Nomination de rapporteur (20 juin 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 juillet 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (11 juillet 2017)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (12 juillet 2017)
Désignation des candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (26 juillet 2017)
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