Nomination de rapporteur (11 juillet 2007)
Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (25 septembre 2007)
Examen du rapport (26 septembre 2007)
Examen des amendements (02 octobre 2007)
Désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire (10 octobre 2007)
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