Nomination de rapporteur (12 juin 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (17 septembre 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (01 octobre 2013)
Nomination des membres à l'éventuelle commission mixte paritaire (01 octobre 2013)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (01 octobre 2013)
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