Adaptation au droit de l'Union européenne (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des finances

Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (16 décembre 2024)
Examen du rapport pour avis (04 mars 2025)
Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (10 mars 2025)