Nomination d'un rapporteur (19 décembre 2007)
Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (17 janvier 2008)
Audition de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice (22 janvier 2008)
Examen du rapport (23 janvier 2008)
Examen des amendements (29 janvier 2008)
Examen d'une motion (29 janvier 2008)
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