Nomination de rapporteur (08 avril 2015)
Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice (05 mai 2015)
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense (12 mai 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (20 mai 2015)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (21 mai 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (03 juin 2015)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (10 juin 2015)
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