Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture (07 avril 2010)
Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture (27 avril 2010)
Désignation des candidats à une commission mixte paritaire (02 juin 2010)