Nomination de rapporteur (21 décembre 2016)
Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur (10 janvier 2017)
Délégation au fond de l'examen d'articles (11 janvier 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (18 janvier 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (24 janvier 2017)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (25 janvier 2017)
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