Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (26 octobre 2016)
Examen du rapport pour avis (06 décembre 2016)
Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond (12 décembre 2016)
Suite de l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond (13 décembre 2016)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.