Nomination de rapporteur (07 novembre 2007)
Audition de M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon (16 janvier 2008)
Audition de M. Jean-Louis Senon, professeur de médecine à l'université de Poitiers (16 janvier 2008)
Audition de M. Gilles Lebreton, professeur de droit public à l'université du Havre (16 janvier 2008)
Audition de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice (22 janvier 2008)
Examen du rapport (23 janvier 2008)
Désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (30 janvier 2008)
Examen des amendements (30 janvier 2008)
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