Nomination d'un rapporteur (23 septembre 2009)
Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (08 décembre 2009)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (08 décembre 2009)
Examen des amendements au texte de la commission (21 décembre 2009)
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