- Désignation d'un rapporteur pour avis (03 février 2016)
- Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Numérique (05 avril 2016)
- Examen du rapport pour avis (05 avril 2016)
- Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission (26 avril 2016)
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