il convenait de tenir compte des rôles supplémentaires d'imposition établis en cours d'année dans le calcul des compensations d'allégements et de dégrèvements fiscaux dus aux collectivités territoriales (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés non bâties).
La loi de finances pour 2004 établit un régime désormais clair et légal en la matière par 4 dispositions distinctes :
- la validation législative de la pratique passée consistant à ne pas tenir compte des rôles supplémentaires, de façon à mettre un terme aux contentieux administratifs qui s'étaient multipliés ;
- une indemnisation partielle des communes concernées au titre de certains allégements, via la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;
- pour l'avenir, la continuation des pratiques actuelles , à savoir la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la plupart des compensations, à l'exception de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et de l'allègement de TP sur les recettes non commerciales, pour lesquels les rôles supplémentaires avaient été pris en compte ;
- assortie d'une exception pour 2 compensations particulières pour lesquelles les rôles supplémentaires seraient pris en compte : la suppression des parts départementale et régionale de TFNB des terres agricoles et les allégements de TP en Corse.
VIII. REVALORISATION FORFAITAIRE DES BASES CADASTRALES POUR 2005 (ARTICLE 57 DE LA LFR 2004) = + 1,8 %
L'article 57 détermine les coefficients de revalorisation applicables, en 2005, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux. Pour 2005, ces coefficients seront de 1,018 pour les propriétés non bâties , de même que pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (méthode dite comptable) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties .
Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 a modifié l'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques, organismes de sécurité sociale (évaluation « locaux commerciaux ») et organismes privés à but non lucratif (évaluation « locaux d'habitation ») (article 98 de la LFI pour 2005).
IX. MESURES RELATIVES AU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
Le système dérogatoire d'éligibilité au FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile est prorogé d'un an (article 96 de la LFI pour 2005).
A l'initiative de M. Michel Mercier (UC-Rhône), le Sénat a précisé que les études préparatoires à des travaux sont éligibles au FCTVA, même si les études sont réalisées par une autre collectivité que celle qui réalise ces travaux (article 59 de la LFR 2004).
A l'initiative de l'Assemblée nationale, les investissements réalisés sur les biens appartenant au conservatoire du littoral deviennent éligibles au FCTVA (article 65 de la LFR 2004).