Nomination de rapporteur (31 juillet 2007)
Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur des lieux de privation de liberté (10 décembre 2008)
Audition de M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon (10 décembre 2008)
Audition de Mme Rachida Dati, garde des sceaux,ministre de la justice (10 décembre 2008)
Audition de M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté (16 décembre 2008)
Examen du rapport (17 décembre 2008)
Nouvel examen du rapport (04 février 2009)
Examen des amendements (18 février 2009)
Audition de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice (03 mars 2009)
Suite de l'examen des amendements (03 mars 2009)
Examen des amendements rectifiés du Gouvernement (04 mars 2009)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (29 septembre 2009)
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