Audition de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'Université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne (26 janvier 2005)
Audition de M. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'Université de Montpellier (26 janvier 2005)
Audition de M. Paul Cassia, professeur de droit public et communautaire à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (26 janvier 2005)
Audition de M. Dominique Chagnollaud, directeur du Centre d'études politiques et constitutionnelles à l'Université de Paris-II-Panthéon-Assas (26 janvier 2005)
Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice (01 février 2005)
Examen du rapport (09 février 2005)
Examen des amendements (16 février 2005)
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